Litige carte grise
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
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Litige carte grise
Bonjour et merci d'avance pour vos conseils ,
Je vous écrit de la Drome . J'ai un litige avec un concessionnaire de moto de GAP (05) ou j'ai acheté un quad le 9 novembre 2013 . Le 9 décembre 2013 je n'avait toujours pas reçu la carte grise; après contact avec la concession celui ci m'affirme que le quad est gagé et que sa prendra un peu du temps ainsi que le fait qu'il été parfaitement au courant le jour de mon achat mais je n'ai pas été informé ..
Je lui propose lui laisser une semaine de délais , mais en vain , pas de carte grise a l'horizon . Le quad reste enfermé dans le garage du coup .
Je rappelle pour proposer une solution a l'amiable , c'est a dire lui ramener le quad et qu'il me rembourse . Ce fut un refut catégorique de sa part ..
Nous sommes actuellement le 31 décembre et j'ai toujours rien reçu . Le 24 décembre je lui ai envoyer une lettre recommande avec accuse de réception , le mettant en demeure de me fournir la carte grise sous 7 jours . Et toujours rien .
J'aimerais savoir ce que vous en pensez , quels sont réellement mes droits , et que pourriez vous me conseiller .
Merci beaucoup de prendre du temps pour lire ma requête .
Je vous écrit de la Drome . J'ai un litige avec un concessionnaire de moto de GAP (05) ou j'ai acheté un quad le 9 novembre 2013 . Le 9 décembre 2013 je n'avait toujours pas reçu la carte grise; après contact avec la concession celui ci m'affirme que le quad est gagé et que sa prendra un peu du temps ainsi que le fait qu'il été parfaitement au courant le jour de mon achat mais je n'ai pas été informé ..
Je lui propose lui laisser une semaine de délais , mais en vain , pas de carte grise a l'horizon . Le quad reste enfermé dans le garage du coup .
Je rappelle pour proposer une solution a l'amiable , c'est a dire lui ramener le quad et qu'il me rembourse . Ce fut un refut catégorique de sa part ..
Nous sommes actuellement le 31 décembre et j'ai toujours rien reçu . Le 24 décembre je lui ai envoyer une lettre recommande avec accuse de réception , le mettant en demeure de me fournir la carte grise sous 7 jours . Et toujours rien .
J'aimerais savoir ce que vous en pensez , quels sont réellement mes droits , et que pourriez vous me conseiller .
Merci beaucoup de prendre du temps pour lire ma requête .
Re: Litige carte grise
bonjour,
Le certificat de non gage est obligatoire dans le cas d'une vente.
on est dansle cas d'une vente entre particulier et professionnel.
il a un devoir encore plus important.
vous avez bien fait de faire un courrier.
n'ayant pas eu de retour aller à la gendarmerie ou au commissariat pour déposer plainte pour tromperie contre cette societe.
ensuite vous avez deux choix :
soit vous voulez garder le véhicule et dans ce cas il faut demander au tribunal une "injonction de faire" c'est a dire honorer le contrat et fournir l'ensemble des éléments.
soit vous voulez annuler il faudra lors demander l'annulation auprès du tribunal pour non exécution des obligations du véhicule.
dans tous les cas n’hésitez pas à demander des dommages et intérêts pour l'immobilisation du vehicule.
Le certificat de non gage est obligatoire dans le cas d'une vente.
on est dansle cas d'une vente entre particulier et professionnel.
il a un devoir encore plus important.
vous avez bien fait de faire un courrier.
n'ayant pas eu de retour aller à la gendarmerie ou au commissariat pour déposer plainte pour tromperie contre cette societe.
ensuite vous avez deux choix :
soit vous voulez garder le véhicule et dans ce cas il faut demander au tribunal une "injonction de faire" c'est a dire honorer le contrat et fournir l'ensemble des éléments.
soit vous voulez annuler il faudra lors demander l'annulation auprès du tribunal pour non exécution des obligations du véhicule.
dans tous les cas n’hésitez pas à demander des dommages et intérêts pour l'immobilisation du vehicule.
Re: Litige carte grise
Merci beaucoup pour l'aide que vous m'apporté ; je viens de me rendre a mon commissariat de police qui n'a pas pu prendre ma plainte car c'était trop tard .. mais j'y retournerais d'ici fin de semaine obligatoirement ;
Comme vous me l'avez mentionné , apparemment je suis en droit de demander des dommages et intérêts pour l'immobilisation ; c'est a la decision du tribunal ou c'est obligatoire ?
Je vais demander l'annulation de la vente pure et simple , et des dommages et intérêts ; merci beaucoup encore , je vous tiendrais au courant ; si vous avez d'autres éléments pour m'aider n'hésitez pas .
Comme vous me l'avez mentionné , apparemment je suis en droit de demander des dommages et intérêts pour l'immobilisation ; c'est a la decision du tribunal ou c'est obligatoire ?
Je vais demander l'annulation de la vente pure et simple , et des dommages et intérêts ; merci beaucoup encore , je vous tiendrais au courant ; si vous avez d'autres éléments pour m'aider n'hésitez pas .
Re: Litige carte grise
c'est la décision du tribunal et a son appréciation pour le montant
l'annulation devra tenir compte des éléments tels que assurance, éventuellement carte grise si vous l'avez reglee, cout du credit, ....
vous n'avez pas roulé avec ?
si c'est le cas ca sera plus compliqué pour obtenir quoi que ce soit
l'annulation devra tenir compte des éléments tels que assurance, éventuellement carte grise si vous l'avez reglee, cout du credit, ....
vous n'avez pas roulé avec ?
si c'est le cas ca sera plus compliqué pour obtenir quoi que ce soit
Re: Litige carte grise
J'ai rouler avec quelques fois pendant le mois d'autorisation ou j'avais le bas de la carte grise . Je savais pas que le quad était gagé . Croyez vous que ces peine perdu pour l'annulation de la vente ??
Re: Litige carte grise
pour l'annulation, le pro vous a vendu un vehicule qu'il ne pouvait pas vendre... donc pas de soucis sur ce point
pour les dommages et interets ca pourrait être plus compliqué vu que vous avez pu vous en servir...
pour les dommages et interets ca pourrait être plus compliqué vu que vous avez pu vous en servir...
Re: Litige carte grise
Ah daccord tout de facon pour les dommages et intérêts a la rigueur je "m'en fou" ; l'important cest lannulation de la vente et qu'il recupere son quad. Et jespere que sa va le faire ...
Re: Litige carte grise
Ce n'est pas parce que vous avez 100 ou 200 kMS avec le quad que vous n'aurez droit à aucun préjudice...; mais si vus réclamez quelque chose, genre assurance ou location de garage, vous devrez apporter la preuve (attestation d'assurance avec primes payées ou quittance de loyer pour box) de ce préjudice.
Outre le dépot de plainte, je vous invite également à prendre contact avec la répression des fraudes de votre département (DGCCRF) en expliquant votre cas; il se pourrait qu'un inspecteur se rendre sur place et lui mette la pression, voir une belle amende histoire de lui passer l'envie de recommencer...
Tenez nous au courant
Outre le dépot de plainte, je vous invite également à prendre contact avec la répression des fraudes de votre département (DGCCRF) en expliquant votre cas; il se pourrait qu'un inspecteur se rendre sur place et lui mette la pression, voir une belle amende histoire de lui passer l'envie de recommencer...
Tenez nous au courant
Re: Litige carte grise
quand je parlais de dommages et interets je pensais plus à la partie "privation de jouissance"
pour le reste effectivement (CG, assurance, credit, loyer...) il y a des chances d'obtenir une partie en reparation (peut etre pas la totalité) mais autant demander le tout
pour le reste effectivement (CG, assurance, credit, loyer...) il y a des chances d'obtenir une partie en reparation (peut etre pas la totalité) mais autant demander le tout
Re: Litige carte grise
Surtout si le gage était déjà mis à la date de la vente...; votre vendeur oublie qu'il doit fournir un certificat de non gage pour vendre un véhicule et s'il ne l'a pas fait, c'est peut-être que le gage était déj mis à cette date.
Il a donc vendu le véhicule en toute connaissance de cause, en sachant qu'il ne pourrait pas faire votre carte grise...
Il a donc vendu le véhicule en toute connaissance de cause, en sachant qu'il ne pourrait pas faire votre carte grise...