Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour
Je vous explique ma mère a eu un accident hier soir une femme a griller un stop et ma mère du coup lui est rentrer dedans jusqu'à la ça va pas de blesser. Constat fait ma mère rentre avec la voiture a la maison (capot plier aile feux casser cligno etc toute la face avant bien abîmer mais tout fonctionne encore) la voiture est roulante mais pas au normes pour pouvoir rouler. Ma mère ramène le constat se soir a l assureur en lui expliquant qu'elle est roulante mais en cas d arrestation elle peut être verbalisé car pas aux normes déjà l assureur lui dit garder le double du constats avec vous a part tomber sur un demeurer il vous mettra pas d amende. La voiture étant assurer au tiers simple il n y a pas de voiture de proposer dans son contrat. Du coup a partir de la il enregistre tout et lui dit qu'elle vas recevoir un Courier pour la suite. Désolé du pavé!!!

Donc moi j appelle l'assureur en lui disant que si elle se fait arrêter elle est amendable et que le mieux serais d avoir une voiture de location payer au frais de l assureur adverse car elle est pas responsable des préjudices qui lui arrive. Il me répond que sa marche pas comme sa que dans son contrat a elle ´ il n y a pas de prêt de véhicule donc elle n aurait rien
Déjà est il dans son droit ?
D'autre part il me dit Qu il verront par la suite si dans le garage ou elle amènera la voiture il voudront bien lui prêter une voiture que l assureur aura peut être la gentillesse de payer !!!!

Donc en gros on a pas commencer les procédures que c est déjà la galère.
Donc j'aurai aimer avoir quelque conseil pour la suite de la procédure car c est un véhicule de 92 est donc bien sur plus côté sur aucun site. Donc si les réparations sont plus chère que la voiture comment pourront t il me rembourser ? Même si dans mon cas je préférerai largement qu'elle soit réparable.
Peut ton les obligés a réparer ? Car d après quelque article du code civil que j ai pu lire en cas de non responsabilité ils sont dans l obligation de réparer qu il le veuille ou non.

D autre part mon contrat fini au mois de février et je comptai partir ailleurs j avais déjà les devis il n y avais plus qu a signer. Du coup si je résilie mon contrat j ai des doutes pour la suite de la procédure (lenteur mauvaise foi etc)

Donc voilà je suis a votre écoute pour tout sa.

En vous remerciant passez une bonne soirée.

Ça semble difficile, vu les dégats mentionnés, votre véhicule risque d'être soumis à la procédure VEI. - Scotch35 saura vous la détailler ^^ -

Car d après quelque article du code civil que j ai pu lire en cas de non responsabilité ils sont dans l obligation de réparer qu il le veuille ou non.

Vous êtes toujours assuré à hauteur de la valeur du véhicule.
L'assurance vous devant un préjudice, ils ne vous devront jamais réparations.

Vous semblez assuré au tiers. C'est donc tout a fait normal que votre assurance ne prennent pas en charge un quelconque dédommagement dans l'attente de l'aboutissement du recours auprès de la compagnie adverse. Il est a priori donc tout a fait dans son droit.

Mon cher V1sang, je perçois votre sourire ironique en coin.....

Adrien33, comme le véhicule semble concerné par la procédure VE-VEI, je recopie pour l'instant la réponse donnée récemment à Romain31.

Voici les textes réglementaires concernant cette procédure :

1/ Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés [...], plus particulièrement son article 3 (interdiction de circuler), son article 5 (cession du véhicule à l'assureur) et son article 6 (obligations du propriétaire s'il souhaite réparer son véhicule).

2/ Articles L327-1 à L327-3 et R327-1 du code de la route relatifs aux VEI.

3/ Extrait de la circulaire du 28 mai 2009 relative aux véhicules endommagés du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Pour que la procédure VEI soit enclenchée par l’entreprise d’assurance, il convient que :
– le montant des réparations soit supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre ;
– les dommages subis puissent être indemnisés en tout ou partie par l’entreprise d’assurance à un
titre quelconque ;
– que la valeur du véhicule soit égale ou supérieure à 152,45 euros.

Conformément aux dispositions de l'article R326-3 du code de la route, l'expert est tenu de vous envoyer son rapport d'expertise, lequel doit détailler les réparations à effectuer si votre véhicule est techniquement réparable.

Dans les 15 jours suivant la remise de ce rapport à vous et à l'assureur, ce dernier (ou l'expert en tant que mandataire de l'assureur) doit vous adresser une offre d'indemnisation en perte totale de votre véhicule contre sa cession à la compagnie d'assurance, offre à laquelle vous devez répondre sous 30 jours.

Par ailleurs, je vous conseille fortement la lecture des fiches pratiques éditées par l'iNC (allez sur conso.net) dont celle-ci : Assurance automobile - Les accidents matériels.

Uniquement si vous êtes NON responsable du sinistre, peu importe les clauses de votre contrat d'assurance, vous pourrez prétendre au remboursement des frais de location d'un véhicule équivalent ou réclamer une indemnité journalière forfaitaire pour privation d'usage (ou de jouissance) de votre véhicule. Du jour de l'accident au jour du versement de l'indemnité pour la perte de votre véhicule, car il ne sera pas réparé. J'y reviendrai. Assurez-vous qu'aucune responsabilité n'aura été retenue contre vous par votre assureur (c'est lui qui décide, pas celui de l'adversaire). Il vous l'indiquera dans le premier courrier confirmant l'ouverture du dossier de sinistre et vous indiquant les modalités de l'expertise du véhicule.

Lisez cette note du site Service-Public.fr : L'assureur peut-il m'indemniser des dégâts immatériels causés par un accident ?

indemnisation oui mais pas une avance donc si vous louez un vehicule a vos frais il pourront en deduir eune partie.
de memoire ca represente 10 € par jour il me semble

apres le fait d'avoir un contrat "simple" (tiers) ne vous permet pas de beneficier de ce genre de chose (sauf si options specifiques).

Il ne faut pas confondre dispositions contractuelles et droit commun. C'est un débat perpétuel sur ce forum et sur d'autres que je résumerais ainsi :
- Lorsque vous êtes responsable de votre sinistre, vous ne serez indemnisé des préjudices annexes (dont le véhicule de remplacement) qu'en fonction de ce qui a été prévu dans votre contrat, c'est-à-dire rien si vous êtes assuré "au tiers" et pas grand-chose de plus si vous êtes assuré "tous risques".
- Lorsque vous n'êtes pas responsable, c'est le droit commun qui s'applique et c'est au nom de la responsabilité civile du responsable (article 1382 du code civil) que vous êtes en droit de réclamer à son assureur de vous indemniser des préjudices annexes ; pour ce faire, vous devez demander à votre propre assureur de se charger de ce recours contre l'adversaire en mettant en œuvre votre garantie "Défense pénale et Recours suite à accident". Comme la convention IDA-IRSA interdit tout recours de ce type entre assureurs signataires de la convention, c'est votre assureur au final qui vous indemnisera.

Étant moi-même impliqué actuellement dans une telle démarche, je reconnais que c'est très difficile...

Voici la réponse que j'avais donné à "les9cles" le 12/11/2013.
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Votre assureur est fort probablement membre soit du GEMA, soit de la FFSA.
Il est donc tenu d'appliquer a minima la note intitulée “ Recommandation pour le règlement des postes de préjudice "immobilisation" et "frais de location" en droit commun ” publiée le 29/06/2007 par le GEMA et le 05/07/2007 par la FFSA.

Voici les extraits qui vous concernent (je peux vous la communiquer en intégralité via mail perso) :

Objet de la recommandation
La présente recommandation concerne le règlement des postes de préjudice "immobilisation" et "frais de
location" à la suite d'accidents de la circulation automobile survenus en France entre Français et étrangers,
qu’ils soient victimes ou responsables.
Nous nous situons donc exclusivement dans le cadre du droit commun, en dehors de toute
disposition conventionnelle.

Recommandation

1/ Indemnités forfaitaires proposées pour l'immobilisation quel que soit le contexte (responsabilité civile
ou recours/protection juridique)
Véhicules < 3,5T : 10 €/jour, sauf Camping cars : 20 €/jour
NB : Ces montants constituent des forfaits "jour" sur la base de la durée théorique d'immobilisation prévue
par l'expert.
- La durée d'immobilisation à prendre en compte au titre de la présente recommandation pour les
véhicules irréparables est de 10 jours dans tous les cas.
- L’indemnisation de l’immobilisation n’empêche pas la prise en compte d’autres préjudices particuliers
s’ils sont caractérisés (par exemple : les pertes d'exploitation, les pertes économiques, les vacances
gâchées, etc…).

2/ Frais de location
- Le véhicule de remplacement, lorsqu'il est admis, doit être de même type que le véhicule
accidenté ou d'un type inférieur.
- Durée de location : elle est admise durant la période effective d'immobilisation du véhicule, à la
condition que le lésé n'ait pas inconsidérément ou délibérément prolongé celle-ci.
- En cas de remplacement du véhicule, la durée de location admissible est de 10 jours
décomptés à partir du dépôt du rapport d'expertise préconisant la mise en épave, à laquelle s'ajoute
le délai écoulé entre la date de l'accident et celle du dépôt du rapport d'expertise (sans négligence du
lésé).

Pour résumer, le GEMA et la FFSA recommandent à tous leurs membres de rembourser aux victimes les frais de location d'un véhicule de remplacement (ou, par extension, de le fournir) à compter de la date de survenue du sinistre jusqu'au 10ème jour suivant la remise du rapport d'expertise préconisant la mise en épave de votre véhicule.

Étant moi-même en train de traiter pour ma fille la demande d'indemnisation de la privation de jouissance de son véhicule suite à sa cession à l'assureur (voir mon sujet ouvert le 16/03/2013), je peux vous certifier que la résiliation automatique du contrat d'assurance à effet rétro-actif à la date du sinistre ne vous retire absolument pas le bénéfice des clauses de ce contrat et ne désengage absolument pas votre assureur de ses obligations eu égard à l'indemnisation des conséquences du sinistre, surtout en ce qui concerne les préjudices annexes, pour lesquels la prescription est de 2 ans après le sinistre, et plus encore le préjudice corporel, pour lequel la prescription est de 10 ans !!! Preuve s'il en fallait que la résiliation à compter de la date du sinistre ne vous interdit nullement d'exercer tous les recours que vous estimez légitimes auprès de votre (ex-)assureur et du responsable du sinistre.

Une petite remarque : Sauf clause spéciale dans votre contrat, la garantie assistance de votre contrat d'assurance est prévue pour vous fournir un véhicule de remplacement à compter de la date de survenue du sinistre (selon les contrats, cela varie de 48 heures à 2 semaines) ; elle n'a pas vocation à vous fournir un véhicule de remplacement lorsque le vôtre est déclaré "épave" et pas plus une fois que vous êtes rétabli.
C'est, comme indiqué plus haut, dans le cadre de l'indemnisation de la privation de jouissance (ou d'usage) de votre véhicule qui est NON CONTRACTUELLE et se fait en application du DROIT COMMUN que vous avez droit à un véhicule de remplacement.
Une autre petite remarque : Comme l'évoque V1sang, ne pas confondre la fourniture ou la prise en charge de la location d'un véhicule de remplacement par l'assistance ou dans le cadre de l'application de la recommandation citée plus haut avec la mise à disposition contractuelle d'un véhicule de remplacement pendant la durée de la réparation, durée définie par l'expert dans son rapport d'expertise et d'évaluation du coût des réparations, véhicule le plus souvent prêté par le réparateur.
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J'avais péniblement recopié "à la main" la note GEMA-FFSA de 2007 ci-dessus parce qu'elle n'était plus en libre accès via le lien http://www.ffsa.fr/sites/upload/reprise ... 7abr33.pdf. Preuve que cela dérangeait les assureurs que le grand public en ait connaissance !
En outre, cette note avait été reprise dans un document publié en commun par le BCF, la FFSA, le FGAO et le GEMA en 10/2008. Idem, plus d'accès à ce document sur le web ; heureusement, j'en ai enregistré une copie.
Ce document détaille en profondeur les règles d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. C'est une mine d'or dont tout assuré victime non responsable comme responsable devrait prendre connaissance pour faire valoir ses droits.
Je peux communiquer ce document (59 pages, format pdf) à quiconque m'en fait la demande par MP.

Poursuivant mes recherches, je viens de découvrir que la note de 2007 est de nouveau accessible sur le web dans une version actualisée par le BCF en 12/2013 incluant les modalités de remboursement de la carte grise !
Ici : Circulaire n° 12/2013 et Recommandation pour le règlement de certains postes de préjudice

N'oubliez pas que ce sont les règles que s'imposent les assureurs membres de la FFSA et du GEMA. Ce sont des minimums issus du droit commun et ils vous sont dus. Notez que les montants n'ont pas été réactualisés depuis 2007. A vous de les corriger.

Bonne lecture !