Faux kilométrage...

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Jeanmi
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Re: Faux kilométrage...

Message par Jeanmi »

La tromperie, c'est quand il ne sait pas...; le dol, c'est la tromperie en sachant (intention dolosive = facteur aggravant) !

Rhinoxerox
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Re: Faux kilométrage...

Message par Rhinoxerox »

??????

Quand le vendeur ne sais pas c'est un vice caché.

Cordialement.

alex166
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Re: Faux kilométrage...

Message par alex166 »

tu as le vice cache ou le vendeur est de bonne foi: il ne savait pas...

et le vice cache ou le mec savait qu'il vendait un truc a problème et l'a camouflé... c'est donc le fameux DOL... et devant un juge, c'est pas la même chose si on peut établir l'intension dolosive (en fait on s'approche de l'escroquerie...)

freddy
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Re: Faux kilométrage...

Message par freddy »

alex166 a écrit :tu as le vice cache ou le vendeur est de bonne foi: il ne savait pas...

et le vice cache ou le mec savait qu'il vendait un truc a problème et l'a camouflé... c'est donc le fameux DOL... et devant un juge, c'est pas la même chose si on peut établir l'intention dolosive (en fait on s'approche de l'escroquerie...)
Je confirme tout à fait cf. Art 1116 du code civil (qui d'ailleurs n'utilise pas le substantif "tromperie", mais uniquement "dol")
Donc si le vendeur le sait et ne dit rien, on a deux motifs d'annulation de la vente : vice caché + dol.
Le dol = si j'avais su ce que le vendeur m'a caché, je n'aurais pas conclu.
L'avantage du vice caché est qu'on n'a pas à établir que le vendeur savait, car le dol doit se prouver, il ne se présume pas.
"Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit" J. B Lacordaire

MarcD31
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Re: Faux kilométrage...

Message par MarcD31 »

Donc mon jugement pour vice caché peut quand même "tenir" en appel ?
Nous n'avons pas réussi à prouver le fait que mon vendeur savait, mais dans le jugement il est bien noté qu'il y a un fort doute, étant donné que l'écriture sur le certificat de cession entre moi et mon vendeur (un particulier) et celui entre mon vendeur et son vendeur(un "négoce auto pro") sont les mêmes. Vous connaissez beaucoup de pro qui laisse un particulier remplir un certificat de cession :P

Jeanmi
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Re: Faux kilométrage...

Message par Jeanmi »

Oui, cela peut arriver, mais dans ce cas, il suffit d'appeler à la cause son vendeur !!!

MarcD31
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Re: Faux kilométrage...

Message par MarcD31 »

Bonsoir à tous.
Je reviens sur le forum, vous qui m'avez tant aidé à l'époque :)
Je viens raconter l'épilogue de mon affaire.

En août 2019, soit 3 ans après l'appel, toujours rien. La cour d'appel a décidé que le motif n'était pas le bon, et l'a requalifié en "Défaut de conformité". Et en faisant ça, cela a ré-ouvert les débats...donc re-conclusions, mais pour une cloture prononcée fin octobre, pour l'audience fin novembre. J'en ai profité pour ajouter des photos de mon garage, pour montrer que le véhicule prenait absolument toute la place et que du coup à cause de ça, je ne pouvais même l'utiliser.

Bref, le verdict est tombé ce jour, nous avons gagné !
Résolution de la vente pour défaut de conformité. Le vice caché n'a pas été retenu car la voiture pouvait rouler, et par conséquent, le montant que l'on demandait pour privation de jouissance a été limité, pour nous dédommager des "tracas" que l'on aura subi depuis l'assignation. Mais peu importe, nous sommes tellement heureux que ce volet soit terminé.

Maintenant, de nouvelles questions se posent. Car l’arrêté stipule que la propriété est restituée à nos vendeurs à la date de celui-ci. Comment tout cela se passe t'il ensuite ?

Jeanmi
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Re: Faux kilométrage...

Message par Jeanmi »

Attention, vous avez gagné sur le principe, mais encore faut-il que le vendeur ne fasse pas déjà appel, puis qu'il soit solvable...
Si vous avez le jugement, n'oubliez surtout pas que vous devez le faire signifier à votre vendeur par acte d'huissier (les frais continuent), sinon il ne sera pas opposable !

freddy
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Re: Faux kilométrage...

Message par freddy »

Jeanmi a écrit :Attention, vous avez gagné sur le principe, mais encore faut-il que le vendeur ne fasse pas déjà appel, puis qu'il soit solvable...
Si vous avez le jugement, n'oubliez surtout pas que vous devez le faire signifier à votre vendeur par acte d'huissier (les frais continuent), sinon il ne sera pas opposable !
C'est un arrêt de cour d'appel. Ils peuvent maintenant essayer de faire casser l'arrêt en Cassation, mais c'est une autre paire de manche.
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MarcD31
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Re: Faux kilométrage...

Message par MarcD31 »

De plus, le jugement cette fois-ci est exécutoire, ils doivent s'acquitter solidairement de ce qu'ils me doivent. Ils peuvent partir en cassation effectivement, mais ils doivent me payer d'abord 8)

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