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bonjour
2ans de procedure.... et cela continu. Vous etiez pendus aux conclusions du tribunal d'angers dont le jugement devait etre rendu le 30 avril dernier. Le resultat n'est pas definitif malheureusement. Le tribunal a decide de mandater une expertise judiciaire et l'expert a 3 mois pour rendre ces conclusions . Je dois consigner 1200 € au passage pour son intervention et heueusement pour moi ces 1200€ sont prevus par ma protection juridique!! la suite plus tard bien entendu!
cela va assez vite en fait, la protection juridique a consigne les 1200 € et l 'expert judiciaire a organite l'expertise pour le 26 juin il m a demande d apporter le vehicule alors qu elle n a plus de controle technique valable
a bientot...
bonjour
l expertise judiciaire a eu lieu ce vendredi
concrètement : l expert judiciaire ecoute les protagonistes (s ils sont la ; dans mon cas la vendese et son representant etaient une nouvelle fois absents). puis vient le temps des photos constatations expertise du vehicule pour connaitre le ou les accidents éventuellement subis bref toute l expertise a tournee en ma faveur et l avocat demandera la condamnation in solidum de la vendeuse et du controle pour non observation d'un "plancher pourri " dixit l expert. Ce qui veut dire que le tribunal va repartir les responsabilites et que si la vendeuse ne peut payer sa part, le centre de controle paiera la totalite et se retournera contre elle. D ou l avantage d avoir eu la faute d un professionnel.
l expert a desormais 3 mois pour rendre ses conclusions au Tribunal et le tribunal statuera par la suite soit 3 a 6 mois d'attente.
D une histoire a 4200 (prix de vente plus cremaillere) l affaire s'eleve desormais a pres de 10000€ et engorge un peu plus nos tribunaux...
D'où l'intérêt de trouver un arrangement à l'amiable plutôt que de faire le mort et d'attendre que la tempête passe...
En étant absent, la vendeuse et le contrôleur a commis une grave erreur, surtout en judiciaire...
Le juge appréciera cette attitude le moment venu...L'important est d'avoir un jugement pour pouvoir le faire appliquer par un huissier si pas d'accord de paiement après le jugement.
j ai eu le rapport de l expert judiciaire voila 2semaines. Conclusion : bel etat general du vehicule, corrosion rendant impropre a la circulation puisqu e lle affecte la solidite du chassis et qu elle remet en question la fixation du siege conducteur. Il conclut a un vice cache car defauts non mentionnes sur le proces verbal et qu il s agit de la raison d etre des centres de controle. En attendant le jugement du tribunal apres ces bonnes ouvelles
Impeccable !
Il suffit d'attendre maintenant et le compteur continue de tourner pendant ce temps...
N'oubliez pas de réclamer les frais d'assurance obligatoire pour le véhicule, la privation de jouissance (1/1000 de la valeur du véhicule par jour), dommages et intérêts, frais de grade si existants,...
Ne vous privez pas, il vaut mieux demander un peu trop et avoir un peu moins !
Bonsoir
j ai recu la copie du rapport final ( enquete minutieuse sur les antecedents du vehicule, precedents controles par desarchivage UTAC, etat du moteur par analyses d'huile etc etc...) que l expert judiciaire a remis au tribunal. Il affirme clairement que le mauvais travail du controle technique et ses manquements ont contribue a un vice cache pour l acquereur ( ca degage egalement la responsabilite de la vendeuse!!) . il dresse la liste des prejudices ( valeur du vehicule, reparation assurance....) mais ne mentionne pas la privation et l obligation de rachat d'un nouveau vehicule (travail de l avocat?)
question ( Jeanmi?) a partir de la reception de ce rapport par le tribunal, quel est le delai moyen pour que le tribunal statue?
Aucune idée, c'est variable ! Voyez votre avocat pour cela...
Par contre, le fait que dire que le CT est responsable à la place de la vendeuse, c'est plus que bizarre...
Le vice caché (corrosion) ne peut être reproché qu'à la vendeuse; par contre, le mauvais travail du CT a permis la vente, c'est tout !
C'est donc auprès de la vendeuse que vous pourrez demander l'annulation de la vente et un préjudice auprès du CT.
Bonjour a tous
Non la procedure n'est pas terminee!!!!! je rappelle a tous les lecteurs qu elle a quand meme debutee en mai 2007, 1 mois apres l'achat, achat qui avait eu lieu 3 jours apres un controle technique. C'est important de rappeler ces delais car apparaissent primordiaux dans la notion de vices caches.
La procedure est longue, bientot 3 ans!! et l est d autant plus si le nombre d intervenants est nombreux
je rappelle qu ici il s agit d'un vehicule achete a un particulier et dont le controle technique effectue 3 jours avant la vente na pas mentionne une fissure perforante du plancher de pres de 60cm et la mavaise fixation du siege conducteur du a la corrosion importante du chassis.
A ce jour : Les representants des parties (vendeur/acheteur/ centre de controle) ont enfin rendus tour a tour leurs conclusions et demandes et la date du proces a lieu le 12 avril soit pratiquement 3 ans jour pour jour ( achat le 14042007) apres ma mauvaise acquisition
Y aura t il appel? decision executoire pas executoire....
En tout cas je conseille vivement les contrats d assurance avec protection juridique !
. Je dois consigner 1200 € au passage pour son intervention et heueusement pour moi ces 1200€ sont prevus par ma protection juridique!! la suite plus tard bien entendu!