"Petit" retour en arrière s'imposant car j'ai une question précise à poser dont la réponse va avoir une grande incidence sur la stratégie que je vais utiliser dans mon courrier de réclamation de l'indemnisation.
Le 10/06, voir
page 11 de mon sujet, j'avais posé plusieurs questions au sujet du contenu de la nouvelle version du rapport d'expertise que le gestionnaire de sinistres venait d'envoyer. En effet, le 28/05, par LRAR + fax, nous l'avions informé du désistement du réparateur le 22/05 et nous avions exigé qu'il nous envoie la copie de la dernière version en sa possession parmi les rapports transmis par l'expert.
Ce rapport est daté du 26/04 et, alors qu'il y est indiqué qu'il était destiné à mon gendre, l'expert avait omis de le lui envoyer ; nous n'avons donc pu en prendre connaissance que le 10/06. Par sa présentation, il est très différent des précédents rapports et, contrairement au chiffrage (hélas),
certains termes techniques ont évolué depuis le 14/03.
Cela nécessite des éclaircissements de la part d'un expert.
Au secours Jeanmi, ou un autre bénévole !
Voici le résumé des 4 versions du rapport (accident survenu le 01/02/2013).
- ● Pré-rapport (appelé Évaluation Remise en État) daté du 22/02, envoyé le 22/02 :
VGE - Nature expertise : normale - Estimation : 4.730 € - Accord lésé : (rien) - Accord réparateur : OUI
c'est après remise de cette "évaluation" que l'assuré a été contraint de signer l'OR.
● 1ère version du Rapport d'Expertise daté du 14/03, remis le 20/03 :
RIV/VGE - Nature expertise : différence des valeurs - Estimation : 8.390 € - VRADE : 8.500 € - Résiduelle : 595 € - Différence valeurs : 7.905 € - Accord lésé : (rien) - Accord réparateur : NON
c'est après prise de connaissance de ce rapport que l'assuré a demandé la prise en compte de la facture d'achat pour corriger la VRADE et qu'il a demandé un devis au réparateur.
● 2ème version du Rapport d'Expertise daté du 14/03, envoyé le 25/04 et de nouveau le 02/05 :
RIV/VGE - Nature expertise : différence des valeurs - Estimation : 8.390 € - Valeur neuve : 20.850 € - VRADE : 10.200 € - Résiduelle : 595 € - Différence valeurs : 9.605 € - Accord lésé : (rien) - Accord réparateur : NON
c'est après prise de connaissance de ce rapport que l'assuré a adressé son premier courrier à la direction de l'assureur pour dénoncer l'absence de réaction du gestionnaire de sinistres au blocage du dossier à cause des errements de l'expert et du refus du réparateur de remettre le devis qu'il lui avait promis.
● Rapport d'Expertise daté du 26/04, envoyé par le gestionnaire de sinistres le 05/06 :
Procédure applicable : VGE - Réparations Proches de la Valeur (RPV) - (plus de rubrique Nature expertise) - (plus de rubrique Valeur neuve) - Montant expertise : 8.390 € - VRADE : 10.200 € - Valeur du bien après événement : 595 € - Différence des valeurs : 9.605 € - Accord pris avec le réparateur : NON - Accord de règlement direct définitif : OUI
c'est en découvrant l'existence de ce rapport que j'ai décidé d'adresser personnellement un courrier "coup de gueule" au service réclamations de l'assureur parce que son gestionnaire persistait à demander à l'assuré de décider entre réparer le véhicule alors qu'il n'y avait plus de réparateur et le céder alors qu'il n'y avait pas d'offre de cession valide.
Voila LA QUESTION :
Que signifient exactement "Accord réparateur" puis "Accord pris avec le réparateur" et "Accord de règlement direct définitif" ?
Mes recherches sur le web et sur le forum (dont la réponse de Jeanmi
ICI) ne m'ont pas permis de lever le doute. Ayant besoin d'une réponse précise tenant compte du contexte de cette affaire, j'explique ci-dessous le motif de ma question.
Vu que le 1er rapport (pré-rapport) mentionnait "Accord réparateur = OUI" et que cela a permis au réparateur d'établir un Ordre de Réparation (OR) et vu que le 2ème et le 3ème rapports indiquaient "NON" et que le réparateur n'a pas proposé un nouvel OR à la signature et n'a pas été capable de fournir un devis, j'ai longtemps cru que
cet "Accord réparateur" était prévu pour indiquer si le réparateur était d'accord ou pas d'accord avec la méthodologie et le coût des réparations arrêtés par l’expert.
Donc, pour moi, depuis l'édition du 1er rapport daté du 14/03, le NON du réparateur signifiait qu'il n'était plus d'accord pour réparer sur la base de ce nouveau rapport (sans vraiment comprendre pourquoi il avait initialement donné son accord sur la base d'un pré-rapport très superficiel).
Patatras, il y a eu ce rapport du 26/04 et ses rubriques "Accord pris avec le réparateur" et "Accord de règlement direct définitif".
J'ai interprété "Accord de règlement direct = OUI" comme étant l'indication que
l'expert avait bien reçu de l'assureur et remis au réparateur le document appelé "Prise en Charge" (PEC) qui garantit au réparateur le paiement direct par l'assureur des réparations prévues sur le rapport de l'expert, le réparateur n’ayant à réclamer à l'assuré que le paiement des éventuelles réparations "hors sinistre" (d'où la nécessité de lui demander un devis).
J'ai interprété "Accord pris avec le réparateur = NON" comme étant l'indication que
le réparateur n'était pas d'accord pour réparer pour le montant plafonné par cette PEC et que cela équivalait au précédent "Accord réparateur = NON". La disparition de la rubrique "Accord lésé" ne m'intriguait pas puisque le lésé donne son accord en allant signer l'OR.
Pour moi, cela signifiait désormais que :
► L'expert avait fini son travail ; donc, suite aux démontages complémentaires, il n'avait pas estimé nécessaire de revoir son chiffrage ni de corriger les erreurs et mensonges du rapport.
C'est pourquoi, en réponse à notre ultimatum (envoyé le 07/05 par LRAR) concernant la remise du bilan technique, il a envoyé le
21/05 un laconique mail indiquant que son dossier était clos et qu'il avait transmis son rapport à l'assuré (oui, mais ce n'était pas la "version finale" du 26/04) et à l'assureur.
► Le réparateur, malgré les démontages successifs, n'avait pas réussi à trouver un terrain d'entente avec l'expert et refusait donc de réparer.
C'est pourquoi il s'est désisté le
22/05.
► L'assureur validait les conclusions de l'expert (et cautionnait ses errements) et négligeait totalement les rebuffades du réparateur.
C'est pourquoi, le
05/06, il a envoyé un courrier à l'assuré, avec en pièces jointes ce rapport du 26/04 et le bilan technique du
04/06, l'informant que son dossier prenait du retard principalement parce qu'il n'avait toujours pas décidé entre faire réparer ou céder son véhicule et lui précisant que de ce fait "la privation de jouissance n'était pas justifiée" (sic). Sciemment, il omettait de mentionner que, lors de son appel du 29/05, il avait demandé à l'assuré de chercher un autre réparateur pour pallier le désistement de celui choisi par l'assureur et il avait reconnu que l'offre de cession envoyée par l'expert était caduque. Courrier se concluant par le rappel du droit de l'assuré à solliciter la mise en place d'une expertise contradictoire.
Aujourd'hui, j'en suis à me demander si cela ne signifiait pas autre chose qui aurait
valeur juridique pour quiconque s'arrêterait au contenu du rapport et ne tiendrait pas compte du désistement soudain du réparateur (qui s'est bien gardé d'en donner le motif dans sa lettre).
A savoir que "Accord de règlement direct = OUI", cela indiquait que
l'expert avait transmis la PEC au réparateur et que ce dernier était d'accord pour réparer avec le budget alloué. Et qu'en précisant "Accord réparateur = NON",
l'expert prenait acte que l'assuré ne lui avait pas donné son accord pour réparer et qu'en conséquence le réparateur ne pouvait pas lui présenter un nouvel OR.
Ce qui serait aberrant car le réparateur savait que la marge confortable offerte par la nouvelle VRADE lui aurait permis d'établir un devis réaliste et qu'en recevant ce devis tant attendu, l'assuré aurait donné le feu vert pour réparer. Quitte à ce que le chiffrage estimé par l'expert soit corrigé en cours de réparation et que l'assureur envoie une nouvelle PEC.
Dites-moi si je me trompe !
Si je ne me trompe pas, cela signifie que,
à compter du 26/04, le réparateur était en mesure d'établir un ordre de réparation et de demander à l'assuré via l'expert ou l'assureur de venir le signer. Personne n'a informé mon gendre et ma fille de cette situation et personne ne leur a demandé de venir signer un OR (à comparer au 25/02 où tout le monde s'y mettait, avec chantage à la voiture de location de la part du gestionnaire de sinistres). Quant au véritable motif du désistement du réparateur, cela restera un mystère.
Jusqu'au bout, tous ces acteurs locaux ont tout fait pour que la mise en réparation du véhicule ne puisse être lancée et pour qu'il soit cédé au casseur. Ils ont gagné mais pas au prix attendu : 12.000 € et non pas 8.500 €....
Cela peut en plus signifier que c'est parce que l'expert ayant continué ses "petits démontages" bien au delà du 14/03, peut-être pour essayer de gonfler son estimation et arriver au seuil du VEI, l'assureur a attendu le résultat (et l'échec) de ces compléments d'expertise pour donner son accord de PEC au réparateur.
Cela pourrait même signifier qu'il y a eu contestation du montant du préjudice par la partie adverse et que cela a pris du temps à se conclure. Mais je ne crois guère à une telle interférence de la partie adverse dans le traitement du dossier car, malgré la pauvreté de la communication avec les différents acteurs et leur refus de répondre à cette question, l'assuré s'en serait rendu compte.
Je sens que ma réclamation va m'obliger à prouver que l'assuré n'a jamais été en mesure de lancer la réparation, d'une part à cause de la remise tardive par l'expert de la PEC au réparateur, et d'autre part à cause du désaccord persistant du réparateur avec la méthodologie et le coût des réparations arrêtés par l’expert, désaccord qui s'est traduit par son incapacité à fournir le devis réclamé et qui s'est conclu par son désistement.
En espérant que c'est réellement ce qui s'est passé et que mon interprétation des termes techniques de l'expert est la bonne.
Excusez-moi pour la longueur et les répétitions de cette prise de tête mais j'ai vraiment besoin d'une réponse ciblée.
Merci Jeanmi (et les autres).
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Cela fait pile 1 mois que la cession du véhicule a été indemnisée par la direction de l'assurance et son centre local de gestion sinistres n'a toujours pas renvoyé le certificat de cession ! Alors que les assurés l'ont réclamé, par fax. Et sur le site du SIV, le véhicule est toujours enregistré au nom de mon gendre.... Vogue la galère !
Donc, je n'ai pas trop de soucis à me faire pour l'application de la loi (risque d'amende) en cas de retard à la dépose de la déclaration de cession à la préfecture. Elle doit être habituée à ce genre de situation vu qu'il faut compter 8 jours pour un aller-retour courrier entre La Réunion et la métropole.
Vous avez raison. Petit rappel : il n'y a jamais eu de début de réparation, l'OR signé le 26/02/2013 ayant "couvert" des démontages complémentaires qui n'ont servi à rien puisque l'expert n'a pas revu son chiffrage et le réparateur n'a jamais donné son accord pour réparer, comme le dernier rapport en date du 26/04/2013 le confirme.