Bonjour,
Je souhaiterais être éclairée sur mes droits en tant que vendeur particulier de mon ancien véhicule, il y maintenant 10 jours.
Voici l’annonce lors de la vente :
AX 1.4 diesel 5 portes de 94 avec 230 000 kms.
1ere main avec factures d'entretien.
La voiture est roulante (roule tous les jours).
Contrôle technique ok, datant du 20 décembre 2013.
Fuite de liquide de refroidissement, le volant tire légèrement à droite et quelques autres défauts qui vont avec l'âge et le kilométrage.
Voiture pas chère à l'entretien et qui consomme peu (40€ de gazoil pour 700 kms)
Vente pour pièces ou pour bricoleur.
Vendu en l'état
J’ai donc vendu ma voiture pour 250€ au lieu des 350€ annoncés. La négociation du prix s’étant basée sur le constat de présence d’huile au niveau du liquide de refroidissement et donc un risque éventuel de problème au niveau du joint de culasse d’après cette personne. L’acheteur était donc tout à fait conscient de l’état vétuste du véhicule.
De plus le contrôle technique indiquait entre autre les défauts suivants (sans contre visite) : défaut d’étanchéité moteur, défaut d’étanchéité boite.
Je n’ai par contre pas conservé le CT, l’ayant fourni à l’acheteur.
Cependant, 9 jours plus tard, je reçois le mail suivant :
Bonjour madame je vous envoie ce mail au sujet de la voiture ax que vous m avez vendu je n ai plus votre numéro de téléphone elle a un problème au moteur selon le garagiste il faut changer le moteur alors je ne sais pas quoi faire voilà rappeler pour voir comment on peut faire merci
Les papiers du changement de propriétaire ont été signés en règle et transmis pour ma part à la préfecture.
Je souhaiterai savoir quels sont nos droits respectifs afin de savoir quoi répondre et quoi faire.
Quel(s) rique(s) puis-je encourir?
Merci de votre aide.
vente PAP: risque litige ?
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Re: vente PAP: risque litige ?
En attendant les réponses d'autres intervenants du forum, voici la mienne :
Vous avez rempli la déclaration de cession en 3 exemplaires et en avez remis un à l'acheteur ; vous lui avez remis la carte grise barrée et signée ; vous lui avez remis un certificat de situation administrative (ex-non gage) ; vous lui avez remis un contrôle technique de moins de 6 mois (non soumis à contre-visite qui plus est) et vous avez accepté de baisser le prix de vente de 350 € à 250 € pour une AX diesel de 1994 dont les défauts étaient clairement signalés dans l'annonce. Vous avez fait tout dans les règles et vous avez pris les précautions d'usage pour ne pas être accusée de tromperie ou de dol.
Et l'acheteur vient vous chercher des ennuis ???? En vue de vous demander de participer financièrement au changement du moteur !!!!
Attendez un courrier de sa part auquel vous répondrez poliment mais fermement qu'il avait parfaitement eu connaissance de l'état du véhicule. Un véhicule qui a été cédé pour 250 € et qui n'était même pas soumis à une contre-visite de contrôle technique.
Le PV de contrôle technique, vous auriez dû en garder une copie (comme la copie de la carte grise). Si votre centre de contrôle technique vous connait bien, il vous fera sans difficulté un duplicata. Dans l'absolu, ce n'est pas grave car la carte grise porte la trace de ce contrôle technique passé avec succès sans contre-visite.
Pour votre information (droits et obligations), consultez cette fiche pratique de l'INC : Les voitures d'occasion.
Sachez que vous êtes tenue à la seule garantie des vices cachés. Vices cachés dont l'acheteur doit en apporter la preuve. S'il envisage de se lancer dans ce genre de procédure pour un véhicule de 20 ans payé 250 €, il va y laisser des plumes....
Revenez régulièrement sur ce forum pour prendre connaissance des autres réponses données et pour nous faire part de l'évolution de l'affaire au cas où votre acheteur passerait à l'offensive.
Vous avez rempli la déclaration de cession en 3 exemplaires et en avez remis un à l'acheteur ; vous lui avez remis la carte grise barrée et signée ; vous lui avez remis un certificat de situation administrative (ex-non gage) ; vous lui avez remis un contrôle technique de moins de 6 mois (non soumis à contre-visite qui plus est) et vous avez accepté de baisser le prix de vente de 350 € à 250 € pour une AX diesel de 1994 dont les défauts étaient clairement signalés dans l'annonce. Vous avez fait tout dans les règles et vous avez pris les précautions d'usage pour ne pas être accusée de tromperie ou de dol.
Et l'acheteur vient vous chercher des ennuis ???? En vue de vous demander de participer financièrement au changement du moteur !!!!
Attendez un courrier de sa part auquel vous répondrez poliment mais fermement qu'il avait parfaitement eu connaissance de l'état du véhicule. Un véhicule qui a été cédé pour 250 € et qui n'était même pas soumis à une contre-visite de contrôle technique.
Le PV de contrôle technique, vous auriez dû en garder une copie (comme la copie de la carte grise). Si votre centre de contrôle technique vous connait bien, il vous fera sans difficulté un duplicata. Dans l'absolu, ce n'est pas grave car la carte grise porte la trace de ce contrôle technique passé avec succès sans contre-visite.
Pour votre information (droits et obligations), consultez cette fiche pratique de l'INC : Les voitures d'occasion.Sachez que vous êtes tenue à la seule garantie des vices cachés. Vices cachés dont l'acheteur doit en apporter la preuve. S'il envisage de se lancer dans ce genre de procédure pour un véhicule de 20 ans payé 250 €, il va y laisser des plumes....
Revenez régulièrement sur ce forum pour prendre connaissance des autres réponses données et pour nous faire part de l'évolution de l'affaire au cas où votre acheteur passerait à l'offensive.Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: vente PAP: risque litige ?
un expert coute environ 450/ 500 € donc ca vaut meme pas le prix de la voiture.
il vous a fait un mail, aucune preuve d'envoi, ni de reception.
je ne repondrai pas.
au pire il vous convoquera pour une expertise contradictoire. mais ca m'etonnerait.
dans le pire des cas si il y avait une expertise en votre defaveur, proposez de reprendre le vehicule.
et mettez le à la casse...
vu le prix vous n'auriez d'ailleurs pas du vous embeter...
il vous a fait un mail, aucune preuve d'envoi, ni de reception.
je ne repondrai pas.
au pire il vous convoquera pour une expertise contradictoire. mais ca m'etonnerait.
dans le pire des cas si il y avait une expertise en votre defaveur, proposez de reprendre le vehicule.
et mettez le à la casse...
vu le prix vous n'auriez d'ailleurs pas du vous embeter...