pasdebol50 a écrit :bonjour à tous
aprés une nuit a ne pas dormir , mon dieu que cette voiture est maudite . je me pose encore des questions.
si je vais en justice :
pour un vehicule de 4000 euros c'est bien bien le tribunal de proximité que je dois contacter ?
me faut il un avocat ou pas ?
Bonjour,
Commencez par remettre votre tête sur vos deux épaules
, vous en aurez besoin... si vous décidez d'aller devant le Tribunal !Comme déjà écrit à plusieurs reprises :
- Tribunal de Proximité.... compétent pour les litiges < ou = à 4000€ (avocat facultatif)
- Tribunal d'Instance (T.I.).... compétent pour les litiges de 4001€ à 10.000€ (avocat facultatif)
- Tribunal de Grande Instance (T.G.I.)... compétent pour les litiges au-delà de 10.000€ (avocat obligatoire)
Il est évident que si la valeur de votre véhicule est de 4000€ et que vous réclamez l'annulation de la vente, (donc le remboursement), il y aura lieu de rajouter les dommages-intérêts (préjudice moral, perte de jouissance du véhicule durant son immobilisation, remise en état, carte grise, etc...); le montant du litige sera, par conséquent, > à 4000€.
Aujourd'hui, il est prématuré de calculer le temps d'immobilisation puisque l'affaire n'a pas été encore été portée devant la Juridiction compétente et que vous ne savez pas pour combien de temps vous en aurez.
Dans votre dossier, les 2 experts en amiable semblent être en phase, ça va aider. Cependant, le Juge peut demander des compléments d'informations destinés à l'éclairer, il pourra désigner un Expert Judiciaire, dans ce dernier cas, les délais sont fortement... allongés !...
Faites un rapide calcul "à la louche" sur une durée de 24 mois par exemple, je pense que vous trouverez que votre affaire est du ressort du T.I. , à moins que vous ne soyez... plus gourmand !
(si le litige se chiffre à une somme > à 10.000€...) mais ne rêvez pas, vous n'obtiendrez jamais d'un Tribunal la totalité des sommes que vous aurez réclamées...Le concours d'un avocat n'est jamais inutile, si vous pouvez vous le permettre ou si votre PJ peut intervenir pour régler ses honoraires (avocat que vous choisirez vous-même, c'est comme pour les experts !).
Vous pouvez toujours négocier les honoraires avec votre avocat (ses honoraires sont libres), l'idéal serait qu'il vous défende dans la limite de la fourchette d'intervention réglé par votre PJ... à vous de négocier avant la signature de sa convention d'honoraires !
Si vous le pouvez et que vous n'avez pas de bonnes connaissances juridiques, ne ne vous en privez pas, la rédaction des actes judiciaires est plutôt rébarbative, ne serait-ce qu'une assignation.
Je vous conseille d'être vigilant, de toujours avoir le "nez dans le guidon" et de lui mâcher le travail...; votre avocat n'aura pas pas nécessairement des connaissances techniques approfondies de l'automobile (à moins d'un avocat spécialisé mais c'est rare, donc ça... se paye !); ce qui vous permet, dans le même temps, de suivre votre dossier.
Constitution de partie civile :pasdebol50 a écrit : de plus dans mon histoire la DDPP souhaite que je sois partie civil dans le procés qui concerne le negociant qui ma présenter le vehicule , savez vous comme cela ce passe-t-il ? dois je contacter aussi un avocat ou pas ?
est ce que ma pj peut m'aider dans les deux cas ou pas ?
Ca, c'est du "pénal" (précédemment c'était du "civil")
C'est tout simplement une plainte dans laquelle vous vous constituez "partie civile".
Le développement étant plutôt long vous pouvez rechercher par mots-clé sur le Web : "Constitution partie civile", "plainte", etc..., vous en avez des wagons avec des exemples...
Une page (parmi tant d'autres) sur laquelle la procédure est est assez bien décrite :
>>> http://www.sos-net.eu.org/etrangers/plainte2.htm
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