Bonjour ou plutôt bonsoir à tous,
C'est une grande première
Don j espère pouvoir avoir les réponses à mes question et appporter à mon tour des solutions si besoin.
Alors, voici le problème que je rencontre
J'ai vendu un véhicule d'occasion, jusqu'ici tout va bien la déclaration de cession n'a pas été envoyé dans les jours (premier faux pas) mais elle a tout de même été envoyé.
Sauf que je reçois toujours les amendes de l'acheteur, je me suis donc rendue en préfecture et voici ce qu on m'a indiqué, document à l'appui puis la préfecture m'a remis un document comportant les informations suivantes :
"La cession ne peut être enregistrée car date incorrecte par rapport à la date de l'enregistrement ( nous sommes le 03/07/2013 donc la vente ne peut pas être faite le 28/02/2013)."
Entre temps la préfecture m'a renvoyé un document en m'indiquant que l'enregistrement de la cession ne pouvait avoir lieu car le véhicule a été saisi par la police cf j'ai reçu une amende pour immobilisation du véhicule le 23/12/2013 .
C'est à n'y rien comprendre
La préfecture me dit que l'enregistrement ne peut avoir lieu car le 03/07/2013 car le véhicule a été vendu au mois de Février......
La même préfecture me dit que le véhicule a été immobilisé le 23/12/2013 donc la cession ne peut être enregistrée . J'ai envoyé la déclaration de cession 5 mois avant l 'infraction commise par l'acheteur.
De plus , les motifs invoqués se contredisent ou peut être que c'est moi qui n'y comprend rien
Mais là , j'ai réellement besoin qu'on m'explique.
A vos claviers, n'hésitez surtout pas , j'ai besoin de comprendre.
Merci à vous
Bonne Soirée
Problème enregistrement déclaration de cession de véhicule
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Re: Problème enregistrement déclaration de cession de véhicu
Bonsoir,
Vous êtes vous déplacer à la préfecture ?
Avez vous une copie de l'ensemble des documents ?
Justificatif de l'identité de l'acquéreur ?
Cordialement
Vous êtes vous déplacer à la préfecture ?
Avez vous une copie de l'ensemble des documents ?
Justificatif de l'identité de l'acquéreur ?
Cordialement
Re: Problème enregistrement déclaration de cession de véhicu
Bonsoir
Oui je me suis deplacee a la prefecture c est justement a ce moment la que l on ma remis un document precisant que ma declaration de cession ne pouvait pas etre enregistree le 05/07/2013 car la vente a ete faite en Fev 2013.
J ai conserve les amendes du moins les photocopies car j ai renvoye les originaux a la prefecture et au tribunal de Police.
Concernant l identite de l acquereur je n ai que les infos indique sur la declaration de cession.
pouvez vous me dire si le faite que la vente se fasse avant le depot de la declaration pose probleme. Meme la personne qui m a recu a la prefecture m a indique qu elle ne voyait pas pourquoi ca pose probleme.
C est assez deroutant cette histoire.
Bonne Soiree et merci d avoir pris le temps de me repondre.
Oui je me suis deplacee a la prefecture c est justement a ce moment la que l on ma remis un document precisant que ma declaration de cession ne pouvait pas etre enregistree le 05/07/2013 car la vente a ete faite en Fev 2013.
J ai conserve les amendes du moins les photocopies car j ai renvoye les originaux a la prefecture et au tribunal de Police.
Concernant l identite de l acquereur je n ai que les infos indique sur la declaration de cession.
pouvez vous me dire si le faite que la vente se fasse avant le depot de la declaration pose probleme. Meme la personne qui m a recu a la prefecture m a indique qu elle ne voyait pas pourquoi ca pose probleme.
C est assez deroutant cette histoire.
Bonne Soiree et merci d avoir pris le temps de me repondre.
Re: Problème enregistrement déclaration de cession de véhicu
La préfecture vous aurait remis un document contenant exactement cette phrase : "La cession ne peut être enregistrée car date incorrecte par rapport à la date de l'enregistrement ( nous sommes le 03/07/2013 donc la vente ne peut pas être faite le 28/02/2013)."A première vue, c'est incohérent. Certes, la dépose par vos soins de la déclaration de cession le 03/07/2013 est tardive (à faire sous 15 jours....) et vous risquiez une contravention de 4ème classe (article R322-4 du code de la route) mais, sauf erreur de ma part, elle est postérieure à la cession en date du 28/02/2013.
La préfecture vous a-t-elle précisé le motif de la saisie du véhicule par la police ?'
Qu'entendez-vous par "amende pour immobilisation du véhicule" ? Une amende pour entrave à l'immobilisation du véhicule suite à une infraction au code de la route ou à des amendes impayées ? Une demande de mise en fourrière ?
Fondamentalement, suite à la cession du véhicule, ce qui importait le plus, c'est que votre acheteur fasse le transfert du certificat d'immatriculation à son nom. Il avait un mois pour le faire ; visiblement, il ne l'a pas fait. Vous a-t-il fait part d'une difficulté pour immatriculer le véhicule ?
Avez-vous remis à l'acheteur tous les documents nécessaires (en gardant une copie pour vous) : certificat d'immatriculation barré et signé, déclaration de cession (2 exemplaires, 1 pour vous, 1 à déposer à la préfecture), certificat de situation administrative et, le cas échéant, procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois ?
Le certificat de situation administrative que vous lui avez remis était-il vierge de toute remarque ? Pas de gage, pas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (suite à un accident....) ?
Concernant les amendes, vous dites avoir renvoyé les originaux. Voulez-vous dire que vous avez renvoyé les avis de contravention tels quels ou que vous y avez joints les formulaires de requête en exonération (si prévus) ou alors que vous avez payé les amendes ?
Et avez-vous essayé de contacter l'acheteur à l'adresse qu'il vous avait fournie pour lui demander des explications ?
Re: Problème enregistrement déclaration de cession de véhicu
Bonjour,
Effectivement c’est le motif qui figure sur le document que la préfecture m’a donné La préfecture vous aurait remis un document contenant exactement cette phrase : "La cession ne peut être enregistrée car date incorrecte par rapport à la date de l'enregistrement (nous sommes le 03/07/2013 donc la vente ne peut pas être faite le 28/02/2013).
Voici la description de l’infraction :
STATIONNEMENT ABUSIF DE VÉHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE : STATIONNEMENT EXCÉDANT 7 JOURS.
Je suis donc allée au commissariat qui m’a indiqué que si la voiture est en fourrière, je reçois un courrier.
J’avais à l’esprit de récupérer la voiture (étant donné qu’elle st toujours à mon nom) puis la détruire par la suite. J’en ai tellement ras le bol autant en finir pour de bon.
Le commissariat ne m’a donné aucune information supplémentaire à part me dire de me rendre en préfecture.
Lorsque j’en ai fait part à l’acheteur ce dernier m’a assuré que sa carte grise était en cours de renouvellement par conséquent toujours à la préfecture.
Sauf qu’après son passage j’ai reçu une amende.
M’a-t-il dit cela pour apaiser les esprits. A ce jour je ne sais pas quoi penser.
J’ai remis le volet de la déclaration de cession à l’acheteur comme indiqué.
Je n’ai payé aucune amende, j’ai renvoyé les originaux avec la requête en exonération en AR puis j’ai fait des copies.
La préfecture n’arrive elle-même pas a se mettre d’accord sur le fait la déclaration de cession ne soit toujours pas pris en compte du coup l’acheteur lui me dit que la carte grise est en préfecture.
Qui croire ?que faire ?
Effectivement c’est le motif qui figure sur le document que la préfecture m’a donné La préfecture vous aurait remis un document contenant exactement cette phrase : "La cession ne peut être enregistrée car date incorrecte par rapport à la date de l'enregistrement (nous sommes le 03/07/2013 donc la vente ne peut pas être faite le 28/02/2013).
Voici la description de l’infraction :
STATIONNEMENT ABUSIF DE VÉHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE : STATIONNEMENT EXCÉDANT 7 JOURS.
Je suis donc allée au commissariat qui m’a indiqué que si la voiture est en fourrière, je reçois un courrier.
J’avais à l’esprit de récupérer la voiture (étant donné qu’elle st toujours à mon nom) puis la détruire par la suite. J’en ai tellement ras le bol autant en finir pour de bon.
Le commissariat ne m’a donné aucune information supplémentaire à part me dire de me rendre en préfecture.
Lorsque j’en ai fait part à l’acheteur ce dernier m’a assuré que sa carte grise était en cours de renouvellement par conséquent toujours à la préfecture.
Sauf qu’après son passage j’ai reçu une amende.
M’a-t-il dit cela pour apaiser les esprits. A ce jour je ne sais pas quoi penser.
J’ai remis le volet de la déclaration de cession à l’acheteur comme indiqué.
Je n’ai payé aucune amende, j’ai renvoyé les originaux avec la requête en exonération en AR puis j’ai fait des copies.
La préfecture n’arrive elle-même pas a se mettre d’accord sur le fait la déclaration de cession ne soit toujours pas pris en compte du coup l’acheteur lui me dit que la carte grise est en préfecture.
Qui croire ?que faire ?
Re: Problème enregistrement déclaration de cession de véhicu
Je pense surtout que vous tombée sur la Flèche de la Préfecture !!!
Quand j'emploie ce terme, c'est pour rester poli car c'est la neuneu de service qui ne veut pas (donc elle peut...) passer votre cession dans le fichier parce que ceci cela...
La preuve, vous indiquez qu'une autre personne de la Préf. ne comprend pas pourquoi cela coince...; alors, qu'est ce qu'ils attendent pour passer cette cession ???
Heureusement pour vous, et vous avez vraiment de la chance sur ce point, c'est que l'on vous a remis un document attestant que vous avez bien cédé votre véhicule à telle date et c'est super important pour vous.
C'est la preuve que vous n'êtes plus propriétaire du véhicule depuis le 28/02/2013, donc que tous les PV reçus depuis cette date ne vous concerne pas...
Pour info, vous ne pouvez pas récupérer votre voiture à la fourrière car il ne vous appartient plus (la carte grise n'est pas un acte de propriétaire, mais un titre de circulation).
Avec un peu de chance, un expert va passer par là et la mettre en destruction (vous risquez d'ailleurs de recevoir une facture de la fourrière) ou alors l'auto ne sera restituée que sur présentation de la carte grise au nom de votre acheteur...
Quand j'emploie ce terme, c'est pour rester poli car c'est la neuneu de service qui ne veut pas (donc elle peut...) passer votre cession dans le fichier parce que ceci cela...
La preuve, vous indiquez qu'une autre personne de la Préf. ne comprend pas pourquoi cela coince...; alors, qu'est ce qu'ils attendent pour passer cette cession ???
Heureusement pour vous, et vous avez vraiment de la chance sur ce point, c'est que l'on vous a remis un document attestant que vous avez bien cédé votre véhicule à telle date et c'est super important pour vous.
C'est la preuve que vous n'êtes plus propriétaire du véhicule depuis le 28/02/2013, donc que tous les PV reçus depuis cette date ne vous concerne pas...
Pour info, vous ne pouvez pas récupérer votre voiture à la fourrière car il ne vous appartient plus (la carte grise n'est pas un acte de propriétaire, mais un titre de circulation).
Avec un peu de chance, un expert va passer par là et la mettre en destruction (vous risquez d'ailleurs de recevoir une facture de la fourrière) ou alors l'auto ne sera restituée que sur présentation de la carte grise au nom de votre acheteur...
Re: Problème enregistrement déclaration de cession de véhicu
Si vous avez gardé le contact avec votre acheteur et s'il veut vraiment immatriculer le véhicule à son nom, dites-lui de retourner en préfecture avec en main ce document : Service-Public.fr - Acquisition d'un véhicule d'occasion en France.
Il y est écrit :
Si le non-paiement des amendes est le motif du blocage, arrangez-vous avec lui pour payer ces amendes (si cela n'occasionne pas de retraits de points de permis et/ou de poursuites pénales pour vous....).
Il y est écrit :
Peut-être que l'acheteur devra fournir un nouveau PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois et/ou un nouveau certificat de situation administrative mais, à part cela, l'agent de la Préfecture ne peut refuser l’enregistrement au motif qu'il est tardif. L''agent de la Préfecture n'a pas le pouvoir de le verbaliser. Les FDO, oui !....Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. Vous avez plusieurs possibilités pour faire la démarche.
[.....]
Si vous n'avez pas fait la démarche dans le délai d'un mois et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe pouvant aller jusqu'à 750 €. Vous devrez également refaire le contrôle technique s'il a plus de 6 mois.
Même si vous avez dépassé le délai réglementaire d'un mois, votre demande sera traitée par les services préfectoraux.
Si le non-paiement des amendes est le motif du blocage, arrangez-vous avec lui pour payer ces amendes (si cela n'occasionne pas de retraits de points de permis et/ou de poursuites pénales pour vous....).
Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: Problème enregistrement déclaration de cession de véhicu
Bonjour à tous,
Il y 'a du nouveau après avoir envoyé un courrier à la préfecture de Seine Saint Denis et le Tribunal de Police. J'ai reçu un recommandé hier.
NOTIFICATION DE MISE EN FOURRIÈRE AUTOMOBILE
Pour faire court, il est indiqué que « le véhicule a été immobilisé pour STATIONNEMENT ABUSIF et que le véhicule est sous l'autorité du préfet du département.
Le véhicule ne sera restitué qu'après délivrance d'une décision de mainlevée émanant de l'autorité prescriptrice de la mise en fourrière : " savoir l'officier de police judiciaire territorialement compétent. »
Il est indiqué également :
« Il vous appartient de vous manifester auprès de cette autorité dans un délai de 10 jours, à expiration duquel le véhicule sera considéré comme abandonné et livré à la destruction. "
Pour ne rien vous cacher autant qu'il soit détruit et qu’ on en parle plus, après avoir dépensé tant d'argent pour envoyer des courriers en recommandé, et tant d'énergie a courir à la préfecture ( au moins 2h d'attente ) , commissariat, et j'en passe.
Ma question est de savoir :
Suis-je toujours considéré comme le propriétaire et ce malgré le document que la préfecture m'a remis avec l’information suivant : "La cession ne peut être enregistrée car date incorrecte par rapport à la date de l'enregistrement (nous sommes le 03/07/2013 donc la vente ne peut pas être faite le 28/02/2013).
Qui doit payer les frais de fourrière ?
Voici ce qui est indiqué sur le courrier : « Ensuite muni de la décision de mainlevée, vous devrez vous acquitter auprès du gardien de fourrière des frais afférents à la mise en fourrière de votre véhicule ( soit, au maximum, 113€ pour l'enlèvement, 61€ pour les frais d'expertise, et 6€ par jour de garde, pour les voitures particulières,45,70€ pour l'enlèvement,30,50€ pour l'expertise et 3 € par jour de garde pour les autres véhicules ( hors poids lourds) conformément aux tarifs définis par l'arrêté du 14 Novembre 2011 modifié) »
« ATTENTION: Les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule. »
« Si vous décidez de ne pas venir reprendre votre véhicule, vous devrez néanmoins vous acquitter de ces frais. A défaut d'une démarche volontaire, une procédure de recouvrement forcé pour être engagée à votre encontre".
Suis-je toujours considéré comme propriétaire du véhicule, je suppose que oui vu que le courrier m’a été adressé ? C’est à n’y rien comprendre.
Pouvez-vous m’éclairer.
Merci par avance pour vos réponses
Il y 'a du nouveau après avoir envoyé un courrier à la préfecture de Seine Saint Denis et le Tribunal de Police. J'ai reçu un recommandé hier.
NOTIFICATION DE MISE EN FOURRIÈRE AUTOMOBILE
Pour faire court, il est indiqué que « le véhicule a été immobilisé pour STATIONNEMENT ABUSIF et que le véhicule est sous l'autorité du préfet du département.
Le véhicule ne sera restitué qu'après délivrance d'une décision de mainlevée émanant de l'autorité prescriptrice de la mise en fourrière : " savoir l'officier de police judiciaire territorialement compétent. »
Il est indiqué également :
« Il vous appartient de vous manifester auprès de cette autorité dans un délai de 10 jours, à expiration duquel le véhicule sera considéré comme abandonné et livré à la destruction. "
Pour ne rien vous cacher autant qu'il soit détruit et qu’ on en parle plus, après avoir dépensé tant d'argent pour envoyer des courriers en recommandé, et tant d'énergie a courir à la préfecture ( au moins 2h d'attente ) , commissariat, et j'en passe.
Ma question est de savoir :
Suis-je toujours considéré comme le propriétaire et ce malgré le document que la préfecture m'a remis avec l’information suivant : "La cession ne peut être enregistrée car date incorrecte par rapport à la date de l'enregistrement (nous sommes le 03/07/2013 donc la vente ne peut pas être faite le 28/02/2013).
Qui doit payer les frais de fourrière ?
Voici ce qui est indiqué sur le courrier : « Ensuite muni de la décision de mainlevée, vous devrez vous acquitter auprès du gardien de fourrière des frais afférents à la mise en fourrière de votre véhicule ( soit, au maximum, 113€ pour l'enlèvement, 61€ pour les frais d'expertise, et 6€ par jour de garde, pour les voitures particulières,45,70€ pour l'enlèvement,30,50€ pour l'expertise et 3 € par jour de garde pour les autres véhicules ( hors poids lourds) conformément aux tarifs définis par l'arrêté du 14 Novembre 2011 modifié) »
« ATTENTION: Les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule. »
« Si vous décidez de ne pas venir reprendre votre véhicule, vous devrez néanmoins vous acquitter de ces frais. A défaut d'une démarche volontaire, une procédure de recouvrement forcé pour être engagée à votre encontre".
Suis-je toujours considéré comme propriétaire du véhicule, je suppose que oui vu que le courrier m’a été adressé ? C’est à n’y rien comprendre.
Pouvez-vous m’éclairer.
Merci par avance pour vos réponses
Re: Problème enregistrement déclaration de cession de véhicu
En relisant ce message et votre phrase "pouvez vous me dire si le fait que la vente se fasse avant le dépôt de la déclaration pose problème", une question bête me vient à l'esprit.... Car, vous le savez pertinemment, une déclaration de cession ne pouvant se déposer avant la conclusion d'une vente, il y a quelque chose qui cloche dans vos propos.Sandrine a écrit :Bonsoir
Oui je me suis deplacee a la prefecture c est justement a ce moment la que l on ma remis un document precisant que ma declaration de cession ne pouvait pas etre enregistree le 05/07/2013 car la vente a ete faite en Fev 2013.
J ai conserve les amendes du moins les photocopies car j ai renvoye les originaux a la prefecture et au tribunal de Police.
Concernant l identite de l acquereur je n ai que les infos indique sur la declaration de cession.
pouvez vous me dire si le faite que la vente se fasse avant le depot de la declaration pose probleme. Meme la personne qui m a recu a la prefecture m a indique qu elle ne voyait pas pourquoi ca pose probleme.
C est assez deroutant cette histoire.
Bonne Soiree et merci d avoir pris le temps de me repondre.
Lorsque vous avez cédé ce véhicule en février 2013, étiez-vous officiellement la titulaire du certificat d'immatriculation et la propriétaire du véhicule ? Serait-ce un véhicule que vous auriez acquis antérieurement et pour lequel les démarches auprès de la préfecture n'auraient pas été effectuées correctement ou n'étaient pas terminées ?
Vérifiez les copies des documents encore en votre possession : êtes-vous certaine qu'il n'y a aucune erreur de date (année) ?Pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien. Edmund Burke
Re: Problème enregistrement déclaration de cession de véhicu
Re bonjour,
Je suis en droit de me poser la question étant donne que la préfecture m’a donné un document sur lequel figure l’information suivante : « "La cession ne peut être enregistrée car date incorrecte par rapport à la date de l'enregistrement (nous sommes le 03/07/2013 donc la vente ne peut pas être faite le 28/02/2013) »
J’essaye d’analyser et comprendre cette situation avec le peu d’éléments que j’ai en ma possession.
Ma principale interrogation est de savoir qui doit s’acquitter des frais de fourrière ?
Le véhicule a été immobilisé le 26.12.2013 et la préfecture a reçu la déclaration de cession le 03.07.2013.
Pourquoi devrais je m'acquitter de ces frais à la place d'un autre?
Quels peuvent être mes recours?
Je suis en droit de me poser la question étant donne que la préfecture m’a donné un document sur lequel figure l’information suivante : « "La cession ne peut être enregistrée car date incorrecte par rapport à la date de l'enregistrement (nous sommes le 03/07/2013 donc la vente ne peut pas être faite le 28/02/2013) »
J’essaye d’analyser et comprendre cette situation avec le peu d’éléments que j’ai en ma possession.
Ma principale interrogation est de savoir qui doit s’acquitter des frais de fourrière ?
Le véhicule a été immobilisé le 26.12.2013 et la préfecture a reçu la déclaration de cession le 03.07.2013.
Pourquoi devrais je m'acquitter de ces frais à la place d'un autre?
Quels peuvent être mes recours?