carte grise
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Ce forum accueille les discussions suivantes: assurances automoto, constat, accident responsable, formule tiers ou tous risques, achat et vente de véhicule d'occasion, par réseau de concessionnaires, garagistes ou annonces entre particuliers, bonus-malus, vice caché, revente, expertise auto...
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carte grise
Bonjour. J'ai acheté mon véhicule en aout 2013 chez un vendeur de voitures (n° siret etc...), jusqu'à ce jour, je n'ai toujours pas la carte grise. Je l'appelle régulièrement et il fait la "sourde oreille". Que puis-je faire?
Re: carte grise
Avez-vous une facture d'achat où est mentionné le numéro de série et l'immatriculation du véhicule?
Avez-vous reçu du vendeur un certificat d'immatriculation provisoire lors de la livraison?
Si vous avez une facture d'achat régulièrement établie, c'est la seule véritable preuve que ce véhicule vous appartient, sauf à ce que le vendeur vous ait cédé un bien qui ne lui appartient pas?
Avez-vous fait l'acquisition d'un véhicule neuf ou non?
Est-ce un mandataire (vente de véhicules achetés hors frontières) ou bien est-ce un véhicule d'occasion déjà immatriculé au S.I.V.?
Si vous avez obtenu un certificat d'immatriculation provisoire, regardez si il ne s'est pas glissé une erreur dans vos coordonnées, une mauvaise adresse transmise et le courrier du S.I.V. ne vous parvient jamais....
Si il s'agit d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé peut-être est-il gagé?
En tout état de cause dans un premier temps envoyez une mise en demeure à votre vendeur pour qu'il vous transmette ce documents de toute urgence.
Cela actera le point de départ de tout recours postérieur en cas de surdité continue....
Avez-vous reçu du vendeur un certificat d'immatriculation provisoire lors de la livraison?
Si vous avez une facture d'achat régulièrement établie, c'est la seule véritable preuve que ce véhicule vous appartient, sauf à ce que le vendeur vous ait cédé un bien qui ne lui appartient pas?
Avez-vous fait l'acquisition d'un véhicule neuf ou non?
Est-ce un mandataire (vente de véhicules achetés hors frontières) ou bien est-ce un véhicule d'occasion déjà immatriculé au S.I.V.?
Si vous avez obtenu un certificat d'immatriculation provisoire, regardez si il ne s'est pas glissé une erreur dans vos coordonnées, une mauvaise adresse transmise et le courrier du S.I.V. ne vous parvient jamais....
Si il s'agit d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé peut-être est-il gagé?
En tout état de cause dans un premier temps envoyez une mise en demeure à votre vendeur pour qu'il vous transmette ce documents de toute urgence.
Cela actera le point de départ de tout recours postérieur en cas de surdité continue....
Kentoc'h mervel eget bezañ saotret.
Re: carte grise
je suis etonné que vous ayez attendu 6 mois...
vous roulez avec ?
la carte grise vous a été transmis ?
la facture comporte elle la mention que le vehicule sera immatriculé par le garage ?
quels papiers vous ont ete donnés lors de l'achat ?
vous avez pu assuré le vehicule ?
vous roulez avec ?
la carte grise vous a été transmis ?
la facture comporte elle la mention que le vehicule sera immatriculé par le garage ?
quels papiers vous ont ete donnés lors de l'achat ?
vous avez pu assuré le vehicule ?
Re: carte grise
reponse recue :
donc le vendeur n'est pas en regle, il vous a refourgué une vehicule pas propre.
avez vous une facture ?
si oui vous deposez plainte pour tromperie, le vehicule n'etant pas immatriculable a votre nom.
etes vous sur qu'il a toujours pignon sur rue ?
vous pouvez verifier ne tapant sur google : le nom de la société et en rajoutant les mots : societe.com, vous devriez avoir un lien donnant des infos sur le statut juridique et l’état actuel de la société.
pas sur qu'il soit toujours en activité, ce genre de personne ne reste pas tres longtemps...
enfin dernière solution vous contactez le proprietaire sur la CG et voyez avec lui pour faire une vente propre au niveau administratif.
attention tout de meme il a peut être reçu des PV en pagaille depuis...
attention si vous etes controlée c'est vous qui aurez des ennuis...Bonjour. Je roule avec car je suis obligée. Voici l'histoire en qq mots.
J'ai eu une carte grise à a certain nom , le 2ème acheteur n'a jamais fait le changement et l'intermédiaire (le vendeur de voiture) m'a assuré que le changement était en cours pour que je puisse faire la nouvelle à mon nom.
Ce dernier est injoignable.
donc le vendeur n'est pas en regle, il vous a refourgué une vehicule pas propre.
avez vous une facture ?
si oui vous deposez plainte pour tromperie, le vehicule n'etant pas immatriculable a votre nom.
etes vous sur qu'il a toujours pignon sur rue ?
vous pouvez verifier ne tapant sur google : le nom de la société et en rajoutant les mots : societe.com, vous devriez avoir un lien donnant des infos sur le statut juridique et l’état actuel de la société.
pas sur qu'il soit toujours en activité, ce genre de personne ne reste pas tres longtemps...
enfin dernière solution vous contactez le proprietaire sur la CG et voyez avec lui pour faire une vente propre au niveau administratif.
attention tout de meme il a peut être reçu des PV en pagaille depuis...
Re: carte grise
En plus des papiers habituels, les vrais professionnels de la vente doivent remettre à l'acheteur ce que l'on appelle un récépissé de déclaration d'achat qui prouve que l'auto a bien été acheté à l'ex-propriétaire et surtout, qu'il a été déclaré comme tel au SIV.
C'est une feuille A4, avec deux grandes cases, la première indiquant le nom du propriétaire actuel (votre vendeur) et la case en dessous celle du précédent propriétaire déclaré (soit le titulaire de la carte grise, soit un professionnel ayant fait lui même sa DA).
Au bout de six mois, vous avez largement dépassé le délai, comme votre vendeur; avez vous tenté de vous rendre sur place ?
Sinon, vous faites une lettre RAR de mise en demeure de vous fournir la carte grise à votre nom sous huitaine sous la menace de déposer plainte.
a votre place, je n'attendrais même pas ce délai; prenez également contact avec la répression des fraudes de votre département (DGCCRF) pour qu'un dossier soit ouvert.
C'est une feuille A4, avec deux grandes cases, la première indiquant le nom du propriétaire actuel (votre vendeur) et la case en dessous celle du précédent propriétaire déclaré (soit le titulaire de la carte grise, soit un professionnel ayant fait lui même sa DA).
Au bout de six mois, vous avez largement dépassé le délai, comme votre vendeur; avez vous tenté de vous rendre sur place ?
Sinon, vous faites une lettre RAR de mise en demeure de vous fournir la carte grise à votre nom sous huitaine sous la menace de déposer plainte.
a votre place, je n'attendrais même pas ce délai; prenez également contact avec la répression des fraudes de votre département (DGCCRF) pour qu'un dossier soit ouvert.