Responsabilité pénale d'un garagiste

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Latapip
Messages : 1
Inscription : lun. nov. 25, 2013 11:54 am

Responsabilité pénale d'un garagiste

Message par Latapip »

J'enseigne les règles du SAV en automobile. Pour ne pas dire trop de bêtises je pose la question suivante :
Un garagiste patron d'une SARL oubli de serrer une roue : Accident et un mort.
S'il est condamné au pénal pour homicide involontaire les indemnisations qu'il peut avoir à débourser seront elles prises sur son entreprise ou sur ses biens personnels ?
Même question si c'est son employé qui a fait l'erreur ?

Merci d'avance

LF
Messages : 176
Inscription : mar. mars 17, 2009 12:23 pm

Re: Responsabilité pénale d'un garagiste

Message par LF »

Comme toute entreprise, il se doit d'avoir une assurance en responsabilité civile pour tout dommage pouvant entrainer un préjudice donnant lieu à indemnisation.
Si cela relève d'une mal-façon ou d'une négligence, c'est donc son assureur qui prendra en charge cette indemnisation, à moins de prouver que la perte de la roue soit lié à un acte volontaire, auquel cas le cas relèvera alors des assises et sera de la responsabilité de l'auteur du délit.
Kentoc'h mervel eget bezañ saotret.

Jeanmi
Messages : 10365
Inscription : sam. août 02, 2008 5:53 pm
Localisation : Nord bourgogne

Re: Responsabilité pénale d'un garagiste

Message par Jeanmi »

Tout professionnel doit normalement être assuré pour ce genre de problème...; sans assureur, c'est bien vers le gérant de l'enseigne (responsable juridique) que vont se tourner les ayants droits (parents, enfants,...), la Sécu,... pour obtenir réparation du préjudice au civil...
Ensuite, il peut y avoir dépôt de plainte avec poursuite au pénal si l'affaire est jugée sérieuse...; cela se passera alors en correctionnelle (homicide involontaire) ou aux assises si l'homicide volontaire est retenu...

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