pneumatiques et jantes non conformes et vice caché

[Scotch35]

Ah non très cher Scotch35, la procédure VGE ne s'applique uniquement qu'en cas d'accident de la circulation, à l'initiative des forces de l'ordre ou de l'expert missionné par l'assureur du véhicule en cause...
Même une voiture partiellement calcinée en stationnement ne peut faire l'objet d'un VGE ! C'est débile puisque la procédure était censé assurée un bon suivi des réparations pour éviter les bidouilles, mais avec toutes les exceptions, pleins de véhicules passent au travers...
Concernant une immobilisation du véhicule, cela ne peut se faire qu'en cas de récidive de circulation suite à un premier contrôle ayant révélé une anomalie (défaut de CT).
[.....]

Jeanmi, vous avez raison, c'est comme cela que cela se passe "dans la vraie vie". Je n'oserais pas remettre en cause votre expérience du terrain ! Autant pour moi. Pour une fois, j'ai posté un commentaire non étayé par des sources dignes de foi.

J'ai lu une telle affirmation lors de mes recherches entreprises tout au long de l'année 2013 pour traiter le problème de ma fille. Il s'agissait d'un article de presse qui commentait le projet de refondation de l'ancienne procédure VGA en 2009. Cette possibilité de VGE déclenchable par les FDO lors du constat d'une infraction y était évoquée.
Pour moi, cela semble avoir été retenu par le législateur via l'article L325-1 du Code de la route.

Voici l'extrait "objet de tous mes tourments" :

Suite à une infraction conduisant le véhicule à être immobilisé et mis en fourrière (L325-1 à -3 CR), l’Officier (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) qui constate, que le véhicule ne peut plus circuler sans danger, au vu de la gravité de ses dommages, doit alors retirer le certificat d’immatriculation et établir un avis de retrait de ce certificat.

L'article de presse complet est accessible via ce lien de recherche google : http://webcache.googleusercontent.com/s ... fr&strip=1 ; cliquez sur "Version intégrale" car il est en cache.

Le texte officiel à retenir est l'article L327-4 du CDR :

Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation.
En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, l'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.
Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Admirez la nuance et les possibilités d'interprétation....

Pour moi, les dommages en question ne sont pas seulement ceux consécutifs à un accident sur lequel les FDO sont intervenues mais aussi ceux constatés lors d'un contrôle routier ou d'une banale patrouille de nuit. Par exemple, pneus lisses, pare-chocs retenus par de la ficelle, feux cassés, tuning, etc.... ou véhicules qui créent des nuisances ou sont fortement dégradés tel votre véhicule incendié. C'est dans l'article L325-1 du CDR !

Pour ceux qui veulent approfondir le sujet, lire :
Argus de l'assurance - Un compromis entre prérogatives de police et droit de propriété.
Argus de l'assurance - Les véhicules endommagés au sens du code de la route.

Quant à "l'immobilisation", j'ai dit "suspension" pour résumer "OTCI consécutive à ce classement en VE-VGE" sans développer plus....

Merci Jeanmi pour l'aide précieuse que vous apportez à tous les visiteurs de ce forum.

[sara]

Bonsoir,
J'ai bien lu vos avis et aussi les textes sur les liens, pas évident tout ça !
Je fus très étonnée que les deux experts lors de l'expertise contradictoire n'aient pas envisagé l'immobilisation du véhicule.

Je leur ai bien précisé, que la dimension de pneumatiques étaient en infraction avec le Code de la route, qu'en cas d'accident mon assureur ne couvrirait pas le véhicule, que je faisais un nouveau contrôle technique tous les deux mois, dans l'incapacité de pouvoir présenter le véhicule à une contre-visite en l'état, que le contrôleur technique avait constaté lors du braquage que les pneumatiques à l'avant frottaient contre la carrosserie, bref, tout cela n'a pas semblé les émouvoir.

C'est de mon propre chef que j'ai décidé d'immobiliser mon véhicule, dès que je faisais quelques kilomètres, l'angoisse me submergeait, je n'arrêtais de penser que je pouvais être la cause d'un accident qui de surcroit ne serait pas couvert par mon assureur. C'est tout comme si je roulais sans assurance et avec un véhicule dangereux. Cela devient vite insupportable, sauf à être totalement inconsciente.

Mon problème maintenant est de trouver un lieu ou stocker ce véhicule le temps de la procédure, qui peut s’avérer longue. Je le sais car il y a une quinzaine d'année, j'ai eu un problème avec un véhicule, je l'ai mis en garde chez un garagiste, la procédure a duré presque 3 ans, elle s'est stoppée avant que je n'envisage la cassation. J'ai gagné et le vendeur pro a dû rembourser les frais de garde de mon véhicule.

Pour les raisons que j'ai pu comprendre en lisant le dernier message et les liens, c'est qu'il n'est pas envisageable de laisser mon véhicule garé pour une durée X, sur un stationnement le long de la chaussée publique. Il semble évident qu'avec la durée de la procédure mon véhicule va s'épaviser avec un risque de contrainte que les autorités municipales et/ou autres m'imposent l'enlèvement et à mes frais. Il me faut donc anticiper le problème.

Quelle galère d'avoir acheté ce véhicule à un vendeur véreux !

[sara]

Je complète mon précédent message, après encore avoir cogité sur mon problème.

Les deux experts n'ont pas décidé l'immobilisation du véhicule bien qu'ils savaient qu'il était potentiellement dangereux. Logiquement, j'aurais pu me dire, si deux experts considèrent qu'il peut rouler sans problème, pourquoi ne pas continuer à rouler avec celui-ci en continuant tous les 2 mois à refaire un CT pour que je puisse rouler et cela durant la procédure juridique. J'avoue l'avoir envisagé, n'ayant pas les moyens financiers d'en acquérir un autre. Je dirais même qu'après que le véhicule ait fait l'objet d'un examen par deux experts qui l'on maintenu en circulation, je me trouvais (dans l'absolu) couverte par ceux-ci.

Je trouve cela inquiétant tout de même et je me pose la question de la crédibilité et du professionnalisme de ces deux experts.

Peut-être suis-je par trop consciencieuse des risques que je peux engendrer en circulant avec un véhicule dont j'ai des doutes sur sa sécurité ? On ne rigole pas avec ça, il s'agit quand même de la mise en danger d'autrui.

J'ai cette conscience, mais les experts semble-t-il ne l'on pas !

Personnellement, je trouve ça très inquiétant et je me dis combien de véhicules circulent, même examinés par des experts qui sont potentiellement dangereux ????????????????????

Autre questionnement : les arrangements entre assureurs ? Ne seraient-ils pas la cause de certaines déviations, au risque de mettre en danger les conducteurs, leurs passagers, les autres usagers de la route ? La prime à l'arrangement amiable coûte que coûte pour éviter des frais aux assureurs ? J'en ai eu la preuve ! Il est urgent qu'une moralisation des vendeurs automobiles, des assureurs, des experts, des contrôleurs techniques, etc. s'instaure à l'aide de mesures réglementant tout ce petit monde qui se sucre sur le dos des consommateurs qui finalement sont les payeurs. Cet ensemble d'intervenants à tous les niveaux ne fait que mettre dans des situations inextricables des citoyens honnêtes à cause de personnes sans scrupule, du lobby des assureurs dont le seul but est de percevoir les primes d'assurance et d'éviter d'avoir à payer les sinistres. Bref tout cela me semble déloyal, abusif, immoral, etc. Sans doute suis-je naïve !

[Scotch35]

Les liens donnés n'étaient là que pour justifier ma crédulité quant à la stricte application des textes réglementaires. Pour faire valoir mon droit de réponse.
Malheureusement, cela ne vous aidera pas à trouver une issue à la pénible situation que vous vivez.... Je compatis, j'ai connu par procuration les effets de ces dérives.

Cordialement.

[Jeanmi]

Chère Sara, avant de mettre en doute le sérieux de mes confrères, je me permets de vous rappeler que vous avez quand même rouler deux ans sans le moindre souci avec ce véhicule , certes non conforme mais vous n'étiez pas au courant...
Le fait de savoir qu'il est non conforme n'a rien changé techniquement sur le véhicule, la modification effectuée par votre vendeur est peut-être sérieuse et ne présentant aucun risque.
Chaque expert a une obligation de conseil, je pense donc que vous avez été prévenue de la non conformité et des éventuelles conséquences...
Le problème n'est pas là, mais juridiquement, dans le fait que votre véhicule a été modifié et qu'il n'est plus conforme à l'origine.
Je ne pense pas qu'il présente vraiment un caractère de dangerosité, mais il peut "potentiellement" être dangereux (vous saisissez la nuance...).
Pour votre assureur, il n'y a pas de nuance, il va de soi qu'il ne couvrirai pas un dommage qui pourrait survenir avec un véhicule non conforme, surtout si vous êtes au courant (ou pas) et que vous continuez à l'utilisez.
Vous avez donc parfaitement eu raison de stopper de circuler avec ce véhicule pour vous éviter de gros ennuis en cas d'accident...

[sara]

Effectivement, j'ai roulé durant 2 ans sans souci majeur, juste l'entretien du véhicule avec changement de pièces du à leur vétusté, normal vue l'âge du véhicule, mais rien de bien méchant.

C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai hésité à l'immobiliser, car en fait j'ai besoin de m'en servir.

Pour palier à son manque d'usage, j'ai racheté une "trapanelle utilitaire" mais qui ne me fait pas le même office. Mais bon, ça me dépanne pour l'instant.

Ce qui m'a fait l'immobiliser c'est bien le risque d'un accident qui n'aurait pas été pris en charge par l'assureur et où ma responsabilité aurez pu être engagée, puisque informée. Comme vous dites, le véhicule est potentiellement dangereux, mais comment pouvoir dans un tel cas, déterminer son niveau réel de danger, pour moi, mais aussi pour les autres. En l'absence de certitude, mieux valait que je ne roule plus avec.

Merci à vous.

[sara]

Je rajoute toutefois, que les experts ne m'ont apporté aucun conseil concernant le fait que je puisse continuer à rouler ou non avec le véhicule dans cet état, bien que leur ayant relaté, l'avis de mon assureur, celui du contrôleur technique qui a découvert la non conformité des pneumatiques, l'avis de la gendarmerie locale.

Ils ont eu une attitude de déni du problème et c'est en cela que je considère qu'ils n'ont pas rempli leur mission et surtout l'expert sensé me représenter.

Il se trouve que je suis une personne informée, responsable et prudente, mais ce n'est pas le cas de tout à chacun. Nombreux sont ceux qui auraient continué à rouler avec ce véhicule jusqu'au jour où un accident aurait pu se produire et je les comprends, car lorsque nous achetons un véhicule à un vendeur de surcroit pro, le but est quand même de pouvoir rouler avec celui-ci me semble-t-il.

Les experts n'ont-ils pas une une obligations d'information, surtout quand ils découvrent qu'un véhicule peut s'avérer dangereux.


Cher jeanmi, je ne saisie pas la subtile nuance entre un véhicule dangereux ou potentiellement dangereux ! Expliquez-moi la nuance.

Un véhicule dangereux ou potentiellement dangereux, subtilité de langage certes. Mais un véhicule dont les pneumatiques ne permettent pas un CT positif, qui ne doit pas rouler sur les voies publiques du fait de sa non conformité (infraction au Code de la route) , confirmé par la gendarmerie , qui n'est pas pris en charge en cas de sinistre par l'assureur (infraction au Code des assurances), n'aurait-il pas dû faire l'objet d'une immobilisation immédiate par les experts ? N'est-il pas dangereux ou potentiellement dangereux ?

Un professionnel a une obligation de résultat et de loyauté vis à vis de son client.

Croyez bien que mon objectif n'est pas de mettre tous les experts ou autres professionnels dans le même panier à crabes mais de soulever des situations anormales qui pourraient s'avérer mettre des personnes en danger, victimes ou coupables (parce que non prévenus des risques).

Quand on est pas sûr de la sécurité d'un véhicule ne devrions-nous pas appliquer le "principe de précaution". Je l'ai appliqué, mais pas les experts et là je me pose des questions que je suis en droit de me poser. J'en viens à me dire que les experts sont dangereux !

On pourrait imaginer la situation suivante : quelques heures après l'expertise contradictoire, un accident se produit où mon véhicule est impliqué sans forcément en être la cause. Sauf que l'expertise de cet accident, met en évidence que mon véhicule n'était pas conforme pour circuler et de ce fait, en raison de sa non conformité , le véhicule pourrait se trouver être "accusé " (même si c'est à tort) d'en être à l'origine. C'est de sa faute puisque non conforme pour rouler ! Il est clair dans une telle situation, que les assureurs vont se réfugier derrière cette non conformité, pour gérer le sinistre à leur avantage. En outre, mon propre assureur va m'exclure de toute prise en charge de ce sinistre.

Que pensez-vous de ma démonstration fictive et pourtant très réaliste ?

Et les experts, quelles seront leurs responsabilités ?

Le décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006, publié au journal officiel du 31 décembre 2006 : obligation pour l’expert d’informer sans délai le propriétaire sur les déficiences de son véhicule susceptibles de mettre sa vie ou celle d’autres personnes en danger. L’expert doit désormais indiquer clairement au propriétaire les déficiences ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d’homologation d’accessoires. Ces informations seront consignées dans le rapport d’expertise.

Aucune consignation n'a été faite par les experts dans le rapport d'expertise contradictoire !

Il faut appeler "un chat un chat" c'est trop facile d'être payés par les assureurs pour faire des expertises, sachant que c'est quand même l'assuré qui paie au bout du compte par les primes d'assurance. N'est-il pas en droit d'exiger des résultats probants !

Je réitère ce que je pense sur de tels problèmes : il est urgent d'assainir tout ça, car il y en en ras le bol d'être en fin de compte, celui qui paie pour nourrir tout ce beau monde, sans contrepartie à la hauteur.

[Jeanmi]

Un véhicule dangereux l'est vraiment quand il n'y a plus de plaquettes de frein, que la corrosion est tellement forte que la caisse ou le châssis menace de céder,...
Une présomption de dangerosité, c'est quand les pneus sont presque usés, ou dans votre cas (à mon sens) quand une taille de pneus n'est pas conforme.
par contre, si les deux experts n'ont rien mis dans ce sens dans leurs rapports respectifs, là c'est surprenant, je suis d'accord avec vous.
Il n'en reste pas moins qu'il ne faut surtout pas hésiter à immobiliser votre véhicule, même si le danger n'est que potentiel; il l'est bien réel au sujet de votre assureur qui refuse de le couvrir en cas d'accident car les conséquences seraient à votre charge...
S'il ne s'agit que de tôle, c'est moins grave, mais s'il y a du corporel, cela risque de vous coûter une fortune et vous passeriez votre vie à en payer les conséquences.
Donc, stoppez ce véhicule et vous serez dans le vice caché le plus parfait qu'il soit pour réclamer l'annulation de la vente à votre vendeur; si vous devez l'assigner, n'oubliez pas d'y associer le CT de l'époque.

[sara]

Oui jeanmi, ma crainte ce n'est pas tant la tôle "'mais s'il y a du corporel, cela risque de vous coûter une fortune et vous passeriez votre vie à en payer les conséquences".
Voilà pourquoi j'ai immobilisé le véhicule depuis presque 3 mois maintenant.

Déjà depuis le contrôle technique d'avril qui a décelé les pneumatiques non conformes, je ne prenais plus personne à mon bord. C'est un véhicule qui peut transporter jusqu'à 7 personnes, et quand j'enlevais les banquettes, il devenait alors un utilitaire. Cet été, je n'ai pas fait les sorties prévues avec ma petite famille à bord, car je ne voulais pas prendre de risque.

Merci pour les précisions sur la notion de véhicule dangereux et potentiellement dangereux. J'ai mieux compris la nuance.

Sur le fond un véhicule dangereux ou potentiellement dangereux, je pense que dans les deux cas, mieux vaut le retirer de la circulation.

J'ai fait ce choix, bien qu'il m'en coûte, mais les vies n'ont pas de prix !

[V1sang]

Bref, peut-être que pour 1500€ ou 2000€ vous remettez votre véhicule en conformité.
Dans ce cas, vous pouvez déjà demander à votre vendeur la prise en charge puis qu’apparemment il n'est pas contre le fait d'y participer et s'il refuse vous pouvez vous adresser au tribunal de proximité puisque le litige est inférieur à 4000€, c'est rapide (3 à 4 mois généralement) et vous n'avez pas besoin d'avocat.

Il vous proposait une solution judiciaire plus rapide...
Ce qui me surprend le plus à la lecture de votre sujet, c'est de ne pas s'apercevoir que le véhicule est équipé de bonnes jantes.... du 17" pour du 15", ça se voit...
Pour le contrôle technique, il pourra toujours dire que lors du contrôle, le véhicule était équipé en 15". Rien de compliquer de remplacer un jeu de moyeu/jante.
Quel est le modèle de votre véhicule ?