Il confirme que le remboursement du montant des réparations sera plafonné à la valeur de la VRADE et que le dépassement sera à notre charge. Enfin une prise de position !
Il informe qu'il a demandé à l'expert de nous transmettre le devis que le réparateur lui avait remis.
Il souligne que le montant des réparations indiqué par l'expert sur son rapport correspond au devis du garage. Sauf que nous aimerions le vérifier par nous-mêmes.
Il termine en disant qu'il attend notre décision, sans préciser sous quel délai.....
Sauf qu'au lieu de nous transmettre ce devis, l'expert nous a ré-envoyé par mail du 03/05 son rapport, à l'identique de celui envoyé le 24/04 sur demande de mon gendre.
Mon gendre se souvient que l'expert lui a dit ce 24/04 qu'il fallait donner une réponse sous 21 jours Question délai, ma fille se souvient que la veille de l'envoi de son courrier daté du 14/03 donnant ses conclusions de l'expertise et ses options (cession ou réparation), l'expert lui a dit qu'elle avait 30 jours pour répondre.
Faute d'écrits sur un quelconque délai, on oublie ces consignes verbales.
Ces histoires de délais montre que l'expert (et sans doute l'assureur) semble persister à traiter ce véhicule comme un VEI alors qu'il est en RIV ! Ca commence à bien faire !
J'ai au moins la réponse à une question posée sur le forum : puisque le remboursement du coût des réparations est plafonné à la VRADE, demander si la procédure VEI pouvait être enclenchée en cours de réparation était dénué de sens.....
Les procédures VEI et RIV et le rôle de l'expert mandataire de l'assureur
Du point de vue réglementaire (article L327-1 du Code de la route), la Punto n'est pas VEI puisque le montant estimé des réparations a été et reste toujours inférieur à la VRADE (lorsqu'elle était à 8500 € comme maintenant à 10200 €). Merci Jeanmi d'avoir précisé cela dès votre toute première intervention le 16/03 car nous étions déjà "enfumés" par cet expert.
Du point de vue assureur (et son expert), il semble en être autrement.
Le coût estimé des réparations était exactement à 98,7 % de la VRADE lors de l'envoi du courrier de l'expert le 14/03 et est retombé à 82 % suite au réajustement de la VRADE (après prise en compte facture d'achat).
Sur des sites internet d'assureurs et de cabinets d'expertise, j'ai lu que les assureurs déclenchaient leur procédure RIV à partir du seuil de 80 à 85 % ; j'ai même vu un assureur de flotte la déclencher à 70 %.
La procédure RIV est un procédure interne à l'assurance ; ce n'est pas la procédure réglementaire VEI donc elle n'induit pas la déclaration aux autorités qui gèlent alors la carte grise. Il semble y avoir des cas où les deux sont couplées.
Le déclenchement de la procédure RIV des assureurs se traduit par l'envoi au propriétaire d'une offre de cession amiable, souvent basée sur la VRADE. Le ton de la lettre est alors très "soft" car il est bien précisé que, passé 15 jours, l'absence de réponse du propriétaire est considérée comme l'expression de son choix de faire réparer. L'assureur ne peut pas imposer la cession du véhicule, il ne peut que la négocier.
Dans le cas d'une procédure VEI, la lettre est plus impérieuse puisqu'il s'agit d'une cession légale et elle n'omet pas de rappeler les dispositions réglementaires dont le fameux délai de réponse de 30 jours imposé par la loi.
Que ce soit pour la RIV ou le VEI, ce n'est généralement pas l'assureur qui communique avec l'assuré mais son expert qu'il a mandaté (et rémunère pour ces contacts) ; dans ses courriers, l'expert précise toujours qu'il transmet les décisions et les offres en tant que mandataire de l'assureur et non pas à titre personnel.
Dans notre cas, l'expert n'a rien respecté de toutes ces règles d'usage. Par sa lettre du 14/03 (voir les détails sur mon post du 18/03 9h45), sans préciser si cela était la position de l'assureur, il a demandé aux propriétaires de choisir entre la cession du véhicule à la casse Gxxxx contre indemnisation par l'assureur "basée sur la VRADE" ou la réparation avec prise en charge du coût par l'assureur plafonnée à la VRADE. Pas de délai pour répondre et pas d'explication des conséquences de la non réponse. S'il s'agissait vraiment d'une proposition de cession amiable dans le cadre de la procédure RIV, l'expert aurait dû indiquer clairement le montant de l'indemnisation.
Je rappelle que la mention RIV est bien présente dans l'en-tête du rapport d’expertise.
Nous comptons bien répondre à la lettre du gestionnaire de sinistre pour l'informer du non envoi du devis par l'expert et par la même occasion lui signaler cet "abus" en joignant la lettre de l'expert au cas où il en ignorerait le contenu.
Prise en charge des réparations plafonnée à la valeur de la VRADE ou indemnisation totale ?
Non concernés pour l'instant, mais craignant que la mise en réparation entraîne des frais supplémentaires au-delà de la VRADE, nous comptions contester cette décision en invoquant que la victime non responsable a droit à la réparation intégrale totale du préjudice subi, aux termes du si souvent cité article 1382 du Code civil.
Dans la jurisprudence, j'ai recherché les décisions qui se référaient à cet article 1382. Au vu des décisions les plus récentes, je peux conclure effectivement que, suite à la jurisprudence créée par divers arrêts de la cour de cassation, le droit au remboursement des frais de remise en état d'un véhicule a pour limite sa valeur de remplacement.
J'ai trouvé deux décisions qui font jurisprudence auprès des assureurs et qu'ils opposent de plus en plus souvent aux assurés rebelles ; pour les liens, tapez dans votre moteur de recherche les mots : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2009, 08-88.181
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 novembre 2010, 09-17.301
Il ressort de ces décisions que si la valeur de remplacement avait été correctement estimée, les plaignants n'auraient pas eu motif à poursuivre en justice leur assureur.
Cependant, il semble bien que, n'étant pas responsables de l'accident, les dommages de notre véhicule ne seront pas indemnisés au titre de notre garantie "Tous risques" mais au titre du recours contre le tiers responsable. Dans ce cas là, c'est l'article 1382 du Code civil qui prime sur le Code des assurances. Et il n'y a plus lieu de se référer aux clauses particulières de notre contrat plafonnant notre indemnisation au montant de la VRADE en cas d'application de la garantie "Dommages Accidentels".
D'autant plus que, le coût du sinistre dépassant 6500 € HT, la convention IRSA n'est plus applicable et l'assureur est de toute façon obligé de recourir contre la partie adverse pour obtenir le remboursement de ce qu'il nous aura versé en dédommagement du préjudice matériel.... et des préjudices annexes.
Du coup, je me demande si nous ne devrions pas malgré tout invoquer l'article 1382 du Code civil pour exiger le remboursement intégral du coût des réparation puisque l'indemnité proposée par l'assureur ne nous permettra pas de retrouver un véhicule semblable, à charge pour l'assureur de mettre en œuvre notre garantie Défense et Recours ou notre contrat Protection Juridique pour récupérer les sommes supérieures à la VRADE auprès de l'auteur de l'accident. Une sorte de menace. Et conjointement, proposer de ne pas faire réparer et de céder l'épave contre une indemnisation amiable plus décente que cette VRADE inadaptée au marché local de l'occasion.
C'est pourquoi il faut d'abord que nous puissions vérifier que la VRADE a été établie de façon loyale ; seuls la remise des documents réclamés à l'expert permettra de lever le doute et/ou de fonder notre contestation.
Responsable non assuré : recours au FGAO ?
J'ai l'impression que depuis l'ouverture du dossier sinistre, le cœur du problème est une histoire de recours : l'auteur de l'accident en chaîne n'était plus assuré (défaut de paiement de ses primes d'assurance) ce qui obligerait l'assureur à saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Je suppose que ce genre de démarche doit l'ennuyer sérieusement. Ce qui expliquerait que le mandataire de l'expert est l'Assistance Protection Juridique de l'assurance. Auquel cas, ce serait scandaleux que cette APJ exerce un recours limité à la récupération des sommes que l'assureur déboursera au titre de la prise en charge du coût des réparations plafonné à la VRADE, sous couvert des clauses particulières de la garantie Dommages Accidentels de notre contrat.
En "demandant" à l'expert de nous proposer la cession du véhicule "à la hussarde", l'assureur espérait classer cette affaire au plus vite sans y laisser trop de plumes. Comme nous ne sommes pas tombés dans ce traquenard, l'assureur est un peu coincé.
Vu que la VRADE a été réajustée, sa stratégie a peut-être changé : si nous faisons réparer, il peut espérer que le coût des réparations n'atteindra pas la VRADE ; si nous cédons le véhicule, il devra nous indemniser au moins à hauteur de la VRADE. Ce qui expliquerait que, dans ses courriers, il se fasse pressant pour que nous prenions notre décision de faire réparer sans pour autant donner par écrit de délai à notre réponse.......
Vu l'embrouille, il ne fait plus aucun doute que nous ne réparerons pas ; mais baisser les bras maintenant sans avoir pu négocier l'indemnité qui nous sera versée en contrepartie de la cession du véhicule, ce n'est pas encore d'actualité !Maintenant je vais compiler tout ça pour m'attaquer aux projets de courriers à l'assureur (invalidité de l'offre de cession + NON accord réparateur sur le rapport) et à l'expert (demande du bilan technique). Vos conseils comme vos critiques seront les bienvenus et j'en tiendrai compte.
Merci de m'avoir lu.
Merci pour les réponses, si cela peut aider d'autre victimes. Mon sujet a déjà occasionné 1000 visites !
Je l'avais deviné depuis longtemps (depuis la fin mars, suite à la récupération du rapport d'expertise "complet"), tout ce petit monde a gonflé le chiffrage à 8390 € TTC (avec TVA à 8,5 % à la Réunion), soit :
En effet, au titre de la garantie "Dommages Accidentels" ou