Refus de restitution d'un véhicule

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Bonjour
Si je résume ce qui a été dit, j'ai 2 solutions. Lui livrer la voiture ou lui demander de venir la chercher.
Puisque le jugement ne précise pas la modalité de la restitution (j'aurai dû faire une demande plus précise au juge. Bon c'est trop tard!). Dans tous les cas, je fais 2 courriers (un simple et un en LRAR) puis la procédure a faire concernant la carte grise/certificat de cession (carte grise barrée avec mention "certificat de cession annulée par la justice" ) et/ou déclarer sur le SIV l'annulation de certificat de cession mais je ne trouve pas de rubrique sur le site. Pour un nouveau certificat, il me semble qu'il faut un nouveau contrôle technique (impossible !). Donc pas clair pour le moment.

Solution 1:
Obligation d'avoir un huissier pour constat+ dépanneuse, donc frais.
Cette solution parrait être définitive (a confirmer juridiquement) a condition que le professionnel se déplace chez l'huissier pour récupérer les clés car il peut décider de ne jamais le faire et laisser trainer cette affaire. Par contre si l'huissier dépose les clés dans la boîte aux lettres , alors ça sera peut être suffisant je pense. A votre avis?

Solution 2:
Constat d'huissier de justice mais pas de dépanneuse.
Véhicule laissé sur la voie publique au risque d'avoir des amendes (contrôle technique périmé...) , fourrière (travaux sur la chaussée...)...
Frais d'assurance
Cette solution peut créer une situation qui s'éternise si le professionnel ne se déplace pas. Certes je peux le mettre en demeure et réclamer les frais de gardiennage . Dans ce cas suis je obligé de passer par un procès au tribunal ?

Donc voilà qu'en pensez vous?
Merci

[Autopmlk]

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[Jeanmi]

La fourniture d'un CT de moins de six mois n'est pas obligatoire pour la "vente" à un professionnel, donc pas besoin du CT dans votre cas, mais il faut absolument faire la cession via internet pour que le véhicule ne soit plus officiellement à votre nom...
Dans votre situation, il faudrait prendre contact avec l'ANTS pour expliquer votre cas et demander les démarches à suivre.
Ce qui est sûr, c'est que vous ne pouvez rien faire pour l'instant tant que le confinement perdure car il faut impérativement que le garage soit ouvert, pour pouvoir lui donner les clés !
A mon sens, le plus sûr est de vous présenter sur place avec le véhicule et un huissier, pour que ce dernier fasse un état des lieux du véhicule avant de rendre les clés à votre vendeur (vous pouvez laisser la voiture dans la rue, ce ne sera plus votre problème) et lui donner votre code de cession pour qu'il se débrouille avec sa voiture (conservez bien sans limite de temps la cession, copie de carte grise barrée,...)...

[Autopmlk]

La fourniture d'un CT de moins de six mois n'est pas obligatoire pour la "vente" à un professionnel, donc pas besoin du CT dans votre cas, mais il faut absolument faire la cession via internet pour que le véhicule ne soit plus officiellement à votre nom...
Dans votre situation, il faudrait prendre contact avec l'ANTS pour expliquer votre cas et demander les démarches à suivre.
Ce qui est sûr, c'est que vous ne pouvez rien faire pour l'instant tant que le confinement perdure car il faut impérativement que le garage soit ouvert, pour pouvoir lui donner les clés !
A mon sens, le plus sûr est de vous présenter sur place avec le véhicule et un huissier, pour que ce dernier fasse un état des lieux du véhicule avant de rendre les clés à votre vendeur (vous pouvez laisser la voiture dans la rue, ce ne sera plus votre problème) et lui donner votre code de cession pour qu'il se débrouille avec sa voiture (conservez bien sans limite de temps la cession, copie de carte grise barrée,...)...

Ok pour le CT. J'ai commencé les démarches auprès de l'ANTS . Je vous tiendrai au courant.
Je déduis que vous préférez l solution 1. Mais le problème sera toujours là: le garagiste fera tout pour ne pas être présent.or l'huissier n'acceptera pas de donner les clés sans signature.
En cherchant un peu, il y a une 3eme solution : saisir le juge d'exécution (jex ) avec astreinte pour faire exécuter le jugement puisque le juge de fond n'a pas prescris une astreinte d'exécution (j'aurai du la demander avant
..).
Pour cela j'aurai besoin de l'huissier de justice pour faire une assignation. Je suis entrain de réfléchir à cette solution.

[Jeanmi]

Pourquoi votre vendeur ne voudrait pas reprendre sa voiture ? C'est quand même son intérêt !

[Autopmlk]

Pourquoi votre vendeur ne voudrait pas reprendre sa voiture ? C'est quand même son intérêt !

Bonne question!
La seule explication pour moi est qu'il n'admet pas la décision de justice en plus d'être de mauvaise foi.
Il essaie de le faire ch**er le plus longtemps possible.
En fait je ne comprends pas son comportement.

[Jeanmi]

Il vous a remboursé la voiture en plus ?

[Autopmlk]

Il vous a remboursé la voiture en plus ?

Oui par l'intermédiaire du huissier de justice