poursuivi pour vice caché

[folg]

je n'ai reçu pour le moment que le copie de le décision, par lettre simple.
le montant des dépens n'est pas indiqué.

tu veux dire que les dépens que j'aurais à payer ne sont que pour les frais lié à la dernière audience? c'est dire concernant uniquement une seule audience?
j' avais compris qu'il s'agissait des frais liés en général à cette procédure depuis l'an dernier : frais d'expertise, avocat de la partie adverse etc. et vu qu'il y a déjà 1400€ d'expertise judiciaire, ça craint un max

quelqu'un peut confirmer? parce que je patauge un peu

[folg]

je viens de relire l'article 700
si j'ai bien compris, les dépens ne seront que ceux de l'audience de novembre?

les frais d'expertise, d'avocat, huissier etc aurait été à ma charge si le juge avait dit qu'il y avait indemnité au titre de l'article 700.

j'ai bon ou je rêve?

parce que ce n'est pas ce qui est écrit là :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006070716

[freddy]

Pour moi, c'est ça. L'article 700 sert à sanctionner un justiciable qui a introduit une procédure qu'il savait en pure perte et qui a poussé la partie adverse à engager des frais inutilement.
Actuellement et sur un sujet dont je ne donnerai pas le nom, les magistrats condamnent à des "article 700" entre 1.500 à 3.500 € des justiciables qui ont manifestement "abusé" de leur "droit au droit" sans motif réel et sérieux (en réalité, ils y ont été incités par leur conseil, qui fait tourner la boite à sous).
Donc de mon point de vue, justice t'a été rendue. L'expertise judiciaire est supportée par celui qui l'a demandée au juge. Dans ton cas, ce n'est qu'une amiable et contradictoire, si je me souviens bien, aux seuls frais du demandeur.

[folg]

Ok merci
Je vais attendre le compte rendu final avant d'être complètement soulagé, celui que l' on reçoit par huissier.

Pour mon affaire il y a eu 2 expertises. Une amiable en 2014 et une judiciaire en 2015.

[freddy]

Comme la partie adverse a supporté les deux expertises, te condamner aux dépens est une bonne manière du juge envers cette dernière. Mais c'est sans commune mesure avec les frais qu'elle a engagés pour finir sur ta proposition initiale, qu'elle aurait mieux fait d'accepter dès le début. C'est le sens de la décision du juge, qui "te rend justice".
Reviens nous dire la suite, stp.

[folg]

Le concept de "rendre justice" devient de plus en plus abstrait pour moi

J'ai le comandement et le montant total s'élève à 3600€!!!!
L'expertise judiciaire (1400€) est donc bien à ma charge, en supplément du reste

Et pourtant:
La demande concernant le défaut de délivrance conforme a été rejetée ( aucune preuve), la demande concernant la privation de jouissance aussi ( aucune preuve) et aucune indemnité au titre de l'article 700 n' a été accordée


Me voilà donc dans une situation financière catastrophique, je n'ai plus qu'a quémander un échéancier et à espérer qu'il soit accepté...
Impensable de faire appel au vu du coût, et de surcroît pour un résultat absolument pas garanti.

Il est temps de citer le grand Victor Hugo: " police partout, justice nulle part "

[freddy]

Je tombe de l'armoire ...
Il y a un truc qui nous échappe, c'est incompréhensible.

[Jeanmi]

Il faut voir le jugement, les décisions du juge sont motivées dessus...

[folg]

Concernant la décision du juge, voir mon message du 5 janvier

Il n'y a aucune motivation concernant les dépens.
Le juge n'a aucunement tenu compte du fait que j'ai toujours privilégié la voie amiable: j'ai fait 3 propositions valables avant ce procès, allant même jusqu'à proposer par écrit 1800€
Si ces frais ont été engagés c'est bien par la seule volonté de la partie adverse!

J'ai appelé la maison de justice pour leur faire état de la situation. Pour eux c'est effectivement injuste. Ils me disent qu'au pire j'aurais du être condamné à la moitié des dépens, vu que la procédure est due à la seule volonté de l'acheteuse.

n'oublions aps qu'elle a été debouté de toutes ses autres demandes et n'a pas obtenu un seul centime supplémentaire par rapport aux 1590€ estimé par l'expert et proposé par moi!
Au final, la seule chose qu'elle a obtenu du juge ets la prise en charge de la réparation au tarif que j' ai proposé depuis juillet 2014, à 90€ près...

[Jeanmi]

Voyez avec la Maison de Justice pour tenter un appel en faisant valoir votre bonne volonté pour avoir proposé à trois reprises une prise en charge, toutes refusées, d'où une procédure qui semble abusive et des frais qui doivent rester à la charge de la demandeuse !!!
Voyez si vous avez absolument besoin d'un avocat pour faire appel...