certificat d'immatriculation

[fabrice51]

Bonjour ma mere m'achete un vehicule d'occasion en concession elle doit avoir une facture à son nom (pour un credit personnel à sa banque) mais elle voudrait que le cetificat d'immatriculation soit à mon nom ,le vendeur dit que ce n'est pas possible il doit contenir au moins son nom car elle est sur la facture .Pour le vendeur le certificat aurait nos 2 noms ensuite il faut que ma mere fasse une céssion du vehicule à titre gratuit pour que je puisse l'immatriculer à mon nom (ainsi repayer une fois le certificat) .Voici ma question :le certificat d'immatriculation doit il porter le meme nom que la facture du vehicule?

[gman2]

oui la facture doit être au nom du payeur.
pour la CG, le nom indiqué est celui du propriétaire du véhicule donc il est mis par defaut au nom de celui qui l’achète.

maintenant le site de l'administration à cette precision :

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2004.xhtml


Le nom et l'adresse sur le certificat d'immatriculation et le certificat de cession doivent-ils être identiques ?

Mise à jour le 28.08.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le nom et l'adresse qui vont figurer sur le certificat d'immatriculation doivent être ceux figurant à la case "acheteur" du certificat de cession.

Par exemple, si des parents achètent un véhicule pour leur enfant et souhaitent que le certificat d'immatriculation soit à son nom, ils doivent mettre le nom et l'adresse de cet enfant sur le certificat de cession même si ce sont eux qui paient le véhicule au vendeur.

donc rien n'oblige le garage a mettre le titre au nom de votre mere.