Tout le monde sait que cette voiture fait déjà l'objet d'une procédure judiciaire...Le vice caché ne fait aucun doute; il suffit de faire confirmer qu vendeur ces faits et de le notifier par écrit sur un procés verbal.
Une fois le vice reconnu, pas besoin d'aller plus loin ! La prise de compression va coûter quelque chose, et qui paye ??? Cela ne sert à rien de faire des frais pour rien si le vendeur reconnaît ses torts.
Ensuite, vous réclamez à l'amiable l'annulation de la vente, c'est à dire remboursement du prix d'achat contre le véhicule et vous en restez là !
Sauf si vous voulez gardez la voiture..., ce que je vous déconseille de faire !
litige après achat voiture d'occasion à un particulier
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
IMPORTANT : Ce forum est un forum d'échanges entre particuliers. Si vous recherchez les conseils d'un avocat, nous vous recommandons de consulter l'annuaire des avocats membres de l'association.
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Bonjour Jeanmi,Jeanmi a écrit :Tout le monde sait que cette voiture fait déjà l'objet d'une procédure judiciaire...Le vice caché ne fait aucun doute; il suffit de faire confirmer qu vendeur ces faits et de le notifier par écrit sur un procés verbal.
Une fois le vice reconnu, pas besoin d'aller plus loin ! La prise de compression va coûter quelque chose, et qui paye ??? Cela ne sert à rien de faire des frais pour rien si le vendeur reconnaît ses torts.
Ensuite, vous réclamez à l'amiable l'annulation de la vente, c'est à dire remboursement du prix d'achat contre le véhicule et vous en restez là !
Sauf si vous voulez gardez la voiture..., ce que je vous déconseille de faire !
Merci d'être toujours aussi rapide pour répondre.
Si je comprends bien, il faut juste que mon expert fasse reconnaître à la partie adverse qu'il m'a trompé en me dissimulant la vérité sur ce véhicule.
C'est mon expert qui peut rédiger le procès verbal ?
Personnellement, je ne veux pas garder ce véhicule. Mais d'après tous les retours que j'ai, il vaut mieux un arrangement (même mauvais) qu'un procès.
Merci.
Il n'y a plus qu'à attendre le 30 mars.
Il ne s'agit pas d'un arrangement, mais de l'annulation de la vente à l'amiable !
Vous avez la preuve que votre vendeur est encore en procédure contre un ou des tiers pour un problème moteur et de GPL.
Il revend la voiture mais le problème de GPL est toujours présent puisque vous êtes à votre tour embêté.
Il y a donc bien un vice antérieur à l'achat, non connu de vous et qui rend le véhicule impropre à l'usage puisque le GPL ne marche pas...
On n'est donc en plein le vice caché (art. 1641...du code civil).
A l'expertise, il faut faire dire au vendeur (si il vient) qu'il y avait bien un problème antérieur à la vente (puisqu'il est en procédure pour cela); il était donc forcément au courant (il faut même lui mettre des documents sous les yeux) ! Si il reconnait, vous annulez la vente à l'amiable et on en reste là !
Si il n'est pas là, tant pis pour lui ! Les preuves restent les mêmes et les constatations lui sont opposables à partire du moment où il a été convoqué pour l'expertise dans les régles (courrier RAR et 21 jours de délai). Si pas d'accord à l'amiable, direction le tribunal avec dommages et intérêts, privation de jouissance, frais d'expertise, de location d'un véhicule de remplacement (voir d'achat),....
Vous avez la preuve que votre vendeur est encore en procédure contre un ou des tiers pour un problème moteur et de GPL.
Il revend la voiture mais le problème de GPL est toujours présent puisque vous êtes à votre tour embêté.
Il y a donc bien un vice antérieur à l'achat, non connu de vous et qui rend le véhicule impropre à l'usage puisque le GPL ne marche pas...
On n'est donc en plein le vice caché (art. 1641...du code civil).
A l'expertise, il faut faire dire au vendeur (si il vient) qu'il y avait bien un problème antérieur à la vente (puisqu'il est en procédure pour cela); il était donc forcément au courant (il faut même lui mettre des documents sous les yeux) ! Si il reconnait, vous annulez la vente à l'amiable et on en reste là !
Si il n'est pas là, tant pis pour lui ! Les preuves restent les mêmes et les constatations lui sont opposables à partire du moment où il a été convoqué pour l'expertise dans les régles (courrier RAR et 21 jours de délai). Si pas d'accord à l'amiable, direction le tribunal avec dommages et intérêts, privation de jouissance, frais d'expertise, de location d'un véhicule de remplacement (voir d'achat),....
[quote="Jeanmi"]Il ne s'agit pas d'un arrangement, mais de l'annulation de la vente à l'amiable !
Vous avez la preuve que votre vendeur est encore en procédure contre un ou des tiers pour un problème moteur et de GPL.
Il revend la voiture mais le problème de GPL est toujours présent puisque vous êtes à votre tour embêté.
Il y a donc bien un vice antérieur à l'achat, non connu de vous et qui rend le véhicule impropre à l'usage puisque le GPL ne marche pas...
On n'est donc en plein le vice caché (art. 1641...du code civil).
A l'expertise, il faut faire dire au vendeur (si il vient) qu'il y avait bien un problème antérieur à la vente (puisqu'il est en procédure pour cela); il était donc forcément au courant (il faut même lui mettre des documents sous les yeux) ! Si il reconnait, vous annulez la vente à l'amiable et on en reste là !
quote]
Merci Jean-Mi.
Je précise à nouveau le problème. Le vendeur m'a dissimulé le changement de moteur et donc la casse mécanique qu'il a subie et aussi les litiges avec deux garages.
Le GPL fonctionne mais doit être mal réglé puisque les réglages correspondent au moteur d'origine.
En tout cas, je vous tiens informé de l'expertise du 30 mars.
Germain.
Vous avez la preuve que votre vendeur est encore en procédure contre un ou des tiers pour un problème moteur et de GPL.
Il revend la voiture mais le problème de GPL est toujours présent puisque vous êtes à votre tour embêté.
Il y a donc bien un vice antérieur à l'achat, non connu de vous et qui rend le véhicule impropre à l'usage puisque le GPL ne marche pas...
On n'est donc en plein le vice caché (art. 1641...du code civil).
A l'expertise, il faut faire dire au vendeur (si il vient) qu'il y avait bien un problème antérieur à la vente (puisqu'il est en procédure pour cela); il était donc forcément au courant (il faut même lui mettre des documents sous les yeux) ! Si il reconnait, vous annulez la vente à l'amiable et on en reste là !
quote]
Merci Jean-Mi.
Je précise à nouveau le problème. Le vendeur m'a dissimulé le changement de moteur et donc la casse mécanique qu'il a subie et aussi les litiges avec deux garages.
Le GPL fonctionne mais doit être mal réglé puisque les réglages correspondent au moteur d'origine.
En tout cas, je vous tiens informé de l'expertise du 30 mars.
Germain.
Bonjour à tous,
Nous sommes le 30 mars et l'expertise contradictoire amiable a bien eu lieu. Nous étions trois: l'expert me représentant, le vendeur (partie adverse) et moi-même (acheteur).
Aucune issue favorable n'a été trouvée.
Je donne les constatations faites:
15/10/2008: Découverte par la consultation du garage A (installateur GPL) que ce véhicule avait connu une casse moteur.
Cherche à connaître l'origine du moteur.
Découvre que le véhicule est équipé d'un autre moteur dont le type est différent.
AR32310: équipement d'origine
AR32301: moteur actuellement monté
Démarches engagées auprès de la PJ.
Monsieur X (le vendeur) reconnaît ne pas avoir donné la facture du changement de moteur à Monsieur Y (l'acheteur donc moi)
Le moteur installé est plus ancien que l'âge du véhicule.
La pompe à eau déclarée changée ne figure pas sur la facture.
56436 kms: kilométrage actuel du véhicule.
La facture d'achat du moteur d'occasion a été fournie et stipule le kilométrage du moteur monté qui est 92500 kms.
PROPOSITION DES PARTIES:
Monsieur Y (moi): Sollicite l'annulation de la vente ou une proposition décente de dédommagement soit 2400€ minimum.
Monsieur X (le vendeur): Le moteur correspond au véhicule. L'agent (garage B qui a effectué le montage du moteur d'occasion) a fait le nécessaire pour passer le moteur de 155 à 150 cvs soit toutes les pièces nécessaires à changer: injection, bobine, calculateur, etc...
Ayant perdu son emploi, il ne propose aucune solution financière car le véhicule correspond.
Voilà le compte-rendu du déroulement de l'expertise. Pour lui, il n'y a pas de soucis, j'étais informé que le moteur avait été changé, étant donné que le certificat de cession porte la mention "kilomètres compteur, non garantis". Il ne voit pas l'intérêt de s'arranger à l'amiable (que ce soit la reprise du véhicule ou un dédommagement).
J'attends l'avis de Jeanmi. L'expert doit faire son rapport et le transmettre à la PJ. Que va-t-il se passer maintenant ?
Le vendeur affirme qu'il est chômeur et que de toute façon, il n'a pas d'argent.
Germain62.
Nous sommes le 30 mars et l'expertise contradictoire amiable a bien eu lieu. Nous étions trois: l'expert me représentant, le vendeur (partie adverse) et moi-même (acheteur).
Aucune issue favorable n'a été trouvée.
Je donne les constatations faites:
15/10/2008: Découverte par la consultation du garage A (installateur GPL) que ce véhicule avait connu une casse moteur.
Cherche à connaître l'origine du moteur.
Découvre que le véhicule est équipé d'un autre moteur dont le type est différent.
AR32310: équipement d'origine
AR32301: moteur actuellement monté
Démarches engagées auprès de la PJ.
Monsieur X (le vendeur) reconnaît ne pas avoir donné la facture du changement de moteur à Monsieur Y (l'acheteur donc moi)
Le moteur installé est plus ancien que l'âge du véhicule.
La pompe à eau déclarée changée ne figure pas sur la facture.
56436 kms: kilométrage actuel du véhicule.
La facture d'achat du moteur d'occasion a été fournie et stipule le kilométrage du moteur monté qui est 92500 kms.
PROPOSITION DES PARTIES:
Monsieur Y (moi): Sollicite l'annulation de la vente ou une proposition décente de dédommagement soit 2400€ minimum.
Monsieur X (le vendeur): Le moteur correspond au véhicule. L'agent (garage B qui a effectué le montage du moteur d'occasion) a fait le nécessaire pour passer le moteur de 155 à 150 cvs soit toutes les pièces nécessaires à changer: injection, bobine, calculateur, etc...
Ayant perdu son emploi, il ne propose aucune solution financière car le véhicule correspond.
Voilà le compte-rendu du déroulement de l'expertise. Pour lui, il n'y a pas de soucis, j'étais informé que le moteur avait été changé, étant donné que le certificat de cession porte la mention "kilomètres compteur, non garantis". Il ne voit pas l'intérêt de s'arranger à l'amiable (que ce soit la reprise du véhicule ou un dédommagement).
J'attends l'avis de Jeanmi. L'expert doit faire son rapport et le transmettre à la PJ. Que va-t-il se passer maintenant ?
Le vendeur affirme qu'il est chômeur et que de toute façon, il n'a pas d'argent.
Germain62.
Peu importe qu'il soit chomeur ou le Pape !
Le moteur monté est de type différent et ne correspond pas au moteur d'origine, donc le moteur ne correspond pas !
Le kilométrage de ce moteur est supérieur à celui remplacé et cela n'a pas été précisé lors de la vente.
Le vendeur reconnaît ne pas avoir donné la facture d'échange du moteur; donc, rien ne prouve que vous avez été informé de ce fait !
L'agent ayant changé le moteur aurait fait des modifications, mais rien ne le prouve !
La pompe à eau déclarée changée ne semble pas l'avoir été.
La notion "kilométres compteur non garantis" n'informe pas du fait d'un changement moteur.
Bref, pour résumer, votre vendeur est cinglé ! Il est totalement en tort, et il le reconnaît en plus....
Il y a tromperie sur la qualité du véhicule + modifications notables + vices cachés +...autant de motifs pour faire annuler la vente.
Maintenant, si ce Monsieur ne veut rien entendre, tant pis pour lui !
Votre affaire devra trouver une solution au tribunal; avec un jugement, vous pourrez faire appliquer la décision du tribunal (saisie sur compte, meuble,...).
Par contre, voyez avec un avocat pour prendre quelques mesures préventives contre toute tentative de votre vendeur de se rendre insolvable...
Le moteur monté est de type différent et ne correspond pas au moteur d'origine, donc le moteur ne correspond pas !
Le kilométrage de ce moteur est supérieur à celui remplacé et cela n'a pas été précisé lors de la vente.
Le vendeur reconnaît ne pas avoir donné la facture d'échange du moteur; donc, rien ne prouve que vous avez été informé de ce fait !
L'agent ayant changé le moteur aurait fait des modifications, mais rien ne le prouve !
La pompe à eau déclarée changée ne semble pas l'avoir été.
La notion "kilométres compteur non garantis" n'informe pas du fait d'un changement moteur.
Bref, pour résumer, votre vendeur est cinglé ! Il est totalement en tort, et il le reconnaît en plus....
Il y a tromperie sur la qualité du véhicule + modifications notables + vices cachés +...autant de motifs pour faire annuler la vente.
Maintenant, si ce Monsieur ne veut rien entendre, tant pis pour lui !
Votre affaire devra trouver une solution au tribunal; avec un jugement, vous pourrez faire appliquer la décision du tribunal (saisie sur compte, meuble,...).
Par contre, voyez avec un avocat pour prendre quelques mesures préventives contre toute tentative de votre vendeur de se rendre insolvable...
Bonjour à tous,
Je donne suite à mon affaire.
J'ai reçu le rapport de l'expertise contradictoire amiable.
Il est écrit:
Monsieur X (vendeur) reconnaît:
- Ne pas avoir signalé que ce véhicule avait fait l'objet d'un remplacement moteur, en lieu et place il s'est obligé à noter que le kilométrage n'était pas garanti.
- Ne pas avoir fourni la facture d'achat du moteur d'occasion.
Le moteur installé est non seulement d'un type différent, mais d'un âge également bien plus ancien.
Enfin, la facture d'achat présentée fait mention d'un kilométrage de 92500 kms. De ce fait il a été monté un moteur plus ancien, d'un type différent et ayant environ 60000 kms de plus que le kilométrage affiché au compteur.
Le tout sans le dire à l'acquéreur, sans produire aucun des éléments qui l'établissait, transformant ce fait en une attestation concernant distribution et pompe à eau et surtout à un prix largement au dessus de la cotation, pour un véhicule dont le moteur a effectivement environ 100000 kms lors de la vente.
Tout ceci se nomme "vice caché"
Monsieur X (vendeur) s'entête à penser que le moteur insatllé ayant subi quelques modifications périphériques, il n'y a plus aucune conséquence qu'il ne soit pas d'un type conforme à ce que prévoit le constructeur. Par ailleurs il s'estime protégé par la mention de kilométrage non garanti portée sur le certificat de vente.
Dans son cas, il semblerait plus juste de parler de kilométrage certainement trompeur parfaitement connu de lui-même et volontairement masqué à l'acheteur.
Voilà les choses les plus importantes.
A ce jour la PJ n'a toujours pas reçu de réponse de sa part malgré mes deux propositions (annulation de la vente ou dédommagement).
La PJ s'oriente vers une première assignation pour réaliser une expertise judiciaire. Puis une deuxième assignation suite à cette fameuse expertise.
Il semblerait que l'expertise contradictoire amiable n'est pas suffisante devant un juge.
Qu'en pensez-vous ?
Combien de temps faut-il pour que le tribunal désigne un expert judiciaire ?
Je vous tiendrai au courant du suivi. En tous les cas la PJ ne veut pas (me déconseille fortement) d'utiliser le véhicule. Je vais sans doute devoir en racheter un autre.
Germain.
Je donne suite à mon affaire.
J'ai reçu le rapport de l'expertise contradictoire amiable.
Il est écrit:
Monsieur X (vendeur) reconnaît:
- Ne pas avoir signalé que ce véhicule avait fait l'objet d'un remplacement moteur, en lieu et place il s'est obligé à noter que le kilométrage n'était pas garanti.
- Ne pas avoir fourni la facture d'achat du moteur d'occasion.
Le moteur installé est non seulement d'un type différent, mais d'un âge également bien plus ancien.
Enfin, la facture d'achat présentée fait mention d'un kilométrage de 92500 kms. De ce fait il a été monté un moteur plus ancien, d'un type différent et ayant environ 60000 kms de plus que le kilométrage affiché au compteur.
Le tout sans le dire à l'acquéreur, sans produire aucun des éléments qui l'établissait, transformant ce fait en une attestation concernant distribution et pompe à eau et surtout à un prix largement au dessus de la cotation, pour un véhicule dont le moteur a effectivement environ 100000 kms lors de la vente.
Tout ceci se nomme "vice caché"
Monsieur X (vendeur) s'entête à penser que le moteur insatllé ayant subi quelques modifications périphériques, il n'y a plus aucune conséquence qu'il ne soit pas d'un type conforme à ce que prévoit le constructeur. Par ailleurs il s'estime protégé par la mention de kilométrage non garanti portée sur le certificat de vente.
Dans son cas, il semblerait plus juste de parler de kilométrage certainement trompeur parfaitement connu de lui-même et volontairement masqué à l'acheteur.
Voilà les choses les plus importantes.
A ce jour la PJ n'a toujours pas reçu de réponse de sa part malgré mes deux propositions (annulation de la vente ou dédommagement).
La PJ s'oriente vers une première assignation pour réaliser une expertise judiciaire. Puis une deuxième assignation suite à cette fameuse expertise.
Il semblerait que l'expertise contradictoire amiable n'est pas suffisante devant un juge.
Qu'en pensez-vous ?
Combien de temps faut-il pour que le tribunal désigne un expert judiciaire ?
Je vous tiendrai au courant du suivi. En tous les cas la PJ ne veut pas (me déconseille fortement) d'utiliser le véhicule. Je vais sans doute devoir en racheter un autre.
Germain.
Compte tenu de ce que dit l'expert concernant la volonté du vendeur de cacher l'échange du moteur,..., nous sommes bien en présence de vice caché, mais avec circonstance aggravante puisqu'il y a intention dolosive !
Concernant l'assignation au tribunal, le juge peut très bien se servir du rapport d'expertise contradictoire si il estime que celui ci est suffisant...
Compte tenu de la mauvaise volonté de la partie adverse, un bon avocat présentant le dossier sans être trop agressif peut très bien obtenir un jugement sans passer par l'expertise judiciaire...Vous n'avez d'ailleurs pas intérêt à en passer par là car en tant que demandeur, c'est à vous d'avancer les fonds !!!
Si il faut, tant pis, mais autant l'éviter compte tenu de la situation financière de l'adverse....
Concernant l'assignation au tribunal, le juge peut très bien se servir du rapport d'expertise contradictoire si il estime que celui ci est suffisant...
Compte tenu de la mauvaise volonté de la partie adverse, un bon avocat présentant le dossier sans être trop agressif peut très bien obtenir un jugement sans passer par l'expertise judiciaire...Vous n'avez d'ailleurs pas intérêt à en passer par là car en tant que demandeur, c'est à vous d'avancer les fonds !!!
Si il faut, tant pis, mais autant l'éviter compte tenu de la situation financière de l'adverse....
Bonjour à tous,
Quelques nouvelles dans cette affaire.
La PJ a mandaté un avocat étant donné que je n'en connaissais pas.
J'ai donc eu un premier contact avec mon avocat. Pour lui, il n'est pas nécessaire de procéder à une expertise judiciaire.
Il va donc assigner Monsieur X (le vendeur) courant juin. Etant donné que les tribunaux travaillent au ralenti en juillet et août, il m'a dit qu'il fallait plutôt compter sur septembre ou octobre.
Concernant Monsieur X (le vendeur) qui a l'air plutôt procédurier, mon avocat m'a dit qu'on pouvait présenter la chose afin qu'il ne puisse pas porter appel. Je n'ai pas retenu le nom de ctte façon de procéder.
A bientôt.
Quelques nouvelles dans cette affaire.
La PJ a mandaté un avocat étant donné que je n'en connaissais pas.
J'ai donc eu un premier contact avec mon avocat. Pour lui, il n'est pas nécessaire de procéder à une expertise judiciaire.
Il va donc assigner Monsieur X (le vendeur) courant juin. Etant donné que les tribunaux travaillent au ralenti en juillet et août, il m'a dit qu'il fallait plutôt compter sur septembre ou octobre.
Concernant Monsieur X (le vendeur) qui a l'air plutôt procédurier, mon avocat m'a dit qu'on pouvait présenter la chose afin qu'il ne puisse pas porter appel. Je n'ai pas retenu le nom de ctte façon de procéder.
A bientôt.