Cession vehicule VEI

[CB28]

Bonjour à tous,
je vous explique rapidement mon problème.
J'ai cédé l'année dernière mon véhicule accidenté en procédure VEI à un particulier. Celui ci devait prélever les pièces dont il avait besoin et ensuite faire détruire le véhicule.
Bien sur, j'ai envoyé les papiers de cession à la préfecture, qui n'a pas voulu les enregistrer à cause de la VEI.
La personne qui a récupérer ma twingo n'a pas respecter son engagement, et a revendu le véhicule deux mois après, en barrant une nouvelle fois la carte grise, sans faire bien sûr de document pour la préfecture.
Donc à ce jour, soit un an après, je reçois des contraventions pour excès de vitesse, feu rouge grillé, non paiement de stationnement. A chaque fois, je fais opposition.
Je me suis déplacée en préfecture, mais du point de vue administratif ils ne peuvent rien faire pour que je ne sois plus le propriétaire du véhicule concerné.
Je sors du commissariat de police où je voulais porter plainte suite au conseil d'un avocat, mais impossible, soit disant qu'il n'y a pas d'infraction pénale au comportement de mon acheteur.
Voila, je suis dans l'impasse. D'un côté on me dit de porter plainte pour pouvoir retirer le véhicule de la circulation (préfecture), et de l'autre on me dit qu'on ne peut rien faire (police).
Et moi je suis au milieu de tout ça.
Alors merci si vous avez déjà rencontrer des situations similaires et si vous avez des idées pour m'aider.

[Jeanmi]

Le plus important, c'est de savoir si votre cession a bien été rentrée dans le fichier SIV...; si oui, c'est votre acheteur qui reste responsable des PV actuels, charge à lui de se retourner contre son acheteur.
Puisque vous avez les PV, contestez ceux ci auprès du centre de Rennes ou indiquez les coordonnées de votre acheteur sur la demande d'exonération en joignant la copie de votre cession (en espérant que vous en avez gardé une copie...).

[gman2]

le problème c'est d'avoir cédé ce véhicule a un particulier alors que vous ne pouviez pas le faire légalement...
maintenant les procedures ne sont bien sur pas faites pour ce genre de cas puisque vous tes censé rester dans le legal...

maintenant le vehicule est dans la nature...
donc vous pouvez demandez à al prefecture de changer de plaque pour usurpation d'identité, il suffit de deposer plainte (ce se tente)
comme ça le numéro d’immat changera...

légalement il ne peut y avoir de transfert que vers une casse agréé ou faire réparer pour le sortir du VEI...
vu le cas l'un comme l'autre semble compliqué

[Jeanmi]

gman2, il ne peut pas demander le changement d'un numéro d'immat. pour un véhicule qui ne lui appartient plus, et qui fait l'objet d'une opposition VEI (plus de transfert de carte grise possible)...
Le problème est de faire valoir qu'il a vendu la voiture à un tiers, qui n'a pas fait de carte grise et l'a revendue à un lascar qui fait le con avec la voiture.
Donc, la seule chose à faire est de dénoncer le premier acheteur en indiquant son et ses coordonnées sur les PV en mettant en pièce jointe une copie de la cession et un courrier explicatif.
Avec un peu de chance, cela va être pris en compte, l'agent de Rennes pouvant avoir accès au SIV et voir qu'il a bien eu cession à la date indiquée.

[momoto]

Avec un peu de chance, cela va être pris en compte, l'agent de Rennes pouvant avoir accès au SIV et voir qu'il a bien eu cession à la date indiquée.

apparemment non car on n'a pas voulu lui enregistrer la cession...

[gman2]

mais si VEI il n'avait pas le droit de la vendre... donc ca ne marchera pas...
(sauf a un casseur agree)

donc le changement d'immat pour usurpation de plaque pourrait marcher mais bon si il y a deja trop de demarches ca va pas le faire...
le fait qu'il soit en VEI ne l'empeche pas d'avoir une immat et de pouvoir se la faire usurpée...

[Scotch35]

[....]
J'ai cédé l'année dernière mon véhicule accidenté en procédure VEI à un particulier. Celui ci devait prélever les pièces dont il avait besoin et ensuite faire détruire le véhicule.[....]

gman2, il ne peut pas demander le changement d'un numéro d'immat. pour un véhicule qui ne lui appartient plus, et qui fait l'objet d'une opposition VEI (plus de transfert de carte grise possible)...
Le problème est de faire valoir qu'il a vendu la voiture à un tiers, qui n'a pas fait de carte grise et l'a revendue à un lascar qui fait le con avec la voiture.
[....)

Cher Jeanmi, pourquoi ne pas dire franchement à CB28 qu'il n'avait pas le droit de céder à un particulier son véhicule déclaré VEI sans avoir fait procéder aux réparations avec suivi d'expert agréé VE et qu'il aurait dû le remettre lui-même à un professionnel agréé VHU pour destruction ?

Ceci dit, il y a VEI et VEI. Un véhicule accusant le poids des ans mais accepté au contrôle technique peut se retrouver catalogué VEI suite à un accident mineur du fait du cumul des dommages "hors accident" constatés par l'expert.
Peut-être que ce VEI-là "présentait bien" pour la vente et n'était nullement dangereux. Dura lex sed lex.

Je ne vois pas qui dans notre chère administration accepterait d'effacer cette grave entorse à la réglementation sur les VE (Véhicules Endommages) ?

[Jeanmi]

Bien sûr qu'il n'avait pas le droit de la céder à un professionnel, mais c'est fait !
concernant le refus d’enregistrement de la cession, c'est un peu limite...; celle ci a bien été déposée, c'est donc bien qu'elle a eu lieu.
A ce jour, il y a un margoulin qui roule avec la voiture en prenant des PV sans rien craindre puisqu'il n'a pas fait la carte grise; cela ne sert donc à rien pour notre chère administration de laisser faire justement en ne faisant rien...
Je persiste à dire qu'il faut faire un courrier à Rennes et j'irai même à dire qu'il faut faire un second courrier au Préfet du département d'immatriculation pour lui expliquer la situation et faire valoir la bonne foi de notre ami.
Il suffit qu'il fasse enregistrer la cession à la vraie date de cession pour que le problème soit résolu pour notre ami; le recours se fera alors contre l'acheteur indélicat du véhicule, qui a son tour devrait balancer celui qui roule avec...

[Scotch35]

Bien sûr qu'il n'avait pas le droit de la céder à un professionnel, mais c'est fait !
[....].

Ne vouliez-vous pas dire plutôt "céder à un particulier" ?

Pour le reste, je suis heureux d'apprendre qu'il existe une solution.