LF a écrit :Dans le cas ou l'expert local suivrait les travaux dans le cadre de la procédure VE, la menace de déclencher une procédure VEI doit juste faire éclater de rire votre fille et son époux au nez de l'expert local...
En effet, en tout état de cause, la compagnie d'assurance limitera la prise en charge du préjudice à la valeur du bien assuré amputée des éventuelles franchises contractuelles, ce faisant, le dépassement de travaux restera nécessairement à la charge du propriétaire.
De plus, déclencher une seconde procédure pour la lever immédiatement après pour ne pas se déjuger (puisque l'expert aura délivré en fin de travaux dans le cadre du suivi VE un certificat de conformité attestant que le véhicule a été réparé dans les règles de l'art par un professionnel patenté de l'automobile et que le véhicule est apte à circuler dans de parfaites conditions de sécurité) pourra immédiatement se traduire par une assignation pour extorsion... la boucle devrait être bouclée...

Bonjour et merci LF de vous intéresser à ce sujet qui se complique de jour en jour.
Je ne peux m’empêcher de commencer par citer mot pour mot la partie du courrier de l'expert concernant l'option "Vous réparez", souligné et gras compris, pour que vous puissiez juger sur pièce :
Si vous souhaitez faire réparer votre véhicule :
Nous attirons votre attention sur le risque de travaux supplémentaires décelés après le démontage et/ou en cours de réparation sur votre véhicule.
Le montant définitif des réparations peut dépasser la valeur de votre véhicule avant sinistre et les dispositions légales prévues par le code de la route s'appliqueront (articles L327-1, L327-2 et L327-3).
Dans ce cas, une nouvelle expertise devra être réalisée afin de contrôler les travaux de réparations et de certifier que votre véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.
La partie du coût des réparations dépassant la valeur avant sinistre restera à votre charge. Aussi, je vous conseille de demander au réparateur d'établir un devis des travaux sur lequel il s'engagera.
Je vous invite à me contacter avant le début de ces opérations.
Je reste....blablabla, formule de politesse.
Petit rappel de l'historique (pour vous éviter de lire les 6 pages précédentes) :
Ce courrier a été envoyé alors que le rapport donnait un chiffrage des réparations à 98,7 % de la VRADE. Maintenant, la VRADE est passée à 10200 € après prise en compte de la facture d'achat de ce modèle inconnu du système de chiffrage de l'expert. Du coup, le chiffrage des réparations, inchangé, est retombé à 82,2 % de la VRADE. Mais l'épée de Damoclès est toujours là !
La première partie du courrier concernait la cession directe à un casseur, sans préciser si c'était une proposition de l'assureur ni quel serait le montant de l'indemnisation contre cession et, oh grand jamais, sans faire mention que cette cession était celle dite légale dans le cas du VEI. Donc, soyons clair :
l'assureur n'a pas déclenché la procédure VEI et nous laisse le choix de faire réparer ou pas (enfin, c'est le sens de la lettre de l'expert car silence total côté assureur) sans nous préciser quelle indemnité il versera si nous ne réparons pas.
Nous avons donc demandé au réparateur d'établir le devis conseillé ; il n'a accepté cette demande que lorsque l'expert lui a donné le feu vert. Et 15 jours après, nous apprenons que le devis a été envoyé à l'expert mais pas à nous ! Et depuis 1 mois, nous nous battons pour que l'expert nous rende le devis.

Vu que le véhicule a 26 mois d'âge et 45500 km au compteur, aucune raison de craindre pour des réparations complémentaires "de sécurité" autres que celles de l'accident (c'est le danger de la réparation VGE pour les véhicules fatigués)

Comme Jeanmi l'a supposé, le chiffrage a été quasi doublé pour passer le plafond CGIRSA, ce qui permettre à l'assureur de faire un bénéfice net dans cette affaire (récupérer ses débours auprès du responsable de l'accident et tirer profit de la vente d'une "jeune épave").
Le problème pour nous est qu'avec un chiffrage gonflé, toute mauvaise surprise en cours de démontage va faire monter la facture et la marge de manœuvre de 1800 € (VRADE moins chiffrage) risque de fondre et en final la VRADE risque d'être dépassée.
Je ne reviens pas sur le débat "non responsable = indemnisation de la totalité du préjudice (recours en responsabilité civile, article 1382 du code civil) donc plafonnement à la VRADE prévu dans le contrat d’assurance HORS SUJET". Ni sur le fait que l'expert considère comme acquis le mandat de suivi réparation VGE pour notre compte ; on n'en veut pas de cet expert mandaté initialement par l'assureur. Point barre.
Je reviens sur le fond même de ce courrier de l'expert ; sans préciser qu'il écrit cela au nom de l'assureur, il use d'un droit qui n'est pas de sa compétence : il n'a pas à statuer sur le niveau de prise en charge des réparations par l'assureur.

Même si l’assureur l'a implicitement autorisé à le faire, les écrits de l'expert sont totalement hallucinants. C'est le mot
définitif qui interpelle ; 2 interprétations possibles :
- 1- on répare sous contrôle expert VGE et si ça dépasse la VRADE, on passe en VEI et on continue la réparation sous contrôle expert VGE et VEI.
Passer en VEI en cours de réparation serait donc possible ? Et que ferait le réparateur et l'assureur si on disait à ce moment-là : stop, on arrête les frais ; ils auraient l'air malin avec leurs réparation pas finies !!!!
- 2- on finit la réparation sous contrôle d'expert VGE et une fois fini, si la facture dépasse la VRADE, on ajoute une procédure VEI au bout pour re-réparer et re-contrôler ! Réparer quoi de plus ? Contrôler quoi de plus ?
Voici ce que j'ai mis dans le courrier de doléances de ma fille adressé au gestionnaire de sinistre et en copie à l'assureur (l'arrêté du 29/04/2009, c'est celui relatif à la procédure applicable aux VGE) :
Vu que ce courrier indique qu'au cas où le montant définitif des réparations venait à dépasser la valeur du véhicule avant sinistre, les dispositions des articles L327-1 à L327-3 du Code la route s'appliqueraient et qu'une nouvelle expertise devrait être réalisée pour contrôler les réparations et certifier que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il y a incohérence.
• En effet, ces articles ont trait à la procédure VEI ; cette procédure ne peut être engagée par l'assureur que dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise et seulement si ce rapport fait apparaître que le montant estimé des réparations est supérieur à ladite valeur.
• En toute logique, il ne peut s'agir que du premier rapport d'expertise (article 4 de l'arrêté du 29/04/2009) rédigé avant la mise en réparation et non pas du second rapport d'expertise (article 8 du même arrêté) rédigé à la fin des réparations.
• Enfin, les réparations ayant été effectuées sous suivi d'expert VGE, que pourrait reprocher ce même expert au véhicule réparé sous son propre contrôle ?
Mauvaise interprétation de ma part d'une lettre-type ou manipulation des textes réglementaires par l'expert pour persuader l'assuré de céder son véhicule (à vil prix) ?
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke