Garantie légale de non conformité
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
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Garantie légale de non conformité
Bonjour,
Je vous expose mon problème:
- Achat d'un véhicule de marque VW (chez un pro) avec 152000km au compteur le 27/11/2013(prix 6200€ après reprise véhicule de 1500€).
- Signalement d'un problème de passage de 2nd signalé au vendeur et à la concession VW le 18/02/2014 (véhicule encore sous garantie) pas de réponse du vendeur
- Le temps passe malgré multiples relances, pas de news, la période de garantie s'écoule.
- Signalement du problème (qui n'a jamais cessé d'être) au vendeur. Expertise par VW le 27/10 qui préconise de changer la Bague de synchroniseur de la 2nd (devis de 1270€)
- Mise en demeure du vendeur le 30/10 pour prise en charge des réparations de la boite(conformément à la garantie légale de conformité car pb déclaré dans les 6 mois suivant la vente), pas de réponse suite envoi de devis
- Le 17/11, la boite de vitesse lâche et entraîne le remplacement de l'embrayage et du volant moteur (DEVIS cette fois de 3300€)
- Appel au vendeur qui me dit que la garantie ne prendra pas en charge,
-Nouvelle mise en demeure par voie d'huissier, le vendeur à jusqu'au 2 février pour me faire une proposition.
Suis-je en droit d'attendre quelque chose ? je commence à sérieusement désespérer....
Merci de vos retours.
Je vous expose mon problème:
- Achat d'un véhicule de marque VW (chez un pro) avec 152000km au compteur le 27/11/2013(prix 6200€ après reprise véhicule de 1500€).
- Signalement d'un problème de passage de 2nd signalé au vendeur et à la concession VW le 18/02/2014 (véhicule encore sous garantie) pas de réponse du vendeur
- Le temps passe malgré multiples relances, pas de news, la période de garantie s'écoule.
- Signalement du problème (qui n'a jamais cessé d'être) au vendeur. Expertise par VW le 27/10 qui préconise de changer la Bague de synchroniseur de la 2nd (devis de 1270€)
- Mise en demeure du vendeur le 30/10 pour prise en charge des réparations de la boite(conformément à la garantie légale de conformité car pb déclaré dans les 6 mois suivant la vente), pas de réponse suite envoi de devis
- Le 17/11, la boite de vitesse lâche et entraîne le remplacement de l'embrayage et du volant moteur (DEVIS cette fois de 3300€)
- Appel au vendeur qui me dit que la garantie ne prendra pas en charge,
-Nouvelle mise en demeure par voie d'huissier, le vendeur à jusqu'au 2 février pour me faire une proposition.
Suis-je en droit d'attendre quelque chose ? je commence à sérieusement désespérer....
Merci de vos retours.
Re: Garantie légale de non conformité
Une question : Pourquoi avoir continuer à circuler avec le véhicule ?
Procédant ainsi, vous avez engendré une aggravation de dommages...
L'expertise a t'elle été faite dans les règles de l'art ? Le réparateur en cause a t'il été convoqué ?
Procédant ainsi, vous avez engendré une aggravation de dommages...
L'expertise a t'elle été faite dans les règles de l'art ? Le réparateur en cause a t'il été convoqué ?
Re: Garantie légale de non conformité
Bonjour
J'ai continué à rouler avec let véhicule par obligation (n'ayant pas d'autre véhicule), de plus des soucis personnels ne m'ont pas fait "prioriser" ce problème.
Il n'y a pas eu à proprement parler d'expertise, c'est un défaut constructeur reconnu sur le modèle de véhicule (notice technique à l'appui), du coup le premier devis était "sous réserve de démontage de boîte de vitesse)
J'ai continué à rouler avec let véhicule par obligation (n'ayant pas d'autre véhicule), de plus des soucis personnels ne m'ont pas fait "prioriser" ce problème.
Il n'y a pas eu à proprement parler d'expertise, c'est un défaut constructeur reconnu sur le modèle de véhicule (notice technique à l'appui), du coup le premier devis était "sous réserve de démontage de boîte de vitesse)
Re: Garantie légale de non conformité
Donc avant tout, il aurait fallu faire une expertise amiable et contradictoire avec convocation de toutes les parties.
Il faut faire une distinction entre la garantie contractuelle liée à la vente et à la mise en cause du constructeur dans le cadre de sa garantie de conception...
Maintenant, il n'y a pas eu "expertise" en tant que telle, et depuis une aggravation de dommages... Ce n'est pas en mettant le vendeur devant le pilori que ça l'oblige à payer... Le dommage n'était pas "prouvé" sinon que par un devis d'un second réparateur.
Pourquoi ne pas avoir déposer votre véhicule chez votre vendeur pro et lui proposer de remettre en l'état lui même le véhicule ?
Votre histoire me paraît bien mal engagée...
Il faut faire une distinction entre la garantie contractuelle liée à la vente et à la mise en cause du constructeur dans le cadre de sa garantie de conception...
Maintenant, il n'y a pas eu "expertise" en tant que telle, et depuis une aggravation de dommages... Ce n'est pas en mettant le vendeur devant le pilori que ça l'oblige à payer... Le dommage n'était pas "prouvé" sinon que par un devis d'un second réparateur.
Pourquoi ne pas avoir déposer votre véhicule chez votre vendeur pro et lui proposer de remettre en l'état lui même le véhicule ?
Votre histoire me paraît bien mal engagée...
Re: Garantie légale de non conformité
je suis d'accord.
avez vous fait de socurrier avec RAR au depart pour signaler le probleme ?
ramener les vehicule au garage ?
avez vous fait de socurrier avec RAR au depart pour signaler le probleme ?
ramener les vehicule au garage ?
Re: Garantie légale de non conformité
Bonjour,
Non pas de courrier rar, la concession volkswagen à appeler directement le garage. Seul document en ma possession, un ordre de réparations daté du 18/02 ou est noté "craquement au passage de la seconde vitesse". Comme je vous ai dit plus haut, des soucis personnels ne m'ont pas permis de m'occuper de ce problème, certes j'aurais du m'en occuper avant.
Non pas de courrier rar, la concession volkswagen à appeler directement le garage. Seul document en ma possession, un ordre de réparations daté du 18/02 ou est noté "craquement au passage de la seconde vitesse". Comme je vous ai dit plus haut, des soucis personnels ne m'ont pas permis de m'occuper de ce problème, certes j'aurais du m'en occuper avant.
Re: Garantie légale de non conformité
sans historique et suvi des demandes ca av etre difficile d'obtenir quoi que ce soit malheuresuement.
a mon sens ne vous lancer pas dans des aspect legaux sans protection juridique car vu les sommes mieux vaudra reparer a vos frais.
si vous avez une PJ tentez le coup mais les chances sont minces
a mon sens ne vous lancer pas dans des aspect legaux sans protection juridique car vu les sommes mieux vaudra reparer a vos frais.
si vous avez une PJ tentez le coup mais les chances sont minces
Re: Garantie légale de non conformité
Bonjour,
Merci pour vos messages, mais pour moi je pensais que la procédure au tribunal de proximité (litige inférieur à 4000€),et invoquant la garantie légale de conformité (expertise au frais du vendeur), était sans frais pour moi.
Bonne journée
Merci pour vos messages, mais pour moi je pensais que la procédure au tribunal de proximité (litige inférieur à 4000€),et invoquant la garantie légale de conformité (expertise au frais du vendeur), était sans frais pour moi.
Bonne journée
Re: Garantie légale de non conformité
Devant un tribunal, vous devez avancer les frais d'expertise en tant que demandeur...
Une fois de plus, comme l'a indiqué Vsang, il fallait commencer par prendre un expert à l'amiable afin d'organiser une expertise amiable contradictoire.
Une fois de plus, comme l'a indiqué Vsang, il fallait commencer par prendre un expert à l'amiable afin d'organiser une expertise amiable contradictoire.
Re: Garantie légale de non conformité
Bonjour,
J'avoue ne pas comprendre, dans le texte de la garantie légale de conformité il est bien stipulé ->
"Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.
C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire."
J'ai bien un papier du garage VW qui indique le problème (le 18/02 soit 3 mois après l'achat), j'aurais du faire une expertise à ce moment la ? Sachant que cette expertise n'aurait rien value en cas de procédure judiciaire ?
Bonne journée.
J'avoue ne pas comprendre, dans le texte de la garantie légale de conformité il est bien stipulé ->
"Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.
C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire."
J'ai bien un papier du garage VW qui indique le problème (le 18/02 soit 3 mois après l'achat), j'aurais du faire une expertise à ce moment la ? Sachant que cette expertise n'aurait rien value en cas de procédure judiciaire ?
Bonne journée.