cbeudin, tentez le coup de prendre contact avec l'expert représentant l'acheteur en lui demandant une copie de son rapport au prétexte que vous le voulez pour prendre votre décision...
Vous verrez bien ce qu'il vous répond...; ce n'est pas à vous de faire quoique se soit, vous n'êtes pas décisionnaire de la suite qui va être donné au dossier !
S'il doit y avoir procédure avec assignation et expertise judiciaire, c'est à votre acheteur de lancer cette procédure et d'avancer les frais d'expertise judiciaire...
S'il y a vraiment une fuite d'huile suite à un choc, il est possible que cela soit du fait de votre acheteur, mais il aurait plus simple d'aller ou de vous faire représenter à l'expertise pour voir ce point !!!
Vice caché - vendeur
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Re: Vice caché - vendeur
Bjr jeanmi
Pourquoi demander une expertise (bidon) alors qu'il n'y a pas de garantie entre particuliers.
Le CT a été fourni sans présence de fuite d'huile donc inutile de perdre votre temps avec cette personne...
Quand il fera le bilan financier en se lançant dans une expertise judiciaire, le temps d'immobilisation pour un résultat improbable il renoncera à vous importuner.
Cdt
Pourquoi demander une expertise (bidon) alors qu'il n'y a pas de garantie entre particuliers.
Le CT a été fourni sans présence de fuite d'huile donc inutile de perdre votre temps avec cette personne...
Quand il fera le bilan financier en se lançant dans une expertise judiciaire, le temps d'immobilisation pour un résultat improbable il renoncera à vous importuner.
Cdt
-
Critiqual_man
- Messages : 546
- Inscription : mer. juin 22, 2011 2:33 pm
Re: Vice caché - vendeur
Encore faut il en avoir les moyens !!!Faites comme je le préconise pour des véhicules de ce type direct démolisseur agréé sinon vous serez ennuyé par ce genre de personnes.
Le risque d’être ennuyé est surement plus elevé mais quand on voit l'age moyen du parc automobile en France ca montre qu'il y a un nombre important de vieux vehicules qui sont surement revendus sans problèmes à des gens honnêtes qui savant qu'ils n’achètent pas des voitures neuves et qui ont de plus en plus de mal à trouver des véhicules a bas prix...
Et avec l'arrivée du nouveau ct plus exigeant obligatoire tous les ans avec obligation de reparer sous 48h, je me demande comment vont faire ces proprietaires de vieilles voitures pour rester dans la legalité...
J'ai vu recemment la responsable du centre de controle chez qui je suis client ainsi que le controleur d'ailleurs qui s'inquietaient des reactions des clients a qui on va dire que leur voiture ne devra plus circuler sous 48h sans réparations couteuses...
FORMULAIRE DE DEMANDE D'HISTORIQUE DES CONTRÔLES TECHNIQUES DE MON VÉHICULE
http://www.utac-otc.com/infos-pratiques ... historique
DEMANDE HISTORIQUE ASSURE
http://www.agira.asso.fr/content/fichie ... automobile
http://www.utac-otc.com/infos-pratiques ... historique
DEMANDE HISTORIQUE ASSURE
http://www.agira.asso.fr/content/fichie ... automobile
Re: Vice caché - vendeur
Bjr Critiqual_man
Je comprend que mon propos peut surprendre en fait je me base sur l'expérience acquise.
Acheter à présent des véhicules d'occasions on s'expose à deux problèmes
La contestation peu après la vente de vices cachés avec convocations dites amiables mais le pire le non changement de cartes grises
En procédant de cette manière (mise en casse) je ne m'expose plus à ce genre de soucis.
Chacun fait ce qu'il veut je n'ai nulle envie de m'exposer à ce genre de tracasseries.
Les gestionnaires de contrôles techniques bien sur vont subir le courroux de certains clients surtout ceux peu fortunés.
En revanche je n'ai pas eu cette information de contrôles annuels.
Cdt
Je comprend que mon propos peut surprendre en fait je me base sur l'expérience acquise.
Acheter à présent des véhicules d'occasions on s'expose à deux problèmes
La contestation peu après la vente de vices cachés avec convocations dites amiables mais le pire le non changement de cartes grises
En procédant de cette manière (mise en casse) je ne m'expose plus à ce genre de soucis.
Chacun fait ce qu'il veut je n'ai nulle envie de m'exposer à ce genre de tracasseries.
Les gestionnaires de contrôles techniques bien sur vont subir le courroux de certains clients surtout ceux peu fortunés.
En revanche je n'ai pas eu cette information de contrôles annuels.
Cdt
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angeoliver
- Messages : 785
- Inscription : jeu. déc. 25, 2014 7:28 pm
Re: Vice caché - vendeur
Bah attends, c est du commercemajor a écrit :Bjr jeanmi
Pourquoi demander une expertise (bidon) alors qu'il n'y a pas de garantie entre particuliers.
Cdt
Une expertise = deux expertises au final
+ frais de démontage éventuel + analyses eventuelle + gardiennage de la poubelle
Re: Vice caché - vendeur
Cher major,
Je suis désolé de vous contredire, mais les expertises amiables sont parfaitement valables, à condition qu'elles soient contradictoires...
Concernant l'absence de garantie entre particuliers, c'est encore faux car il existe bien la (seule) garantie légale des vices cachés !
Ce n'est pas moi qui le dit, mais le Code Civil...
A ce jour, avec le nouveau système mis en place pour les immatriculations (le vendeur déclare la cession sur internet, obtient un code qu'il donne à son acheteur pour faire la carte grise), il n'est plus possible pour un acheteur de ne pas faire sa carte grise.
Dans tous les cas, la cession ayant été déclarée et enregistrée avec le nom et adresse de l'acheteur, c'est lui qui est enregistré dans le système comme étant nouveau propriétaire.
Pour ne pas s'exposer à d'éventuelles poursuites pour vice caché (cela n'arrive pas aussi souvent que vous semblez le penser - par rapport au nombre de ventes de VO entre particuliers), il y a quand même d'autres moyens plus simple comme par exemple, faire reprendre la voiture par un professionnel qui n'a aucun recours possible contre un particulier...
Cher angeoliver, non il n'y a pas d'expertise bidon, ce n'est pas du commerce et je ne vois pas pourquoi vous vous voulez qu'il se passe deux expertises au lieu d'une...
Je suis désolé de vous contredire, mais les expertises amiables sont parfaitement valables, à condition qu'elles soient contradictoires...
Concernant l'absence de garantie entre particuliers, c'est encore faux car il existe bien la (seule) garantie légale des vices cachés !
Ce n'est pas moi qui le dit, mais le Code Civil...
A ce jour, avec le nouveau système mis en place pour les immatriculations (le vendeur déclare la cession sur internet, obtient un code qu'il donne à son acheteur pour faire la carte grise), il n'est plus possible pour un acheteur de ne pas faire sa carte grise.
Dans tous les cas, la cession ayant été déclarée et enregistrée avec le nom et adresse de l'acheteur, c'est lui qui est enregistré dans le système comme étant nouveau propriétaire.
Pour ne pas s'exposer à d'éventuelles poursuites pour vice caché (cela n'arrive pas aussi souvent que vous semblez le penser - par rapport au nombre de ventes de VO entre particuliers), il y a quand même d'autres moyens plus simple comme par exemple, faire reprendre la voiture par un professionnel qui n'a aucun recours possible contre un particulier...
Cher angeoliver, non il n'y a pas d'expertise bidon, ce n'est pas du commerce et je ne vois pas pourquoi vous vous voulez qu'il se passe deux expertises au lieu d'une...
Re: Vice caché - vendeur
Bonjour Jeanmi
Citation :il n'est plus possible pour un acheteur de ne pas faire sa carte grise.
Dans tous les cas, la cession ayant été déclarée et enregistrée avec le nom et adresse de l'acheteur, c'est lui qui est enregistré dans le système comme étant nouveau propriétaire.
Désolé de vous contredire sur ce point.
Il est toujours possible de ne pas faire l'enregistrement d'une cession.
En fait si le vendeur n'a pas le réflexe de faire la déclaration d'enregistrement du véhicule l'acheteur peut circuler sans faire le changement de la carte d'immatriculation.
Actuellement bon nombres de transactions se font sans déclarations auprès du SIV.
Le public a été mal informé semble désorienté depuis le mois de novembre pour ces transactions.
Pour votre information le certificat de cession n'est pas suffisant afin de prouver une vente... comme cela l'était auparavant.
Pour autant je reconnais en faisant la déclaration de cession par le site ANTS apporte un plus pour les vendeurs ce qui n’était pas le cas auparavant.
Contrairement à ce que vous pouvez penser le non changement de cartes d'immatriculations est un phénomène courant.
Si j'avais l'occasion de vous entretenir en mail privé ou au téléphone vous pourriez avoir d'autres éléments et entrevoir les nombreuses failles du système de vente des véhicules.
Pour les ventes à (certains) professionnels il y a autant de risques que pour des ventes auprès de particuliers.
Je ne peux pas développer en quelques lignes.
Lorsque l'acheteur fait sa demande auprès d'un professionnel (agréé Préfecture au SIV) il n'est pas demandé le Code fourni par le vendeur.
Donc l'enregistrement n'étant pas effectué par le vendeur.
La cession n'est pas enregistrée, c'est une faille de ce nouveau système.
Je maintiens une "expertise amiable" n'a pas de valeur contraignante et sans valeur Juridique.
Pour les "vices cachés" il faut une expertise Judiciaire afin de déterminer ces faits.
En "expertises amiables il est interdit de démonter le véhicule afin de déterminer un vice quelconque...
Je comprend que vous défendiez votre profession en fait laissez ceux ou celles confrontés à ces problème à s'exprimer...
Cdt
Citation :il n'est plus possible pour un acheteur de ne pas faire sa carte grise.
Dans tous les cas, la cession ayant été déclarée et enregistrée avec le nom et adresse de l'acheteur, c'est lui qui est enregistré dans le système comme étant nouveau propriétaire.
Désolé de vous contredire sur ce point.
Il est toujours possible de ne pas faire l'enregistrement d'une cession.
En fait si le vendeur n'a pas le réflexe de faire la déclaration d'enregistrement du véhicule l'acheteur peut circuler sans faire le changement de la carte d'immatriculation.
Actuellement bon nombres de transactions se font sans déclarations auprès du SIV.
Le public a été mal informé semble désorienté depuis le mois de novembre pour ces transactions.
Pour votre information le certificat de cession n'est pas suffisant afin de prouver une vente... comme cela l'était auparavant.
Pour autant je reconnais en faisant la déclaration de cession par le site ANTS apporte un plus pour les vendeurs ce qui n’était pas le cas auparavant.
Contrairement à ce que vous pouvez penser le non changement de cartes d'immatriculations est un phénomène courant.
Si j'avais l'occasion de vous entretenir en mail privé ou au téléphone vous pourriez avoir d'autres éléments et entrevoir les nombreuses failles du système de vente des véhicules.
Pour les ventes à (certains) professionnels il y a autant de risques que pour des ventes auprès de particuliers.
Je ne peux pas développer en quelques lignes.
Lorsque l'acheteur fait sa demande auprès d'un professionnel (agréé Préfecture au SIV) il n'est pas demandé le Code fourni par le vendeur.
Donc l'enregistrement n'étant pas effectué par le vendeur.
La cession n'est pas enregistrée, c'est une faille de ce nouveau système.
Je maintiens une "expertise amiable" n'a pas de valeur contraignante et sans valeur Juridique.
Pour les "vices cachés" il faut une expertise Judiciaire afin de déterminer ces faits.
En "expertises amiables il est interdit de démonter le véhicule afin de déterminer un vice quelconque...
Je comprend que vous défendiez votre profession en fait laissez ceux ou celles confrontés à ces problème à s'exprimer...
Cdt
Re: Vice caché - vendeur
Je ne peux pas vous laisser dire qu'il est interdit de démonter en expertise amiable !!!
Nous l'avons encore fait hier sur un dossier, en présence de deux confrères, de la vendeuse, du propriétaire,..., pour rechercher l'origine de la panne et tout cela est parfaitement recevable.
Si l'on fait des expertises amiables, c'est justement pour éviter d'aller en judiciaire, ce qui engendre une perte de temps, du préjudice et des frais.
Si malgré nos efforts nous ne trouvons pas d'accord amiable, l'expertise judiciaire a non seulement nos rapports respectifs, mais également les pièces démontées, soit partiellement remontées pour éviter toute dégradation, soit un carton scellé (avec nos signatures) avec les pièces dedans.
Heureusement que nous commençons par des expertises amiables pour régler les litiges dans 80 ou 90 % des cas, vous imaginiez un peu si les dossiers partaient tous en justice, les tribunaux, déjà surchargés, seraient saturés au delà de l'admissible...
Nous l'avons encore fait hier sur un dossier, en présence de deux confrères, de la vendeuse, du propriétaire,..., pour rechercher l'origine de la panne et tout cela est parfaitement recevable.
Si l'on fait des expertises amiables, c'est justement pour éviter d'aller en judiciaire, ce qui engendre une perte de temps, du préjudice et des frais.
Si malgré nos efforts nous ne trouvons pas d'accord amiable, l'expertise judiciaire a non seulement nos rapports respectifs, mais également les pièces démontées, soit partiellement remontées pour éviter toute dégradation, soit un carton scellé (avec nos signatures) avec les pièces dedans.
Heureusement que nous commençons par des expertises amiables pour régler les litiges dans 80 ou 90 % des cas, vous imaginiez un peu si les dossiers partaient tous en justice, les tribunaux, déjà surchargés, seraient saturés au delà de l'admissible...
Re: Vice caché - vendeur
Bonjour,
Je reviens avec des nouvelles car l’audience était ce matin.
Pour vous redonner les informations de mon dossier, j’ai été assigné par un huissier justice pour une audience au TGI de Paris pour une demande d’expertise suite à la vente de ma voiture.
Ni la personne qui me poursuit ni ses avocats n’etaient présents, le dossier chez la juge était complètement vide.
Du coup la juge a écrit tribunal non saisi et m’a dit que mon avocat m’expliquerai.
Ce dernier m’a dit que c’était une stratégie de la chaise vide pour demander plus de réparations ou que l’avocat n’a pas fait son travail, il faut donc attendre une autre assignation.
Qu’est ce que vous me conseiller de faire svp ?
Merci beaucoup d’avance
Je reviens avec des nouvelles car l’audience était ce matin.
Pour vous redonner les informations de mon dossier, j’ai été assigné par un huissier justice pour une audience au TGI de Paris pour une demande d’expertise suite à la vente de ma voiture.
Ni la personne qui me poursuit ni ses avocats n’etaient présents, le dossier chez la juge était complètement vide.
Du coup la juge a écrit tribunal non saisi et m’a dit que mon avocat m’expliquerai.
Ce dernier m’a dit que c’était une stratégie de la chaise vide pour demander plus de réparations ou que l’avocat n’a pas fait son travail, il faut donc attendre une autre assignation.
Qu’est ce que vous me conseiller de faire svp ?
Merci beaucoup d’avance
Re: Vice caché - vendeur
Voilà l'un des problèmes de laisser aller un dossier en judiciaire, c'est que les avocats font trainer les choses, font des actes (facturés à leurs mandants),...pour faire durer et pendant ce temps, le compteur tourne !
Que le dossier soit vide à la première audience, ce n'est guère étonnant...; bien sûr que l'avocat de votre acheteur n'a rien donné si son dossier est merdeux, mais puisque vous avez un avocat, c'est à lui de demander à son confrère les pièces du dossier qu'il doit impérativement fournir.
La logique aurait voulu que l'avocat du demandeur demande la nomination d'un expert judiciaire, mais cela va peut-être venir...
Dans tous les cas, vous ne pouvez rien faire puisque vous n'êtes pas à l'origine de la procédure...; vous ne pouvez qu'attendre la suite (mais votre avocat doit demander les pièces à son confrère (notamment le rapport d'expertise contradictoire...).
Que le dossier soit vide à la première audience, ce n'est guère étonnant...; bien sûr que l'avocat de votre acheteur n'a rien donné si son dossier est merdeux, mais puisque vous avez un avocat, c'est à lui de demander à son confrère les pièces du dossier qu'il doit impérativement fournir.
La logique aurait voulu que l'avocat du demandeur demande la nomination d'un expert judiciaire, mais cela va peut-être venir...
Dans tous les cas, vous ne pouvez rien faire puisque vous n'êtes pas à l'origine de la procédure...; vous ne pouvez qu'attendre la suite (mais votre avocat doit demander les pièces à son confrère (notamment le rapport d'expertise contradictoire...).