Bonjour,
pour résumer le début de la procédure au + simple :
dans la nuit du 6 au 7 Février 2016, ma voiture est doublement percuté par un véhicule identifié le lendemain. 3 jours après comparution immédiate au tribunal correctionnel d'attachement, résultat = 24 mois dont 18 mois ferme pour le soi-disant fautif (car pas de preuve vidéo que ce jeune était la personne qui conduisait la voiture au moment de l'impact !); il avait 2 récidives donc 2 * 6 mois de sursis contre lui. La procédure pénale a été exécuté le 10 février 2016
pour la suite, voiture déclaré VEI par courrier reçue le 12 Février. Validée pour la somme de 2000€ (100€ rachat de l'épaviste faite le 24 Février)
Argent perçu le 23 Mai 2016..... !
La procédure civile se fera contre le propriétaire du véhicule qui est viable car assuré mais injoignable et introuvable à ce jour ! Cette personne n'est pas celle qui a purgé la peine de prison.
Ainsi, désolé pour la longueur du résumé mais disons qu'après contact avec l'avocate me représentant; un dossier a été créé pour passage devant le tribunal le 05 Octobre 2017. quelques jours avant et comme par hasard (oui ça coûte chère de prendre le meilleur cabinet d'avocat de ma ville); mon assurance me prévient (en les appelant à tout hasard pour prises d'infos.) qu'une demande d'arrangements à l'amiable (entre assurances) a été faite car l'huissier n'a pas pu donner en mains propres au coupable le courrier de convocation (apparemment ce jeune homme ainsi que celui était sortit de prison; se cachent tous les 2 dans la nature sans savoir où ils se trouvent)
MAIS surtout qu'apparemment les demandes directes d'attaques; devant le tribunal, opposant 2 assurances sont impossibles...!
Voici le détail du Préjudice:
La compagnie d’assurances de Monsieur FLAHAUT a diligenté une expertise dont il est résulté que le véhicule était économiquement irréparable.
La valeur du véhicule a été estimée avant sinistre à 2.000 euros TTC. Déduction faite de l’épave, Monsieur FLAHAUT a perçu le 23 mai 2016 la somme de 1.900 euros. Il est donc resté sans véhicule du 07 février au 23 mai 2016.
Le préjudice de jouissance est donc incontestable et peut être chiffré de manière
modérée à 15 euros par jour, soit :
- 89 jours x 15 euros = 1 335 euros.
Par ailleurs, Monsieur FLAHAUT est en droit d’obtenir le remboursement de la carte grise pour un montant de 164,50 euros. Par ailleurs, Monsieur FLAHAUT subit un préjudice moral incontestable. En effet, son véhicule a été détruit dans l’accident. Il a dû multiplier les démarches auprès des services de police, du Tribunal et de son assureur.
Dans ces conditions, Monsieur FLAHAUT est recevable et bien fondé à solliciter la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice moral subi.
ainsi sans rentrer dans le détail, au lieu de la demande initiale précédente; mon assurance me proposerai donc que ça :
- 89 jours x 15 euros = 1 335 euros.
Par ailleurs, Monsieur FLAHAUT est en droit d’obtenir le remboursement de la carte grise pour un montant de 164,50 euros.
selon vous, y a-t-il autre chose que je puisse demander ???
Je ne courre pas forcément après l'argent, j'ai appris à faire sans. disons que je veux que ce soit le plus juste possible !
et étant dans la démarche directe d'indemnisations, je veux la "maximiser".
Merci d'avance à ceux qui ont pris le temps de me lire
[Assurances] Demande à l'amiable dans le cadre de procédure
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Re: [Assurances] Demande à l'amiable dans le cadre de procéd
Il faut demander votre préjudice réel, sans exagérer...