EXIGER réparation intégrale véhicule accidenté 0%tort

[lieurey]

ok ; tout ce proceding est trés clean du coté assureur et cela nous a été exposé ; mais notre demande est de réparer PARCE QUE nous ne voulons pas nous séparer de notre véhicule , PARCE QUE nous sommes victime , et PARCE QU'en tant que tel on devrait "bénéficier" si ce n'est d'une protection , à tout le moins d'une prise en charge intégrale en raison du Droit commun , non ? que l'expert décide ("a la va-vite") de classer le véhicule VEI nous le comprenons puisqu'il est mandaté et qu'économiquement il doit justifier son travail ; en revanche que notre souhait passe à la trappe , là c'est un peu gros pour nous ; pourquoi devrions-nous supporter le surcroit de réparation par rapport à la valeur estimée par l'expert ? ce véhicule , cadeau de noel , premier et seul véhicule acheté neuf pour le pousser jusqu'au bout , trés bien entretenu chez Opel pour la mème raison, trés bien conduit 50% bonus depuis ... (oui ca va les chevilles ), nous ne voulons pas nous en séparer et nous doutons d'en trouver un equivalent ( mais on serait préts accepter) ; comment se pourrait-il que nous en soyons de notre poche ??? l'expert a estimé les réparations à 13000 euros et sa valeur avant accident à 6400 euros ; si nous faisons réparer par nous méme nous en sommes de 6000 euros de notre poche ! ce qui est un comble ;

[Vattimo]

Bonsoir,

Ah bien nous y voilà...

Mais permettez tout de même de nuancer quelque peu votre constat des faits dès lors que vous dites que " ce n'est qu'une petite touchète liée à un abus de priorité "...

Que pour "cette petite touchète", l'expert a estimé tout de même à 13.000 € le montant des réparations ! alors qu'en serait-il d'un accident pour vous...

De plus,

Vous n'avez pas lu le post jusqu'au bout, pourtant c'était en gras...

J'explique deux situations ne connaissant pas précisément la vôtre n'ayant pas tout le dossier en main ;

Mais si vous n'êtes pas en tord ;

La valeur maximum (VRADE) de votre véhicule a été fixée à 6.400 € ;

C'est quoi cette somme ? je l'ai déjà dit : c'est la somme nécessaire et suffisante pour racheter un véhicule identique à tous points de vue ou s'en rapprochant au maximum ;

Que dit la loi ?

Là encore je vous l'ai déjà dit : que si le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, l'assureur doit vous proposer dans un délai de 15j une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur ;

Excusez-moi mais classer VEI "a la va-vite" un véhicule qui a 13.000 € de dégâts, je suis septique...

Si les deux valeurs étaient approchantes, j'aurais bien discuté, mais là...

Le maximum que vous en retirerez est dite sur la rapport d'expertise ;

A vous de rechercher le même véhicule via sites internet, petites annonces... vous en trouverez mais il faut parfois se déplacer ;

La valeur d'un véhicule ne fait que baisser par le simple passage du temps, effets de mode, l'usage et les km, l'état, l'entretien, l'achat de départ...

Et vous souhaitez donc que la valeur soit fixée au prix d'achat du neuf de l'époque ou actuelle mais c'est méconnaître le point cité juste avant, et donc la décote ;

La loi prévoit également à l'article L.113-5 du Code des assurances que " Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. " ;

Que dans ces conditions, je ne vois pas comment l'assurance peut payer 13.000 € pour quelque chose qui ne vaut que 6.400 € ?

Bonne nuit.

[lieurey]

bonjour vattimo , vous vous méprenez mais j'ai lu tout en large et en travers ; l'expert a evalué les dégats à la va-vite le temps que ma femme aille chercher la fille à l'école à 14 minutes à pieds ; a son retour tout était fait et l'expert repartit alors qu'elle l'avait attendu toute la matinée !! vous ecrivez que c'est a nous de chercher : il est étonnant que se soit a la victime de se débrouiller ; que" nous suhaitons que la valeur soit fixée a la valeur a neuf " v vous vous méprenez , nous voulons seulement récupérer notre véhicule roulent sur ses roues , un point c'est tout ; que " l'assureur n'est pas tenu au delà du contrat" mais nous n'avons aucun contrat avec l'assureur adverse ! ;et que l'assuruer ne peut payer 13000 euros quelque chose qui en vaudrait 6400 ; mais que fait-on de la volonté de la victime ; on la passe à la trappe ? merci si ce n'est d'une réponse objective du moins de votre opinion ;

[Vattimo]

Bonjour,

Excusez-moi de citer encore et toujours tant les textes réglementaires que la loi ;

Ces derniers permettent d'assurer un point de vue juridique ;

Que ce n'est donc pas une opinion mais plutôt une prise de position juridique au cas d'espèce que vous soumettez ;

Etant entendu que n'ayant pas le dossier en main, il est par conséquent totalement impossible d'en être certain ;

Je le re-redis, il faut distinguer deux cas :

- le droit commun
- le cadre contractuel

Il est possible que vous soyez dans l'un ou l'autre ;

De là mon explication :

D'une part, limitation vue à l'article L.113-5 du Code des assurances ;

D'autre part, si le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre après expertise, alors indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur ( art. L.327-1 du CR) ;

Vous dites fort justement "que l'assuruer ne peut payer 13000 euros quelque chose qui en vaudrait 6400 ; mais que fait-on de la volonté de la victime" ;

Mais de quelle volonté parlez-vous ? celle de récupérer votre véhicule roulant ?

Vous pouvez en racheter un avec l'indemnité de remplacement puisque l'expert se base sur les transactions actuelles pour la chiffrer comme il est dit dans les textes ;

Maintenant que vous vouliez votre véhicule et non un autre, c'est votre affaire ;

Vous pouvez toujours le récupérer à charge pour vous d'effectuer les réparations mais l'assurance ne sera tenue que dans les limites fixées par expertise, conformément aux textes ;

Mais si votre volonté est de récupérer votre véhicule, valant 6.400 € avant sinistre, et avec des réparations évaluées à 10.000 € payées par un assureur quelconque, ce n'est pas possible ;

Car la valeur totale de votre véhicule sera de 16.400 € après sinitre, et il s'agit donc d'un enrichissement sans cause, principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ;

Que l'assurance a pour objet d'indemniser tout le préjudice, mais rien que le préjudice. Il n'y a aucune raison qu'on vous paie plus de 2,5x le prix de votre bien tel qu'il a été expertisé ;

Qu'il en est de même des dommages-intérêts. Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué (article 1149 du Code civil) ;

Qu'en l'occurence votre perte est bien de 6.400 €, valeur du véhicule déterminée avant sinistre ;

Qu'il est donc juste, normal et légal de vous indemniser sur cette base ;

Vous auriez-eu un véhicule de collection, qui, lui, ne décote pas mais au contraire voit sa cote monter au fil du temps (rareté des modèles, loi de l'offre et de la demande..), vous auriez été indemnisé sur une VRADE avant sinistre supérieure à l'achat, donc exactement l'inverse de vous ;

La victime doit être indemnisée, c'est son droit le plus élémentaire ;

Mais n'opposez pas votre volonté à celle du législateur ;

Il me semble être assez objectif sur ce point...

[lieurey]

grave problème fondamental : "il n'y a aucune raison qu'on vous paie 2.5 fois votre bien tel qu'estimé" ecrivez vous ; mais nous ne voulons pas un versement de quelque somme que ce soit, nous voulons continuer a rouler avec NOTRE véhicule réparé ce n'est quand mème pas la mer à boire. de plus je ne pense pas qu'on puisse dire valablement qu'un véhicule qui a fait l'objet d'une opposition et de réparations prenne de la "valeur" ; de plus "sans cause" écrivez vous : serions nous bientot coupable d'etre victime , coupable d'enrichissement aux dépens de l'assureur dont la profession est de réparer les dommages subis ; j'ai fondamentalement l'impression du mépris organisé des victimes que le droit commun devrait respecter.

[lieurey]

y a -t-il dans le droit commun quelque texte qui interdise à une victime d'exiger la réparation de son bien endommagé ; de plus n'y a-t-il pas une contradiction entre dire que la victime doit etre indemnisée et que c'est son affaire de vouloir conserver son bien dans l'état qu'il était antérieurement à l'accident . le choix de la victime est à respecter.

[Vattimo]

En droit, lors d'un sinistre limité à une certaine importance, c'est votre propre assureur qui paie ;

Il s'agit d'une convention inter-assurance ;

Mais cette dernière ne vous lie pas pour autant. Qu'en effet, son rôle est essentiel dans le traitement accéléré des procédures de remboursement de sinistre et évite les recours systématiques 'dévoreurs' de temps, et donc d'argent...

Au-delà d'une certaine somme, l'assureur engage alors la responsabilité de l'assureur du tiers responsable ;

Et comme l'assurance véhicule est obligatoire de par la loi, le tiers (en sa RC donc solvabilité) est représenté par son assureur ;

En ce qui concerne les choses (donc un véhicule), il s'agit d'assurance de dommages. La réparation est indemnitaire et ne peut donc dépasser la valeur du bien assuré ni être recouvré plusieurs fois par la souscription d'assurances multiples. L'indemnité peut faire l'objet d'une franchise ;

C'est très clairement prévu par la loi, et notamment à l'article L.121-1 du Code des assurances :

" L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre." ;

L'autre texte de référence, déjà cité, est l'article L.327-1 du CR :

" Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse." ;

C'est la loi !

A partir de là, votre véhicule a été expertisé à 6.400 € avant sinistre ;

Je le re-re-redis... c'est le maximum prévu par la loi !

Qu'il y ait des réparations à hauteur de 13.000 € vous en faites ce que vous en voulez mais l'assureur ne paiera jamais cette somme, et à bon droit ;

Qu'est-ce-que l'assurance véhicule ?

C'est une opération d'assurance qui consiste à garantir un risque par le paiement d'une prime, en contrepartie de l'engagement d'indemniser les conséquences d'un sinistre ;

L'assurance est fondée sur la mutualisation des risques reposant sur une appréciation statistique du risque ;

Et si on suit votre raisonnement, cad imposer la réparation à n'importe quel prix, bonjour les primes des autres (et merci pour eux en passant...) ;

Et la loi prévoit bien expressément que l'assureur est engagé au niveau de la valeur du bien avant sinistre ;

Qu'au-delà, il n'existe aucune disposition contractuelle ni d'obligation juridique pour donner plus que la valeur du bien avant sinistre ;

Quand bien même les assureurs verseraient par erreur, faute... plus que cette valeur, il pourraient vous réclamer compensation ;

Que la notion de l'enrichissement sans cause est un principe général de droit, selon lequel lorsque quelqu'un s'enrichit (vous) au détriment d'autrui (les assureurs), la personne qui s'est appauvrie peut réclamer compensation à celui qui s'est enrichi pour rétablir l'équilibre préexistant ;

Vous voulez exiger les réparations, soit. Mais ces dernières, qui va les payer sinon l'assureur ?

A partir de là, vous avez le choix...

Le choix que vous avez est prévu par les textes ;

La procédure VEI est précisée par la loi, aux articles L.326-10 à 12 ainsi que R.326.6 et suivants du Code de la route ;

1ère situation : l’assuré décide de conserver son véhicule ou ne répond pas à l'assurance dans le délai de 30 jours :

L'assurance informe la préfecture et lui transmet une copie du rapport d'expertise ;

Les services préfectoraux procèdent à l'inscription, au Fichier National des Immatriculations, d'une opposition à tout transfert de certificat d'immatriculation ;

L'usager en est averti par lettre simple et il ne peut pas céder son véhicule ni à un particulier, ni à un professionnel, sauf pour destruction ;

Pour obtenir la levée de cette opposition, il doit :

- faire réparer le véhicule : l'intervention d'un expert est requise pour assurer le suivi des travaux,

- présenter ou adresser à la préfecture un second rapport d'expertise original certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues dans le premier rapport et qu'il peut circuler dans des conditions normales de sécurité ;


2ème situation : l’assuré cède son véhicule :

La situation diffère selon l’état du véhicule ;

Le véhicule est techniquement irréparable : la carte grise barrée portant la mention " vendu " (ou cédé) le (date de la transaction) et un certificat de cession portant la mention " destiné à la destruction ", sont notamment remis à l’assureur ;

Les services préfectoraux procéderont à la destruction administrative du véhicule, dès réception du dossier transmis par l'assureur dans un délai d’un mois. Mais, ces services ne seront pas avisés de la destruction physique du véhicule ;

Le véhicule est techniquement réparable : la carte grise barrée portant la mention " vendu " (ou cédé) le (date de la transaction), et un certificat de cession sont notamment remis à l’assureur ;

L'assureur transmet le dossier à la préfecture dans un délai d’un mois et cède le véhicule à un professionnel de l'automobile ;

Voilà les choix prévus par les textes...

Si vous n'êtes pas d'accord, saisissez votre Député par écrit en lui demandant de modifier la loi ;

Mais toute modification législative n'engage que pour l'avenir... Donc ce qui est fait ou a été fait ne sera jamais remis en cause...

[lieurey]

Nous y voilà , Vattimo ; enfin nous voilà à un point crucial ou la victime ne fait l’objet d’aucune considération sous couvert de La LOI organisée par le lobby assureur ; je reprendrai vos propos point par point avant de conclure bien humblement :
vous écrivez que pour un « sinistre limité à une certaine importance , c’est notre assureur qui paie» ;cette certaine importance est-elle appréciée au bon vouloir de l’assureur qui refusera d’engager l’autre sans tenir compte des désidérata de la victime ( je répète à 100%) ?
vous justifiez ces manœuvres par des « conventions inter assurances » ; nous y voilà : les conventions priment devant les victimes et lui sont opposées même si lui , la victime , n’est en rien dans l’accident !
vous écrivez que les-dites conventions sont là pour un traitement accéléré et éviter de passer trop d’argent en procédure ; ( on est à deux doigts de penser que vous rajouteriez bien le terme « abusives » ) ; mais accélérer un traitement est-il une raison suffisante pour ignorer le préjudice que la victime subi et passer ses volontés à la trappe;la victime reste la victime et ne peut etre tenue pour responsable d’une situation devenue hors statistique ( je vais y revenir ).
Vous écrivez que la réparation est indemnitaire ; n’y a-t-il pas d’autres formes de réparation , celle matérielle du dommage au véhicule . nous ne voulons AUCUNE indemnité ; on nous accuserait de viser un enrichissement !!!
« l’assurance aux biens est un contrat d’indemnité » écrivez-vous ; mais nous n’avons AUCUN contrat avec l’assureur adverse celui qui serait tenu à la réparation sauf convention contraire!
Vous écrivez qu’ « à bon droit » l’assureur est autorisé à faire fi des justes désidérata de la victime et à ne pas réparer son bien endommagé ! là, outre que vous prenez parti , cela semble argumenté par la mutualisation et la statistique du risque : nous y voilà aussi , la victime doit ètre statistique . or un système mutualisé par des considérations statistiques ne doit pas évincer les 5% qui ne sont pas dans les 95% centrés sur le risque ; il se doit de les couvrir sans prétexter de la surprime des cotisations car cela revient à culpabiliser une victime !!
Vous ecrivez que « l’assureur est engagé au niveau de la valeur du bien avant sinistre » : cela s’applique -t-il à l’assureur adverse au motif de convention ?
Voilà j’ai « craché tout mon venin » çà c’est un forum ; et puisque vous me le soumettez , je m’en vais de ce pas toquer à la porte de mon député pour que la situation ne tourne pas à la « culture de l’indifférence » à l’égard des victimes coupable de vouloir conserver leur BIEN .

[Vattimo]

Bonjour,

Il n'y a pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir

Je n'y suis pour rien ce n'est pas moi qui fait la loi comme déjà dit ;

J'ai déjà dit 15.000 fois qu'il faut distinguer 2 situations, je vous renvoie aux écrits précédents ;

Par contre vous ne pouvez pas déformer mes propos outrageusement pour me faire dire ce que je n'ai pas dit

Et même au contraire puisque la convention inter-assurance, si elle trouve à s'appliquer " cette dernière ne vous lie pas pour autant "

Donc votre vue restrictive de mes explications ne saurait prospérer...

Votre 2ème point concerne la nature juridique de l'assurance de biens ;

Et je vous renvoie pour la Nième fois à la distinction vue plus haut ;

Qu'il n'en reste pas moins vrai que si votre situation relève du droit commun, alors la loi déjà citée s'applique, article L.327-1 du CR

Que ce que vous dites est foncièrement grotesque ! " Vous écrivez qu’ « à bon droit » l’assureur est autorisé à faire fi des justes désidérata de la victime et à ne pas réparer son bien endommagé ! là, outre que vous prenez parti... " ;

Il me semble que vous avez des problèmes de vue ou de compréhension ou quoi ? ?

Je me tue à vous dire que c'est la loi qui prévoit ce cas de figure et pas moi ;

Alors arrêtez svp de chercher à polémiquer sans arguments solides...

LA LOI prévoit que " Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule.../... " et c'est exactement le cas qui vous concerne

Qu'il y ait convention, contrat, action directe, RC mise en jeu... bref PEU IMPORTE, c'est exactement la signification du terme que la loi prévoit (à un titre quelconque) vous êtes d'accord ? à moins d'argumenter qu'à titre quelconque ne veut pas dire à titre quelconque...

Bref, toute compagnie d'assurance qui est appelée à indemniser les dommages dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doit proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur ;

La victime est ainsi indemnisée à dire d'expert. C'est lui qui fixe le préjudice comme déjà dit... tout le préjudice mais rien que le préjudice ;

Quant à ce que vous dites " n’y a-t-il pas d’autres formes de réparation , celle matérielle du dommage au véhicule . nous ne voulons AUCUNE indemnité "

Et comment faire alors ? on vous donne les pièces détachées et vous vous débrouillez avec ? mais pour les donner, encore faut-il les acheter...

Et comme l'assurance ne paiera qu'à concurrence de la valeur avant sinistre, dans ce cas, vous vous débrouillez avec les pièces et MO et on en revient à ce que j'ai déjà dit x fois :

Vous devez pour obtenir la levée de l'opposition :
- faire réparer le véhicule : l'intervention d'un expert est requise pour assurer le suivi des travaux,
- présenter ou adresser à la préfecture un second rapport d'expertise original certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues dans le premier rapport et qu'il peut circuler dans des conditions normales de sécurité ;

Votre colère vous a sans doute fait perdre votre lucidité, je peux le comprendre ;

Mais votre réaction est d'autant plus irrecevable que non fondée ;

Que nul n'est censé ignorer la loi. Qu'à ce titre, tous les textes sont disponibles en mairie ;

Que l’information publique est sur Internet avec le portail de l’administration française (service-public.fr) ainsi que le Journal Officiel ;

Qu'au surplus, et pour éviter les outrages du temps, de l'usure... donc de la décote en général, certaines compagnies d'assurance proposent une garantie " valeur à neuf de votre véhicule " pendant 18 mois, 24 mois... jusqu'à 5 ans, voire plus ;

Que donc votre véhicule ne perd pas de valeur et en cas d'accident, de vol... que vous soyez responsable ou non, durant cette période, elle sera remplacée par un véhicule de marque et de modèle identiques ;

Que pour quelques dizaines d'euros d'économie par an, vous auriez évité les 13.000 euros de réparation et le classement VEI

Mais peut-être que vous n'y avez pas vu d'intérêt à souscrire à l'époque ?

Et peut être que vous changerez d'avis désormais

Vos mauvais choix quant à l'étendue des garanties souscrites voire de l'assureur ne vous autorisent pas à venir ici " vider votre sac " sur des intervenants qui prennent sur leur temps libre le soin d'expliquer les textes juridiques

A bon entendeur...

[lieurey]

Bonjour une dernière fois ; curieux comme réponse ! je ne déforme aucun de vos propos je les reprend point par point scrupuleusement ; vous ecrivez que nous , victime , avons une vue restrictive de vos propos que nous déformons ; curieux , il suffit de reprendre la conversation du début pour se rendre compte du contraire ; nous avions un véhicule , on nous rentre dedans et vous nous ecrivez que si nous voulons conserver notre véhicule estimé moins que les réparations « c’est notre affaire » ; à nous de payer la différence ; que notre demande en réparation est « une réaction irrecevable et non fondée » ; curieux ! vous ecrivez qu’il est » juste , normal et légal de nous indemniser sur la base »inférieure de l’expert ; et que c’est à nous de trouver un véhicule equivalent ! une victime saine de corps et d’esprit – ne vous en déplaise , je ne suis pas sourd et aveugle comme vous l’avez ecrit – ne peut entendre cela sans réagir ! vous me dites aussi que même en droit commun rien n’obligerait la coupable à réparer au-delà de la valeur d’un véhicule que nous voudrions garder !! c’est bien cela ? nous serions victime et en fait on protègerait le coupable ! c’est évident , il n’y a rien à y redire puisque c’est juste,normal et légal !!! la loi est vraiment bien faite pour la protection de la victime qui ,en plus ,si elle demande réparation est accusée d’enrichissement sans cause si tant est qu’un véhicule accidenté peut prendre de la valeur ! . il me semble que pour revendiquer une culture de la différence , il faut d’abord reconnaître la victime en tant que tel , et ne pas indifféremment vouloir la faire entrer dans un cadre fut-il celui de la loi ! enfin quoi …, jurisprudentiellement , il y a bien eu une victime qui un jour a imposé au coupable d’assumer et de réparer les conséquences de ses actes . il me semble que rien ne sert d’invoquer les statistiques la mutualisation du risque , pour sortir de ce cadre d’une logique on ne peut plus basique et ancestrale . Je ne vide pas mon sac comme vous l’écrivez , sur le dos d’un conseiller bénévole ; mais je ne vois toujours pas pourquoi les relations inter assurances auraient eu raison d’une logique aussi simple que la notre : on nous a endommagé notre voiture , il faut au coupable ou à son représentant réparer . merci de ne pas tenir compte de ce message si ma revendication ne parait pas limpide . et merci quand même pour ceux que vous aidez .