Immobilisation de voiture

[Berga-marmotte]

Bonjour, Suite à un accident non responsable, depuis plusieurs mois maintenant, je réclame à mon assureur des frais forfaitaire d'immobilisation de véhicule (pas de véhicule de prêt).(On m'avait conseillé d'envoyer un RAR pour 15€ par jour, et ensuite au médiateur 20€ par jour (pour avoir 15€). Il y a 40 jours d'immobilisation.
J'ai envoyé 4 LRAR, dont les 3 premières à mon assureur, réponses ont été faites en photocopie par l'assureur me réclamant les justificatifs (carte bus, location auto etc). J'ai répondu à chaque fois qu'étant forfaitaire, aucun justificatifs n'est obligatoire. Mais ils campent. J'ai envoyé un RAR au médiateur lui demandant de régulariser cette situation (immobilisation + remboursement des 4 LRAR car il y a un peu d'abus), j'ai reçu une première réponse de " validation" de mon mécontentement et qu'ils transmettait à la personne concernée (j'ai pourtant bien envoyé mon courrier au médiateur, seul à pouvoir faire quelque chose), et une seconde, pour me dire qu'ils vont traiter la situation dans les mois à venir !

Depuis, plus rien.

Que faire ? je suis fatiguée de me battre...

Merci à tous. Cordialement.

[Jeanmi]

Ils comptent justement vous décourager pour que vous laissiez tomber...; par contre, il aurait été bien plus simple pour vous de procéder à ce que l'on appelle un recours direct.
Même si votre demande est justifiée, il faut la faire contre l'assureur du responsable de l'accident; dans ce genre de cas (accident non responsable), vous faites le constat normalement, mais vous ne prévenez surtout pas votre assureur.
Vous allez dans un garage pratiquant le recours direct avec un expert voulant bien le faire, vous signez un ordre de mission recours direct et le véhicule sera expertisé, réparé si les dommages sont minimes, avec un véhicule de prêt mis à disposition et restitué lavé et nettoyé, vous ne payez rien en reprenant votre voiture et c'est fini pour vous.
L'expert ayant vu la voiture se charge d’établir un rapport complet prenant en compte l'ensemble des dommages, le préjudice, ses frais d'expertise,..., et envoie le tout à l'assureur adverse en demandant à ce que l'ensemble vous soit payé à vous, la victime de l'accident.
dès réception du règlement, vous devrez régler les réparations au réparateur et les frais d'expertise à l'expert suivant le mandat de recours direct.

[Berga-marmotte]

Merci pour l'info si jamais ça devait m'arriver à nouveau. Mais là, c'est en vei (avec petit corporel).
Mais j'arrive pas à obtenir ces fameux frais d'immobilisation auto (j'ai eu la vrade et le remboursement de carte grise -> bataille dure pour la carte grise d'ailleurs).
Merci.

[Berga-marmotte]

Bonjour,Personne pour m'aider ? Je ne sais plus à quelle porte toquer
Mon dernier courrier date de janvier au médiateur pour les frais d'immobilisation de véhicule, réponse qui me dit qu'ils s'en occupent mais voilà 2 mois que j'ai des nouvelles de personnes..

[Jeanmi]

Si j'ai répondu le 26 et réitère mes dires...; l'assureur attend votre découragement, et je pense que c'est plutôt contre l'assureur du responsable que vous devriez faire cette demande.

[Scotch35]

Comme cela est indiqué dans les documents ci-après, le délai de réponse du médiateur des assurances peut être de 3 mois et ne doit en aucun cas dépasser 6 mois.
Service-Public.fr - Assurance auto (véhicule à moteur) : recours et litiges
FFSA - Le recours au médiateur
Argus de l'assurance - La médiation en assurance, un service à la disposition des assurés

[....]Même si votre demande est justifiée, il faut la faire contre l'assureur du responsable de l'accident; [....]

Oui, dans le principe. Au titre de la responsabilité civile du responsable du sinistre, Berga-marmottte doit réclamer cette indemnisation à l'assureur de la partie adverse en demandant à son propre assureur de mettre en œuvre la garantie "Défense Pénale et Recours Suite à Accident".

Pour limiter ce type de recours entre assureurs, un accord a été passé entre les assureurs membres du GEMA et de la FFSA (soit l'écrasante majorité des assureurs).
Grâce à cet accord, le minimum que VOTRE assureur vous doit, c'est ce qui est prévu dans la circulaire de décembre 2013 du BCF, titrée "Recommandation pour le règlement des postes de préjudice « immobilisation, frais de location », « frais d’expertise » et de « carte grise » en droit commun".
Entrez ces mots dans votre moteur de recherche.
Ou cliquez ici : BCF Asso - Recommandation pour l'indemnisation des préjudices annexes. Vous aurez ainsi la dernière version pdf (décembre 2013) actuellement disponible sur internet.

Si passé un délai de 6 mois, votre demande actuelle n'aboutit pas (une réponse vous est due), sortez la dernière carte : rappelez à votre assureur l'existence et le contenu de cette circulaire !
Adaptez-en le contenu à votre situation particulière. Rappelez-vous que c'est un minimum (pour la durée d'indemnisation). Sachez que les 10 €/jour accordés n'ont pas été actualisés depuis 2007. Comme il s'agit d'un pitoyable marchandage, il faut partir sur 20 €, ce que vous avez tenté.

Voir sur le site Service-Public.fr : Assurance auto : est-on indemnisé du préjudice indirect causé par un accident ?

Voir aussi ces sujets sur le forum :
Renseignements indemnités privation
Délai remboursement carte grise et privation (accident)

[Berga-marmotte]

Bonjour, toujours rien de mon coté. j'attend jusque juin mais c'est long, ils jouent surement là-dessus, en 6 mois, on peut oublier.
si en juin (ça fera 6 mois environ que j'ai fait la demande en RAR), j'ai aucune réponse ou un refus, dois-je saisir le juge ?

mERCI beaucoup à vous.

[Scotch35]

Selon le site déjà cité Service-Public.fr - Assurance auto (véhicule à moteur) : recours et litiges, votre seul recours sera le juge de proximité...
Mais, vous n'en être pas encore là ! Il faut laisser le temps au temps....

[....] J'ai envoyé un RAR au médiateur lui demandant de régulariser cette situation (immobilisation + remboursement des 4 LRAR car il y a un peu d'abus), j'ai reçu une première réponse de " validation" de mon mécontentement et qu'ils transmettait à la personne concernée (j'ai pourtant bien envoyé mon courrier au médiateur, seul à pouvoir faire quelque chose), et une seconde, pour me dire qu'ils vont traiter la situation dans les mois à venir ! [....]

Je connais ce processus, "j'ai donné"... La 1ère réponse n'est qu'un accusé de réception (personne ne traite votre doléance à ce stade). La seconde vous indique que votre doléance a été adressé au service contentieux de la compagnie.
Je pense que le délai tout à fait théorique des 6 mois accordés pour répondre commence à l'envoi de l'accusé de réception.

1/ Avez-vous épuisé tous les recours internes (service clientèle ou direction qualité) de votre assureur avant de passer à la saisine du médiateur ?
2/ Votre assureur est il membre de la FFSA ou du GEMA ?
3/ Sur notre forum, avez vous lu ce sujet similaire au vôtre : Renseignements indemnités privation ?