poursuivi pour vice caché
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Re: poursuivi pour vice caché
Mais vous n'avez rien à faire dans ce dossier contre le constructeur puisque vous n'êtes plus propriétaire !!!
Vous avez fait en temps et en heure une offre plus que raisonnable, en étant de toute bonne foi...; l'acheteuse a refusée et pris un avocat pour vous mener au tribunal...
Outre les frais de son super conseil (entre 1000 et 2000 euros), elle s'est pris les 1400 euros de l'expert judiciaire (normal, c'est elle qui demande) et pas de bol, l'expert judiciaire infirme le vice caché, ce qui vous libère (théoriquement) de tout recours...
Sentant le vent tourner, l'acheteuse et son conseil tente le tout pour le tout en "négociant", sous le menace d'une assignation bidon (c'est déjà fait) et ils veulent remettre ça ???
Avec tout le respect que je lui doit, cet avocat est nul !
Vous êtes dans votre bon droit, vous avez fait avant l'assignation une offre qui a été refusée, charge à la propriétaire d'en assumer les conséquences (pas de privation de jouissance, elle en est responsable).
Si elle veut faire un recours contre le constructeur, libre à elle, mais bon courage maintenant que l'expertise judiciaire est faite (il fallait soumettre l'idée à l'expert, qui devait en référer au juge pour autoriser l'expert à convoquer le constructeur et faire une seconde expertise)...
Ne lâchez rien (vous n'avez pas d'avocat - ce type de négo se passe entre avocats normalement...) et tenez nous au courant...
Vous avez fait en temps et en heure une offre plus que raisonnable, en étant de toute bonne foi...; l'acheteuse a refusée et pris un avocat pour vous mener au tribunal...
Outre les frais de son super conseil (entre 1000 et 2000 euros), elle s'est pris les 1400 euros de l'expert judiciaire (normal, c'est elle qui demande) et pas de bol, l'expert judiciaire infirme le vice caché, ce qui vous libère (théoriquement) de tout recours...
Sentant le vent tourner, l'acheteuse et son conseil tente le tout pour le tout en "négociant", sous le menace d'une assignation bidon (c'est déjà fait) et ils veulent remettre ça ???
Avec tout le respect que je lui doit, cet avocat est nul !
Vous êtes dans votre bon droit, vous avez fait avant l'assignation une offre qui a été refusée, charge à la propriétaire d'en assumer les conséquences (pas de privation de jouissance, elle en est responsable).
Si elle veut faire un recours contre le constructeur, libre à elle, mais bon courage maintenant que l'expertise judiciaire est faite (il fallait soumettre l'idée à l'expert, qui devait en référer au juge pour autoriser l'expert à convoquer le constructeur et faire une seconde expertise)...
Ne lâchez rien (vous n'avez pas d'avocat - ce type de négo se passe entre avocats normalement...) et tenez nous au courant...
Re: poursuivi pour vice caché
En realité, c'est sa pj qui raque pour le moment.
Je pense qu'il y a effectivement de gros problèmes d' incompétences dans ces PJ. Expert nul, avocate absolument pas spécialisée, juriste jamais vu mais visiblement pas de bon conseil.
Est ce qu'il m'est possible de leur demander des comptes à tous ces guignols? Après tout ça fait un an qu'ils nous pourrissent la vie. Tous nos projets sont entre parenthèses en attendant le dénouement!
Je laisse tomber l'idée du récursoir alors? C'était dans l'optique de transférer la résponsabilité au constructeur, puisque l'expert a déterminé qu'il s'agissait d' un défaut de fabrication. J'en suis moi même victime puisque je me retrouve poursuivi en justice.
De toute façon, j'attends de voir venir.
Je pense qu'il y a effectivement de gros problèmes d' incompétences dans ces PJ. Expert nul, avocate absolument pas spécialisée, juriste jamais vu mais visiblement pas de bon conseil.
Est ce qu'il m'est possible de leur demander des comptes à tous ces guignols? Après tout ça fait un an qu'ils nous pourrissent la vie. Tous nos projets sont entre parenthèses en attendant le dénouement!
Je laisse tomber l'idée du récursoir alors? C'était dans l'optique de transférer la résponsabilité au constructeur, puisque l'expert a déterminé qu'il s'agissait d' un défaut de fabrication. J'en suis moi même victime puisque je me retrouve poursuivi en justice.
De toute façon, j'attends de voir venir.
Re: poursuivi pour vice caché
J'espère que vous avez un conseil spécialisé de votre côté...; puisque le vent a tourné de votre côté, n'hésitez pas à réclamer la prise en charge de vos frais de cette procédure "abusive" qui aurait pu trouver une issue amiable bien plus tôt ou que cela soit déduit de l'indemnité proposée initialement...
Il ne restera pas grand chose à la propriétaire mais ce n'est pas votre problème, elle n'avait qu'à être raisonnable au moment voulu.
Il ne restera pas grand chose à la propriétaire mais ce n'est pas votre problème, elle n'avait qu'à être raisonnable au moment voulu.
Re: poursuivi pour vice caché
J'ai vu une juriste et une avocate (famille eloignée) mais pas specialisées en automobile. C'est moi le specialiste mécanique puisque je travaille en centre auto (pas mecanicien, vendeur). Grâce à mes connaissances j' ai pu démontrer que l' expertise amiable était en réalité un traquenard pour me mettre la pression.
Rien que pour l' exemple: au démarrage l' expert me dit qu' unroulement (de boite ou d' autre chose) est une pièce d'usure (???) et qu'a ce titre j'aurais du effectuer la réparation.
Effectivement c'en est une....mais qui ne se remplace pas habituellement à 60 000 km
De surcroît l'expert s'est permit d' écrire de fausses infos dan son rapport concernant les conditions dans lesquelles s'est déroulée la vente.
Tout cela je l' ai écrit et transmis à l'expert judiciaire, qui a lui même joint mon courrier à son rapport d' expertise. J' ai également fait la liste de mes préjudices.
Rien que pour l' exemple: au démarrage l' expert me dit qu' unroulement (de boite ou d' autre chose) est une pièce d'usure (???) et qu'a ce titre j'aurais du effectuer la réparation.
Effectivement c'en est une....mais qui ne se remplace pas habituellement à 60 000 km
De surcroît l'expert s'est permit d' écrire de fausses infos dan son rapport concernant les conditions dans lesquelles s'est déroulée la vente.
Tout cela je l' ai écrit et transmis à l'expert judiciaire, qui a lui même joint mon courrier à son rapport d' expertise. J' ai également fait la liste de mes préjudices.
Re: poursuivi pour vice caché
Si cet expert écrit de telles conneries (il n'y a pas d'autre terme), c'est son problème, il se discrédite tout seul; i l'expert judiciaire a tenu compte de cela, cela va encore dans votre sens...
Il est tout à fait possible que le juge comprenne qu'il y a de l'abus et n'accorde rien à votre acheteuse, pouvant même aller à la condamner à vous payer vos frais...
Tout est possible !
Il est tout à fait possible que le juge comprenne qu'il y a de l'abus et n'accorde rien à votre acheteuse, pouvant même aller à la condamner à vous payer vos frais...
Tout est possible !
Re: poursuivi pour vice caché
et voilà!
j'ai reçu une nouvelle assignation!
cette fois pour le tribunal d'instance
cette fois c'est au titre de l'article 1604, auquel je ne comprends rien.
"La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur."
qu'est ce que ça peut bien vouloir dire?
j'ai reçu une nouvelle assignation!
cette fois pour le tribunal d'instance
cette fois c'est au titre de l'article 1604, auquel je ne comprends rien.
"La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur."

qu'est ce que ça peut bien vouloir dire?
Re: poursuivi pour vice caché
ça n'a pas l'air d'inspirer grand monde l'article 1604....
en gros la problématique est, d'après la partie adverse, que j'aurais du informer l'acheteuse d'un désordre existant sur la boite de vitesse.
comme je l'ignorais, je ne vois pas bien comment j'aurais pu le faire.
visiblement il vont tenter de passer ça en vice rédhibitoire.
sauf que l'expert à bien écrit que l'auto est apte à circuler dans les conditions normales d'utilisation.
des avis là dessus?
en gros la problématique est, d'après la partie adverse, que j'aurais du informer l'acheteuse d'un désordre existant sur la boite de vitesse.
comme je l'ignorais, je ne vois pas bien comment j'aurais pu le faire.
visiblement il vont tenter de passer ça en vice rédhibitoire.
sauf que l'expert à bien écrit que l'auto est apte à circuler dans les conditions normales d'utilisation.
des avis là dessus?
Re: poursuivi pour vice caché
l'article 1604 du code civil renvoie plutôt à un problème de conformité.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: poursuivi pour vice caché
Oui, en gros, on vous reproche maintenant de ne pas avoir vendu un bien conforme ce que l'acheteuse en attendait...; attention, en théorie, vous n'avez pas informé l'acheteuse du problème, mais en réalité, il me semble avoir lu que vous lui en aviez parlé !
Donc, cela change tout, l'acheteuse a bien été informé, charge à vous de faire ressortir ce point pour la prochaine audience...; à mon avis, vous avez intérêt à vous faire assister d'un avocat auto !!!
Donc, cela change tout, l'acheteuse a bien été informé, charge à vous de faire ressortir ce point pour la prochaine audience...; à mon avis, vous avez intérêt à vous faire assister d'un avocat auto !!!
Re: poursuivi pour vice caché
C'est tout de même incroyable
Pourquoi acheter une auto d'occasion de plus de 6ans qui emet un bruit au roulage, en renegociant le prix a la suite de l'essai routier (et donc audition du bruit) si on veut une auto parfaite ?!
je ne suis pas un professionnel du V.O.
Comment la justice peut prêter attention a ce genre de demande?
Pourquoi acheter une auto d'occasion de plus de 6ans qui emet un bruit au roulage, en renegociant le prix a la suite de l'essai routier (et donc audition du bruit) si on veut une auto parfaite ?!
je ne suis pas un professionnel du V.O.
Comment la justice peut prêter attention a ce genre de demande?