Voiture mise en procédure VEI abusive et indemnité

[esek]

Bonsoir à tous,

Posseseur d'un scenic II acheté en juillet 2016 pour le prix de 5900 € dans une concession Renault avec un km de 59800, mon véhicule a été accidenté en stationnement par une autre voiture qui a pris la fuite (bien qu'identifié par la suite, une plainte pour délit de fuite est en cours)

Le véhicule est assuré en dommage tous risques chez Direct-Assurance

Après expertise de l'expert de l'assurance, l'estimation des travaux avant demotage s'elevent à 4400€ et la valeur de la voiture (VRADE Valeur de Remplacement à Dire D'Expert) est de 5000€

Du fait du cout des reparations proches de la valeur du véhicule, celui-ci a été automatiquement déclaré en VEI (Vehicule Economiquement Irréparable), bien que techniquement réparable.
En effet, l'assurance estime que les travaux de reparations dépassent 85% de la VRADE, et donc ne souhaite pas prendre en charge les reparations (4400€ donc superieur au 4250€ au seuil défini)
La valeur après sinistre du véhicule est de 1250€
Et la difference de valeur est de 3750€

L'assurance propose donc
1. De racheter le véhicule pour 5000€ (valeur de la VRADE) moins la franchise dommage materiel, soit 4250€
2. Que je conserve le véhicule et m'indemnise en partie pour les réparations

Dans le cas 2, l'assurance me dédommage la somme de 3090€
5000€ (VRADE)
-1250 € (valeur epave)
-660 € (franchise)

Cette somme (3090 € est largement trop faible pour que je procede aux reparations au vu des estimations de l'expert (4400 €)

Je ne comprends pas pourquoi le véhicule est mis en VEI alors que les reparations sont inférieues à la valeur du véhicule.
Car étant assuré tous risques, je m'attendais à ce que l'assurance prenne en charge les travaux jusqu'à hauteur des 4400€ - la franchise dommage materielle.

Dans les conditions générales du contrat Auto, il n'y a auncune mention de la mise en VEI si les dommages atteignent les 85% de la valeur.
L'assurance se justifie sur le fait que des frais supplémentaires non visible avant démontages peuvent venir alourdir les frais de reparations.Et donc pour éviter les mauvaises surprises, elle ne prend pas en charge les reparations dans sa totalité.

Le véhicule n'aurait il pas du être classé en procédure RPV (Reparation Proche de la Valeur)
L'assurance est t-elle dans son bon droit?

Elle invoque l'article L-327 du code des assurances, je cite

Article L327-1
(inséré par Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 20 3º Journal Officiel du 13 juin 2003)

Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.

Or il est bien precisé en gras, " le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée"

Je ne vois aucune mention des 85% de la valeur duvéhicule.
Les reparations ne depassent pas la valeur du véhicule?

Dans les deux cas, les deux propositions ne me conviennent pas, car c'est un véhicule acheté il y a 4 mois pour lequel le garagiste avait procédé à une renovation du véhicule ( vidange, changement des pneux, recharge clim, distribution,plaquette de frein, pompe à eau) et le véhicule n'a que 62.000 km au compteur sans compter que la carrosserie était impeccable.
Avec la carte grise, ce véhicule m'a couté 6050€. Or il m'est impossible de trouver un véhicule similaire pour 5000€ en ce moment sur le marché de l'occassion.

Quel recours puis-je avoir contre l'assurance?

Merci d'avance

[cannibal]

quelles decisions contestez vous?
1-expert :s'adresser le lieu où on conteste les experts
2-l'assurance:s'adresser le lieu où on conteste les assurances
cela appartient "aux malins" qui ne comprenent rien de ce que j'ecris de vous donner les coordonnés de ces lieux

[Jeanmi]

esek,
soit l'assureur soit l'expert vous raconte des salades...; une procédure VEI ne s'applique que lorsque l'estimation des réparations dépassent la valeur, ce qi n'est pas le cas dans votre cas...
Par contre, en cas de surprise après démontage, si l'estimation des réparations était revue à la hausse et dépassait la valeur, la différence resterait à votre charge, l'assureur n'intervenant qu'à hauteur de la valeur (peut-être contestable - à vérifier).
Donc, à ce jour, avec une réparation à 4400 et une valeur à 5000, votre voiture est économiquement réparable, ne fait donc pas l'objet de la procédure VEI, et vous êtes parfaitement en droit de la faire réparer jusqu'à 5000 euros, personne ne pouvant vous obliger à le céder à votre assureur...
Il va de soi que votre assureur vous doit la réparation jusqu'à 5000 euros, donc rien à enlever (valeur de récupération) jusqu'à ce montant !
Ce n'est que lorsque les réparations dépassent la valeur et que le propriétaire réparer que l'assureur peut retenir la valeur de récupération, mais qui est restituée sur présentation de la facture des réparation et du second rapport d'expertise.
Le plus sûr est de demander au réparateur où a eu lieu l'expertise de faire un petit démontage sommaire pour voir s'il n'y a pas de surprise et lui demander s'il ne peut pas mettre quelques pièces d’occasion pour se donner de la marge puisque j'imagine que le chiffrage n'a été fait qu'avec des pièces neuves donc plus chères !!!
Faites vite cette demande auprès du réparateur (qui a tout intérêt à réparer) pour pouvoir donner votre décision à l'expert qui vous a déjà envoyé l'offre de cession.

[esek]

quelles decisions contestez vous?
1-expert :s'adresser le lieu où on conteste les experts
2-l'assurance:s'adresser le lieu où on conteste les assurances
cela appartient "aux malins" qui ne comprenent rien de ce que j'ecris de vous donner les coordonnés de ces lieux

Bonsoir,
Je ne comprens pas votre remarque quant à " s'adresser le lieu où on conteste les experts"


Pour répondre à Jeanmi, j'ai l'impression que l'expert et l'assurance se renvoient chacun la balle (ou du moins se joue de moi!)
- L'assureure, DirectAssurance, se base sur la rapport de l'expert pour mettre le véhicule en VEI,et donc propose une indémnisation selon l'article L-327 du code des assurances.
- Et le cabinet d'expertise lui stipule que les réparations sont inférieurs à la VRADE mais comme les dommages dépassant les 85%, il peut faire une proposition d'indeminisation pour la cession de véhicule. Et c'est l'assurance qui décide la mise en VEI

Bref, c'est le serpent qui se mort la queue.

Car independement de la decision de céder ou non le véhicule, cette mise en VEI modifie en ma défaveur la prise en charge des travaux de reparations dans l'optique de reparer le vehicule.

Si je resume, valeur du véhicule: 5000€
=> Véhicule classé en RPV (Reparation Proche de la valeur) et non en VEI, reparations intégralement prises en charge jusqu'à 5000€ (moins la franchise dommage materiel)
=> Véhicule classé en REI: indemnisation de de la difference de valeur , soit 3750€, somme donnée pour que je débrouille pour réparer la voiture.


Ps:un article qu iveut tout dire sur l'independance des experts:
http://experts-auto-independants.com/wp ... n-2015.png

[cannibal]

@eek
posez la question suivante à l'expert et à l'assurance
"quels sont les recours pour constester cette expertise?"
c'est leur reponse que vous n'allez pas comprendre et non la mienne.

[V1sang]

La procédure RPV (Réparation proche de la valeur) ou RIV (Réparation Inférieure à la Valeur) fonctionne de la même manière que le VEI sauf que le certificat d'immatriculation n'est pas bloqué/gelé au niveau de la préfecture !

Vous pouvez donc tout à fait le remettre en état jusqu'au montant concurrent à la valeur concernant les dommages imputables au sinistre.
La franchise étant déduite dans tous les cas.

C'est une proposition de cession pour simplifier au cas où le montant de la remise en état dépasserait la VRADE après démontage par exemple et non quelque-chose d'obligatoire.

[Jeanmi]

et bien rappelez Direct Assurance pour rappeler au gestionnaire de votre dossier que la procédure VEI ne s'applique que si les réparations sont effectivement supérieure à la valeur, ce qui n'est pas le cas pour vous !
Ce n'est pas Direct qui décide de faire un VEI ou pas, c'est la Loi qui oblige l'assureur...
Donc, à l'heure actuelle, comme l'indique V1sang, vous êtes en RPV (réparation proche de la valeur), mais dans le but de vous éviter d'avoir à payer quelque chose au cas où l'estimation ne serait pas bonne, l'expert et l'assurance vous conseille de ne pas réparer...