Accident non responsable, que puis-je récupérer ?..

[turlogh]

Bonjour Scotch35, désolé pour la réponse tardive, je n'ai pas vu passer dans ma boite mail de notification pour votre message sur le forum.
J'ai plus d’informations maintenant puisque mon assureur m'a transmis aujourd'hui par mail une copie de la proposition faite par l'expert (que je n'ai pas encore reçu par courrier).

Le véhicule est donc classé VEI, le coût des réparations est estimé à 9800 et son expertise donne une valeur avant sinistre de 3700 €.

Je pense donc adresser un courrier en AR à l'expert dans lequel je refuse la proposition de valeur qui m'a été faite auquel je joindrait la preuve du montant de l'achat. Ce n'est qu'un petit détail mais cette voiture était en série limitée (50 exemplaires), toutes options, et donc introuvable sur le marché local. Même l'argus est au-dessus de la proposition qui m'a été faite.. et il n'y a pas sur le marché local (Martinique) de voiture équivalente à ce que je possédais à ce prix là.
Je joindrais donc à mon courrier une copie des annonces (toutes bien au dessus du montant proposé)... la démarche vous parait-elle correcte ?

Sinon pour répondre à vos question Scotch35 , il s'agit d'un crédit affecté pour lequel je ne possède pas de garanties.

[LF]

La démarche est la bonne, transmettez tout document prouvant la valeur d'acquisition du véhicule, surtout si l'octroi de mer s'applique, car l'expert doit en tenir compte dans sa valorisation.
Il est quand même étonnant que l'expert ne vous ait pas communiqué le montant du préjudice... lorsqu'il a pris attache avec vous pour vous communiquer la valeur.

[turlogh]

Merci LF, autant pour moi, j'ai corrigé le message précédent puisqu'en fait le montant total du préjudice est bien indiqué.

Par contre ce document provenant de l'expert, daté du 31 janvier (transmis par email aujourd’hui) par mon assureur ne contient aucun détail concernant le modèle de mon véhicule ou les éléments pris en compte
pour le calcul de sa valeur avant sinistre... Peut être en saurais-je d'avantage quand je recevrais le courrier.... En attendant je constate aussi qu'il est indiqué en bas du document : "Une seule réponse obligatoire et définitive sous huitaine faute de quoi, le rapport sera déposé sur les bases précédemment citées et nous considérons que vous conservez votre véhicule." Ce délai est légal ? il compte à partir de la date de réception du courrier j'espère ?

Une dernière question sans abuser de votre patience.. Une autre mention figure en bas : "Si vous n’êtes pas le propriétaire de ce véhicule (leasing) ou si votre véhicule est gagé (crédit), vous voudrez bien transmettre le présent courrier, dès sa réception, à l’organisme propriétaire en droit" Cela veut il dire que je n'ai pas mon mot à dire sur le montant proposé ?

Merci pour votre patience

[Scotch35]

Vous ne précisez pas le contenu de la lettre de l'expert à laquelle vous devez répondre sous 8 jours.... mais vu ce que vous indiquez (VEI, VAS - valeur avant sinistre -, rapport déposé sans prise en compte de votre choix, etc...), il doit s'agir de la conclusion de l'expertise et le choix qui vous est proposé : céder votre véhicule à l'assureur ou le conserver pour le faire réparer, en partie à vos frais, sous contrôle d'expert agréé VE afin d'obtenir la levée de l'OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation enregistrée par le Ministère de l'Intérieur suite au signalement du déclenchement de la procédure VEI par l'assureur).

Si c'est effectivement l'objet de ce courrier, voici mon avis sur le délai mentionné en bas de document : il ne respecte pas le délai réglementaire prévu à l'article L327-1 du code de la route, article fondamental qui permet à l'assureur de déclencher la procédure VEI.

Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.

1/ Vous n'avez toujours pas reçu le rapport d'expertise..... mais le texte est "volontairement" assez flou pour ne pas préciser à qui le rapport doit être remis pour décompter ce délai de 15 jours : remise à l'assureur bien évidemment ; mais pour la remise à l'assuré, "ça dépend des pratiques en usage chez cet assureur et chez cet expert".

2/ Le délai de 30 jours est une disposition réglementaire ; tout expert agréé VE connait ce délai. Cet expert et l'assureur qui cautionne cette pratique n'en ont rien à f.... de la réglementation et du respect de vos droits.

3/ Je dirais que le bon sens veut que ce délai court à réception de la lettre qui ne sera sans doute pas envoyée en recommandé avec AR.... (donc garder l'enveloppe prouvant la date d'envoi).

Votre assureur a la "délicatesse" de vous envoyer par mail la lettre de son expert qui ne saurait tarder à arriver par voie postale. La correction aurait été de vous envoyer lui-même un courrier vous précisant les modalités d'indemnisation. Par exemple, versement de la VRADE (éventuellement majorée si votre contrat le prévoit) si vous lui cédez le véhicule ; versement de la VRADE moins la valeur de sauvetage si vous gardez le véhicule ; versement de la VRADE sans retenue de la valeur de sauvetage si vous justifiez avoir fait effectuer les réparations "pour votre compte", sous contrôle d'expert.
A mon avis, vous ne recevrez rien d'autre de l'assureur que ce mail....

Comme rappelé via les liens internet donnés par MP (dont l'arrêté du 29/04/2009 relatif aux VE et l'article R326-3 du code de la route), vous devez réclamer le rapport d'expertise à l'expert ; il ne peut plus vous le refuser puisqu'il vient d'envoyer ses conclusions. Et comme il va refuser de vous le transmettre au motif qu'il doit l'actualiser en fonction de la réponse que vous allez donner à ses propositions, répliquez ainsi : votre réponse ne peut être donnée qu'en connaissance de cause, c'est-à-dire après avoir eu connaissance des dégâts constatés, de leur chiffrage, de la valeur à neuf retenue (véhicule de diffusion "très confidentielle"), de la valeur de sauvetage...

Pour avoir une bonne vue d'ensemble du déroulement du traitement d'un sinistre matériel, de l'expertise à l'indemnisation, lisez cette étude complète réalisée par l'INC : Fiche pratique J.70/09-09 - Assurance automobile : les accidents matériels. Un tableau résume la procédure VEI.

Concernant la facture d'achat du véhicule, comme je l'avais conseillé, il aurait été préférable de la communiquer à l'expert AVANT qu'il ne rédige les conclusions de son expertise. Avec un peu de chance, il en aurait tenu compte dans son bilan technique et la contestation de la VRADE n'aurait pas eu lieu d'être...

Je n'ai pas de réponse pour l'IMPORTANTE QUESTION concernant l'obligation d'informer l'organisme de crédit légalement propriétaire de votre véhicule. J'espère pour vous que cela ne va contrecarrer votre liberté de décision, voire de couper court à toute contestation de la VRADE. J'espère que quelqu'un saura vous donner ici une réponse pertinente.

[LF]

Dépêchez-vous de faire un mail de contestation de la valeur auprès de l'expert, vous serez dans les huit jours...
Par contre, il est normal que juste les valeurs apparaisse dans le courrier, vous pouvez toujours réclamer le "bilan technique" à l'expert, pour vérifier le modèle, la finition et les options retenues, ainsi que la valeur de base d'acquisition du véhicule.
Vous pouvez également lui réclamer les copies des annonces retenues pour concordance avec la valeur marché.
De votre coté, vous pouvez également faire le même travail de recherche afin de confronter et croiser les différentes références et vous faire une idée du vrai prix du marché.

[Scotch35]

LF, votre réponse voudrait dire que vous ne trouvez pas anormal que cet expert demande une réponse sous 8 jours alors que la REGLEMENTATION prévoit 30 jours, s'il s'agit bien de la proposition d'indemnisation en perte totale du véhicule contre cession du véhicule à l'assureur (procédures RSV-VEI ou RPV ou RIV).
Ceci dit, Turlogh a tout intérêt à ne pas attendre la fin de ces 30 jours de délai pour enclencher la contestation de VRADE, ce qui a bien commencé puisqu'il a envoyé la facture d'achat (à neuf) de son véhicule.

Et bien sûr que ce courrier de l'expert ne remplace pas le rapport d'expertise que Turlogh doit absolument réclamer à l'expert (article R326-3 du CdR) ainsi que le bilan technique et les annonces. Par expérience, je conseille le courrier recommandé AR plutôt que le mail... même si la montre tourne et que les délais sont courts ; car tout "raté" serait préjudiciable.

[LF]

Non ma réponse indique seulement que l'expert a une procédure de gestion qui lui est imposée par la compagnie d'assurance, sans réponse à l'expert dans les huit jours, ce dernier va transmettre à l'assureur ses conclusions afin de ne pas laisser un dossier pourrir dans un coin... sans réponse de l'assuré son rapport indiquera que l'assuré désire conserver son véhicule, mais cela ne peut avoir de force de loi, et qui n'a jamais changé d'avis après coup ou après avoir obtenu des conseils...
Ceci dit, il est évident que cela n’apporte pas de forclusion aux différentes réclamations qui pourraient être produites.
C'est l'assureur qui se doit de faire une offre sous quinze jours et l'assuré qui a ensuite un délai de trente jours pour donner à son assureur son souhait quand au devenir du véhicule.

[Scotch35]

[.....]... sans réponse de l'assuré son rapport indiquera que l'assuré désire conserver son véhicule, mais cela ne peut avoir de force de loi, et qui n'a jamais changé d'avis après coup ou après avoir obtenu des conseils...
Ceci dit, il est évident que cela n’apporte pas de forclusion aux différentes réclamations qui pourraient être produites.
C'est l'assureur qui se doit de faire une offre sous quinze jours et l'assuré qui a ensuite un délai de trente jours pour donner à son assureur son souhait quand au devenir du véhicule.

C'est pourquoi, fort de l'expérience du sinistre de ma fille, je conseille toujours à l'assuré de demander à son assureur la confirmation des propositions effectuées par l'expert et le montant de l'indemnité qui lui sera versée selon le choix effectué.

Pour deux raisons :
- l'expert n'indique pas toujours qu'il soumet ces propositions au nom de l'assureur qui lui aurait donné délégation pour le faire (même si c'est implicite du fait qu'il est mandataire de l'assureur, cela peut être sujet à des "oublis" - c'est du vécu - ou à de mauvaises interprétations) ;
- l'expert n'est pas habilité à statuer sur le montant de l'indemnisation qui sera versée à l'assuré (même si dans la pratique il a eu connaissance des clauses du contrat de l'assuré.... ce qui parfois est contestable, notamment lorsqu'il y indemnisation sur la base d'une VRADE majorée - trop d'exemples sur ce forum pour nier que la connaissance de ces clauses n'influe pas sur le "travail" de l'expert -)
Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par l'assureur suite à un sinistre comme celui de Turlogh, l'expert évalue les dommages et le montant des réparations, établit la valeur du véhicule avant sinistre (VAS), lance les appels d'offre pour l'épave et, enfin, propose à l'assureur la valeur de remplacement du véhicule "à dire d'expert" (VRADE) qui servira de base à l'assureur pour calculer l'indemnisation versée à l'assuré. Parallèlement, il doit établir un rapport d'expertise qu'il transmet à l'assuré et à l'assureur ainsi que, le cas échéant, au Ministère de l'intérieur (procédure VE).

[Scotch35]

Turlogh, suite à envois de documents et liens internet par MP, pourriez-vous revenir sur le forum pour faire le point sur votre affaire, en particulier la contestation de la VRADE, et obtenir un avis de tous les intervenants bénévoles ?

En effet, votre véhicule étant une série limitée (50 exemplaires) vendue uniquement en Martinique, je suis convaincu que seule une évaluation de la VRADE effectuée par votre expert selon la méthode "bilan technique" serait acceptable. Cet outil utilise des barèmes de dépréciation temporelle et kilométrique définis par l'INSEE et appliqués au tarif catalogue constructeur ou au prix facturé lors de l'achat. Un correctif de + ou - 10% maximum peut être appliqué au résultat pour l'adapter aux spécificités du marché local, ce qui permet d'intégrer le montant moyen des prix de vente sur les annonces... et ce qui donne au final une VRADE réaliste et incontestable.

[turlogh]

Bonsoir Scotch, alors j'ai envoyé aujourd'hui un courrier en AR pour contester la VRADE auprès de l'expert. J'ai aussi envoyé une copie à mon assureur qui m'a répondu dans la journée pour me dire que l'expert reviens vers moi lundi au plus tard.

J'ai demandé dans ce courrier le rapport d’expertise, le bilan technique et les annonces ayant servi à établir la VRADE mais aussi un recalcul de la VRADE à l'aide de l'outil "bilan technique".

Achetée neuve en juillet 2008 à 11 990 € avec une date de mise en circulation au 08/2008, la twingo 2 1.2 16v toutes options (jantes alu, clim, abs, etc.) possédait moins de 100 000 km le jour de l'accident. En plus d’être une édition limitée (package d'options disponible uniquement sur ce modèle en martinique), vous pourrez faire l'expérience et constater qu'il n'existe que très peu ou pas de voitures équivalentes disponibles en Martinique.

Je suis preneur si quelqu'un a une idée du montant que je peux légitiment attendre dans cette situation.

Merci encore