faux nom sur certificat de cession vehicule

[dudsman2]

bonjour!
voila mon probleme,j'ai vendu mon scooter a une personne qui veux simplement récupérer les pièces dessus donc il y a de forte chance qu'il ne fasse pas le changement de carte grise, le problème est que je ne lui ai pas demande de me présenter ses papier d’identité et je me suis rendu compte par la suite que le nom et adresse qu'il a rempli sur le certificat de cession est faux,en fait il a mit en tant que personne physique Mr Asso j.... b..... adresse x a paris, et après vérification l'adresse x a paris correspond l'association j... b.... donc rien a avoir avec l’identité de ce monsieur qui as du prendre le nom de cette association au hasard et l'as transforme en nom propre
je voulais donc savoir si je suis protégé et degage de toute responsabilité et aurais possibilité de recours en cas de pv qui me serait adresse ou d'utilisation malveillante du scooter, du fait que le certificat de cession est enregistre en préfecture même si le nom de l'acheteur est faux!
merci

[Jeanmi]

Avez vous bien déposé en main propre ou envoyé par lettre RAR la cession à la Préfecture ? Avez vous conservé (sans limite de temps) copie de la cession ?

[dudsman2]

Pour le moment j'ai tous les papiers avec moi car la vente a eu lieu il y a quelques jours, mais l'acheteur n'est plus joignable!
donc si j'envoie bien la lettre de cession en recommande et garde bien la copie de cession, je ne risque rien et je suis bien couvert (pour PV ou utilisation malveillante grave) malgré le fait que le nom qu'a renseigne l'acheteur est faux?

[Scotch35]

Comme répondu ICI, je vous conseille d'aller à la préfecture déposer au guichet "carte grise" un exemplaire de la déclaration de cession en demandant au préposé de vous remettre un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession. Je l'ai fait récemment lors d'une vente.
Ce document permet entre autres de ne pas faire l'objet de poursuites pour des infractions commises avec votre véhicule lorsque l'acquéreur tarde ou "oublie" de faire l'immatriculation à son nom.

Si vous ne pouvez vous déplacer, vous pouvez l'obtenir par retour de courrier en suivant la procédure décrite sur le site de cette préfecture : Les services de l'État dans le Nord - Vente ou cession d'un véhicule.

Comment obtenir l'accusé d'enregistrement d'une déclaration de cession ?

- en se présentant aux guichets de la préfecture ou de la sous-préfecture de son domicile, muni de la déclaration de cession et d'une pièce d'identité.
- en adressant une demande par courrier (pli recommandé conseillé) à la préfecture ou sous-préfecture de son domicile.
Joindre à la demande une copie de la déclaration de cession, une copie recto-verso de la pièce d'identité et une enveloppe timbrée au tarif en vigueur (20g) libellée à ses nom et adresse.

Comme il y a peu de chance que ce Mr Asso se présente à son tour à la préfecture pour demander l'immatriculation à son nom, je ne pense pas que la justice vous cherchera ultérieurement des ennuis s'il s'avère que le nom de l'acheteur était faux.

Attention aux risques encourus en cas de fausse déclaration de cession de véhicule.
Voir cet article : l'Argus de l'Assurance - Les anciens propriétaires libérés du paiement des contraventions.