Suspicion d'arnaque avec VO commandé chez un pro

[gman2]

je suis dans le cas ou je rachète un véhicule d'occasion en ce moment.
vente a distance car le véhicule est à 400 km de chez moi.

le bon de commande m'a été demandé avant d'avoir le CT.
après c'est une question de confiance.
le vendeur (pro) m'a semblé honnête, les réponses étaient rassurantes (ce qui ne veux rien dire) et c'est une grande enseigne au double chevron (pas le vehicule)

le bon de commande a été signé hier (faible engagement de ma part, j'ai précisé la vente a distance sur l'accord et la soumission a la visite du véhicule a la date choisie et pas d'accompte demandé)
cependant le vendeur a fait ce matin le CT et m'a envoyé une copie du PV. ca vient d'une grande enseigne donc rassurant même si ca n’empêche qu'il puisse être "amis".

je comprend aussi la logique un CT est valide pendant 6 mois, si pour X raison le véhicule n'est pas vendu, si les travaux sont important et que le vendeur ne veux pas... etc ...
le pro ne va pas passer des journées a faire des CT pour des véhicule en stock et privilégiera les véhicule trouvant propriétaire.
par contre son coté pro, le poussera le faire le plus rapidement possible pour confirmer le bon état du véhicule et rassurer son client.

[M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E]

sans oublier qu'il arrive que certains pros cedent a d'autres pros leurs vehicules "dans l'etat"...

[M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E]

sans oublier qu'il arrive que certains pros cedent a d'autres pros leurs vehicules "dans l'etat"...

[Viking]

Merci Scotch35 pour tous ces liens. Merci encore plus d'avoir fait un résumé. Magnifique travail ! Je vais tout relire ce soir.
C'est loin d'être gagné. Il suffit que le vendeur détienne un PV de contrôle technique de moins de 6 mois et je suis mal pour prouver qu'il ne me l'a pas montré.

Avant de finaliser mon courrier pour la DGCCRF, je l'ai rappelée pour avoir des explications complémentaires et des conseils sur la marche à suivre. Voici ce que le chargé des affaires de fraude en commerce automobile m'a dit.

Tant que le vendeur n'a pas confirmé l'annulation par un écrit et tant qu'il n'a pas remboursé l'acompte, l'annulation amiable n'existe pas.
Si aucun accord amiable ne peut être conclu, la commande ne peut être annulée que par une décision du tribunal d'instance dont dépend géographiquement le siège de la société du vendeur, quel que soit le demandeur (acheteur ou vendeur).
Pour obtenir gain de cause, l'acheteur doit démontrer que la transaction s'est effectuée dans des conditions déloyales.

(Pour Critiqual_man). Le vendeur ne peut plus céder la voiture à quelqu'un d'autre ; il doit la garder à ma disposition tant qu'un juge n'aura pas tranché entre annulation de la commande et obligation de prendre livraison de la voiture.

Le vendeur risque de m'intimider par diverses manœuvres : intervention d'une société de recouvrement, etc. Tout cela ne sera que du bluff. Seule une décision de justice peut me contraindre à prendre le véhicule, avec le risque de devoir payer en plus des dommages et intérêts. Sauf si le vendeur ne peut plus honorer la vente ; dans ce cas, c'est lui qui peut être condamné à me verser des dommages et intérêts. C'est dingue !!!! Moi, je ne demande qu'une chose : une annulation amiable et mon chèque d'acompte.

L'encaissement du chèque d'acompte n'est pas très loyal mais rien ne l'interdit. L'acompte sera déduit de la facture ou remboursé si je décidais de venir chercher dans une semaine la voiture et payer avec le chèque de banque d'un montant égal au prix prévu.
A ce sujet, tant qu'il n'a pas écrit qu'il acceptait l'annulation de ma commande, le vendeur est supposé préparer la voiture pour la livraison à la date prévue (06/11). Logique, puisque ma lettre n'a aucune valeur juridique !!!!

Mon interlocuteur a dit que je pouvais attendre le 05/11 pour appeler le vendeur et voir sa réaction si je lui signale que je viens le lendemain comme prévu.

Pour l'instant, l'interlocuteur DGCCRF me conseille d'attendre 2-3 jours avant de me lancer dans les écritures, le temps que le vendeur << digère ma lettre recommandée >> et consente à trouver un terrain d'entente. Passé ce délai, il me propose deux issues de sortie.

1°) Faire revenir à la raison le vendeur en durcissant le ton de ma demande d'annulation à l'amiable
Je renvoie une lettre recommandée le menaçant de porter l'affaire devant le tribunal d'instance pour annulation de la vente au motif premier qu'il a failli à son devoir d'information sur l'état du véhicule en ne me présentant pas un PV de contrôle technique valide et au motif second que certaines allégations mensongères ont pu influer sur ma décision d'acheter cette voiture (la présence de l'option ESP, le faible coût des réparations de carrosserie restant à ma charge, etc.). Je dois le mettre en demeure de répondre favorablement à ma demande sous 8 jours et lui faire comprendre que passé ce délai j'engagerai une procédure judiciaire.

2°) Engager une procédure judiciaire via un dépôt de plainte auprès de la DGCCRF
J'adresse tous les éléments dont je dispose à la DGCCRF. Un dossier sera ouvert et je serai très rapidement informé des démarches à suivre. Cela dépendra des faits signalés et s'il s'agit d'une plainte isolée ou s'il y a eu des antécédents de dépôt de plainte. Ce qui est primordial c'est de préciser si je suis d'accord pour que l'affaire soit portée devant les tribunaux par l'entremise de la DGCCRF.
Si je suis d'accord, je devrai me porter partie civile et le vendeur pourra être condamné au pénal (le CT et le reste) et la vente aura toute les chances d'être annulée.
Si je ne veux pas aller en justice, la DGCCRF se bornera à diligenter une enquête et vu les détails donnés, elle aura assez de "grain à moudre" pour lui coller une amande. Mais cela ne résoudra pas mon problème. Il faudra que je saisisse le tribunal d'instance "en solo".

J'ai posé la question des erreurs dans l'annonce et l'explication vaseuse donnée par le vendeur : Le Bon C... n'est aucunement fautif dans les erreurs de rédaction des annonces. En fait, les pros utilisent des logiciels spécialisés qui leur permettent de composer et de dispatcher leurs annonces vers divers médias. S'il est écrit 4cv et ESP dans l'annonce, c'est le vendeur qui est responsable de ces tromperies. Accuser le média d'être le fautif est une allégation mensongère (il est gentil, allez prouver ça !).

(Pour MonsieurQue) J'ai posé la question du contrôleur technique qui n'indiquerait pas tout dans son rapport et donnerait de vive voix au pro la liste des réparations à faire pour que le PV de contrôle initial et le PV de contre-visite soient "soft" au yeux de l'acheteur particulier. Il a quasiment répondu qu'on était en pleine légende urbaine. Fou serait le contrôleur technique qui mettrait ainsi son accréditation en jeu, sans parler des condamnation pénales !

Voilà. Avant d'appeler la DGCCRF, le suivi de la poste disait que le courrier était en cours de traitement ; maintenant il dit que le courrier a été distribué. Je vais appeler demain matin le vendeur pour sentir la température.

[Viking]

@ gman2. La vente à distance a un avantage : vous avez 7 jours pour vous rétracter.
Moi, j'aurais pu le faire rien qu'au vu des photos qui sont flatteuses et du faible kilométrage annoncé. Puis me renseigner avant de faire 200 km pour voir la voiture. Et annuler la vente une fois sur place ?

Je suis étonné que vous soutenez tous cette thèse : le pro ne prend pas le risque d'investir 70 € dans un contrôle technique (c'est ce que j'ai payé cette année) tant qu'il n'a pas un acheteur sous peine de devoir faire passer des contrôles à tour de bras.
Cela ne serait-il pas plutôt parce qu'il va corriger plus ou moins les défauts non soumis à contre-visite selon la tête du client ?

Attendez, s'il ne vend pas sa bagnole dans les 6 mois suivant le contrôle, faut qu'il change de métier ou de pratiques commerciales !!! S'il a dû racheter des lots, je comprendrais qu'il ne sache pas combien de temps il va mettre à refourguer certains gros diesels à bout de souffle. Mais, là une Yaris 1.3 / 5 portes, je peux vous dire que ça ne traîne pas longtemps sur un parc VO (ni dans les casses, bizarre...). Comparé à la pléthore de Yaris 1.0 / 3 portes, il n'y a pas photo.
Et les connaisseurs du marché de l'occasion savent que le vent a tourné et que ce qui devient recherché ce sont les citadines essence. Les pros se les arrachent. Les petites diesel surcotées deviennent invendables. Le FAP et la vanne EGR ont frappé : trop de pannes et inadaptés aux petits rouleurs... et aux poumons des citadins.

[M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E]

(Pour MonsieurQue) J'ai posé la question du contrôleur technique qui n'indiquerait pas tout dans son rapport et donnerait de vive voix au pro la liste des réparations à faire pour que le PV de contrôle initial et le PV de contre-visite soient "soft" au yeux de l'acheteur particulier. Il a quasiment répondu qu'on était en pleine légende urbaine. Fou serait le contrôleur technique qui mettrait ainsi son accréditation en jeu, sans parler des condamnation pénales !

Un controleur serait totalement debile si il confirmait ce genre de pratique a moins qu'il souhaite fermer sa boite mais si vous frequentez de pres des centres de controle ou des garagistes pas en temps que client mais en tant que "collaborateur" vous sauriez que c'est courant...tout ce qui est susceptible d'etre modifie facilement entre autre n'est pas signale des pneus par exemple en effet un pro peut tres bien mettre 4 roues neuves pour passer le controle et les redemonter ensuite et ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres...

encore une fois il ne faut pas oublier qu'un centre de controle est un commerce avant tout et pour qu'un commerce ait des clients il faut que ces clients soient satisfaits et si vous savez qu'un centre de controle est un peu moins regardant qu'un autre le choix sera vite fait...car meme si les textes sont clairs un certain nombre de points restent du controle visuel a l'appreciation du controleur...

http://www.controletechnique.info/voitu ... trole_auto

[M_o_n_s_i_e_u_r Q_U_E]

Et les connaisseurs du marché de l'occasion savent que le vent a tourné et que ce qui devient recherché ce sont les citadines essence. Les pros se les arrachent. Les petites diesel surcotées deviennent invendables. Le FAP et la vanne EGR ont frappé : trop de pannes et inadaptés aux petits rouleurs... et aux poumons des citadins.

A kilometrage egal c'est malheureusement encore tres loin d'etre le cas...et quand pour le meme modele la consommation varie de 2 l aux 100 entre une diesel et une essence le choix est vite fait...(sur des voitures recentes bien evidemment)...

Mais, là une Yaris 1.3 / 5 portes, je peux vous dire que ça ne traîne pas longtemps sur un parc VO (ni dans les casses, bizarre...).

Toutes les Toyota sont extremement demandees pour l'export raison pour laquelle on en trouve peu en casse...

[Scotch35]

Viking, même si votre lettre n'a aucune valeur juridique et que désormais seule une décision de justice peut annuler la vente ou vous contraindre à prendre livraison du véhicule (désolé), le vendeur devrait se poser quelques questions.
Il n'est plus en mesure de remettre le véhicule en vente. S'il le faisait, ce serait une grave erreur et ce serait tout bon pour vous. Il est tenu de le préparer et de le faire contrôler au cas où vous viendriez en prendre livraison à la date convenue.

S'il est sensé, il aurait tout intérêt à donner suite à votre demande d'annulation. D'une part parce que ce n'est jamais bon d'être l'objet d'un signalement à la DGCCRF qui se fera un plaisir d'aller le contrôler, ne serait-ce que pour son obligation d'apposer une affiche descriptive sur les véhicules exposés à la vente. D'autre part, parce qu'il n'aura aucune difficulté à vendre cette Yaris qui est très recherchée en motorisation essence 1,3 l : tous les journaux spécialisés en occasion la conseillent vivement comparée à la moins fringante 1,0 l (plus diffusée mais guère plus économique à l'usage).

Par contre, s'il ne veut pas convenir d'un accord amiable (conditionner la vente à la remise du PV de contrôle technique par exemple), vous devrez avoir recours à la justice. Ce qui est désolant, c'est que la DGCCRF ne vous soutiendra que si vous prenez l'engagement de vous porter partie civile dès l'envoi de votre courrier de dépôt de plainte. Vous pouvez toujours vous lancer "en solo" dans une procédure judiciaire auprès du Tribunal d'instance mais il faudra peut-être un avocat (vous avez une PJ, elle servira).

Personnellement, je jouerais la carte du dépôt de plainte à la DGCCRF avec promesse de me porter partie civile. Si votre plainte est jugée recevable par la DGCCRF, vous allez jusqu'au bout avec elle ; si elle rejette votre plainte, vous passez par votre PJ.

[Viking]

Merci à vous tous pour vos avis et vos conseils.

Un proche m'a montré le bon de commande de sa voiture d'occasion achetée cette année chez un concessionnaire. Ce bon est très détaillé, tout le contraire du mien qui n'est qu'une photocopie et qui comporte pas mal d'anomalies et n'a aucunes Conditions Générales de Vente au verso (l'original non plus).
- Le modèle est mal défini : Yaris 1,3 5cv essence ; rien d'indiqué sur la finition (Linéa Terra, Linéa Luna, Linéa Sol, Luna Pack, Créative, Les Bleus, Wanadoo, Linéa Techno, Stargate SG-1, Côte d'Azur, etc., etc.), donc impossible de savoir si certains équipements sont livrés de série ou en option (en particulier l'ESP).
- Le n° de châssis est illisible : les 3 premières lettres sont raturées car ajoutées après et pas sûr que ce soit VNK.
- Pas de mention de la garantie Moteur-Boîte de 3 mois annoncée verbalement (pas sur l'annonce du Bon C...)
- Pas de précision si 1ère main ou pas ni la provenance (particulier, location, usage pro, etc.).
- Pas précisé si le kilométrage affiché au compteur est garanti ou pas.
- Le lieu de la prise de commande n'est pas expressément spécifié, pas plus que le lieu de livraison.
- Pas prévu d'autre possibilité de règlement que "Paiement au comptant" (sous-entendu : le vendeur ne prévoit pas le financement par un crédit).
- Le pourcentage d’acompte prévu sur le "formulaire" à 10% a été raturé à 20% (il m'a demandé que 15%, ça va).

Les références de mon chèque d'acompte de 600 euros sont inscrites sur le bon de commande. Il était prévu que ce chèque me serait restitué lors la livraison contre remise d'un chèque de 3900 euros. C'était bien clair même si pas écrit sur le bon de commande. Je pensais que la simple mention "Paiement au comptant par chèque de banque" sans préciser le montant de ce chèque suffisait. J'avais prévu de demander à ma banque un chèque de 3900 euros, pas de 3300 euros.

Qu'est-ce que vous pensez de la régularité de ce bon de commande ?
Est-ce que cela peut intéresser la DGCCRF en plus du non affichage des caractéristiques sur les véhicules, de l'annonce mensongère (ESP et 4cv) et de la non présentation d'un PV de contrôle technique ?

En fait le chèque d'acompte a été débité de mon compte lundi 28/10. Si on tient compte des délais habituels pour créditer un chèque déposé en banque (24 à 48 h dans le meilleur des cas et il ne peut pas avoir la même banque régionale que moi), cela signifie qu'il a été déposé en banque par le vendeur si ça se trouve dès le vendredi 25/10, le lendemain de la commande ou au plus tard le samedi 26/10. Cela prouve que le vendeur n'a pas été loyal envers l'accord verbal et qu'il a peut-être décidé de déposer le chèque à la banque suite à mon appel de samedi midi pour lui signaler qu'il ne pouvait pas y avoir d'ESP sur cette Yaris donc que cela justifiait un petit rabais sur le prix annoncé et pour signaler que mon carrossier avait trouvé bizarre que le pare-choc arrière avait déjà été repeint sans préparation spécifique. Ce samedi, je n'avais absolument pas évoqué mon souhait d'annuler la vente. C'est sa réaction qui m'a amené à douter des pratiques de ce vendeur et à songer à annuler la vente.

Remarque : au dos du bon de commande montré par mon proche, il y a les conditions générales de vente avec tout un chapitre intitulé Annulation - Résiliation qui commence par :

L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la mise à disposition fugurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après la mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, l'acompte reste acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.
Le vendeur s'engage à livrer le véhicule au plustard à la date indiquée au recto
L'acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Anecdotique, l'avis de réception est imposé à l'acheteur pas au vendeur ; bravo l'égalité des droits....

Est-ce que ces conditions sont applicables à toutes les ventes de véhicules d'occasion parce qu'elles sont basées sur une réglementation spécifique ou le sont-elles que lorsqu'elles sont écrites noir sur blanc sur le bon de commande ?

[Scotch35]

Ce bon de commande semble bien léger au regard des obligations contractuelles et des usages de la profession.
Lisez ceci et dites-nous si certaines choses clochent sur votre BDC :
Recommandation n°94-05 concernant les bons de commande et les contrats de garantie des véhicules d'occasion.