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Je reviens encore sur l'avis de V1sang.
Nous n'avons vraiment pas la même lecture des conditions générales. Ou je me répète :
G17 a écrit :Merci V1sang pour votre retour.
On va relire ensemble les conditions de vente : "s'il apparait, lors de la remise effective du véhicule d'occasion à reprendre que ce dernier est gage ou a été accidenteet en conséquence n'est plus conforme à sa présentation lors de la signature du bon de commande,"
Le véhicule n'est pas gagé.
Le véhicule n'est pas accidenté.
Les clauses d'exclusion pré-cités ne s'appliquent donc pas.
Je ne vois pas d'autre lecture ou interprétation.
Bon, j'amorce donc la phase de courrier recommandé avec le projet suivant :
Chère Madame, Cher Monsieur,
Je fais suite à ma conversation téléphonique de ce jour avec votre représentant Mr Jxxxxx Mxxxx concernant le bon de commande pour l’achat d’un véhicule MAZDA 6 2.2L SKYACTIV D 175 CH SELECTION AUTOMATIQUE immatriculation xx-xxx-xx avec reprise de mon véhicule JEEP COMPASS 2.2 CRD 163 4x4 immatriculation xx-xxx-xx.
Montant de la vente 29 490€ TTC, avec une reprise de 11 000€ et un acompte versé à la signature du bon de commande de 490€.
A cette conversation téléphonique, il m’est rétorqué le souhait de votre garage de ne pas reprendre mon véhicule dans son état actuel.
En effet, j’ai informé le vendeur le 19 Octobre avoir constaté une fuite de liquide de refroidissement.
Il me demande soit de procéder à mes frais aux réparations, ou de vous adresser un courrier recommandé réclamant l'annulation du contrat de vente à mes dépens.
Je tiens ainsi à vous rappeler les éléments suivants :
La vente est une convention par laquelle, l’une des parties s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer (article 1582 du code civil).
Elle est ferme et définitive et la propriété acquise de plein droit à l’acquéreur, dès lors que les parties sont d’accord sur la chose et le prix (article 1583 du code civil).
Les parties sont ainsi liées par leurs volontés d’hier, peu important qu’elles se soient ravisées : de là les principes d’intangibilité et d’irrévocabilité. Le principe d’intangibilité (caractère de ce qui ne peut subir d’atteinte) interdit la modification unilatérale du contrat, tandis que celui de l’irrévocabilité proscrit tout désengagement unilatéral et intempestif.
Tout bon de commande émis par le vendeur et signé par l’acquéreur matérialise l’accord de volonté et donc le contrat des parties. Ainsi, la mention dans celui-ci de reprise de l’ancien véhicule, oblige le cocontractant professionnel à reprendre le véhicule. Votre garage ne peut donc en l’espèce, après vérification de l’état du véhicule se raviser et restituer le véhicule.
Mon véhicule a par ailleurs été inspecté par votre garage, avec remise des clés. A la suite de cette inspection, une offre de reprise m’a été faite à 11 000€ pour une valeur Argus de 11 955€. Vous estimez aujourd'hui que le coût des réparations effectuées par un garage JEEP serait forfaitairement de 800€.
Tout acheteur professionnel qui acquiert un bien dans un domaine qui est le sien, même s’il n’est pas sensé connaître tous les vices de la chose du seul fait de sa qualité de professionnel, ne peut invoquer la garantie légale des vices cachés à l’encontre d’un vendeur non professionnel (Cour de Cassation 8 décembre 1980).
De plus, les clauses des Conditions Générales de Vente, qui ne m’ont par ailleurs été remis qu’au 20 Octobre soit 8 jours après la date de signature, ne mentionnent pas d’exclusions particulières qui régissent le cadre de cette vente. Au vu de l’article 3-1, mon véhicule n’a été ni repris et le contrat de vente n’a pas été annulé. Au vu de l’article 3-2, mon véhicule n’a été ni gagé ni accidenté. Les clauses particulières de ces articles ne s’appliquent donc pas.
Par conséquent, je vous demande au choix :
• De livrer le véhicule MAZDA 6 avec la reprise de mon véhicule JEEP COMPASS aux conditions du bon de commande ;
• Au titre de l’alinéa 2 de l’article 1134 du code civil prévoyant que les conventions « ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel (des parties), ou pour les causes que la loi autorise », de révoquer le contrat unilatéralement avec notre consentement mutuel, avec remboursement de l’acompte versé.
A défaut d’accord amiable, je me réserve la possibilité de poursuivre ce litige.
Faites réparer votre véhicule que vous représentez conforme à l'accord qui avait été conclu.
Mon premier exemple n'était visiblement pas parlant. J'en prends un autre :
- Vous achetez mon véhicule que je vous livre dans une semaine. En rentrant chez moi, la courroie de distribution lâche. Mon moteur est hors d'usage.
Je vous l'apporte la semaine suivante. Est ce que vous l'achetez au même prix ? Bien sûr que non... Le véhicule n'est alors plus conforme à sa présentation lors de la signature du bon de commande.
Pour votre durite, c'est exactement le même type de cas.
à la fin, je suggère d'écrire
"A défaut d'un accord amiable, je me réserve d'utiliser, à ma convenance, tout moyen de droit pour faire respecterla convention qui nous lie mutuellement.
@V1sang : la différence est qu'il n'est pas avec un particulier, mais un profesionnel qui a examiné le véhicule. L'erreur est que le vendeur repreneur aurait dû mentionner certains points faisant obstacles à l'exécution du contrat. Il s'est contenté des principes de droit commun, la durite est une pièce d'usure, ele aurait pu péter juste après la vente - reprise de la JEEP.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Sauf qu'elle a cassée avant et le véhicule était sous la garde de G17. Il en est donc responsable.
En quoi cela change de l'acheteur/repreneur soit professionnel ou non ?
Il s'est engagé sur une reprise d'un véhicule présenté à une date X, il est restitué à une date ultérieure avec des dommages qui n'existaient pas lors de l'estimation de reprise. Il est tout à fait concevable et convenable que l'offre soit minorée.
Je ne vois pas comment un juge pourrait statuer le contraire.
Définitions d'Accident :
- Un accident est un évènement, généralement non souhaité, aléatoire et fortuit, qui apparaît ponctuellement dans l'espace et dans le temps, à la suite d'une ou plusieurs causes, et qui entraîne des dommages vis-à-vis des personnes, des biens ou de l’environnement.
- Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels
Merci à tous - je viens d'envoyer mon courrier AR (avec la modification suggérée par freddy).
Pour V1sang - je ne vois pas ce que vous ne comprenez pas !
On est dans un cadre de vente de professionnel a particulier.
Il y a des règles très spécifiques.
Les articles cités jusqu'à présent sont pourtant clairs (l'intangibilité et l'irrévocabilité, la matérialisation de la vente par le contrat, l'obligation, le vice caché ...)
Mais si vous êtes absolument convaincu du contraire, alors très bien.
Mais de grâce évitez de me répéter les mêmes arguments tout comme de déformer avec votre lecture particulière des conditions générales de vente (diamétralement à l'opposé de ce qui y est écrit noir sur blanc).
Ce que j'essaye de vous faire comprendre, c'est que le bien à vendre ce jour ne correspond plus au bien vendu lors de la tractation...
Vous auriez du attendre d'autres avis avant de vous lancez bille en tête...
Les vices cachés ne sont pas en jeu puisque l'acheteur n'avait pas encore pris possession de son bien.
Mais, vous faites preuve d'un défaut de conformité en ne livrant pas le véhicule dans l'état conforme à celui dans lequel il était lors de la rédaction du contrat.
V1sang a écrit :Ce que j'essaye de vous faire comprendre, c'est que le bien à vendre ce jour ne correspond plus au bien vendu lors de la tractation...
Vous auriez du attendre d'autres avis avant de vous lancez bille en tête...
bonjour
dans le calcul d'une offre de reprise base argus il est mentionné qu'une somme de 15 % de la valeur argus peut etre retenue pour les frais de remise en etat et frais professionnels il me semble ?
sont ils deja déduits dans l'offre de reprise, surement ... ?
V1sang a écrit :
Définitions d'Accident :
- Un accident est un évènement, généralement non souhaité, aléatoire et fortuit, qui apparaît ponctuellement dans l'espace et dans le temps, à la suite d'une ou plusieurs causes, et qui entraîne des dommages vis-à-vis des personnes, des biens ou de l’environnement.
- Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels
Le véhicule est donc "accidenté" ce jour.
Il s'agit d'une définition tout à fait correcte du Larousse.
A laquelle je vous oppose celle du mot "panne" Arrêt accidentel et subit du fonctionnement d'un appareil, d'une installation, d'un véhicule : Avoir une panne sur l'autoroute.
Juridiquement, les termes du mot "accident" semblent être compris ainsi :
- Accident de la circulation
- Accident de la vie courante
- Accident de service
- Accident de trajet
- Accident du travail
- Accident médical
- Accident sportif
- Accident animaux http://www.avocat-lemeillat.com/lexique ... ssaire=all
G17 a écrit :@rossi89
Côte Argus personnalisée (tenant compte du kilométrage) = 11 955E
Reprise = 11 000E
Retenue = 955E (-8% sur Argus)
En général, c'est Argus -15 % moins les frais de remise en état. Mais ce n'est pas un principe intangible, c'est une pratique de professionnelle inscrite nulle part, d'autant que la cote Argus n'est qu'un outil de travail à la main des assureurs.
La cote "la centrale" est plus proche d'une valeur vénale, entre particuliers, à partir de laquelle on peut comparer l'offre de reprise d'un professionnel.
Le professionnel se devait d'anticiper que certaines pièces d'usures comme une durite, en particulier sur les grosses cylindrées qui doivent être bien refroidies (grand classique sur L6 ou V6, ou V8, V12 et W12 de n'importe quelle marque), sont susceptibles de sauter. Suffit de jeter un oeil pour voir dans quel état elle est
Et je confirme, il ne s'agit pas d'un accident, mais plutôt d'une faute professionnelle du professionnel. Le gars a dû bien se faire taper surles doigts.
A suivre
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