pneumatiques et jantes non conformes et vice caché

[sara]

Bonjour à tous,

Bien qu’ayant essayé de faire un message court, je m’aperçois qu’il est bien long, désolée.

Je viens vous exposer mon problème et vous remercie d’avance de vos avis et conseils.

J’ai fait l’acquisition en avril 2012 d’un véhicule d’occasion chez un vendeur professionnel de voitures d’occasion et garagiste par ailleurs.

Ce n’était pas un véhicule en dépôt-vente, le vendeur en était le propriétaire.

C’est par suite d’une petite annonce parue dans un site bien connue que j’ai eu connaissance de la vente de ce véhicule. L’annonce fort attractive, une photo présentant un véhicule d’apparence en état parfait où il était indiqué :
« Très bon état mécanique et carrosserie freins et amortisseurs récents jantes chrome 17 pouces bon pneu garantie 12 mois nationale moteur boite pont, etc.».

Je me déplace chez ce professionnel (500 KM A/R) fort accueillant et plutôt sympathique. J’examine le véhicule sur toutes les coutures, j’en fais l’essai, le véhicule semble conforme à la description faite sur l’annonce et le CT est OK.
Je fais donc son acquisition, à un prix nettement au-dessus de sa côte Argus, mais justifié en raison de son état (peinture neuve, jantes alu, moteur propre, pièces changées récemment…).

Après deux ans où j’ai roulé sans aucun problème, en avril 2014, je fais faire le contrôle technique périodique et là mauvaise surprise ! : Contre-visite en raison de : « dimension non adaptée des pneumatiques AVD, AVG, ARD, ARG ». Le contrôleur m’explique que le véhicule devrait être équipé de pneumatiques avec la dimension conforme au certificat de réception du constructeur et qu’il me faut, soit présenter à la DREAL le véhicule pour une réception à titre isolé s’agissant d’une transformation notable du véhicule, soit remplacer les jantes et pneumatiques en 17 pouces par du 15 pouces (monte d’origine). Il ajoute en outre, que les pneumatiques du train avant frottent sur la carrosserie lors de braquage, que le véhicule se trouve en infraction avec le Code de la route et qu’en cas d’accident, ma responsabilité pourrait être mise en cause et le sinistre non pris en charge par mon assureur. J’explique au contrôleur que j’ai acheté le véhicule ainsi et que le CT pour la vente ne mentionnait pas que la dimension des pneumatiques était inadaptée. Le contrôleur m’a répondu qu’il y avait peut-être collusion entre le vendeur du véhicule et le contrôleur technique qui ne pouvait en aucun cas laissé passer un véhicule sans contre-visite dont les pneumatiques n’ont pas la bonne dimension.

Là c’est le choc pour moi ! Cela faisait deux ans que je roulais ainsi, certes sur des petites routes de campagne la plupart du temps et à faible allure (véhicule utilitaire). J’avais bien senti (rarement) lorsque je braquais un frottement léger, en tout ignorance que cela provenait d’un problème de dimension des pneumatiques non adaptés. Le véhicule a été suivi régulièrement, pneus changés à l’identique sans aucune remarque de mon garagiste concernant leur dimension. J’ai aussitôt contacté par téléphone le vendeur, qui m’a répondu désagréablement, mettant de la mauvaise volonté pour répondre à mes questions, disant que c’était le contrôleur technique qui faisait du zèle.

Je lui envoie une lettre recommandée, puis je préviens ma PJ qui déclenche aussitôt une expertise simple. Celle-ci met en évidence que le vendeur m’a trompée en me vendant ce véhicule équipé de pneumatiques non conformes.

Nouvelle mise en demeure au vendeur et notification du PV d’expertise. Cela n’aboutit toujours pas. La PJ déclenche alors une expertise amiable contradictoire, cela faisait déjà 5 mois d’écoulés depuis le CT d’avril. J’ai continué à rouler très localement avec le véhicule en repassant tous les 2 mois un CT, pas le choix, sinon je me déplace à pied. En outre, ce véhicule utilitaire m’était indispensable pour continuer mes travaux dans ma maison.

L’expertise contradictoire confirme la première expertise, mais en outre j’apprends que la roue de secours dont je n’ai jamais eu besoin est elle en 15 pouces (si j’avais eu une crevaison, pas moyen de monter la roue de secours) après démontage des jantes, les experts tentent en vain de monter la roue en 15 pouces : entre-axes modifiés et ce sont des boulons au lieu de gougeons qui tiennent les jantes. Ce vice caché a donc été mis en évidence. Il s’ensuit 1 mois après une proposition de procès verbal d’accord transactionnel où le vendeur se propose de remplacer les pneus en 17 pouces par d’autres pneus moins larges mais toujours en 17 pouces, donc toujours non conformes. Je ne signe pas cet accord en motivant mes raisons. Je suppose que le vendeur a fait cette proposition pour s’éviter de transformer à nouveau son montage « maison » des jantes pour une remise à l’état d’origine sans doute trop coûteuse pour lui.

Dans le même temps, je me suis procurée la fiche descriptive du constructeur du véhicule ayant fait l’objet du certificat de réception qui indique une seule monte pour le véhicule en 15 pouces. Le service homologation du concessionnaire a bien confirmé que seule une monte en 15 pouces était conforme.

Après contact avec mon assureur, il me confirme qu’il ne peut plus assurer mon véhicule puisque la dimension des pneumatiques n’est pas conforme au type mines de la carte grise, sans possibilité de surprime pour risque aggravé, considérant qu’il s’agit d’une modification notable du véhicule au sens de l’article R. 321-16 du Code de la route. J’ai par conséquent dû immobiliser le véhicule début décembre 2014 et il est vrai que je ne m’en servais à minima ne me sentant plus en sécurité du fait des mises en garde du contrôleur technique.

J’ai racheté voilà 2 jours un autre utilitaire chez un vendeur professionnel pour remplacer celui immobilisé. Il fume tout ce qu’il peut au niveau du pot d’échappement et j’angoisse déjà d’avoir encore acheté un véhicule à problème.

Mes questions :
- Quels sont les recours que je peux exercer contre le vendeur pour demander l’annulation de la vente et le remboursement du véhicule, sachant qu’il s’est maintenant écoulé plus de deux ans depuis son acquisition ?
- Selon le vendeur, sa proposition de remplacer les pneumatiques actuels en 17 pouces par d’autres en 17 pouces, mais plus étroits, est conforme s’agissant d’une dimension en correspondance. Sauf que mon assureur ne le voit pas ainsi puisqu’il me demande impérativement pour être assurée que le véhicule comporte les pneumatiques préconisés dans la fiche descriptive du constructeur.
- En outre, le vendeur ne propose pas de refaire le montage des jantes sur les moyeux en conformité pour que le véhicule soit sécurisé.
- La proposition de procès verbal d’accord transactionnel n’a pas tenu compte de l’expertise contradictoire et l’expert me représentant m’a semblé vouloir satisfaire les assureurs plutôt que d’être neutre et de proposer un accord amiable réaliste.
- Mon assureur a-t-il le droit de ne plus assurer mon véhicule ?

Merci d’avance à ceux qui voudront bien m’apporter des conseils. Bien cordialement.

[Jeanmi]

Je vais vous donner un avis d'expert clair et net, ce véhicule n'est pas conforme !
Hormis le fait que la monte présente à l'achat est en 17', ce qui possible dans certains cas, à condition de respecter la correspondance prévue par le constructeur, il y a deux problèmes dans votre cas :
1/ le constructeur n'a prévu qu'une seule monte et pas d'autre équivalente...
2/ les fixations de ces jantes en 17' ont en plus été modifiées sur le véhicule (changement des moyeux), ce qui est très grave...
Je comprends alors pourquoi votre vendeur propose de prendre en charge les pneus toujours en 17', car il sait très bien, de part sa qualité de professionnel et d'ex-propriétaire du dit véhicule, que la fixation des jantes en 15 n'est plus possible car il a bidouillé les moyeux...
Concernant le CT de la vente, vous n'indiquez pas si ce dernier a été convoqué à l'expertise, mais il est toujours possible que le véhicule soit présenté conforme et modifié juste après.
A ce jour, (enfin depuis l'achat), votre véhicule présente effectivement une non conformité, mais j'irai jusqu'à dire qu'il était potentiellement dangereux à la circulation.
L'immobilisation est obligatoire pour ces raisons, et surtout depuis que votre assureur ne veut plus le couvrir.
Donc, il ne vous reste plus qu'à faire un dernier courrier RAR à votre vendeur (et à son assureur RC ayant envoyé l'expert pour le représenter) en exigeant l'annulation de la vente sous huitaine (l'annulation implique la restitution du prix payé à l'achat, sans notion des Kms faits pendant les 2 ans).
Indiquez que sans réponse positive de sa part, vous déposez plainte pour mise en danger de la vie d'autrui et que vous allez poursuivre le recours par la voie judiciaire en faisant valoir, en plus du vice caché et de la non conformité, une intention dolosive (puisqu'il était forcément au courant du problème ayant lui même procédé à la modification).
Et surtout, tenez nous au courant de la suite des événements car votre cas est instructif...bon courage

[sara]

Merci Jeanmi,

J'apporte quelques précisions : en effet le contrôleur technique qui a effectué le CT pour la vente, à mon grand regret n'a pas été convoqué à l'expertise contradictoire. Pourtant cela avait été envisagé par l'expert mandaté par mon assureur PJ, mais ça n'a pas eu lieu, sans explications.

J'ai entière confiance dans le contrôleur technique qui a fait le contrôle deux ans après l'achat, celui d'avril 2014 et il m'a formellement conseillé de ne plus utiliser mon véhicule en l'état car selon lui, il serait dangereux et ne serait pas couvert par mon assureur en cas de sinistre.

Le véhicule n'a pas été modifié pour le contrôle technique de vente. J'ai vu le véhicule le 7 avril 2012 et j'en ai pris les photos que j'ai conservées, y compris les photos et le texte de vente sur le site "Leboncoin", j'ignorais alors que cela me serait utile. Le contrôle technique pour la vente est intervenu le 10/04/2012 et j'ai du mal à croire que le vendeur ait, entre le 8 et le 10/04/2012 fait les travaux sur le véhicule pour le présenter avec une monte conforme en 15 pouces. Ma conclusion me laisse soupçonner un contrôle technique de complaisance.

J'ai adressé une mise en demeure au vendeur de reprendre son véhicule et de me rembourser, mais cela n'aboutit pas.

J'en suis à me demander ce que je dois faire. J'ai envisagé de déposer une plainte contre le vendeur et le contrôleur technique, mais j'ignore si c'est ce que je dois faire. Pénal ou civil ? Ma PJ ne m'apporte pas les réponses sur ce point, elle semble plutôt "frileuse" sur le sujet.

Sans doute devrais-je rencontrer un avocat, mais dans mon bled, pas de spécialiste sur les questions automobiles. En outre, j'ai cru comprendre que je devais m'adresser au Tribunal du lieu où j'ai fait l'acquisition du véhicule, soit à 300 km de chez moi et y trouver un avocat pour plaider ma cause. Pas facile tout ça pour moi !

Encore merci pour votre réponse, très cordialement.

[Jeanmi]

Si vous avez la preuve que le véhicule était déjà dans cet état avant le CT de la vente, je ne comprends pas non plus comment se fait il que le contrôleur n'ai pas été convoqué...
Il risque gros lui aussi...; vous pouvez toujours porter réclamation auprès du Service Clients de ce réseau, mais je doute que cela porte ses fruits.
Faites quand même ce second courrier à votre vendeur pour la forme en faisant valoir l'intention dolosive car il risque gros sur ce point.
Il faut effectivement prendre un avocat qui va assigner au tribunal compétent au plus proche de votre vendeur, mais vous n'avez pas le choix si vous voulez obtenir réparation.
Si vous avez une PJ, elle prend peut-être en charge tout ou partie des frais, encore faut il qu'elle veuille le faire...; mais si vous avez un contrat dans ce sens, il faut taper du poing sur la table pour qu'elle fasse le nécessaire car vous avez payé une cotisation pour cela !
Vous n'avez pas indiqué combien vous aviez acheté le véhicule, à vous de voir; vous pouvez aussi le revendre en l'état, avec le contrôle technique non conforme, avec une attestation écrite de la main du vendeur confirmant qu'il a bien eu, AVANT la vente, connaissance du PV de CT n°0123456 du 00/04/2014 et que vous l'avez bien informé que le véhicule n'était pas conforme.
Vous réglez ainsi votre problème rapidement en récupérant un peu de sous et vous vous mettez à l'abri de tout recours ultérieur...

[sara]

Bonjour,
Oui j'ai bien toutes les preuves que le véhicule m'a été vendu dans cet état et j'ai même des preuves qu'il a opéré les mêmes modifications sur ce type de véhicule, modification qui aujourd'hui m'apparaissent évidentes, après avoir épluché en détail son site et son Facebook où des photos des véhicules dans son parc sont mises en ligne. C'est un garagiste qui rachète des véhicules non roulant, en importe (USA), les réhabilitent, les transforment pour les revendre. Je ne dois pas être sa seule victime !

Assignation au Tribunal, donc il s'agirait d'une procédure civile qu'il me faut envisager et non une plainte au Procureur de la République pour vente dolosive ?

Vendre le véhicule, je n'y ai pas songé, mais le cas échéant ce serait une vente à un pro uniquement, je ne prendrai pas le risque, de le vendre à un particulier, car si un accident se produisait je me sentirais responsable.

J'attends une réponse de ma PJ pour une prise en charge, celle-ci ne m'avait pas été accordée au prétexte qu'une proposition d'échange des pneumatiques avait été faite par le vendeur et dès lors la PJ considérait que l'affaire était classée, n'arrivant pas à comprendre que cette échange ne rendait pas le véhicule conforme, car même si les pneumatiques sont en correspondance (selon équivalence théorique - ex TNPF), ils sont en 17 pouces et seuls les pneumatiques en 15 pouces (fiche descriptive / certificat de réception du véhicule) seraient conformes.

J'ai cru comprendre, mais sans certitude, après avoir fait des recherches sur Internet, que le délai de prescription pour me retourner contre le contrôleur technique était de deux ans : prestation de services - Code de la consommation. Pour me retourner contre le vendeur, il semblerait que je ne puisse me prévaloir du Code de la consommation, pour tromperie à la vente, car la prescription est aussi de deux ans après la livraison du véhicule. Il semblerait que je ne peux m'appuyer que sur le Code civil, s'agissant d'un vice caché existant lors de la vente, caché à l'acquéreur et connu du vendeur, ce qui serait donc comme vous l'avez indiqué "intention dolosive" et le délai de prescription serait dans ce cas de 5 ans après la découverte du vice. Mon analyse est-elle bonne ?

J'ai fait dernièrement une dernière tentative de conciliation auprès du vendeur, celui-i ne répondant pas à mes mises en demeure, par l'intervention du Conciliateur de justice qui lui a fait un courrier. J'attends les suites. Comment on dit "On perd toujours moins dans un compromis, aussi peu favorable soit-il, que d’aller en justice". A vrai dire, je n'en attends pas grand chose, car ce vendeur est buté et cherche à me décourager de poursuivre, sachant que je suis éloignée de 300 km du Tribunal compétent.
Sur ce point, je me suis posée la question de l'article L141-5 du Code de la consommation : "Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable". Est-il possible pour une telle affaire que je fasse le choix du Tribunal dans mon département et non celui où le véhicule a été acheté et livré ?

J'ai porté une réclamation auprès du service clients du réseau du contrôleur technique, après avoir adressé 2 courrier recommandés à celui-ci restés sans réponse. Je n'ai eu aucune suite.

Merci à vous.

[Rhinoxerox]

Bonjour,

Je crois que vous vous affolez un peu si vous me permettez.
Vous voilà au milieu d'un vrai sac de nœuds avec 4 parties à mon sens qui vont se retrouver devant le tribunal si vous décidez d'y aller, à savoir vous bien sûr, votre vendeur, le centre de CT et votre garagiste qui vous vous a changé les pneus depuis sans vous informez que la monte n'était pas conforme, faute professionnelle également.
Au final vous allez osciller entre 3 à 5 ans (et encore) de procédures avec des expertises qu'il faudra avancer financièrement, des reports d'avocats à foison, etc... Sans compter qu'il faudra immobiliser le véhicule avec une remise en route après quelques années qui va vous plomber encore un peu plus si vous êtes débouté...
Avez-vous demandé un devis pour remise en conformité c'est à dire changer les 4 moyeux, acheter 4 jantes en 15" (20€ la jante sur votre site d'annonces préféré) et 4 pneus neufs en 15" (100€ le pneu gamme moyenne pour camionnette). Pour les moyeux difficile de se prononcer comme nous ne savons pas de quel véhicule il s'agit.
Bref, peut-être que pour 1500€ ou 2000€ vous remettez votre véhicule en conformité.
Dans ce cas, vous pouvez déjà demander à votre vendeur la prise en charge puis qu’apparemment il n'est pas contre le fait d'y participer et s'il refuse vous pouvez vous adresser au tribunal de proximité puisque le litige est inférieur à 4000€, c'est rapide (3 à 4 mois généralement) et vous n'avez pas besoin d'avocat.
De plus vous avez déjà acheté un véhicule de remplacement (à problèmes à priori en plus mais ça on s'en fout pour notre sujet) et vous demandez l'annulation de la vente (quel montant ?) après 2 ans d'utilisation (combien de kms parcouru et combien de kms a le véhicule ?). On pourra soupçonner que vous cherchez à vous débarrasser du véhicule car de gros frais sont à prévoir (distribution ou que sais-je ?) et qu'à la revente vous aller y perdre pas mal car vous l'avez acheté nettement au dessus de l'argus, on notera également que sur votre CT il est notifié que les roues frottent lorsqu'on braque mais que vous n'avez rien fait à ce sujet, vous étiez pleinement satisfait du véhicule, bref, qu'aujourd'hui vous demandez une annulation de XXXmilliers d'€ alors qu'une mise en conformité à laquelle le vendeur accepte de participer coute 2, 3 ou peut être 10 fois moins cher...
Pensez à tous ça car croyez-moi, les années de procédures, le stress occasionné sans pour autant être sûr de l'issue car la justice n'est pas une science exact et aucun avocat ne vous affirmera "vous êtes sûr de gagner, vous me paierez quand vous recevrez le jugement favorable, sinon c'est pour moi" ! Va falloir être très patient et solide dans votre tête et au final vous direz "pour 1500 ou 2000€ de réparations j'aurais dû le faire au lieu de tout ce bazard"

Cordialement.

[Scotch35]

Un petit plus,bien dérisoire comparé aux réponses bien argumentées de Jeanmi et Rhinoxerox.

Si vous aviez continué à circuler en passant le CT tous les 2 mois, vous preniez le risque de voir votre véhicule immobilisé par les forces de l'ordre au motif qu'il est dangereux pour la circulation.
=> Voir le chapitre l'article 1 du Titre 1er "INITIATION DE LA PROCEDURE DES VEHICULES ENDOMMAGES PAR LES FORCES DE L'ORDRE" de l'Arrêté du 29 avril 2009. Cette procédure VGE ne s'applique pas seulement aux véhicules accidentés ; les FDO peuvent l'appliquer lors d'un simple contrôle routier.
Dans un tel cas, votre carte grise aurait été "suspendue", vous ne pourriez plus circuler ni céder votre véhicule excepté à un professionnel et vous auriez eu l'obligation d'effectuer ces travaux sous contrôle d'expert agréé VGE pour pouvoir recirculer. Sachant que l'expert pourrait exiger d'autres réparations s'il détectait d'autres défauts... la facture aurait été lourde. De nombreux sujets traite de cette problématique sur le forum.

[Jeanmi]

Ah non très cher Scotch35, la procédure VGE ne s'applique uniquement qu'en cas d'accident de la circulation, à l'initiative des forces de l'ordre ou de l'expert missionné par l'assureur du véhicule en cause...
Même une voiture partiellement calcinée en stationnement ne peut faire l'objet d'un VGE ! C'est débile puisque la procédure était censé assurée un bon suivi des réparations pour éviter les bidouilles, mais avec toutes les exceptions, pleins de véhicules passent au travers...
Concernant une immobilisation du véhicule, cela ne peut se faire qu'en cas de récidive de circulation suite à un premier contrôle ayant révélé une anomalie (défaut de CT).
J'ai justement fait hier une fourrière pour laquelle la dame s'est fait attraper une première fois sans CT à jour; elle s'est fait "immobiliser" son véhicule, mais avec le droit de circuler juste pour aller directement passer un CT...
Pas de chance pour elle, elle n'a rien fait et se fait attraper une seconde fois le lendemain par la même patrouille...; la sanction a été immédiate, immobilisation du véhicule avec mise en fourrière et les frais qui vont avec...

[sara]

Bonsoir, merci à tous pour les réponses.
Je ne m'affole pas, car depuis que j'ai appris que la dimension des pneumatiques n'étaient pas conformes, à ce jour il s'est quand même écoulé 10 mois, au cours desquels une expertise simple et une expertise contradictoire ont été effectuées.

Certes j'ai continué à rouler quelques mois, car je n'ai pas bien saisi au départ les mises en garde du contrôleur technique, cela me semblait pas possible que je ne puisse plus utiliser mon véhicule et aussi, je n'avais aucun autre véhicule pour me déplacer ? Quoi faire ? c'est au fils de mes recherches d'informations sur Internet que j'ai fini par comprendre vraiment le problème. Je suis allée de mon plein gré à la gendarmerie pour avoir un avis. Leur réponse fut "nous ne contrôlons jamais la dimension des pneumatiques, uniquement leur usure" et "par contre si votre véhicule est impliqué dans un accident, il y aura expertise et alors s'il est mis en évidence que vos pneumatiques ne sont pas conformes, votre responsabilité pourrait être recherchée".
Bien évidemment, dès que j'ai appris le problème des pneus, je n'ai fait que des petits déplacements locaux qu'il m'était impossible d'éviter. C'est seulement quand j'ai eu une réponse de mon assureur qui ne me garantissait plus le véhicule en cas d'accident que j'ai vraiment pris conscience que je ne devais plus rouler du tout avec celui-ci et alors je l'ai immobilisé.

En quoi mon garagiste porterait la responsabilité du vendeur et du contrôleur technique (celui du CT de la vente) concernant les pneumatiques ? Parce qu'Il n'a pas vu que ceux-ci n'étaient pas conformes ? Les garagistes ne disposent pas du logiciel informatique dont disposent les contrôleurs techniques pour contrôler la dimension des pneumatiques. Deux experts n'ont eux-mêmes pas été capables de comprendre qu'une dimension de pneumatique dite en correspondance ou équivalence, ne veut pas dire dimension en conformité avec la fiche descriptive du constructeur.

Je suis consciente que de devoir envisager une procédure judiciaire est une affaire au long cours et croyez bien que c'est pour cette raison que je vais jusqu'au bout des possibilités d'arrangement amiable avec le vendeur pour l'éviter, n'ayant pas hésité, en raison de l'incapacité des deux experts à formuler un protocole amiable réaliste (proposition de changement des pneumatiques par une dimension non conforme) à faire appel au conciliateur de justice.

Personne ne va au tribunal par plaisir, et la PJ ne prend pas tous les frais en charge, d'autant que dans mon cas, je me trouve à 300 km du tribunal territorialement compétent.

Je me suis renseigné auprès du concessionnaire, le pus proche à 1h30 de chez moi (j'habite dans une zone rurale isolée !), pour demander un devis, ayant envisagé de faire les travaux sur le véhicule. Il se trouve que celui-ci ne peut plus se procurer les pièces, notamment les jantes en 15 pouces (véhicule Chrysler de 1993, Fiat actionnaire à 100% depuis janvier 2014, aucun moyen d'avoir les pièces pour le véhicule). Je lui ai proposé de trouver moi-même les bonne jantes (j'en ai trouvées). Il m'a répondu qu'il était d'accord de les poser que si elles étaient en parfait état. Mais quand il a démonté une jante et qu'il a vu que le montage sur le moyeux était du "bricolage maison", il m'a dit net qu'il se refusait à poser des jantes sur les moyeux tels qu'ils se présentaient et qu'il fallait effectué des travaux importants pour pouvoir remettre le véhicule avec ses pneumatiques et jantes d'origine : coût 2 000 € environ. Sachant que j'ai acquis ce véhicule au prix de 3 600 €, cela ne me semblait pas raisonnable de faire ces travaux, de surcroit à ma charge.

J'ai ensuite contacté la DREAL pour savoir si je pouvais présenter le véhicule à titre isolé, afin d'avoir la carte grise conforme aux modifications notables effectuées sur le véhicule. Bien évidemment, c'est impossible, car il m'a été répondu que je devais avoir l'accord préalable du constructeur. Chrysler n'existe plus en Europe, il ne reste qu'un semblant de bureau aux Etats Unis. J'ai toutefois pris contact après avoir rechercher les coordonnées sur Internet (j'y ai passé du temps), la réponse fut négative, car Chrysler ne dispose plus d'aucun moyen pour délivrer ce genre d'attestation.

Bref, voilà à quoi j'ai passé les 10 derniers mois pour espérer trouver une solution et tout cela à cause d'un vendeur de voitures véreux et de son complice, tout aussi véreux qui a fait le contrôleur technique pour la vente.

[sara]

Réponse à Rhinoxerox

Vous dites : "Va falloir être très patient et solide dans votre tête et au final vous direz "pour 1500 ou 2000€ de réparations j'aurais dû le faire au lieu de tout ce bazard"

Vous semblez trouver normal que je sois arnaquée par un vendeur professionnel de voitures, du moins c'est ainsi que je le perçois au travers de votre message, en considérant qu' "au lieu de tout ce bazard", je devrais faire les travaux sur mon véhicule à ma charge "pour 1 500 ou 2000 €".

Cher Rhinoxerox, votre philosophie m'apparaît plus qu'ubuesque ! A quoi bon un Code de la consommation, un Code civil, un Code pénal, etc. puisque vous semblez dire (sauf mauvaise interprétation de ma part) que les victimes n'ont qu'à réparer eux-mêmes leur propre préjudice, à leurs frais.

Auriez-vous oublié l'objectif de ce forum : acheteurs ou vendeurs de véhicules, garagistes ou clients de ceux-ci, contrôleurs techniques, avocats, experts, assureurs et j'en passe, ne sommes-nous pas sur ce forum pour trouver ensemble des solutions, échanger nos expériences, nous entraider, pour faire face aux abus de certains ? Si nous nous inclinons d'emblée devant certains filous, pour ne pas dire escrocs, quel intérêt ?

Vous êtes le parfait pigeon pour les arnaqueurs de plus en plus nombreux qui sévissent !

Je peux vous assurer que je ne mange pas de ce pain là, bien au contraire, et j'ai déjà fait le nécessaire pour qu'une enquête soit diligentée à l'encontre de ce vendeur malhonnête. J'ai même pu me mettre en contact avec une personne qui s'est trouvée lésée comme moi par ce vendeur et l'affaire est en train de prendre forme. De tels vendeurs doivent être pénalisés à la hauteur de leur délit !

Ayant recherché un véhicule de remplacement ces derniers jours, j'ai eu l'occasion de me rendre compte que le secteur de la vente automobile d'occasion était gravement "miné" par des gens sans scrupule. Pas tous, heureusement, mais dans une forte majorité quand même.

Alors quoi faire ? que proposez-vous de cohérent, autre que de se soumettre à de tels abus sans broncher ?

Je suis patiente, solide et particulièrement pugnace pour aller jusqu'au bout de mon affaire et faire payer cet arnaqueur pour, outre réparer mon préjudice, lui faire passer l'envie de faire de nouvelles victimes !