Contestation Constat amiable, en ma défaveur

[Scotch35]

Bonjour Lolipoop26. Je me permets d'intervenir mais, hélas, cela ne va pas vous faire plaisir.

Suite à mon MP du 13/12, vous avez donné sur ce forum des informations complémentaires, notamment les documents ci-dessus, mais pas le montant des dégâts. Cela nous aurait permis de savoir si la convention IDA-IRSA va être appliquée ou pas et donc si c'est votre assureur qui vous indemnise ou pas. Savoir si vous êtes assurée au tiers ou tous risques peut aussi être utile.

Il est dommage que la partie "Observations" au bas du recto du constat amiable n'apparaisse pas sur la photocopie jointe.
En ce qui me concerne, je ne peux pas lire les documents au format docx et pptx...

Votre cas est quasiment identique à celui de Apaki que je vous ai conseillé de lire. A la différence que vous, vous vouliez continuer à circuler sur la place à sens giratoire lorsque l'adversaire vous a coupé la route pour en sortir alors que Apaki voulait sortir de la place à sens giratoire lorsque son adversaire lui a coupé la route.

Ce qui est très gênant dans votre affaire, c'est que le recto du constat amiable dit tout le contraire : vous avez coché la case 6 "S'engageait sur une place à sens giratoire" et votre adversaire a coché la case 7 "Roulait sur une place à sens giratoire". Dans un tel cas, le verdict est sans appel : celui qui déclare entrer sur une place à sens giratoire se voit endosser 100 % de la responsabilité dans le sinistre.
Le croquis au recto ne vous aide pas beaucoup : même s'il montre que votre adversaire (B) ne roulait pas sur la place à sens giratoire mais en sortait, la position de votre véhicule (A) confirme que vous entriez sur cette place ! Au pire, si les bonnes cases avaient été cochées, les assureurs auraient pu admettre que le croquis montre la position des véhicules après le choc, c'est-à-dire que, sous la violence du choc, les véhicules ont pivoté ou ont rebondi...
Cependant, la dissonance entre les cases cochées et le croquis du verso est peut-être la faille qu'il faut exploiter pour démontrer que la partie adverse a essayé de manœuvrer pour vous mettre à 100 % en tort mais qu'elle s'est un peu mélangée les pinceaux. C'est jouable si cela n'est pas anéanti par ce qui est mentionné dans la case Observations (masquée sur votre photocopie).

Au verso du constat, même si votre commentaire rétablit la vérité (votre vérité aux yeux de votre assureur), le croquis n'apporte rien de plus. Et aux yeux d'un assureur tatillon, vous "enfonce" encore plus. En effet, il pourrait appliquer le cas 10 du barème IRSA parce que vous semblez avoir percuté la partie latérale arrière du véhicule qui circulait dans le même sens que vous ; si cela avait été la partie latérale avant, un petit doute aurait subsisté.

EDIT après relecture de votre premier message : Le croquis du recto que vous dites avoir été fait par la partie adverse vous met en très mauvaise posture. Il montre que le véhicule B (l'adverse) sortait de la place à sens giratoire lorsqu'il a été percuté à l'arrière par le véhicule A (vous) qui y entrait ou le suivait : l'assureur a appliqué le cas 10 du barème IRSA qui vous attribue 100 % de responsabilité ; le croquis du verso l'a conforté dans sa décision.

Ceci dit, il faut contester la décision de votre assureur selon la voie habituelle : d'abord auprès du gestionnaire de sinistre puis auprès du service relation clientèle et enfin auprès du médiateur des assurances, toujours par LRAR. Mais cette contestation doit être appuyée par des éléments probants : déclarations de témoins, photos des lieux avec les véhicules dans leur position après l'accident.
Sans ces éléments nouveaux, je crains que votre contestation soit prise par votre assureur comme une tentative de report sur le dos de votre adversaire de la responsabilité qui semble totalement à votre charge au vu des cases cochées et du croquis au recto du constat que vous avez signé. Ou alors il vous dira : oui, sous la pression et le stress, vous avez signé mais il ne fallait pas signer....

Concernant le contenu de votre lettre (celle au format jpg), j'ai quelques commentaires à vous donner ; je vous les envoie par Mail Privé.

Je ne doute pas de la véracité des faits que vous décrivez dans vos messages mais, hélas, les assureurs sont impitoyables et j''ai essayé de vous montrer comment ils ont appréhendé votre affaire et comment ils vont traiter votre contestation.

Bon courage.

[LF]

Suite à mon MP du 13/12, vous avez donné sur ce forum des informations complémentaires, notamment les documents ci-dessus, mais pas le montant des dégâts. Cela nous aurait permis de savoir si la convention IDA-IRSA va être appliquée ou pas et donc si c'est votre assureur qui vous indemnise ou pas. Savoir si vous êtes assurée au tiers ou tous risques peut aussi être utile.

Juste un petit rappel, c'est toujours, et quelques soient les circonstances et les montants, votre assureur qui vous indemnise de votre propre préjudice automobile. Ce qui se passe ensuite entre les assureurs ne concerne qu'eux.

[Scotch35]

Juste un petit rappel, c'est toujours, et quelques soient les circonstances et les montants, votre assureur qui vous indemnise de votre propre préjudice automobile. Ce qui se passe ensuite entre les assureurs ne concerne qu'eux.

Bien entendu LF ! L'indemnisation par l'assureur des dégâts matériels causés par un accident est clairement expliquée ici : http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2152.xhtml

Ce que je voulais dire concernant l'impact de la convention IDA-IRSA sur la façon dont l'assurée va être indemnisée est résumé dans le chapitre « Qui m'indemnise ? » de la fiche pratique INC Hebdo N° 1531 J. 70/09-09 - Assurance automobile : les accidents matériels proposée sur le site de l'Institut National de la Consommation.

J'en ai retenu deux informations essentielles :
- 1/ Que l'assuré soit responsable ou non, c'est son propre assureur qui l'indemnise pour les sinistres dont le montant est inférieur au plafond de la convention IDA-IRSA (6.500 € HT). Parce qu'en vertu de la convention IDA-IRSA, son assureur ne pourra exercer de recours contre l'assureur de la partie adverse, même si ce dernier a une part de responsabilité dans le sinistre.
Si le plafond de la convention IDA-IRSA est dépassé, les règles d'indemnisation ne sont plus les mêmes. En effet, l'assureur de la victime non responsable peut exercer un recours auprès de l'assureur du responsable pour obtenir le remboursement de ses débours. Si la victime est assurée "tous risques", son assureur l'indemnisera immédiatement sans attendre le résultat du recours. Par contre, si la victime est assurée "au tiers", l'assureur peut l'indemniser partiellement (par exemple en retenant la franchise) ou pas du tout et ne consentir à son indemnisation totale qu'à l'issue du recours.
- 2/ Sauf si cela fait l'objet d'une contestation de la partie adverse, c'est l'assureur qui détermine la part de responsabilité de son propre assuré à partir des éléments figurant au recto du constat amiable et selon les règles fixées par les décisions des tribunaux (la jurisprudence). C'est ce qui est prévu par la convention IRSA (avec son fameux barème de responsabilité). C'est pourquoi, en cas de litige et s'il a des éléments probants pour appuyer sa contestation, l'assuré a intérêt à refuser l'application de la convention IRSA qu'il n'a pas signé et qui ne concerne que les relations entre assureurs.

Ce que je voulais dire concernant l'indemnisation ou pas par son assureur : si la convention IDA-IRSA n'est pas applicable et si aucune responsabilité n'est retenue contre Lolipoop26, son assureur devra l'indemniser en totalité puis exercer un recours contre la partie adverse pour se faire rembourser de cette indemnisation ; c'est donc bien l'assureur adverse qui au final supportera la charge de l'indemnisation. Mais au-delà de cet aspect "sémantique", cela signifie que l'assureur adverse aura eu son droit de regard sur l'absence de responsabilité de Lolipoop26 et sur le montant de son indemnisation.... ce qui aura fatalement retardé la clôture du dossier de sinistre.

Concernant le traitement de la contestation de Lolipoop26, là encore je vais faire court.
Dans le cas où son sinistre est traité selon la convention IDA-IRSA, sa part de responsabilité étant déterminée par son propre assureur, qu'est-ce qui pourrait empêcher cet assureur de lui imputer le maximum de responsabilité pour limiter le montant de son indemnisation, ne serait-ce que par la retenue d'une part de franchise, voire pour ne pas l'indemniser du tout si elle est seulement assurée "au tiers" (garantie RC obligatoire) ?

Conclusion : si le sinistre est traité selon la convention IDA-IRSA, l'assureur de Lolipoop26 n'a aucun intérêt à chercher à "rattraper" l'erreur de son assurée.