Bonjour,
Je suis un particulier qui avait l'intention d'acheter une voiture d'occasion à un particulier.
À prime abord, la voiture m'intéressait lors de l'essai. Le vendeur m'a donc demandé un chèque comme "gage" car je n'avais pas la somme avant une semaine. J'ai signé un chèque de 150 euros.
Mais finalement, je suis retourné le lendemain matin pour demander d'annuler la vente.
Le vendeur refuse de me restituer le chèque (en a-t-il le droit ?)
Nous n'avons signé aucun papier.
Il s'agit d'un accord verbal.
Merci d'avance pour toute information utile !
rétractation avant achat entre particuliers
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Re: rétractation avant achat entre particuliers
Bonjour.
Aucun papier signé entre vous donc aucun contrat ne vous lie => le vendeur n'est pas tenu de vous livrer le véhicule et, fort heureusement, nul ne pourra vous contraindre à en prendre livraison.
Aucun papier précisant le motif de la remise du chèque ; par exemple, un compromis ou une promesse de vente précisant que le chèque est versé à titre d'acompte ou d'arrhes pour réserver un véhicule à livrer à telle date contre paiement du solde => le vendeur n'a aucune raison de vous rendre votre chèque et, fort heureusement, ne pourra vous demander des dommages et intérêts pour préjudice subi par votre désistement (surtout moins de 24 heures après).
Vous avez remis un chèque, c’est comme si vous lui aviez remis des espèces. Vous ne pourrez pas vous opposer à l'encaissement du chèque ; cela ne peut être demandé qu'en cas de vol ou de perte du chéquier.
Votre vendeur a donc tout à fait le droit, juridiquement parlant, de ne pas vous restituer le chèque.
Humainement parlant, c'est une question de rapport de force... de persuasion.
Aucun papier signé entre vous donc aucun contrat ne vous lie => le vendeur n'est pas tenu de vous livrer le véhicule et, fort heureusement, nul ne pourra vous contraindre à en prendre livraison.
Aucun papier précisant le motif de la remise du chèque ; par exemple, un compromis ou une promesse de vente précisant que le chèque est versé à titre d'acompte ou d'arrhes pour réserver un véhicule à livrer à telle date contre paiement du solde => le vendeur n'a aucune raison de vous rendre votre chèque et, fort heureusement, ne pourra vous demander des dommages et intérêts pour préjudice subi par votre désistement (surtout moins de 24 heures après).
Vous avez remis un chèque, c’est comme si vous lui aviez remis des espèces. Vous ne pourrez pas vous opposer à l'encaissement du chèque ; cela ne peut être demandé qu'en cas de vol ou de perte du chéquier.
Votre vendeur a donc tout à fait le droit, juridiquement parlant, de ne pas vous restituer le chèque.Humainement parlant, c'est une question de rapport de force... de persuasion.
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: rétractation avant achat entre particuliers
Ok, merci beaucoup pour les infos !
Durant l'après-midi «bloquée», cette personne prétend avoir eu «plein d'offres» qu'elle a refusé ... j'ai donc dit qu'il sera facile de vendre le véhicule. Mais rien à faire, pour reprendre son expression «une vente est une vente».
Je me demande quoi répondre à cette personne si elle me contacte dans 1 semaine à la date initialement prévue pour conclure la vente.
Durant l'après-midi «bloquée», cette personne prétend avoir eu «plein d'offres» qu'elle a refusé ... j'ai donc dit qu'il sera facile de vendre le véhicule. Mais rien à faire, pour reprendre son expression «une vente est une vente».
Je me demande quoi répondre à cette personne si elle me contacte dans 1 semaine à la date initialement prévue pour conclure la vente.
Re: rétractation avant achat entre particuliers
Une vente est une vente..... Quelle vente ? Votre vendeur n'a aucun papier montrant qu'il y a eu un "compromis de vente' ou "une promesse d'achat". Qu'il détienne un chèque à votre nom et signé par vous n'a aucune valeur juridique pour prouver qu'il y a eu formation d'un contrat.Il ne pourra vous contraindre ni à prendre livraison du véhicule (par lettre RAR de mise en demeure envoyée après dépassement de la date de livraison prévue sur le contrat) ni à lui verser des dommages et intérêts (pour les ventes manquées...) ni à payer le solde du prix convenu (décision extrême pouvant être imposée par les tribunaux en cas de refus de prendre livraison).
A l'inverse, qu'il y ait eu formation de contrat ou absence de contrat, vous vous désistez donc vous ne pouvez le contraindre à rendre votre chèque.
Ceci dit, le vendeur a utilisé l'argument classique : par votre faute, j'ai raté la dizaine de proposition d'achat reçues en une après-midi. Et vous avez bien fait de lui répondre que si c'est vrai, il ne va avoir aucun mal à vendre sa voiture.
Un petit conseil : n'écrivez absolument rien à votre vendeur (même pas un SMS) qui puisse évoquer cette affaire ; cela pourrait se retourner contre vous.Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: rétractation avant achat entre particuliers
Merci Scotch35,
Parfois je me demande si je ne devrais pas être sous tutelle car ma naïveté ne fait que me nuire.
Je ne suis quand même pas assez naïf pour l'histoire des «propositions d'achats loupés»
Je vous tiendrai au courant de cette affaire ... même si cette personne peut garder le chèque toute une année, ce qui ne va pas m'aider à rester zen.
Parfois je me demande si je ne devrais pas être sous tutelle car ma naïveté ne fait que me nuire.
Je ne suis quand même pas assez naïf pour l'histoire des «propositions d'achats loupés»
En effet !Scotch35 a écrit :
Je vous tiendrai au courant de cette affaire ... même si cette personne peut garder le chèque toute une année, ce qui ne va pas m'aider à rester zen.
Re: rétractation avant achat entre particuliers
Je vous ai envoyé par MP les raisons de ce conseil.Scotch35 a écrit :
Mon petit avis personnel : si votre vendeur est "clean" concernant son véhicule, il aura une autre opportunité de le vendre. Aussi, même si sur le principe vous êtes fautif, il devrait consentir à vous rembourser votre "réservation".
Est-ce parce que le véhicule est douteux que vous avez choisi de ne pas donner suite à cette "réservation" ?
Votre cas est différent de celui de Viking : bien qu'ayant signé un contrat de réservation (bon de commande) auprès d'un professionnel, il a obtenu le remboursement de son acompte parce que le vendeur avait des choses à se reprocher concernant le véhicule et ses méthodes de vente.... qui ont ou auraient pu intéresser la DDPP (ex-GCCRF).
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: rétractation avant achat entre particuliers
Salut,
vous êtes tous deux d'une jolie mauvaise foi : l'acheteur qui s'engage et se rétracte au bout de 24 heures, le vendeur qui invente des motifs pour ne pas rendre le chèque et forcer la vente.
Comme le dit scotch35, il y a tout au plus présomption de formation d'un contrat (oui, si vous ne le connaissez pas, comment expliquer qu'il ait un chèque de 150 € de vous). Pour moi, le vendeur n'a qu'à garder le chèque au titre du dédommagement (un acompte est un engagement ferme et définitif, les arrhes sont restituées à l'acheteur au double en cas d'annulation par le vendeur et sont conservées par le vendeur en cas d'annulation par l'acheteur), et l'acheteur en est quitte pour ne pas prendre livraison du bien. L'abandon du chèque vaut dans ce cas annulation du quasi-contrat.
Perso, j'aurais fait signer contrat de vente ferme en bonne et due forme. Donc je pense que vous êtes tous les deux à mettre sous tutelle
vous êtes tous deux d'une jolie mauvaise foi : l'acheteur qui s'engage et se rétracte au bout de 24 heures, le vendeur qui invente des motifs pour ne pas rendre le chèque et forcer la vente.
Comme le dit scotch35, il y a tout au plus présomption de formation d'un contrat (oui, si vous ne le connaissez pas, comment expliquer qu'il ait un chèque de 150 € de vous). Pour moi, le vendeur n'a qu'à garder le chèque au titre du dédommagement (un acompte est un engagement ferme et définitif, les arrhes sont restituées à l'acheteur au double en cas d'annulation par le vendeur et sont conservées par le vendeur en cas d'annulation par l'acheteur), et l'acheteur en est quitte pour ne pas prendre livraison du bien. L'abandon du chèque vaut dans ce cas annulation du quasi-contrat.
Perso, j'aurais fait signer contrat de vente ferme en bonne et due forme. Donc je pense que vous êtes tous les deux à mettre sous tutelle
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire
Re: rétractation avant achat entre particuliers
par defaut toute somme versée est considéré comme arrhes si il n'est pas fait mention que ce soit un accompte.
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 0978.xhtml
en l'occurence je rejoins les avis precedents.
vous avez fait un cheque vous changer d'avis tant pis pour vous...
lui ne pourra rien exiger mais vous ne pouvez demander de le lui rendre.
mettez ca sur le compte du "prix de l'apprentissage"
il n'a certainement pas eu d'offre ou pas autant qu'indiqué (meme si ca peut aller vite sur certains vehicule)
mais c'est aussi sa facon de montrer que faire l'indecis et changer d'avis ca ennui tout le monde...
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 0978.xhtml
en l'occurence je rejoins les avis precedents.
vous avez fait un cheque vous changer d'avis tant pis pour vous...
lui ne pourra rien exiger mais vous ne pouvez demander de le lui rendre.
mettez ca sur le compte du "prix de l'apprentissage"
il n'a certainement pas eu d'offre ou pas autant qu'indiqué (meme si ca peut aller vite sur certains vehicule)
mais c'est aussi sa facon de montrer que faire l'indecis et changer d'avis ca ennui tout le monde...
Re: rétractation avant achat entre particuliers
freddy a écrit :Perso, j'aurais fait signer contrat de vente ferme en bonne et due forme. Donc je pense que vous êtes tous les deux à mettre sous tutelle
On verra comment tout ça évolue.gman2 a écrit :lui ne pourra rien exiger mais vous ne pouvez demander de le lui rendre.
mettez ca sur le compte du "prix de l'apprentissage"
Ce que je constate, c'est qu'un vendeur est une personne qui passe d'un statut amical avant la vente, au statut inamical après.
Re: rétractation avant achat entre particuliers
Cher Monsieur,
en affaire comme au travail, il n'y a pas d'amis, mais que des intérêts.
en affaire comme au travail, il n'y a pas d'amis, mais que des intérêts.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire