achat véhicule occasion

[laula]

Pour résumer, seul le bon de commande est retenu dans cette affaire, donc je n'ai d'autre choix que de prendre possession du véhicule ? et il faudrait un gros décalage entre l'annonce et le véhicule pour annuler la vente ?

[Jeanmi]

Avez vous eu connaissance du contrôle technique que le vendeur a l'obligation de vous fournir AVANT la conclusion de la vente via la rédaction du bon de commande ?

[laula]

Le véhicule à moins de 4 ans donc pas de CT

[Jeanmi]

Ah oui c'est vrai, autant pour moi...; bon, cela s'annonce compliqué...

[laula]

oui ça l'est ! concernant les km du véhicule, est ce que le professionnel est tenu des les garantir ou non ? pour une occasion bien sûr?

[Jeanmi]

D'un point de vue garantie de conformité, oui évidemment même s'il mets le contraire sur sa facture avec la mention Kilométrage non garanti qui n'a aucune valeur légale pour un vendeur pro !

[laula]

Pour résumer, la vente est engagée car il y a bon de commande et encaissement du chèque quelque soit la méthode.La seule chose que je note est un KM garanti dans l'annonce et un KM non garanti dans le BC, est ce suffisant pour demander au vendeur l'annulation de la vente et récupérer mes 1500 € ?

[angeoliver]

D'un point de vue garantie de conformité, oui évidemment même s'il mets le contraire sur sa facture avec la mention Kilométrage non garanti qui n'a aucune valeur légale pour un vendeur pro !

Bah non;)

La garantie de conformité au contrat de vente...

S applique sur le contrat de vente hein...

Le contrat de vente, c est la facture.

Si j ai un doute sur le kilométrage, je marque sur la facture « kilométrage non garanti » et « absence d historique faisant preuve du kilométrage »

On peut tout écrire sur le contrat, et ce n est plus un défaut de conformite au contrat de vente.

[laula]

Je n'ai pas encore le véhicule, donc pas de facture, mon propos tient sur le fait qu'il y a discordance entre le BC et l'annonce faite. Et si je dois malgrè tout prendre possession de la voiture ?
*

[Jeanmi]

Encore et toujours pas d'accord Angeoliver !
Vous ne pouvez pas mettre tout ce que vous voulez sur le bon de commande ou la facture, surtout concernant un kilométrage non garanti qui peut s'avérer avoir été abaissé !
Même avec ce genre de mention, tout vendeur pro qui vend une voiture avec un kilométrage falsifié et une annotation d'un kilométrage non garanti ne pourra pas échapper à ses obligations de conformité !
Vous annoncez une voiture à 100000 Kms avec un kilométrage non garanti qui est en réel de 200000 Kms, il y a bien non conformité au contrat de vente (si vous voulez...) puisque le kilométrage annoncé est faux, donc non conforme !
C'est logique et heureusement encore, sinon tous les margoulins vont se lancer dans le trafic de compteur pour vendre leurs poubelles...; idem avec des voitures accidentées !
La preuve, j'ai reçu cette après midi une mission pour assister un vendeur pro qui s'est fait avoir en achetant à un espèce de dépot-vente sur internet une Mini classé VEI en Belgique en 2016...; et bien celui-ci sait parfaitement ce qu'il risque et ne fait d'ailleurs aucun souci pour reprendre la voiture car il sait pertinemment qu'il est en tord même s'il est de parfaite bonne foi !!!