Procédure d'expertise accident 100 % non responsable et VEI
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Re: Procédure d'expertise accident 100 % non responsable et
oui c'est bien ca.
d'ailleurs pour un non initié, l’intérêt principale est le règlement de son sinistre, pas les éléments techniques observés.
dans 90% des cas il n'y en a pas car la personne n'est pas en capacité d’évaluer ce qui est dedans.
mais c'est plus une obligation légale d'information.
notre avis c'est que si vous vous battez pour 100 € vous perdez votre temps et votre énergie.
il est "difficile" d’évaluer un bien et la juste appréciation est assez subjective.
concrètement vous aurez plus de facilité à faire baisser le prix d'un vendeur de 100 € que d'obtenir gain de cause pour 100 € auprès de votre assurance.
sur le prix global on pourrait appeler ça la marge d'erreur.
sur un écart conséquent (400 / 500) on vous conseillerai d'insister si c'est justifié et justifiable.
après nous ne sommes pas a votre place et ne pouvons que vous conseiller "froidement".
pour avoir vécu des situations relatées sur ce site je n'avais pas la même approche "à chaud".
d'ailleurs pour un non initié, l’intérêt principale est le règlement de son sinistre, pas les éléments techniques observés.
dans 90% des cas il n'y en a pas car la personne n'est pas en capacité d’évaluer ce qui est dedans.
mais c'est plus une obligation légale d'information.
notre avis c'est que si vous vous battez pour 100 € vous perdez votre temps et votre énergie.
il est "difficile" d’évaluer un bien et la juste appréciation est assez subjective.
concrètement vous aurez plus de facilité à faire baisser le prix d'un vendeur de 100 € que d'obtenir gain de cause pour 100 € auprès de votre assurance.
sur le prix global on pourrait appeler ça la marge d'erreur.
sur un écart conséquent (400 / 500) on vous conseillerai d'insister si c'est justifié et justifiable.
après nous ne sommes pas a votre place et ne pouvons que vous conseiller "froidement".
pour avoir vécu des situations relatées sur ce site je n'avais pas la même approche "à chaud".
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lesillondetalbert
- Messages : 9
- Inscription : ven. mars 21, 2014 7:43 pm
Re: Procédure d'expertise accident 100 % non responsable et
Bonjour à tous
Merci pour votre analyse !
Il est vrai que se battre pour des sommes relativement faibles à peu de sens et en même temps pour le principe et pour faire évoluer positivement les choses il me semble que la question ne devrais même pas se poser !
Dans mon cas le seul point litigieux avéré serait donc que l'expert :
- prenne comme références des véhicules non similaires au mien
- éloignés en terme géographique et donc non limitrophes
Pourriez vous également me confirmer que pour faire valoir mes droits,il faut donc que je saisisse la justice en attaquant :
- Soit mon assureur,responsable de son sous traitant "le cabinet d'expertise"
- Soit directement le cabinet d'expertise
Et en parallèle dois je également attaquer l'autre compagnie d'assurance, assureur du véhicule responsable de mon accident ?
Je suppose qu'une simple Lettre de saisine du Tribunal d'instance (pour un litige inférieur à 4.000 euros) suffira ?
Merci à tous et excellent week end
Merci pour votre analyse !
Il est vrai que se battre pour des sommes relativement faibles à peu de sens et en même temps pour le principe et pour faire évoluer positivement les choses il me semble que la question ne devrais même pas se poser !
Dans mon cas le seul point litigieux avéré serait donc que l'expert :
- prenne comme références des véhicules non similaires au mien
- éloignés en terme géographique et donc non limitrophes
Pourriez vous également me confirmer que pour faire valoir mes droits,il faut donc que je saisisse la justice en attaquant :
- Soit mon assureur,responsable de son sous traitant "le cabinet d'expertise"
- Soit directement le cabinet d'expertise
Et en parallèle dois je également attaquer l'autre compagnie d'assurance, assureur du véhicule responsable de mon accident ?
Je suppose qu'une simple Lettre de saisine du Tribunal d'instance (pour un litige inférieur à 4.000 euros) suffira ?
Merci à tous et excellent week end
Re: Procédure d'expertise accident 100 % non responsable et
Croyez vous vraiment que cela vaille la peine de surcharger un peu plus les tribunaux qui n'ont vraiment pas besoin de cela ???
Si mon confrère s'est planté dans sa valeur, c'est à vous d'apporter des éléments pour étayer votre demande.
Pour se faire, et c'est prévu par votre assureur dans votre contrat, vous devez faire appel à un expert de votre choix pour que celui refasse le même travail en rencontrant son confrère en votre présence (expertise contradictoire).
Si les deux parties ne trouvent pas d'accord, vous devez passer par ce que l'on appelle un arbitrage (les deux parties se mettent d'accord pour la nomination d'un troisième expert).
Maintenant, si vous passez par la case justice de suite, c'est à vos risques et périls.
En effet, vous pouvez assigner tout le monde pour être tranquille (expert et assureur) mais vous pouvez être sûr que du côté de l'assureur notamment, une armée de juristes et là pour prendre en main votre réclamation.
Quand le jeu en vaut la chandelle, il arrive souvent que l'assureur fasse une proposition assez rapidement pour éviter d'aller plus loin, mais dans votre cas, pour 100 euros, je pense que cela ne se passera pas comme cela.
On va vous laisser faire votre procédure, le juge peut nommer un expert judiciaire dont vous devrez avancer les frais (de 500 à 2000 euros dans ce genre de cas puisque vous êtes le demandeur); votre voiture n'étant pas courante (en version CTTE), il risque d'y avoir peu d'offres à trouver, ce qui explique que l'expert élargisse sa recherche un peu plus loin que le marché local, voir sur d'autres voitures semblables.
Bref, en fin de compte, vous risquez d'avoir vous à payer des dépens sans être sûr d'obtenir vos 100 euros !
Si mon confrère s'est planté dans sa valeur, c'est à vous d'apporter des éléments pour étayer votre demande.
Pour se faire, et c'est prévu par votre assureur dans votre contrat, vous devez faire appel à un expert de votre choix pour que celui refasse le même travail en rencontrant son confrère en votre présence (expertise contradictoire).
Si les deux parties ne trouvent pas d'accord, vous devez passer par ce que l'on appelle un arbitrage (les deux parties se mettent d'accord pour la nomination d'un troisième expert).
Maintenant, si vous passez par la case justice de suite, c'est à vos risques et périls.
En effet, vous pouvez assigner tout le monde pour être tranquille (expert et assureur) mais vous pouvez être sûr que du côté de l'assureur notamment, une armée de juristes et là pour prendre en main votre réclamation.
Quand le jeu en vaut la chandelle, il arrive souvent que l'assureur fasse une proposition assez rapidement pour éviter d'aller plus loin, mais dans votre cas, pour 100 euros, je pense que cela ne se passera pas comme cela.
On va vous laisser faire votre procédure, le juge peut nommer un expert judiciaire dont vous devrez avancer les frais (de 500 à 2000 euros dans ce genre de cas puisque vous êtes le demandeur); votre voiture n'étant pas courante (en version CTTE), il risque d'y avoir peu d'offres à trouver, ce qui explique que l'expert élargisse sa recherche un peu plus loin que le marché local, voir sur d'autres voitures semblables.
Bref, en fin de compte, vous risquez d'avoir vous à payer des dépens sans être sûr d'obtenir vos 100 euros !
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lesillondetalbert
- Messages : 9
- Inscription : ven. mars 21, 2014 7:43 pm
Re: Procédure d'expertise accident 100 % non responsable et
Merci pour votre réponse,mais il y au final quelque chose que je ne comprends pas
D'un coté l'article 1382 du code civil et de l'autre la pratique
D'un coté on doit se retrouver à l'identique d'avant accident et de l'autre entre la vrade et le marché de l'occasion la différence est importante (Vrade à 1650 euros TTC et achat d'un nouveau véhicule presque similaire à 3500 Euros) et 3 mois sans véhicule entre deux,aucune indemnité,aucune écoute de l'assureur,le néant total.. .
Et pour le coté un peu particulier de mon véhicule j'ai quand même pu avancer 10 annonces sans soucis particulier.Sur le fond je suis tout à fait d'accord avec vous,je ne veux pas engorger les tribunaux pour une si banale affaire et en même temps que penser d'un "expert" qui propose son premier prix à 1200 Euros TTC soit -50 % du prix du marché de l'occasion ?
25 ans que je paye des assurances et c'est la première fois que j'ai un dégât et je ne peux même pas compter sur une forme d'impartialité qui me semble un du,comme à tout le monde d'ailleurs...Cela me désespère !
Bonne soirée à vous
D'un coté l'article 1382 du code civil et de l'autre la pratique
D'un coté on doit se retrouver à l'identique d'avant accident et de l'autre entre la vrade et le marché de l'occasion la différence est importante (Vrade à 1650 euros TTC et achat d'un nouveau véhicule presque similaire à 3500 Euros) et 3 mois sans véhicule entre deux,aucune indemnité,aucune écoute de l'assureur,le néant total.. .
Et pour le coté un peu particulier de mon véhicule j'ai quand même pu avancer 10 annonces sans soucis particulier.Sur le fond je suis tout à fait d'accord avec vous,je ne veux pas engorger les tribunaux pour une si banale affaire et en même temps que penser d'un "expert" qui propose son premier prix à 1200 Euros TTC soit -50 % du prix du marché de l'occasion ?
25 ans que je paye des assurances et c'est la première fois que j'ai un dégât et je ne peux même pas compter sur une forme d'impartialité qui me semble un du,comme à tout le monde d'ailleurs...Cela me désespère !
Bonne soirée à vous
Re: Procédure d'expertise accident 100 % non responsable et
la reponse est toujours la meme
si vous avez des elements qui indique qu'un vehicule identique vaut 3500 € alors il faut le mettre en avant aupres de l'expert.
la on etait sur des vehicules avec 100 € d'ecart... je comprend plus bien l'histoire...
si vous avez des elements qui indique qu'un vehicule identique vaut 3500 € alors il faut le mettre en avant aupres de l'expert.
la on etait sur des vehicules avec 100 € d'ecart... je comprend plus bien l'histoire...
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lesillondetalbert
- Messages : 9
- Inscription : ven. mars 21, 2014 7:43 pm
Re: Procédure d'expertise accident 100 % non responsable et
Je sais pertinemment que la valeur de mon véhicule n'est pas de 3500 euros (mais sur le marché de l'occasion on trouve des véhicules qui vont de 2000 à 3500 euros)...De toutes façons l'expert ne reviendra pas sur sa décision.
Il ne me reste que peu de choix et tout les avis exprimés ici vont dans un consensus pour un règlement de mon sinistre,suivant la Vrade .
Si la situation devait se reproduire,ne devrais je pas au lieu de prévenir directement l'assurance,de procéder moi même à une expertise indépendante pour avoir ainsi la vraie valeur de mon véhicule ?
L'assureur menace de classer mon sinistre,si je ne fournis pas des documents relatif à la TVA et au fait que ce véhicule ne fait l'objet d'aucun financement .
Comment puis je faire valoir mes droits si je perçois la valeur de la Vrade (moins l'offre du ferrailleur) ?
...
Il ne me reste que peu de choix et tout les avis exprimés ici vont dans un consensus pour un règlement de mon sinistre,suivant la Vrade .
Si la situation devait se reproduire,ne devrais je pas au lieu de prévenir directement l'assurance,de procéder moi même à une expertise indépendante pour avoir ainsi la vraie valeur de mon véhicule ?
L'assureur menace de classer mon sinistre,si je ne fournis pas des documents relatif à la TVA et au fait que ce véhicule ne fait l'objet d'aucun financement .
Comment puis je faire valoir mes droits si je perçois la valeur de la Vrade (moins l'offre du ferrailleur) ?
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Re: Procédure d'expertise accident 100 % non responsable et
Vous êtes libre de vos propres choix. Nous ne sommes pas là pour vous guider mais vous indiquer le pour et le contre de telle ou telle situation.lesillondetalbert a écrit : un règlement de mon sinistre,suivant la Vrade .
Vous pouvez encore le faire mais cela a un coût (plusieurs centaines d'euros) et ce au delà donc du delta entre votre propre valeur estimée et celle établie par l'expert.lesillondetalbert a écrit :
Si la situation devait se reproduire,ne devrais je pas au lieu de prévenir directement l'assurance,de procéder moi même à une expertise indépendante pour avoir ainsi la vraie valeur de mon véhicule ?
Vous avez une CTTE. A vous de prouver que la TVA n'est pas récupérable.lesillondetalbert a écrit : L'assureur menace de classer mon sinistre,si je ne fournis pas des documents relatif à la TVA et au fait que ce véhicule ne fait l'objet d'aucun financement .
Dans ce cas, l'assurance considère que vous souhaitez conserver votre véhicule. Soit vous contactez l'expert pour savoir si le meilleur offrant souhaite toujours l'acquérir, soit vous le cédez par vos propres moyens à un "casseur" agréé VHU (Véhicule Hors d'Usage)lesillondetalbert a écrit : Comment puis je faire valoir mes droits si je perçois la valeur de la Vrade (moins l'offre du ferrailleur) ?
Re: Procédure d'expertise accident 100 % non responsable et
L'acceptation d'un règlement ne veut pas dire aval sans contestation.
Vous pouvez toujours demander à percevoir une avance sur ce qui vous est dû et continuer à contester la valeur...
Vous pouvez toujours demander à percevoir une avance sur ce qui vous est dû et continuer à contester la valeur...
Kentoc'h mervel eget bezañ saotret.