Casse moteur et prise en charge constructeur

[cochiise]

Je crois qu'il est utile de rappeler que dans un arrêt du 6 juin 2018, la Cour de cassation retient que la garantie des vices cachés doit être intentée avant l’expiration du délai prévu à l’article L110-4 du code de commerce (de 5 ans aujourd’hui), dont le point de départ se situe au jour de la vente (Civ 1, 6 juin 2018, n°17-17.438).
Plus récemment, la chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé, encore plus clairement, que l’action en garantie des vices cachés devait être intentée à la fois dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, mais également dans le délai de l’article L110-4 du code de commerce, qui court à compter de la date de la vente (Com, 16 janvier 2019, n°17-21.477).
Donc, dans mon cas, le constructeur (Citroen) ayant vendu le véhicule en 2013, si j'engage une action auprès de celui-ci, il m'opposera la prescription de l'action.
Une action contre le propriétaire précédent reste recevable.

[Jeanmi]

Avec un défaut de contrôle du niveau d'huile ??? Vous êtes sérieux ?
Vous voulez vous embarquer dans une sacré histoire qui va durer un sacré moment, réfléchissez bien...

[freddy]

Avec un défaut de contrôle du niveau d'huile ??? Vous êtes sérieux ?
Vous voulez vous embarquer dans une sacré histoire qui va durer un sacré moment, réfléchissez bien...

+1
Quand on relit le rapport de l'expert et son avis technique, il n'est nulle part indiqué la présence d'un vice caché, il y a un pb de conception sur le mode de fonctionnement de la chaine de distribution (la tension). Le problème de l'insuffisance d'huile dans le carter n'est pas liée une consommation anormale d'huile (elle est normale au regard des normes constructeur), c'est donc un défaut d'entretien de votre part.
Partant, le moyen mis en avant (le vice caché) ne saurait prospérer, prenez garde et trouvez en un autre, plus solide.
L'élément majeur contre vous est le défaut d'entretien, c'est sur ce point que vous devez regarder attentivement aussi. Regardez ce que dit la jurisprudence sur ce point, c'est ce que va faire la partie adverse pour expliquer que le désordre n'est pas imputable au constructeur.
Sur la chaine de distribution, d'autres avant vous ont aussi agi contre le constructeur, essayez donc de vous procurer les jugements et arrêts d'appel significatifs pour vous faire une religion sur les moyens soulevés.

[Jeanmi]

Dans votre cas, ce n'est pas le problème de tension l'origine de la panne, mais un niveau d'huile insuffisant qui s'explique par un manque de contrôle de votre part !!!
Un véhicule peut très bien rouler avec une consommation d'huile (tous les moteurs consomment de l'huile d'aillleurs...), à condition d'en contrôler très régulièrement le niveau et d'entamer quelque chose avant la casse du moteur...