besoin d aide suite a une decouverte apres achat
Règles du forum
Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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sylvain.s
donc aujourd hui j ai contacter ma protection juridique vu que aucune manifestation du vendeur suite au courrier avec accuser de reception ma protection va me faire parvenir un questionnaire et je pense me donner un rdv pour voir un expert . en esperent que les choses ce passe bien . si vous avez d autre conseil n hesiter pas je suis preneur
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sylvain.s
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I FEEL GOOD
Bonjour,
Relater les conditions de l'acquisition (annonce, prix, kms)faite une copie des pièces (carte grise, certificat de vente, copie contrôle technique).
Indiquez les anomalies que vous avez relevées (traces de pinces, défauts d'ajustage, soudage).
Votre compagnie ouvrira un dossier et missionnera un expert qui prendra contact avec vous. Il verra le véhicule une première fois pour évaluer l'étendue des désordres, si ceux-ci sont réels il convoquera le vendeur à une expertise amiable et contradictoire (avec vous)pour faire un constat collégiale des désordres. C'est à ce moment qu'il faut tenter de trouver un accord.
Relater les conditions de l'acquisition (annonce, prix, kms)faite une copie des pièces (carte grise, certificat de vente, copie contrôle technique).
Indiquez les anomalies que vous avez relevées (traces de pinces, défauts d'ajustage, soudage).
Votre compagnie ouvrira un dossier et missionnera un expert qui prendra contact avec vous. Il verra le véhicule une première fois pour évaluer l'étendue des désordres, si ceux-ci sont réels il convoquera le vendeur à une expertise amiable et contradictoire (avec vous)pour faire un constat collégiale des désordres. C'est à ce moment qu'il faut tenter de trouver un accord.
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sylvain.s
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sylvain.s
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sylvain.s
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M O N S I E U R Q U E
c'est a l'expert de votre protection de vous defendre et de saisir la justice en cas de desaccord c'est la justice qui tranchera mais je ne peux que vous dire que la loi dit bien qu'un accident non declaré est un vice caché dans la mesure ou vous n'auriez pas acheté ce vehicule ou pas au prix payé si vous aviez ete informé de ce sinistre....
extrait du site : http://www.certificat-de-non-gage.com/c ... -moto.html
Le vendeur est tenu d'informer l'acheteur d'un éventuel accident antérieur ( la dissimulation constitue un délit de tromperie - article L.213.1 du code de la consommation );
Dans cette hypothèse, l'acheteur a intérêt à exiger que figure, de la main du vendeur, la mention "véhicule accidenté" sur le document de vente. Dans le cas d’un accident antérieur, l’acheteur a intérêt à consulter le rapport d’expertise ou la facture correspondant aux réparations effectuées.
Si le vendeur déclare que le véhicule n’a pas eu d’accidents, demandez-lui de porter la mention "véhicule non accidenté" sur le document de vente qu’il doit vous remettre. Vous conserverez ainsi un recours en cas de tromperie découverte après la vente.
extrait du site : http://www.certificat-de-non-gage.com/c ... -moto.html
Le vendeur est tenu d'informer l'acheteur d'un éventuel accident antérieur ( la dissimulation constitue un délit de tromperie - article L.213.1 du code de la consommation );
Dans cette hypothèse, l'acheteur a intérêt à exiger que figure, de la main du vendeur, la mention "véhicule accidenté" sur le document de vente. Dans le cas d’un accident antérieur, l’acheteur a intérêt à consulter le rapport d’expertise ou la facture correspondant aux réparations effectuées.
Si le vendeur déclare que le véhicule n’a pas eu d’accidents, demandez-lui de porter la mention "véhicule non accidenté" sur le document de vente qu’il doit vous remettre. Vous conserverez ainsi un recours en cas de tromperie découverte après la vente.