besoins d'aide pour vice caché

[sami91330]

Bonjour
Pour venir aux nouvelles, l'expertise contradictoire s'est déroulée aujourd'hui , en présence de moi même, mon expert, l'expert de la partie adverse et sans le vendeur qui a jugé que sa présence n'est pas nécessaire.
Apres examen du véhicule en présence des deux experts, du gérant du garage Renault et après démontage, un procès verbal d’expertise a été rédigé et signé par toutes les parties.
Ce qui a été dit est :
Nous examinons le véhicule sur un pont élévateur.
nous constatons:
*Le niveau d'huile moteur est très légèrement supérieur au nominal.
*L'axe du turbocompresseur présente un jeu très important.
*Importante fuite externe au niveau de l’échangeur du turbocompresseur.
* Déformation, sur la partie intérieur de la jante avant gauche.
*La colonne de direction ne se verrouille pas.
*le véhicule totalise .....kms
*le pneu avant gauche est fortement endommagé pour avoir roulé dégonflé.
*les pneus arrières sont fortement usés.

Nous informons Mr..... propriétaire du véhicule du caractère dangereux de son véhicule.

Mon expert me demande ce que j'envisage, et me dit que j'ai plusieurs solutions:
*soit je demande l'annulation de la vente et de restituer le Scenic et reprendre mon ancien véhicule: ( les conditions sont a définir )
*soit je demande la prise en charge des frais de remise en état du véhicule.
*soit, de suivre la procédure et de passer par la voie judiciaire au cas ou il n'y aurai pas d'entente.

A votre avis, que dois je faire ?

j'ai oublié de préciser que la partie adverse dit qu'elle a eu un problème de pompe injection et d'injecteurs qu'elle avait changé pour pouvoir roulé. De plus j'ai trouvé son annonce sur un site de vente connu mettant en vente le même véhicule et en précisant qu'il n' aucun problème particulier .

[Jeanmi]

Et le contrôle technique ??? J'imagine qu'un contrôle a été passé popur vendre ce véhicule...; à moins que les usures des pneus soient bien indiqués sur le CT, donc vous avez été informé, le contrôleur n'a pas été convoqué ?
Bref, le turbo est mort, les pneus AR aussi, sans compter la colonne de direction qui ne se vérrouille pluset les autres surprises qui pourraient venir (c'est un scénic...), vous avez intérêt à vous débarrasser de cette poubelle en demandant l'annulation de la vente, ce qui implique la restitution du prix payé, et théoriquement des frais engagés depuis l'achat (remorquage, démontage, expertise si pas de PJ)...

[sami91330]

Bonjour,
pour venir aux nouvelles:
je viens de recevoir le rapport final d'expertise détaillant les faits:
mentionné dessus :
cause ou origine des désordres:
*Concernant le turbocompresseur:
Un défaut de lubrification est tres certainement à l'origine des desordres constatés sur l'axe du turbocompresseur. Le tiers semble avoir remplacé cette piece avant la cession.cette intervention n'a reparé que les conséquences d'une panne. Toutefois, la cause de la panne n'a pas été solutionnée, ce qui entrainé une nouvelle deterioration de l'axe du turbocompresseur. Le tiers n'a pas respecté les consignes mentionnées sur la facture d'achat du turbocompresseur du 18/03/2011. En effet, cette facture indiquait qu'il etait de connaitre avec certitude la cause de la détérioration du turbocompresseur.
L'importante fuite d'huile externe constatée au niveau de l’échangeur démontre l'ancienneté des désordres.
*Concernant la jante avant gauche et son pneumatique:
Un choc dans le demi-train avant gauche est à l'origine des déformations de la jante. Les dommages constatés sue le pneumatique avant gauche résultent d'une utilisation prolongée du véhicule avec la roue dégonflée ( suite au choc dans la roue ).
*Concernant le dysfonctionnement du verrouillage de la direction:
Nous n'avons procédé a aucun démontage pour déterminer la cause de ce dysfonctionnement. Toutefois, il est à craindre que le choc dans le demi-train avant gauche soit a l'origine de ce désordre.
CONSÉQUENCES:

Les dommages constatés sur le turbocompresseur nécessitent le remplacement de ce dernier et des investigations complémentaires pour déterminer l'origine de la casse du turbocompresseur.
Il convient également de prévoir le remplacement de l'échangeur , des conduits d'admission et des conduits de lubrification du turbocompresseur afin de se préserver de tout risque de véhiculer des particules de l'axe du turbocompresseur dans le moteur.

Les dommages au pneumatique avant gauche sont irréversibles et nécessitent sont remplacement. Il convient également de réaliser un contrôle de géométrie.

Le dysfonctionnement de la colonne de direction nécessite le remplacement de cette dernière.

Sans investigations complémentaires, nous ne sommes pas en mesure de chiffrer avec certitude l'ampleur des désordres. Nous chiffrons toutefois pour information et sous toute réserve les reparations minimales qu'il convient de réaliser sur ce vehicule:
1 pneumatique
1 valve de roue avant gauche
1 jante avant gauche
11 echangeur air-air
1 joint de turbo
1 joint de tuyau de refroidissement
1 turbo
1 tube de retour huile de turbo
1 tuyau de graissage de turbo
1 tuyau de sortie d'echangeur air-air
1 tuyau d'entrée d’échangeur air-air
1 colonne de direction
1 huile moteur
1 joint de bouchon de vidange d'huile
1 contrôle essai prolongé sur route
1 équilibrage roue avant gauche

total en fournitures HT : 3583.31
Total ttc maint d’œuvre incluse: 5869.16

CONCLUSIONS:
Un courrier recommandé a été adressé a la partie adverse pour lui faire part des conclusions. La poste a avisé le tiers . Le courrier recommandé nous est retourné avec la mention ( NON RÉCLAMÉ )

Le chiffrage non exhaustif des réparations qui doivent être réalisées sur le véhicule dépassent significativement la valeur du véhicule que nous fixons a 5000€ ( ce montant correspond au prix de l'annonce déposée par la partie adverse )

Il convient par ailleurs de préciser que le vendeur a une activité professionnelle de la vente et de la réparation automobile. une recherche effectué sur le site ( société.com ) confirme l’existence d'une société immatriculée au registre du commerce. Le tiers peut etre considéré comme sachant. A ce titre, il ne pouvait pas ignorer les désordres au véhicule et les investigations nécessaires a la réparation .


Voila en gros ce qui est mentionné.
ma protection juridique me dit qu'elle va prendre en charge une partie des frais liés a l'avocat ( elle m'enverrai un courrier me précisant le montant ) et me donne le choix de choisir un avocat ou de prendre l'un des leurs.

Merci

[gman2]

c'est positif pour toi cette analyse.

vu que tu t'orientes plutot vers une annulation compte tenu du rapport, le mieux serait de prendre un specialiste automobile et de surtout demander le remboursement des frais liés à la procedure ainsi que les frais de annexes (interet du credit, immat, ...) et dommages et interets.

encore du temps a y consacrer mais tu es sur la bonne voie.

bon courage en tout cas.

[CQFD]

.
...... ma protection juridique me dit qu'elle va prendre en charge une partie des frais liés a l'avocat ( elle m'enverrai un courrier me précisant le montant ) et me donne le choix de choisir un avocat ou de prendre l'un des leurs. Merci

Bonsoir,

Inutile d'attendre le courrier de votre PJ, consultez donc de suite les Conditions Générales (ou Dispositions Générales) de votre contrat de Protection Juridique que vous pouvez même trouver sur internet, la plupart du temps sous forme de fichier .Pdf.
Vous y trouverez, sous forme de tableaux, les seuils d'intervention pour lesquels votre PJ est en mesure d'intervenir (expertise amiable, frais d'avocat, expertise judiciaire, première instance, appel, cassation....). Les prises en charge sont variables selon les contrats (et/ou) les compagnies d'assurances.

[Jeanmi]

Bien, bien, mais pas de réponse concernant ma demande sur le contrôleur technique ???
Dans votre malheur, le vendeur est professionnel, donc il est très très mal parti dans cette affaire.
Le risque, c'est qu'il plante sa société car vu comme il travaille, il doit avoir pas mal de casseroles à traîner et va vite lâcher l'affaire en plantant tous ses clients lésés, ce que je n'espère pas pour vous...
Deux conseils pour l'avenir: 1/ harcelez votre PJ pour que les choses avancent vite
2/ une fois votre avocat choisi (et essayer d'en prendre un spécialisé en auto, cela aide...), ne le lâchez pas non plus; ne le laissez pas préparez votre dossier seul, en lui faisant totalement confiance...
Il faut mener cette affaire tous les deux, en relancant, en le réveillant, en prenant des nouvelles,...

[sami91330]

Merci jeanmi pour ce conseils, connaissez vous un avocat en ile de France spécialisé en automobile?

[CQFD]

........... une fois votre avocat choisi (et essayer d'en prendre un spécialisé en auto, cela aide...)....

Bonjour,

Bien sûr que c'est mieux "un spécialiste"... mais un spécialiste ça se paye !
Comme les honoraires des avocats sont libres, il n'est pas certain que "le spécialiste" accepte de travailler aux conditions contractuelles proposées par les PJ dont les seuils d'intervention sont au "ras des paquerettes".
Il est probable que vous deviez mettre aussi la main au porte-monnaie... A moins d'en trouver un bon et pas cher !

[Jeanmi]

Il est certain que vous en aurez de votre poche, dans tous les cas...Mais n'oubliez pas que tous les frais engagés doivent être réclamés au tiers !!!
Sinon, comme avocat spécialisé, il y a la page d'accueil du site, avec les avocats par département; le seul que je connaisse est Maître Mercier, 226 rue du Faubourg St Honoré, 75008 Paris (www.vice-caché.com).

[sami91330]

bonsoir,
je viens aux nouvelles:
j'ai missionné un avocat qui viens d'envoyer une assignation :


ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL
D’INSTANCE DE BETHUNE
L’AN DEUX MILLE ONZE ET LE
A la requête de :
Monsieur ............
Né........
De nationalité française
Demeurant ......................
Profession :.......................
Ayant pour avocat : Me .....................
Avocat à la Cour.....................
.................

A L’HONNEUR D’INFORMER
Monsieur .................., sis ......................................
.................
Où étant et parlant à

Qu’un procès lui est intenté pour les raisons ci-après exposées, par devant le Tribunal d’Instance de BETHUNE, salle B, sis 22 rue d’Aire - 62400 BETHUNE, et qu’il est
convoqué à comparaître à l’audience du jeudi 26 janvier 2012 à 9h,

.............................................................
.............................................................
OBJET DE LA DEMANDE

les faits:
Attendu que le 11 juin 2011 Monsieur.................. a fait l’acquisition d’un véhicule de marque RENAULT, modèle MEGANE SCENIC, pour un montant de 5000€ suite à
l’annonce mise en ligne le 28 mai 2011 par le vendeur Monsieur ................... sur le site ............
Pièce n°1 : Annonce de vente du site
Pièce n°2 : Déclaration de cession de véhicule en date du 11 juin 2011.
Que l’annonce visée précisait que le turbo du véhicule était neuf.
Que pourtant, le véhicule a immédiatement montré des dysfonctionnements au niveau du dit turbo, et a d’ailleurs subi dès le jour de la cession une panne nécessitant son
remorquage.
Pièce n°3 : Facture remorquage de ............en date du 11 juin 2011
Pièce n°4 : Facture remorquage ............... en date du 14 juin 2011
Pièce n°5 : Facture remorquage ............................. en date du 26 juillet 2011
Que Monsieur ............. s’est rapproché de son assureur de protection juridique qui a diligenté une expertise amiable en date du 17 juin 2011, réitérée le 20 septembre 2011, en l’absence du vendeur. L’expert a conclu que « la panne du véhicule est concomitante avec la cession. Les désordres du turbocompresseur sont antérieurs à la cession ».
Pièce n°6 : Rapport d’expertise ......... en date du 17 octobre 2011
Que le montant des réparations à effectuer a été estimé par l’expert à 5 869,16 €.
Que suite aux conclusions de l’expert selon lesquelles le véhicule cédé était affecté d’un vice caché antérieur à la vente, vice dont Monsieur ................ ne pouvait ignorer l’existence en tant que professionnel du commerce de véhicules, Monsieur .......... a tenté un rapprochement amiable.
Pièce n°7 : Courrier LRAR de mise en demeure de Maître ...... à Monsieur .................en date du 24 novembre 2011
Qu’il n’a reçu de la part du vendeur aucune réponse.
Que c’est ainsi que le litige se présente.
2. Discussion
A) Sur le préjudice matériel:
Attendu que l’article 1134 du Code civil dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
Qu’aux termes des articles 1641 et 1643 du code civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait
connus" et
" Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie."
Qu’il résulte des constatations de l’expert qu’existent des désordres antérieurs à la cession «au turbocompresseur, à la jante avant gauche, au pneumatique avant gauche et à la colonne de direction», rendant «le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine», voire dangereux.
Que le vendeur Monsieur ..........., professionnel de la vente et de la réparation automobile, n’ignorait donc pas les défauts inhérents au véhicule qu’il avait mis en vente.
Que pourtant, Monsieur........... avait précisé que le turbocompresseur était neuf, puisque remplacé en mars 2011 par ses soins.
Que cependant, l’expertise démontre que Monsieur .................. n’a pas respecté les précautions indiquées sur la facture du nouveau turbocompresseur, à savoir qu’il était impératif «de connaître avec certitude la cause de détérioration du turbo et de procéder à la réparation moteur avant le montage du nouveau turbo»
Pièce n°8 : Facture ........ en date du 18 mars 2011
Que le vendeur n’a pas cru bon devoir respecter ces consignes, d’où il résulte le dommage au nouveau turbocompresseur qui a rendu le véhicule inutilisable dès le premier jour de la cession.
Que sa responsabilité est donc engagée sur le fondement de l’article 1641.
Que d’ailleurs, il résulte des articles 1644 et 1645 du Code civil que "dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts" et que "si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."
Que Monsieur .................... n’aurait certainement pas acquis le véhicule s’il avait connu le montant des réparations à effectuer, qui dépasse la valeur de vente fixée à
5000€.
Qu’il a de surcroît été contraint de faire appel plusieurs fois à des dépanneurs, et de souscrire une assurance automobile, ce qui a entrainé des frais supplémentaires à hauteur de 580,59 € et 691,62 €.
Pièce n°9 : Contrat d’assurance ALLIANZ en date du 14 juin 2011.
Attendu que Monsieur M.............est donc bien fondé à solliciter la condamnation de Monsieur ..................à lui verser la somme de 5 000 € en remboursement du prix de vente du véhicule, et à la reprise du dit véhicule.
Qu’il est en outre bien fondé à à solliciter la condamnation de Monsieur ...............à lui verser la somme de 1272.21 €au titre des frais de dépannage et
d’assurance.
B) Sur le préjudice moral:
Attendu que Monsieur ..................n’a pas pu jouir une seule fois du bien qu’il venait d’acquérir, lequel est tombé en panne dès le premier jour de la cession.
Qu’ainsi, Monsieur ................ est bien fondé à solliciter la condamnation de Monsieur.................. à lui verser la somme de 500 € au titre du préjudice moral.
Attendu par ailleurs que Monsieur .............a dû engager des frais irrépétibles pour assurer la défense de ses intérêts, celui-ci est bien fondé à solliciter la condamnation
de Monsieur ............... à lui verser la somme de 1200€sur le fondement de l’article 700 CPC.

PAR CES MOTIFS:
Vu les articles 1134, 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil,
Vu les pièces versées au débats,
Il est demandé à la juridiction de céans de :
DIRE et JUGER Monsieur............. recevable et bien fondé en ses prétentions;
En conséquence;
PRONONCER la résolution de la vente.
CONDAMNER Monsieur .................. à payer à Monsieur ............la somme de 5000€ correspondant au remboursement du prix de vente du
véhicule;
CONDAMNER Monsieur .............. à payer à Monsieur .................. la somme de 1272.21€ au titre du remboursement des frais de dépannage et des
frais d’assurance.
CONDAMNER Monsieur ..................à reprendre le véhicule vendu à Monsieur..........., sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du règlement du principal.
Condamner Monsieur ............... à payer à Monsieur ................. la somme de 500 € au titre du préjudice moral.
CONDAMNER Monsieur.............. à payer à Monsieur ....................une somme de 1 200€ en application des disposition de l’article 700 du CPC.
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir
CONDAMNER Monsieur ....................... aux entiers dépens.

Desolé pour le message trop long, je voulais avoir votre avis sur cette assignation .

Merci par avance et encore une fois désolé pour la longue lecture.