Ben c'est la juriste que j'ai appelé dans le cadre de mon assistance juridique qu im'a expliqué cela.Citation:
Par contre pour l'accident, je suis en droit faire un recours pour vice caché d'autant que j'ai les preuves. En effet, tout accident sur la voiture doit être porté à la connaissance de l'acheteur, même si les réparations ont été effectuées "dans les règles de l'art". Le vendeur ne l'a pas fait, et ce sera à lui de prouver qu'il m'avait informé. Mais vu que je n'ai rien signé, ça va être dur pour lui.
d'ou sortez vous cette info???
J'ai appelé le garage qui a fait la dernière révision pour avoir des infos sur cette voiture. Il m'ont dit qu'elle était passée en carrosserie et m'ont fournit par fax un duplicata de la facture. Ca ne peut pas être plus explicite...vous n'avez pas de preuve que le vendeur vous a menti puisque vous n'avez pas en votre possession la preuve que le vendeur vous a informé que le vehicule n'a pas été accidenté il vous reste donc a prouver comme c'est ecrit que l'erreur a porté sur une qualité substancielle de la chose...
Je ne met pas en cause la sécurité de la voiture ni même la qualité des réparations. Mais si le vendeur m'avait dit cela, je n'aurai pas pris la voiture à ce prix. C'est sur ce point que je compte porter réclamation.accident = longeron deformé....marbre ok pour l'information
accident = bosse sur une aile changement + peinture il n'y aurait plus beaucoup de voitures sur le parc qui ne porteraient pas la mention voiture accidentée et d'apres vos infos ce sinistre est plus proche du second exemple que du premier....
il ne faut pas tomber dans l'extreme... exemple d'un intervenant sur ce forum que l'on accusait de vice caché car il n'avait pas indiqué à son acheteur que le pare choc de sa voiture avait été repeint....
Voila des mois que je téléphone au vendeur pour avoir le carnet d'entretien et la notice de la voiture qu'il ne m'a pas fournit (il les a mais il n'a pas le temps de rechercher ces documents soit disant...).
Ca + le problème moteur (je pense qu'il était au courant, un problème de segmentation n'apparait pas du jour au lendemain...).
Et maintenant j'apprends qu'il a eu un accident un mois avant de la vendre et qu'il me l'a caché. Cette personne est vraisemblablement de mauvaise foi, je ne vais donc pas me géner pour dénoncer ces pratiques.
Il est clair que si la personne avait été honnête dès le début, même en oubliant de me déclarer qu'elle avait eu un sinistre, j'aurai laisser courir... Mais là c'est un peu trop !
Merci pour le lien, c'est très instructif. Il indique d'ailleurs bien que tout accident doit être signalé à l'acheteur (peu importe que ce soit un accident grave ou pas)