Camille a écrit:
Je m'excuse de prendre le train en marche, mais qu'est-ce vient faire l'article 1604 du code civil dans votre affaire ??? .../... J'espère quand même que l'avocat de la partie adverse n'interprète pas le mot "puissance" au sens de la puissance du véhicule...
Ouch ! re-explication de texte qui, visiblement, a totalement échappé à notre ami...
Le consommateur n'est pas démuni de toute protection : il peut invoquer des moyens tirés du droit commun des contrats et notamment ceux découlant de l'obligation de délivrance visée aux les articles 1604 et suivants du Code civil ;
Les tribunaux assimilaient alors la livraison d'une chose non conforme à sa destination à un défaut de délivrance de nature à entraîner la résolution de la vente (Cass. civ. 14 février 1989, Bull. Civ. I, n° 84) ;
Ainsi, cette procédure permet de bénéficier de deux avantages non négigeables ;
Quand bien même, ce qui n'affranchit pas par ailleurs le juge de requalifier si besoin est, toute action dont il est saisi (Cass. Civ. 1re, 4 juillet 1995, D. Affaires 1995, n°1) ;
auquel cas, il faudrait qu'il retourne sur les bancs de la faculté...
Je ne me prononcerai donc pas sur ce point péremptoire...