Existe t' il des cas des jurisprudences départageants le dépôt-vente et l'ancien propriètaire (en fait je cherche un cas concret) auriez des pourcentages de responsabilités?
Dans mon cas j'estime (de mon propre chef) la responsabilité du DV à 70% et l'ancien propritaire à 30%
Vice cachée Courroie de distribution T4
Règles du forum
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Vattimo
Bonjour,
Vous n'avez rien à estimer de votre côté, ce sont les experts qui doivent déposer leurs conclusions écrites ;
Que d'ailleurs en cas de vices cachés, l'article 1644 du Code civil précise :" Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts." ;
Qu'à défaut d'expertise, la preuve est impossible à administrer ;
Que les vices cachés doivent obligatoirement exister, même en germe, avant la vente ;
Que dans votre cas, il était bien dit dans l'annonce "courroie de distri neuve" ;
Les experts doivent départager les tords, tout en tentant d'apporter une solution amiable ;
Mais il faut les rapports ;
A défaut, et en vous appuyant sur votre rapport d'expertise, vous pourrez engager une action en justice ;
Alors que toute publicité qui comporte des présentations ou indications fausses ou de nature à induire en erreur, est constitutive du délit prévu et réprimé par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, désormais indexé au Code de la consommation sous l'art. L.121-1 et suiv.
Que sans nouvelle de la part du garagiste, vous pouvez le mettre en demeure (terme précis à faire apparaître dans le courrier) d'arrêter une position conforme à vos intérêts, cad la prise en charge intégrale des réparations à charge pour lui de se débrouiller avec l'autre partie, sous un délai de 8 jours ;
Passé ce délai, vous vous réservez la possibilité de porter plainte au pénal pour le délit de publicité mensongère et délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue avec bien-entendu constitution de partie-civile ;
Les choses devraient bouger...
Bien à vous
Vous n'avez rien à estimer de votre côté, ce sont les experts qui doivent déposer leurs conclusions écrites ;
Que d'ailleurs en cas de vices cachés, l'article 1644 du Code civil précise :" Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts." ;
Qu'à défaut d'expertise, la preuve est impossible à administrer ;
Que les vices cachés doivent obligatoirement exister, même en germe, avant la vente ;
Que dans votre cas, il était bien dit dans l'annonce "courroie de distri neuve" ;
Les experts doivent départager les tords, tout en tentant d'apporter une solution amiable ;
Mais il faut les rapports ;
A défaut, et en vous appuyant sur votre rapport d'expertise, vous pourrez engager une action en justice ;
Alors que toute publicité qui comporte des présentations ou indications fausses ou de nature à induire en erreur, est constitutive du délit prévu et réprimé par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, désormais indexé au Code de la consommation sous l'art. L.121-1 et suiv.
Que sans nouvelle de la part du garagiste, vous pouvez le mettre en demeure (terme précis à faire apparaître dans le courrier) d'arrêter une position conforme à vos intérêts, cad la prise en charge intégrale des réparations à charge pour lui de se débrouiller avec l'autre partie, sous un délai de 8 jours ;
Passé ce délai, vous vous réservez la possibilité de porter plainte au pénal pour le délit de publicité mensongère et délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue avec bien-entendu constitution de partie-civile ;
Les choses devraient bouger...
Bien à vous
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dudouit
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dudouit
Rebonjour,
voici
la lette d emise en demeure que j'ai rédigé cela vous semble til bien?
NOM
Adresse
Références du bon de commande :
à lieu, le date
Monsieur,
En date du 28 avril 2006, je vous ai passé commande d’un TRANSPORTER 2.4L D, 9places, année 1991 moteur changé à 110000 km, entretien et réparations garages, direction assistée ,jantes alu 5 branches non origines, embrayage et distribution neufs, CT OK
Suite au vice caché découvert rendant le véhicule impropre à l’usage par nos experts, il a été communiqué trois souhaits.
Or, force m'est de constater qu’aucune des propositions n’a été favorable de votre part depuis le 25 octobre 2006(date butoir pour les réponses souhaitées suite à l’expertise du 16 octobre 2006).
Aussi, par la présente, je vous mets en demeure :
-de procéder à la réparation qui s’élève à 2450.96€ (A vous de vous arranger au plus vite avec la tierce partie pour évaluer la somme due) ,du passage au contrôle technique (à la charge de X) et la remise du double des clés; sous le délai de 10 jours.
-ou d'annuler ma commande en me restituant la somme d'euros que je vous ai versée.
Faute d’une réponse de votre part dans les dix jours escomptés, je me verrai dans l'obligation de demander au tribunal compétent la résolution du contrat sur la base de l'article L.114.1 du code de la consommation et de l'article 1610 du Code Civil, ainsi que des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer mes salutations distinguées.
Signature
voici
la lette d emise en demeure que j'ai rédigé cela vous semble til bien?
NOM
Adresse
Références du bon de commande :
à lieu, le date
Monsieur,
En date du 28 avril 2006, je vous ai passé commande d’un TRANSPORTER 2.4L D, 9places, année 1991 moteur changé à 110000 km, entretien et réparations garages, direction assistée ,jantes alu 5 branches non origines, embrayage et distribution neufs, CT OK
Suite au vice caché découvert rendant le véhicule impropre à l’usage par nos experts, il a été communiqué trois souhaits.
Or, force m'est de constater qu’aucune des propositions n’a été favorable de votre part depuis le 25 octobre 2006(date butoir pour les réponses souhaitées suite à l’expertise du 16 octobre 2006).
Aussi, par la présente, je vous mets en demeure :
-de procéder à la réparation qui s’élève à 2450.96€ (A vous de vous arranger au plus vite avec la tierce partie pour évaluer la somme due) ,du passage au contrôle technique (à la charge de X) et la remise du double des clés; sous le délai de 10 jours.
-ou d'annuler ma commande en me restituant la somme d'euros que je vous ai versée.
Faute d’une réponse de votre part dans les dix jours escomptés, je me verrai dans l'obligation de demander au tribunal compétent la résolution du contrat sur la base de l'article L.114.1 du code de la consommation et de l'article 1610 du Code Civil, ainsi que des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer mes salutations distinguées.
Signature
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Vattimo
J'ai apporté une légère retouche à votre lettre ;dudouit a écrit :Rebonjour,
voici
la lette d emise en demeure que j'ai rédigé cela vous semble til bien?
NOM
Adresse
Références du bon de commande :
à lieu, le date
Monsieur,
En date du 28 avril 2006, je vous ai passé commande d’un TRANSPORTER 2.4L D, 9 places, année 1991 moteur changé à 110.000 km, entretien et réparations garages, direction assistée, jantes alu 5 branches non origines, embrayage et distribution neufs, CT OK.
Suite à la rupture de la courroie de distribution 14 jours après la vente, le moteur a subi de graves avaries.
Lors de l'expertise contradictoire, il a été parfaitement et indiscutablemant démontré que celà relevait des vices cachés rendant le véhicule impropre à l’usage.
Qu'une solution amiable était pourtant ressortie de l'expertise avec comme date butoir le 16 octobre 2006.
Or, force est de constater qu’aucune proposition de réglement amiable de votre part m'est parvenue à ce jour.
En tant que professionnel, vous êtes toujours présumé de mauvaise foi par les Tribunaux.
Que les résultats de l'expertise et l'annonce publiée peuvent servir lors d'un recours au pénal pour publicité mensongère et délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue avec bien-entendu constitution de partie-civile.
Aussi, par la présente, je vous mets en demeure d'effectuer sous dix jours à compter de la réception de la présente :
- la réparation qui s’élève à 2450,96€,
- le passage au contrôle technique, qui n'a pas été fait, et ce, en violation flagrante de la loi,
- la remise du double des clés,
Faute d’une réponse de votre part dans les dix jours, je me verrai dans l'obligation soit de porter plainte au pénal avec constitution de partie civile comme ci-après et/ou demander au tribunal compétent la résolution du contrat et remboursement sur la base de l'article 1644 du Code Civil.
Qu'au surplus, en vertu de l'article 1645 dudit Code, vous serez tenu des dommages-intérêts suivants :
- frais et coût d'un éventuel crédit
- frais de remorquage et/ou de dépannage
- frais de retour du conducteur du lieu de l'accident ou de la panne jusqu'à son domicile
- frais d'immobilisation du véhicule
- frais d'expertise privée
- frais de remise en état engagés à pure perte sur le véhicule
Et en tout état de cause :
- frais de procédure judiciaire
- frais de constitution d'avocat
- frais au titre de l'article 700 du NCPC
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer mes salutations distinguées.
Signature
Vous pouvez l'envoyer en l'état ;
Bien à vous.
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dudouit
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Vattimo
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dudouit
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Vattimo