Discussions: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
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Les robes noires à 250€ HT de l'heure ne feront pas la révolution très longtemps !!!!!
Votre système ne rendra pas la profession plus intègre, c'est bien dommage, et s'il résout les problèmes pour les véhicules à partir de sa mise en application (il restera encore un grand vide dans l'occasion pendant une dizaine d'année au moins), ça ne le fera pas pour tout les autres litiges qui se retrouvent devant les tribunaux, prud'homme, voisinage, divorce, etc...
Dans mon rêve à moi, un conseil a tout intérêt à être de bon conseil !!!
Rêvons un peu... Ça coute pas cher, il nous reste au moins ça !!!!!
Ca y est, le jugement est finalement tombé : annulation de la vente, remboursement du véhicule, de la carte grise et 1 année d'assurance. Ils sont condamnés aux dépends, ainsi que l'article 700 (2500€). Nous sommes déboutés pour les dommages et intérêts, ce que nous avions pour prouver la mauvaise foi des vendeurs n'a pas suffit, mais le tribunal a retenu que le doute plane fortement.
Par contre, l'ombre au tableau, c'est que le jugement n'est pas exécutoire...
C'est donc pour nous une victoire satisfaisante, même si ils décident de faire appel... Je pense que ce mois va être assez long. Est-ce que la cour d'appel peut refuser des dossiers ? Vu que le tribunal a retenu qu'il y avait un doute sur la bonne foi des vendeurs, je me dis qu'ils peuvent faire comme une espèce de "pré-selection", pour éviter de perdre du temps à rejuger une affaire.
Le principal est d'avoir obtenu la condamnation...; pour la mauvaise foi, il aurait fallu prouver qu'ils étaient au courant en l'ayant appris après l'achat,il y avait donc peu de chance de prouver cela...
dès que vous avez le jugement, n'oubliez surtout pas de le faire notifier au vendeur par huissier, et le jugement devient exécutoire, sauf s'il fait appel...
Tenez nous au courant de la suite, cela risque d'être encore long surtout pur vous faire payer...
Les cours d'appel ne font pas de filtrage, ce serait contraire à la loi.
Faites signifier rapidement, ainsi vous faites courir le court délai pour interjeter appel. Sinon, ce dernier est de deux ans, ce qui est très long, surtout si le jugement n'est pas exécutoire et qu'on vous doit du blé.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Ils ont fait appel...on est abattus.
On se demande bien ce qu'ils cherchent a faire en faisant appel d'une modification du kilométrage qui a été prouvée...ils se battent contre la loi là non ? Qu'espérent ils gagner...
C'est leur droit le plus strict, c'est ainsi. Ils cherchent à gagner du temps et à vous user. A priori, sauf aléa judiciaire toujours possible, l'appel confirmera le jugement et ils devront en outre s'acquitter d'un article 700 plus important que le premier montant (les deux se cumulent) pour vous avoir forcé à engager des frais en pure perte. S'ils perdent en appel, ils pourront aussi poursuivre en cassation. Là, il y a tout de même un "filtre" préalable avec des mailles assez serrées, car il faut établir que les juges du fond n'ont pas jugé en droit et s'il y a des cours d'appel, il n'y a qu'une cour de cassation.
Restez serein, ce sont eux qui ont tout à craindre, pas vous.
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Une question me taraude depuis pas mal de temps tout de même. Nous avons gagné en premier ressort, mais je n'avais pas vraiment fais attention, l'assignation qu'avait envoyé mon avocat était pour vice caché. Et ça a été jugé ainsi.
Est-il possible de requalifier l'affaire ? en tromperie.
Je me demande si ils vont pas essayer d'exploiter cette "faille".
Comment ça se passe dans ces cas là ? est-ce qu'il est possible de voir son affaire rejeté parce que mal qualifiée ?
C'est un point à discuter avec votre avocat, en effet. Normalement, cela fait partie des points à juger : principalement, la tromperie, accessoirement, le vice caché, ou l'inverse, c'est selon. Dans tous les cas, le juge devra s'exprimer sur chacun des moyens soulevés.
Relisez bien l'assignation, les dires des deux parties et le jugement, j'aurais en effet plutôt parlé de tromperie (mais votre avocat doit savoir ce qu'il fait) ; il faut bien regarder le code civil + la jurisprudence de l'espèce, comment c'est défini et si c'est bien adapté à votre situation. Idem pour le vice caché. Il est possible qu'en appel, le défendeur demande au juge qu'il ne s'agit pas de vice caché, à vous et votre conseil de bien argumenter en retour.
Dans tous les cas, n'oubliez pas que c'est votre affaire, donc n'hésitez pas à réfléchir à haute voix avec votre avocat pour lequel c'est un dossier.
PS : pour plaider la tromperie, il faut prouver que le vendeur savait. Pour le vice caché, nul besoin d'établir que le vendeur savait, par définition du vice caché.
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PS : pour plaider la tromperie, il faut prouver que le vendeur savait. Pour le vice caché, nul besoin d'établir que le vendeur savait, par définition du vice caché.
Ah, il me semblait que c’était le dol si le vendeur savait....pfff, il y a tellement de termes différents.
Merci pour votre support en tout cas, ce forum représente un soutien inespéré.
