Bien que cela soit un cas assez courant finalement, de toutes les lectures que j'ai faites, j'aimerais avoir votre avis sur cette situation en particulier.
Le décor:
Voiture de 19 ans et 200 000km, vendue via un site d'annonce bien connu aux couleurs oranges.
Le contrôle technique validé, a environ 1 mois lorsque la transaction se fait.
L'acheteur est venu accompagné, moi seul. Ils inspectent le véhicule sous toutes ses couleurs (dessous y compris), pendant a peu près 1h. Nous constatons ensemble que le moteur présente un petit suintement d'huile (non indique sur le rapport du CT) à un endroit.
S'en suit un essai sur route de 45 minutes plus ou moins. Le potentiel acheteur est satisfait.
Apres une négociation sur le prix (15% par rapport a ce que j'avais indique a la base), en rapport avec le suintement d'huile, l'acheteur repart avec. Nous parlons d'une vente avec un chèque de banque d'une valeur de 3000€ + quelques centaines d'euros en cash derrière.
Reprise de contact de la part de l'acheteur 2 jours plus tard, qui m'indique qu'il a fait le tour de la voiture avec son mécanicien et qu'il y a plein de choses a faire et qu'il y a des vices caches, et qu'il va devoir engager une procédure.
Il m'a semblé clair que c'est une tentative d'intimidation pour au final me faire cracher un peu d'argent, l'acheteur ayant bien compris quel type de personne j’étais (j'ai été très conciliant sur le prix de vente de la voiture, le jour et l'heure du rendez vous, ainsi que sur ce que je laissais avec la voiture pour l'acheteur, choses ayant de la valeur).
L'acheteur étant très insistant et intimidant durant les jours d'après (15 appels par jours, SMS à répétition, etc), j'ai bloqué son numéro.
Un mois plus tard (aujourd'hui
), je reçois une LRAR accompagné d'un devis d'un garage. Je vous met le contenu en dessous, tel que reçu (fautes comprises).Nous avions constaté ensemble (ainsi qu'un membre de sa famille qui était présent) cette apparente fuite d'huile et le prix avait été baissé en conséquence de 15%.
En partant de ce constat je ne comprends pas comment peut-on invoquer un vice caché?
On me conseille de ne rien faire et de ne pas bouger, chose que je suis tenté de faire. Et de ne commencer qu'à bouger que dans le cas d'une expertise judiciaire officielle.
Comment voyez-vous la situation et que conseillerez-vous de faire?
Merci de vos conseils avisés.
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Objet: Application de la garantie légale des vices cachés
Monsieur,
Le 10/11/2019, je vous ai acheté un véhicule d'occasion de la marque XXXX XX XXXX, numéro de série XXXXXXXXXXX.
Le 11/11/2019 mon véhicule a rencontré la panne suivante: Fuite d'huile moteur. Ce problème s'apparente a un vice caché.
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropres a l'usage auquel on le destine; ou qui en diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Afin qu'un vice caché soit constitué, il faut que le vice soit non apparent, suffisammement grave et antérieur a la vente. En l'espèce, les trois caractéristiques du vice cachés sont réunies.
Par conséquent, je vous mets en demeure de prendre en charge les frais de remise en état.
A défaut de réponse sous 7 jours a réception de la présente, je mettrai en oeuvre toutes les démarches nécessaires a la restitution du litige.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
PS: Ci joint devis du garage
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Le devis d'un garage existant:
CONTROLE FUITE D HUILE
FUITE D HUILE AU NIVEAU DE LA TUBULURE D ADMISSION
PIPE D ADMISSION
REMPLACEMENT TUBULURE ADMISSION
TOTAL 835€
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Cordialement,
Satineqt
