Assuré VS expert et assureur : gagné... mais à quel prix !

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Scotch35
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Re: Expert et assureur se liguent contre l'assuré : Que fair

Message par Scotch35 »

Bonjour.
freddy a écrit :Bonsoir,

faut en sortir, non ? Donc banco à 12.000 euros nets !
Freddy, j'aimerais vraiment croire que le "OUI, cession à 12.000 €" est la réponse officielle de la GMF mais......
Jeanmi a écrit :Je ne vois pas trop comment cette personne, qui ne semble pas du tout connaitre de la procédure en général, et surtout de la cession des véhicules, pourrait vous donner 12000 euros avec des réparations à 8000 et quelques...
En effet, tout ce patra est géré par l'informatique...; à ce jour, il y a un rapport d'expert qui a été déposé et non modifié malgré vos nombreuses demandes.
Donc, en l'état, l'ordinateur a une réparation à 8390, une valeur théorique à 12000 euros, donc pas de 80 % (RIV VE) et je ne vois comment cela va se débloquer, à moins d'un miracle, c'est à dire un réparateur qui coin qui mette la différence des valeurs à savoir 3610 euros.................
.... l'analyse de Jeanmi est implacable et nous ramène à la réalité !

On est exactement à 69,9 % de la VRADE. Aucune compagnie d'assurance ne déclenche une "procédure RIV" à ce taux-là. C'est plutôt à partir de 80 %.
La compagnie qui me sert de référence (parce que tout son fonctionnement est décrit dans un pdf accessible sur le Web) la déclenche si le montant des dommages est supérieur ou égal à 70 % de la VRADE ; elle lance alors un appel d'offre ; si la meilleure offre est supérieure à la différence entre la VRADE et le montant estimé des dommages, elle soumet à l'assuré une offre de cession amiable de son véhicule (précisant que l'indemnisation est basée sur la VRADE) ; il a alors 15 jours pour répondre et il lui est précisé que s'il ne répond pas, cela est considéré comme une décision de faire réparer. Tout est carré, bétonné, sans ambiguïté.

Dans notre cas, lorsqu'on était à 98,7 % ou même encore à 82 %, il n'y a pas eu d'offre de cession amiable. Alors, à 69,9 %, faut pas rêver.
Aucun casseur ne donnera 3.610 € pour cette épave. Et aucun "réparateur de seconde zone" (voir pratiques dénoncées plus avant) ne va mettre au bout pour "retaper" tant bien que mal un VGE qui sera invendable (FIAT pas appréciée à la Réunion).

Je ne comprends pas pourquoi la GMF joue ce jeu-là : elle sait qu'on ne peut plus redonner l'ordre de réparer (quel que soit la crédibilité du chiffrage actuel) parce qu'on n'a pas trouvé de réparateur disposé à réparer le véhicule et elle nous fait miroiter l'espoir d'en sortir en cédant le véhicule contre un très hypothétique chèque de 12.000 €.
Eh bien, banco ! On va faire la lettre (qui rappellera en gros ce que j'ai cité dans mon post précédent) et dire OK à ce prix-là. Et on verra bien la réponse. Il faut obliger le loup à sortir du bois !

Une petite constatation qui demande explication. Sur le dernier rapport d'expertise (26/04), rubrique RPV, il est écrit :
- Montant de l'expertise : 8.389,83 €
- Valeur de remplacement à dire d'expert : 10.200,00 €
- Valeur du bien après événement : 595,00 € (= valeur résiduelle du 1er rapport lorsque la VRADE était à 8.500 €)
- Différence des valeurs : 9.605,00 €

La valeur résiduelle est-elle bien le montant qu'un professionnel de la récup' a proposé à la GMF ou que la GMF donnerait à son récupérateur conventionné par application d'un barème précis ? C'était plausible car 595 €, ça fait 7% pile de 8.500 €.
Mais là, avec la nouvelle VRADE, soit l'épave serait malgré tout revendue au prix ferme de 595 €, soit l'expert a (encore) fait une boulette dans son rapport.
Que représente concrètement la Différence des valeurs ? Quelle importance ce montant a-t-il dans le traitement du sinistre ?
Jeanmi a écrit :......................
Bien sûr que votre dossier peut remonter à qui de droit, bien sûr que le GMF doit payer de la privation de jouissance pour cette gestion calamiteuse de ce dossier, mais à part en passer par la voie judiciaire,je ne vois pas d'autre solution et l'assureur le sait.
Tant qu'il n'y aura pas d'assignation, vos menaces ne sont que paroles en l'air pour eux car ils comptent sur le découragement des assurés...
Une expertise contradictoire ? Oui, si cela permettait de mettre en évidence les erreurs de l'expert de la GMF et de démontrer que ses négligences et la durée excessive de sa mission ont lésé l'assuré et ont fait traîner le traitement du dossier ; mais ce n'est pas un motif suffisant pour déclencher une telle expertise. Pour la VRADE ? Cela n'a plus d'intérêt. Pour confirmer la réparabilité économique du véhicule ? C'est un risque : soit le chiffrage augmente fortement (remplacement de la caisse) et c'est le VEI assuré...., soit il est revu à la baisse et nous serons obligés de faire réparer..... donc de repartir à la recherche d'un autre réparateur (malgré précédents échecs). Je n'ose pas imaginer le résultat d'une réparation engagée dans un environnement aussi délétère.... et le délai pour voir enfin la Punto Evo repartir bien vivante sur ses 4 roues !
Un expert conseil GMF ? Je n'ai pas d'adresse et le Service Réclamations et/ou le Service Qualité ont refusé de lui transmettre mon dossier.
Le Médiateur GMF, comme "conseillé" dans les réponses de nos interlocuteurs GMF ? Même si je suis disposé à tout rephotocopier et à tout lui transmettre (j'ai ses coordonnées), je suis incapable de donner des arguments concis et frappants. Et je devine la réponse.
Le Médiateur national des assurances ? même problème. Et en principe, il ne peut être saisi qu'après échec des démarches auprès du Médiateur GMF.
Un organisme de défense des consommateurs ? Peu efficace et lent selon les réponses lues sur ce forum. Je ne vois que la LDDA pour intervenir et nous aider (elle m'avait donné une 1ère réponse satisfaisante à la mi-mai).
Recours à la Justice ? Auprès de quelle juridiction ? Le TGI, vu les sommes en jeu, avec l'avocat et tout le toutim... ?
Mes enfants n'en auront pas le courage ni la disponibilité. Et cela se ferait au niveau local.... (sans commentaire).

:shock: En attendant, les frais de gardiennage augmentent jour après jour. En théorie, 1.800 € à ce jour.
Devons-nous exiger du Centre de Gestion qu'il se charge du transfert immédiat du véhicule vers un autre lieu (une casse ?) pour stopper cette folie ?

Édité le 05/08/2013 pour supprimer des infos et questions inutiles.
Dernière modification par Scotch35 le lun. août 05, 2013 1:07 pm, modifié 2 fois.
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Scotch35
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Re: Expert et assureur se liguent contre l'assuré : Que fair

Message par Scotch35 »

Bonjour.
Nous avons dit BANCO à la cession à 12.000 € ! Le courrier adressé au Centre de Gestion local est parti hier matin.
Pour faire plaisir à la responsable du Service Qualité Relations Sociétaires, il est bien indiqué que les assurés ACCEPTENT de céder leur véhicule à la GMF ; elle m'avait dit que nous jouions sur les mots en demandant que ce soit la GMF qui PROPOSE une offre de cession.

Cependant, avant d'écrire la phrase tant attendue, nous avons listé tout ce qui nous a empêché d'obtenir la réparation du véhicule (voir mon post du 23/07). Nous avons insisté sur l'O.R. signé le 26/02 qui s'est transformé en simple accord pour démontage et sur le fait qu'aucun nouvel O.R. ne nous a été présenté pour signature. Et sur le désaccord persistant réparateur/expert et le refus d'établir un devis. Sans oublier un paragraphe pour dire que nous n'accepterons jamais de nous voir imputer les frais de gardiennage car nous ne sommes pas responsables du désistement du réparateur (pour contrer l'allégation de la responsable Qualité nous attribuant une part de responsabilité).
:mrgreen: Je reconnais que cela fait un peu "baroud d'honneur". J'espère surtout que cela va sérieusement agacer le responsable du Centre de Gestion et l’obliger à réagir. Lui qui est resté sourd aux 3 relances des assurés faites depuis début juillet qui disaient : OK, on veut bien céder mais, puisque vous avez admis que l'offre de l'expert était irrecevable, quelle est votre offre ?

Une copie de la lettre va être adressée à la responsable Qualité car elle s'est "mouillée jusqu'au cou" en affirmant que la GMF acceptera un tel deal.... Mais, moi, j'ai envie d'arroser plus large : le Service Réclamations parce qu'il n'a jamais répondu à un seul courrier, le Médiateur pour qu'il sache dès maintenant ce qui s'est tramé sur notre dos (car il ne fait aucun doute que l'affaire va finir chez lui).
:?: Trouvez-vous cela utile ou au contraire totalement contre-productif ?
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freddy
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Re: Expert et assureur se liguent contre l'assuré : Que fair

Message par freddy »

Tactiquement, j'aurais dit que c'est suite à l'accord verbal passé avec la responsable Qualité (Mme ...) que je propose ...

Sinon, attendez que tout finisse bien, puis vous ferez tous les courriers que vous voudrez. J'ai l'intuition que la responsable Qualité a mission de sortir de cette sinistre affaire sans trop de "casse" ni excès de publicité, attendez donc que tout soit réglé avant de faire savoir à qui de droit les turpitudes des ultra marins avec les assurances.

A mon humble avis, ce doit être déjà connu, et probablement pas uniquement avec cet assureur.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire

Scotch35
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Re: Expert et assureur se liguent contre l'assuré : Que fair

Message par Scotch35 »

Bonjour à tous. Merci Freddy pour votre réponse.

8) C'est bien ce que nous (je) avons fait. La tactique utilisée : montrer que malgré la manifestation constante de notre désir de faire réparer, nous avons été confrontés à une série d’obstacles qui ne nous ont pas permis d'obtenir la réparation du véhicule et que c'est suite à l'accord donné par cette responsable de service lors de notre entretien téléphonique du 22/07 que nous acceptons de céder le véhicule.

:roll: Cependant, cet accord précisant les modalités de l'indemnisation n'est que verbal. Et je ne suis pas aussi convaincu que vous que cette dame avait les pleins pouvoirs pour accepter cet accord.

Certes, le réajustement de la valeur du véhicule annoncé dans sa lettre semble être une avancée notable sur laquelle la GMF ne pourrait revenir. Mais sa formulation est sujette à diverses interprétations. Et pourquoi les assurés n'en ont-ils pas été informés directement ?
Pour que vous puissiez juger sur pièces, voici ce que cette dame écrivait dans sa lettre, juste avant de conclure en nous donnant les coordonnées du médiateur à contacter "si un désaccord persistait après cette réponse" :
"Toutefois, si vos enfants décidaient de céder le véhicule, la GMF, après nouvel examen des pièces, accepte de porter la valeur à 12.000 € au lieu des 10.200 € retenus par l'expert pour prendre en compte le surcoût d'un achat à la Réunion".
Les 12.000 €, est-ce applicable que s'il y a cession du véhicule ? Le "si" est très ambigu.

Les 12.000 €, est-ce pour rattraper l'erreur de l'expert qui a mal évalué le coût d'achat d'un véhicule d'occasion à la Réunion (ce qui est le motif principal de notre contestation de la VRADE) ?
Ou bien est-ce simplement une offre "pour solde de tout compte" pour mettre un terme à nos doléances, ne remettant pas en cause la VRADE de 10.200 € retenue par l'expert après prise en compte de la facture d'achat du véhicule à la Réunion (ce qui est le motif réel de la réévaluation de la VRADE initiale de 8.500 € basée sur un tarif métropole) ?
Il n'y a aucune certitude que la VRADE ait été définitivement portée à 12.000 €.

C'est pourquoi, pour accompagner la copie de la lettre des assurés qu'ils m'ont chargé de transmettre à la responsable Qualité, je vais faire une lettre donnant MA réponse à sa propre lettre du 04/07 et qui reprend ses explications et promesses données au cours de notre entretien du 22/07.
Car la GMF est capable de répondre que j'avais mal interprété les propos de cette personne et que les conditions de la cession que nous proposons sont inacceptables.

Pas de courrier au médiateur pour l'instant. J'attends la réaction des différents protagonistes.
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freddy
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Re: Expert et assureur se liguent contre l'assuré : Que fair

Message par freddy »

"Toutefois, si vos enfants décidaient de céder le véhicule, la GMF, après nouvel examen des pièces, accepte de porter la valeur à 12.000 € au lieu des 10.200 € retenus par l'expert pour prendre en compte le surcoût d'un achat à la Réunion".
Les 12.000 €, est-ce applicable que s'il y a cession du véhicule (à la GMF) ?

Selon moi, oui, uniquement. De plus, la phrase qui ajoute "pour prendre en compte le surcoût ..." indique que la boulot de l'expert était incomplet, ce qui fait droit à une de vos réclamations.

Sur le pouvoir de ladite Dame, personnellement, je n'ai aucun doute : dans de telles entreprises, il y a un moment où des cadres responsables ont la main sur l'informatique. Et je pense que c'est son cas.

Dites nous la suite !
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Scotch35
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Re: Expert et assureur se liguent contre l'assuré : Que fair

Message par Scotch35 »

Merci Freddy.
Vous semblez confirmer mon analyse de la situation.
:idea: La GMF propose d'indemniser 12.000 € la cession du véhicule. Et elle laisse la VRADE à 10.200 €. Pour couper court à toute envie de réparer. En effet, il suffisait qu'on trouve un réparateur (l'expert pour la levée du VE, on l'a) et la réparation pouvait être lancée. Ce qui aurait fait trainer encore plus le dossier et aurait été sans aucun doute source de nouveaux conflits.
Ce serait un solde de tout compte pour l'ensemble du préjudice subi (moral, matériel, financier). C'est mal me connaître !

Et quid des frais de gardiennage ?
À raison de 30 € / jour, ils viennent de dépasser les 2.000 €.... Le réparateur ne va pas s’asseoir dessus. À moins qu'il soit le complice d’un complot diabolique fomenté par les protagonistes locaux pour nous dissuader de réparer et ne pas nous laisser d'autre choix que de céder le véhicule. Avec un arrangement pour indemniser le réparateur de ses 6 mois de collaboration (démontages, chiffrages, "gardiennage").
Ce coup de bluff est plausible si on prête attention à la date du désistement du réparateur et aux actions que nous étions en train d'entreprendre à ce moment là. Ainsi qu'à la date de l'appel du responsable du Centre de Gestion sous prétexte de reprise en main du dossier. Et sa prétendue ignorance du désistement (malgré le fax de ma fille). Et sa décision absurde de demander à l'assuré de trouver un autre réparateur au lieu de chercher lui-même les motifs du désistement et/ou proposer d'organiser le transfert de "l'épave" vers un autre lieu ne facturant pas de frais de gardiennage (une casse). Et son mutisme par la suite par rapport à l’échec de la recherche d'un autre réparateur et sur les frais de gardiennage qui grimpent....

Petit rappel de la chronologie des évènements :
- Le Centre de Gestion a reçu le 17/05 la lettre recommandée de ma fille dénonçant les obstructions à la mise en réparation du véhicule (qu'elle confirme vouloir poursuivre) et demandant qu'une nouvelle offre de cession soit faite par la GMF au motif que celle de l'expert est caduque. Il n'a pas répondu.
- Le 21/05 ma fille envoie un mail au réparateur pour réclamer une dernière fois le devis et un mail à l'expert pour réclamer une dernière fois le bilan technique et les annonces retenues. Le même jour, réponse de l'expert par mail : le dossier est clos, le rapport d'expertise a été transmis à la GMF. Le 22/05, réponse du réparateur par courrier recommandé (posté que le 24/05 et réceptionné le 27/05) pour annoncer son désistement. Le 28/05, ma fille alerte le Centre de Gestion par lettre AR + Fax.
- Le 29/05, le responsable du Centre de Gestion appelle et dit tout ignorer des événements récents (pas lu la lettre reçue le 17/05 et le fax reçu le 28/05 ?). Il prend ces décisions farfelues.
- Le 04/06, il écrit une lettre (voir mon post du 10/06) qui ne fait état ni de ses propres décisions du 29/05 ni des "ouvertures" proposées par les assurés ; elle peut se résumer à cet extrait :
Le retard apporté au règlement de votre dossier est dû principalement à votre absence de décision. En effet, à ce jour vous n'avez toujours pas donné de réponse si vous avez l'intention de faire réparer ou céder votre véhicule.
Depuis, silence radio du côté du Centre de Gestion !

:shock: Avouez que c'est troublant !

Nous attendons donc la réponse du Centre de Gestion à ces deux points cruciaux de notre lettre recommandée :
le montant réel de l'indemnisation et la prise en charge des frais de gardiennage.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke

Scotch35
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Re: Expert et assureur se liguent contre l'assuré : Que fair

Message par Scotch35 »

Bonjour à tous. Je reviens pour avoir votre avis sur les frais de gardiennage que le réparateur a prévu de facturer à l’assuré.

Pour ce sujet " Frais de gardiennage : je ne savais pas! ", Jeanmi avait répondu :
Jeanmi a écrit :...........................
Je vous confirme que le réparateur gardien de votre véhicule se doit de vous informer de 'léventualité de frais de garde sur un ordre de réparation, un devis,..., que les frais doivent être affichés clairement à l'accueil du garage et qu'un courrier RAR de mise en demeure doit vous être adressé pour info en vous laissant un délai pour vous organiser...
Sans réponse ou action de votre part sous huit, quinze,... jours, le réparateur est en droit de facturer !
Voyez avec la DGCCRF !!!
Dans sa lettre recommandée AR du 22/05 (postée le 24/05), le réparateur a écrit :
Nous soussignons, Carrosserie M...., nous vous rappelons que votre véhicule immatriculé xx-xxx-xx se trouve dans nos ateliers. Mais nous vous informons que nous ne donnons pas suite aux réparations. Vous devez donc la récupérer le plus rapidement possible. Nous informons qu'à partir de jour nous vous facturons un gardiennage de 30 euros par jour.
Cordialement
.
Si je comprends bien cette lettre et si je considère qu'il a voulu écrire "à partir de CE jour" ("vice de forme", si on veut être chicaneur), le réparateur déclare facturer des frais de gardiennage à partir du 22/05. Est-ce légal de ne pas laisser de délai, ne serait-ce qu'à réception du courrier ?

Précision : au dos de l'ordre de réparation signé le 26/02, il est écrit :
Si le client n'a pas retiré le véhicule à la date indiquée, un avis de mise à disposition lui est adressé l'invitant à le retirer dans les 10 jours. Passé ce délai, une indemnité d'encombrement lui est facturée, au taux équivalent à une heure de main d’œuvre par jour, à compter de la mise à disposition.

Ce texte se rapporte à la livraison du véhicule après réparation ; le taux horaire T1 est de 45 € HT.

Au-delà de ça, est-ce à l'assuré d'assumer la recherche d'un autre garage et l'enlèvement de son véhicule lorsque c'est le réparateur désigné par l'assureur qui se désiste au bout de plus de 2 mois de désaccord avec l'expert ?
Et est-ce à l'assuré d'assumer la conséquence de ce désistement en se voyant imputer des frais de gardiennage ?

Merci de me donner votre avis.
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Jeanmi
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Re: Expert et assureur se liguent contre l'assuré : Que fair

Message par Jeanmi »

Vu l'ampleur qu'à pris ce dossier, peu importe la date de facturation des frais de garde...
On est pas à une semaine près, le plus important étant qu'il a bien informé les propriétaires par lettre RAR, un point c'est tout.
Concernant la prise en charge de ses frais, je pense que cela va faire partir du litige qui risque de venir tôt ou tard.
Si jamais votre fille et votre gendre reçoivent un document de cession à remplir, il serait peut-être opportun de voir à mettre une date autour du 23/05 sur cette cession...
S'il n'y a plus d'effet personnel à prendre dans la voiture, laissez l'assureur se débrouiller avec la petite surprise qui risque d'apparaitre quand le casseur agrée va vouloir venir enlever la voiture...
Au pire, c'est le casseur qui va avancer les frais et se les fera (peut-être) rembourser par l'assureur...; dans tous les cas, votre fille et son mari ne doivent rien payer !!!

Scotch35
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Re: Expert et assureur se liguent contre l'assuré : Que fair

Message par Scotch35 »

Jeanmi a écrit :.........
Si jamais votre fille et votre gendre reçoivent un document de cession à remplir, il serait peut-être opportun de voir à mettre une date autour du 23/05 sur cette cession...
:lol: Jeanmi, vous êtes farceur ! Ce serait gonflé de procéder comme cela. Et source d'ennuis avec l'assureur.
Car, selon l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 2009 (VGE) et l'article R322-4 du Code de la route auquel il fait référence, l'assureur a 15 jours pour enregistrer à la préfecture sa déclaration d'achat. Donc, antidater de plus de 2 mois, ça ne passera pas ! Tous lunatiques qu'ils soient, les agents du Centre de Gestion vont bien s'en rendre compte et cette blague ne va pas arranger la relation assuré-assureur, déjà bien lamentable.
Jeanmi a écrit :.......laissez l'assureur se débrouiller avec la petite surprise qui risque d'apparaitre quand le casseur agrée va vouloir venir enlever la voiture...
Au pire, c'est le casseur qui va avancer les frais et se les fera (peut-être) rembourser par l'assureur...; dans tous les cas, votre fille et son mari ne doivent rien payer !!!
Certes, c'est l'usage que le casseur paye les frais de garde lors de l'enlèvement de l'épave. Et comme vous l'avez dit ailleurs, avant de venir enlever l'épave, il appelle le garagiste pour savoir à combien s'élèvent les frais de garde. Dans le cas présent, ça m’étonnerait qu'il avance les bientôt 2.500 € ! Et je suis convaincu que le garagiste va envoyer la facture aux assurés... et que cela va se terminer en une procédure de mise en recouvrement. L'assureur ne voudra pas s'en mêler, d'autant plus que la cession aura été conclue.
C'est pourquoi les assurés aimeraient conditionner la signature des documents de cession à la prise en charge des frais de gardiennage par l'assureur. Au risque d'être encore accusés de faire traîner le dossier....

Pour l'instant, ils attendent la réponse à cet épineux problème évoqué dans leur courrier recommandé de "cession" du vendredi 26/07. Il n'a été traité et délivré au Centre de Gestion que le jeudi 01/08 ; retard de la Poste, cause priorité à la résorption du courrier en souffrance suite à la grève de 10 jours de mi-juillet.... Bon, le droit de grève, respect.

Merci Jeanmi pour votre contribution !
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Jeanmi
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Re: Expert et assureur se liguent contre l'assuré : Que fair

Message par Jeanmi »

Pour le délai, vous indiquez vous même une grève de la Poste...; autant s'en servir !!!
Ce n'est pas la faute de votre fille si la cession signée le 23/05 n'arrive que deux mois plus tard à cause d'une grève...

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