ACHAT UN VEHICULE EN PROCEDURE VE HORS FRONTIERES FRANCAISES

[mouidomi51]

bonjour jeanmi,

je suis tout à fait conscient que la procédure VE sera difficile à lever voire impossible et je suis très septique sur la demande de l'avocat

en revanche ce dossier m'interpelle sur 2 points :

1/ sur la non opposition au transfert du certificat d'immatriculation mentionné sur le certificat de situation administrative détaillé .

selon l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières :

TITRE 2 initiation de la procédure des VE par l'expert :
paragraphe 3 : le ministère de l'intérieur (suite à la réception du rapport d'expertise) informe le titulaire du certificat d'immatriculation que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

TITRE 3
article 5 : l'assureur transmet le certificat d'immatriculation au préfet du département de son choix

2/ sur le rapport de l'expert
selon la circulaire du 28 mai 2009 relative aux VE , l'expert doit mentionner " je vous informe que le véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité, à la date à laquelle j'ai procédé à son examen, effectué sans démontage"
hors l'expert en date du 20 mars 2013 ne mentionne que "véhicule économiquement irréparable et techniquement réparable, VE criteres CA3-LS3-DI3-SP4 "

ma question : pourquoi n'y a-t-il pas eu opposition au transfert du certificat d'immatriculation qui est à l'origine de mon problème

dans une réponse du ministère de l'intérieur publiée au JO le 23/03/2010 page 3430 il est dit " quant aux véhicules endommagés dont le certificat d'immatriculation a été retiré par les forces de l'ordre ou remis en préfecture (notamment à la suite d'un accident) ils sont désormais exportés sous réserve de disposer d'un nouveau document intitulé "fiche d'identification du véhicule" indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni à l'autorité étrangère.
c'était la réponse à la question concernant la suppression de la carte export des VE posant problème pour le chiffre d'affaires des recycleurs !

je pense qu'il y a eu négligence dans ce dossier de la part de l'expert, et de la préfecture voire plus grave de "magouille"

qu'en pensez vous ?

cordialement

[Scotch35]

[....]
ma question : pourquoi n'y a-t-il pas eu opposition au transfert du certificat d'immatriculation qui est à l'origine de mon problème [....]

Je me permets de répondre à cette partie de vos questions, me fondant sur l'expérience vécue suite à l'accident ayant gravement endommagé le véhicule de ma fille qui a été classé VE-VGE (motif LS3).

1/ La phrase "...véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation... " est une phrase-type qui apparaît systématiquement sur le rapport d'expertise lorsque les défauts constatés entrent dans les critères de déclenchement de la procédure VE et sur le courrier que la préfecture envoie au propriétaire suite au signalement par l'expert des défauts justifiant ce déclenchement.

2/ Il est vrai que, selon l'arrêté du 29 avril 2009 et la circulaire du 28 mai 2009, une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) devrait être inscrite dès qu'il y a détection d'un au moins des critères de dangerosité suivants : Sécurité des personnes - SP4 ; Liaison au sol - LS3 ; Direction - DI3 ; Carrosserie - CA3.
Il semble pourtant que l'inscription d'une OTCI par la préfecture ne soit pas systématique en présence d'un VGE déclaré par l'expert. C'est le cas du véhicule de ma fille : le critère LS3 a été signalé par l'expert => aucune OTCI appliquée alors qu'elle était mentionnée sur la lettre envoyée par le ministère de l'intérieur interdisant la circulation sur la voie publique.
Votre véhicule a eu les 4 critères ! C'est donc très étonnant qu'il n'y ait pas eu d'OTCI.

3/ Par contre, pour un VEI, les conditions de l'incription de l'OTCI semblent mieux cadrées.
Réglementairement, pour un VEI, l'OTCI n'est inscrite que lorsque l'assureur informe la préfecture que son assuré a refusé de lui céder le véhicule. Cession qui ne peut être demandée que si le coût des réparations dépasse la VRADE du véhicule accidenté.
Références : Article R327-1 paragraphe II et articles L327-1 et L327-3 du Code de la Route et article 5 paragraphe I-b de l'arrêté du 29 avril 2009 que vous avez cité.

Conclusion : un VE répondant aux critères de classement en VGE et déclaré VEI par l'assureur peut échapper à l'OTCI.
Qui décide ? Mystère...

[Jeanmi]

Si le certificat de situation détaillée ne fait pas apparaître le VGE, il y a au moins le VEI...
Attention, avec la modification du code de la route suite à l'apparition du VE, il y a eu, à mon sens, une erreur d'écriture...; en effet, avant le VE, il y avait le VGA (véhicule gravement accidenté), le VEI ou RSV (véhicule économiquement irréparable).
Avec le VE, le texte de CDR a été nommé VE (véhicule endommagé) et la notion économique a "disparue"; dans les faits, un véhicule peut-être VGE (véhicule gravement endommagé), mais économiquement réparable, il peut être VEI sans être VGE et il peut-être VGE -VEI.
Dans votre cas, même si l'expert n'a pas informé le ministère du VGE (ce qui reste étonnant puisqu'il l'indique dans son rapport), il y a de toute façon l'opposition VEI qui s'applique (et c'est l'assureur qui fait l'info).
Que la voiture soit VGE ou VEI, il faut de toute façon missionné un expert avant, que les réparations soient faites par un pro qui fera une facture.
Attention, l'OTCI ne concerne que le VEI (opposition au transfert), le VGE ne concerne qu'une interdiction de circuler !

[Scotch35]

[....]
Attention, l'OTCI ne concerne que le VEI (opposition au transfert), le VGE ne concerne qu'une interdiction de circuler !

Entièrement d'accord pour le VEI. Pas d'accord avec le VGE.
Comme à chacune de mes interventions, je rappelle que l'inscription systématique d'une OTCI en cas de VGE est écrite noir sur blanc dans l'arrêté du 29 avril 2009 (titre II article 3-III) et la circulaire du 29 mai 2009 (titre II parag. II-3).
Et que dans le cas concret du véhicule de ma fille (VGE seul), la lettre du ministère lui signifiant l'interdiction de circuler ET l'inscription d'une OTCI n'a été suivie d'aucun effet puisqu'il n'y a pas eu d'OTCI !!!
Cela signifie que le ministère de l'intérieur a sa propre interprétation des textes réglementaires....

[Jeanmi]

Comme l'indique son nom, une OTCI est une "Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation"..., c'est à dire que l'acheteur d'un véhicule frappé d'une OTCI ne peut pas l'immatriculer !
C'est la même chose avec un VGE qui n'a en plus, plus le droit de circuler (c'est indiqué dans le fameux courrier envoyé par le Ministère) alors qu'un VEI a le droit de circuler.
Il arrive très fréquemment que les assurances, puis les Préfectures mettent beaucoup de temps dans la gestion des dossiers VE ou VEI, ce qui explique que l'OTCI soit faite tardivement, sauf pour le VGE ou c'est soit l'expert après l'expertise, soit les forces de l'ordre au moment de l'accident qui font l'information directement dans le SIV.

[Scotch35]

Jeanmi, désolé d'en remettre une couche !

Je reprends le cas du véhicule de ma fille.
Le ministère de l'intérieur lui a envoyé le 14/02/2013 la lettre-type l'informant que, suite au signalement VGE effectué le 07/02/2013 par l'expert, le véhicule était désormais interdit de circulation et qu'une OTCI était inscrite sur ce véhicule (donc ce n'est pas "allait être inscrite").
Lorsque de guerre lasse elle a décidé de céder son véhicule à l'assureur parce qu'elle ne trouvait aucun réparateur acceptant de prendre le relais de celui qui s'était désisté, elle est allée le 08/08/2013 à la préfecture pour obtenir un certificat de situation administrative.
Voici ce qu'il indiquait :

• > Opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) : Aucune
  > Opposition véhicule endommagé : Aucune
  > Immatriculation suspendue
  * Motif : Véhicule endommagé
  ... Date de la suspension : 07/02/2013 (soit 6 jours après l'accident)
  ... Remise du titre : Non ... Retrait du titre : Non
  > les autres rubriques, c'était écrit Aucun ou Non

4 mois après la cession, soit 10 mois après la notification par le ministère de l'intérieur, j'ai vérifié : le certificat de situation n'avait pas évolué... Certes c'était à la Réunion mais 10 mois ce ne peut être un "retard" dû au contexte local : cela prouve que VGE ne rime pas nécessairement avec OTCI.

[....] la préfecture me refuse l'immatriculation car elle est d'origine française accidentée, declarée VE, immatriculation suspendue en France, et revendue par l'assureur avec ses papiers en belgique puis réparée on ne sait ou, Hollande ou allemagne, puis immatriculée en allemagne, la prefecture s'est renseignée par les douanes françaises il n'y a aucun problème du coté allemand. [....]

[....] hors l'expert en date du 20 mars 2013 ne mentionne que "véhicule économiquement irréparable et techniquement réparable, VE criteres CA3-LS3-DI3-SP4 "

ma question : pourquoi n'y a-t-il pas eu opposition au transfert du certificat d'immatriculation qui est à l'origine de mon problème
[....]
je pense qu'il y a eu négligence dans ce dossier de la part de l'expert, et de la préfecture voire plus grave de "magouille" [....]

Vu mon exemple cité, je ne pense pas qu'il y ait eu négligence de la part de l'expert et de la préfecture pour l'absence d'OTCI sur votre véhicule affecté de 4 critères justifiant son signalement VGE.

Quant au délai d'enregistrement de l'OTCi suite à VEI, je ne veux pas polémiquer, vu que "réglementairement" cette OTCI est mise en place que si l'assureur a déclaré à la préfecture que l'assuré avait refusé de lui céder son épave.... donc, "théoriquement", ce ne pourrait être l'assureur qui a revendu cette épave.
Ou tout simplement, il n'y avait pas lieu "du point de vue réglementaire" à déclencher une OTCI si l'assuré a cédé son épave à l'assureur. Lequel a revendu cette épave en Allemagne, comme vous semblez en avoir eu la preuve.

Votre problème se résume donc à savoir comment obtenir la levée de la suspension de l'immatriculation.

[cotel]

Bonjour,
je voudrais bien savoir comment c'est résolu votre affaire avec la procédure VE je me trouve dans la meme affaire a part
que j'ai acheté a un professionnel francais.
Merci

[Jeanmi]

Ah, là, c'est beaucoup plus facile, vous avez de la chance !
Puisque vous ne pouvez pas immatriculer la voiture, votre vendeur est (théoriquement) obligé d'annuler la vente en reprenant la voiture et en vous rendant le prix payé !
Vous n'avez pas eu de non gage ? Si c'est indiqué dessus "le certificat ne peut-être délivré qu'en préfecture", c'est bien qu'il y avait l'opposition VE au jour de la vente.
Donc, lettre RAR de mise en demeure à votre vendeur d'annuler la vente sous huitaine sous menace d'une plainte (n'oubliez pas que la voiture n'a pas le droit de rouler s'il s'agit d'un VGE - planquez la, ne la laissez surtout pas dans la rue ou une cour, visible devant chez vous).

[Alex24]

Bonjour à vous,

De même je serai TRÈS intéressé de savoir comment les choses ont tourné.

Je suis également face au même problème sauf que je n'ai personne contre qui me retourner :
- véhicule acheté à un particulier il y a 8 mois pendant mon expatriation en Pologne (la carte grise polonaise est donc à mon nom)
- retour en France avec mon véhicule suite à cette expatriation il y a quelques semaines
- tentative d'immatriculation et découverte de la procédure VE sur ce véhicule "dangereux" mais "réparable"

Le véhicule a été accidenté fin 2012 mais évidemment aucun 2nd rapport n'est parvenu à la préfecture.
De mon côté, j'ai tenté de contacter de nombreux experts mais, bien que le véhicule soit en parfait état et le contrôle technique validé en janvier 2017 sans contre-visite avant mon retour, personne ne souhaite réaliser d'expertise sans avoir suivi les réparations.
J'ai également contacter le cabinet ayant réalisé le 1er rapport d'expertise qui m'indique qu'ils ne peuvent pas me transmettre ce 1er rapport.

Je suis face à une impasse...
Je n'ai vraiment pas envie de me séparer de ce véhicule, encore moins au rabais pour trouver quelqu'un qui le revendrait en Pologne...

Auriez-vous une quelconque idée pour m'aider dans mes démarches ?

Vous remerciant

[Jeanmi]

Une fois de plus, il n'y a qu'une seule et unique solution, revendre la voiture en Pologne !!!
Aucun expert français censé et disposant de toutes ses facultés ne fera de rapport de conformité sur votre véhicule...