Ca y est ... voiture récupérée
On a payé pour le mois de septembre, c'est juste dommage qu'on ait pas récupéré la voiture avant ...
Bref... maintenant que c'est fait ! Il faut maintenant voir ce qu'on va faire de cette voiture !
frais de gardiennage : je ne savais pas !
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Super5
Bonsoir,
j'ai un soucis avec un garagiste et j'aurais voulu l'avis d'un professionnel niveau juridique.
La voiture de mon père a été dépannée par assistance dépannage. Après avoir discuté avec le garagiste dépannant, il a été convenu que la voiture parte à la casse.
Trois ans après, je m'aperçois qu'il paye toujours l'assurance et après une recherche, je retrouve la voiture chez le garagiste qui nous avait dépanné.
Il avait été fait aucun papier pour partir à la casse et nous en avons reçu aucun papier de la part du garage pour nous annoncer que la voiture est là et qu'elle attend.
Il avait le nom du propriétaire de la voiture, mon père.
Maintenant, il me réclame le gardiennage. Il me fait un prix en me comptant que 1000€ au lieu des 12000 € pour les trois ans.
Enfin, je reconnais que j'aurais du m'occuper avant de cette histoire de voiture de mon père qui ne sait pas s'occuper des papiers mais je ne comprends pas que le garagiste ne nous a pas contacté.
Que dois je faire ? Dois je payer les 1000€ et faire partir la voiture à la casse ? Dire qu'il a des tords aussi et du coup, ne pas payer ?
N'y a t'il pas une loi disant qu'au bout de certains temps, la voiture leur appartient ?
Imaginez une voiture pendant trois ans dehors, qui prend la place dans un garage et on ne réagit pas. Je ne comprends pas.
S'il faut payer, je le ferais mais je voudrais un avis car je suis perdue.
Merci d'avance.
j'ai un soucis avec un garagiste et j'aurais voulu l'avis d'un professionnel niveau juridique.
La voiture de mon père a été dépannée par assistance dépannage. Après avoir discuté avec le garagiste dépannant, il a été convenu que la voiture parte à la casse.
Trois ans après, je m'aperçois qu'il paye toujours l'assurance et après une recherche, je retrouve la voiture chez le garagiste qui nous avait dépanné.
Il avait été fait aucun papier pour partir à la casse et nous en avons reçu aucun papier de la part du garage pour nous annoncer que la voiture est là et qu'elle attend.
Il avait le nom du propriétaire de la voiture, mon père.
Maintenant, il me réclame le gardiennage. Il me fait un prix en me comptant que 1000€ au lieu des 12000 € pour les trois ans.
Enfin, je reconnais que j'aurais du m'occuper avant de cette histoire de voiture de mon père qui ne sait pas s'occuper des papiers mais je ne comprends pas que le garagiste ne nous a pas contacté.
Que dois je faire ? Dois je payer les 1000€ et faire partir la voiture à la casse ? Dire qu'il a des tords aussi et du coup, ne pas payer ?
N'y a t'il pas une loi disant qu'au bout de certains temps, la voiture leur appartient ?
Imaginez une voiture pendant trois ans dehors, qui prend la place dans un garage et on ne réagit pas. Je ne comprends pas.
S'il faut payer, je le ferais mais je voudrais un avis car je suis perdue.
Merci d'avance.
Re: frais de gardiennage : je ne savais pas !
Bonjour,
Je me permets d'exposer sur ce forum le litige auquel ma mère est actuellement confrontée.
L'objet du litige est une voiture déclarée épave.
Après expertise, le véhicule retourne à notre garage habituel. Le garagiste propose gracieusement à ma mère de garder le véhicule dans son parc du temps que ma mère trouve une casse qui accepterait de reprendre la voiture.
Entre temps, ma mère essayait de se remettre du deuil de mon père, décédé depuis peu; mais aussi des dettes dont elle était accablé à la suite de la disparition de mon père. Plus récemment, dû à des problèmes de succession, elle doit également faire face à l'éventualité de perdre la maison qui abrite tous ses souvenirs.
Tout ça pour dire que l'épave qui dort chez le garagiste était devenu alors un souci mineur.
En janvier 2011, le garage a vu arriver un nouveau dirigeant. Il y a quelques jours, celui-ci nous contacte et nous impose de régler des frais de gardiennage depuis la date de sa prise de fonction, c'est à dire depuis janvier, à raison de 11€ par jour, soit au total environ 2000€.
Après de vaines tentatives d'explications, il recontacte ma mère hier et lui propose maintenant de régler la somme de 600€ ainsi que les frais pour transporter le véhicule à la casse.
Ce cher monsieur est-il dans son bon droit? N'aurait-il pas pu contacter ma mère plus tôt voyant que ça faisait depuis déjà quelque temps que le véhicule était dans le parc? Et surtout l'aviser du tarif de gardiennage? Elle n'a jamais signé aucun O.R ou devis et encore moins était au courant de quelconque frais de gardiennage, sinon ça ferait bien longtemps que l'affaire aurait été réglée!
Je me permets d'exposer sur ce forum le litige auquel ma mère est actuellement confrontée.
L'objet du litige est une voiture déclarée épave.
Après expertise, le véhicule retourne à notre garage habituel. Le garagiste propose gracieusement à ma mère de garder le véhicule dans son parc du temps que ma mère trouve une casse qui accepterait de reprendre la voiture.
Entre temps, ma mère essayait de se remettre du deuil de mon père, décédé depuis peu; mais aussi des dettes dont elle était accablé à la suite de la disparition de mon père. Plus récemment, dû à des problèmes de succession, elle doit également faire face à l'éventualité de perdre la maison qui abrite tous ses souvenirs.
Tout ça pour dire que l'épave qui dort chez le garagiste était devenu alors un souci mineur.
En janvier 2011, le garage a vu arriver un nouveau dirigeant. Il y a quelques jours, celui-ci nous contacte et nous impose de régler des frais de gardiennage depuis la date de sa prise de fonction, c'est à dire depuis janvier, à raison de 11€ par jour, soit au total environ 2000€.
Après de vaines tentatives d'explications, il recontacte ma mère hier et lui propose maintenant de régler la somme de 600€ ainsi que les frais pour transporter le véhicule à la casse.
Ce cher monsieur est-il dans son bon droit? N'aurait-il pas pu contacter ma mère plus tôt voyant que ça faisait depuis déjà quelque temps que le véhicule était dans le parc? Et surtout l'aviser du tarif de gardiennage? Elle n'a jamais signé aucun O.R ou devis et encore moins était au courant de quelconque frais de gardiennage, sinon ça ferait bien longtemps que l'affaire aurait été réglée!
Re: frais de gardiennage : je ne savais pas !
Le demandeur de frais de garde doit informer par lettre RAR le propriétaire du véhicule ou disposer d'une affiche indiquant clairement la facturation de frais de garde...
Puisque votre mère ne s'est pas rendue au garage, et que le nouveau gérant ne l'a pas informé de la facturation de frais, elle n'a rien à payer; vous devriez lui faire un courrier RAR en lui rappellant ses obligations professionnelles lui interdisant de facturer sans information préalable par lettre RAR, et en lui indiquant que vous viendrez prendre en charge le véhicule pour destruction tel jour...
Attention, pour détruire un véhicule, il faut que le titulaire de la carte grise barre la carte grise, fasse un non gage et un certificat de cession au nom du démoliseur ou du casseur agrée VHU (véhicule hors d'usage), seul habilité à détruire le véhicule; un bon de destruction CERFA doit d'ailleurs vous être remis en l'échange des papiers de cession (certificat et carte grise barrée), dont vous conservez deux copies, une à déposer en Préfecture, l'autre à garder en archive au cas où...
Puisque votre mère ne s'est pas rendue au garage, et que le nouveau gérant ne l'a pas informé de la facturation de frais, elle n'a rien à payer; vous devriez lui faire un courrier RAR en lui rappellant ses obligations professionnelles lui interdisant de facturer sans information préalable par lettre RAR, et en lui indiquant que vous viendrez prendre en charge le véhicule pour destruction tel jour...
Attention, pour détruire un véhicule, il faut que le titulaire de la carte grise barre la carte grise, fasse un non gage et un certificat de cession au nom du démoliseur ou du casseur agrée VHU (véhicule hors d'usage), seul habilité à détruire le véhicule; un bon de destruction CERFA doit d'ailleurs vous être remis en l'échange des papiers de cession (certificat et carte grise barrée), dont vous conservez deux copies, une à déposer en Préfecture, l'autre à garder en archive au cas où...
Re: frais de gardiennage : je ne savais pas !
Merci infiniment pour votre réponse rapide.
Je vais de ce pas rédiger le courrier.
Dois-je m'appuyer sur des articles de loi pour donner du poids à ma lettre? Si oui, lesquels?
Que faire si le jour où l'on vient récupérer le véhicule, le gérant refuse de nous le mettre à disposition?
Merci.
Je vais de ce pas rédiger le courrier.
Dois-je m'appuyer sur des articles de loi pour donner du poids à ma lettre? Si oui, lesquels?
Que faire si le jour où l'on vient récupérer le véhicule, le gérant refuse de nous le mettre à disposition?
Merci.
Re: frais de gardiennage : je ne savais pas !
Vous appellez la gendarmerie locale (essayer d'y aller en semaine) pour les faire venir et récupèrer le véhicule en faisant valoir l'absence de courrier vous prévenant; attention, si votre véhicule n'est pas roulant, il faut prendre un plateau pour la trasnporter.
Re: frais de gardiennage : je ne savais pas !
Je voulais savoir une autre chose, ou plutôt l'assurance se demande une chose:
Pensez-vous que ma mère puisse être passible d'une amende si la gendarmerie se rend compte que le véhicule n'est plus assuré?
Interrogation surprenante sachant que le véhicule sera transporté sur un plateau?!
Merci d'avance.
Pensez-vous que ma mère puisse être passible d'une amende si la gendarmerie se rend compte que le véhicule n'est plus assuré?
Interrogation surprenante sachant que le véhicule sera transporté sur un plateau?!
Merci d'avance.
Re: frais de gardiennage : je ne savais pas !
Rien ne vous interdit de l'assurer la journée, au tiers simple, juste pour le transport (on ne sait jamais), mais à partir du moment où le véhicule ne roule pas, il n'y a aucune obligation légale de l'assurer, donc aucun risque de PV par le Gendarmerie...
MAIS, comme indiqué précédemment, je vous conseille tout de même de prendre une assurance au min, pour la journée, pour être couvert en cas de problème lors du transport...
MAIS, comme indiqué précédemment, je vous conseille tout de même de prendre une assurance au min, pour la journée, pour être couvert en cas de problème lors du transport...
Re: frais de gardiennage : je ne savais pas !
Bonjour Jeanmi/Tous,Jeanmi a écrit :.......... à partir du moment où le véhicule ne roule pas, il n'y a aucune obligation légale de l'assurer........
Pas si sûr !... Tant qu'il n'y a pas de sinistre...
Je pense que l'assurance en RC est obligatoire; que le véhicule soit déposé sur la VP, sur un terrain privé et même dans un garage qui pourtant possède sa propre assurance.
Re: frais de gardiennage : je ne savais pas !
Bien sûr que la RC est obligatoire et le minimum requis...Je me suis peut-être mal exprimé (je relis ma réponse et c'est douteux) car même si la voiture est sous la garde d'un garage qui l'assure automatiquement, la voiture seule peut provoquer un dommage au garage et l'assureur de celui ci se retournera à coup sûr contre l'assureur du véhicule...
Donc, s'il n'y en a pas, c'est qui que l'assureur du garage va venir voir ??? Le propriétaire de la voiture responsable du dommage et non assuré pour cela...
IL est donc très risqué de ne pas avoir une assurance au minimum sur une voiture, même si celle ci ne roule pas, est en panne,...car cela peut coûter très très cher (imaginez une concession Ferrari qui part en fumée comme cela est arrivé aux Pays Bas il y a quelques années...).
Donc, s'il n'y en a pas, c'est qui que l'assureur du garage va venir voir ??? Le propriétaire de la voiture responsable du dommage et non assuré pour cela...
IL est donc très risqué de ne pas avoir une assurance au minimum sur une voiture, même si celle ci ne roule pas, est en panne,...car cela peut coûter très très cher (imaginez une concession Ferrari qui part en fumée comme cela est arrivé aux Pays Bas il y a quelques années...).