Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour suite a l'échéance de mon contrat auto j'ai demandé la résiliation elle se termine le 31 mars mon soucis est qu'il me feront payé la garantie accident alors que c'est eu même qui l'ont rajouté quand je suis assuré chez eu. Il mon dit qu'il fallait le précisé aussi dans ma lettre mais se n'est ecrit nul part qu'il le fallait ont il droit de faire sa ? Merci

Bonjour.

Qu'appelez-vous "Garantie Accidents" ? Est-ce la garantie Dommages Accidentels ?
Si c'est bien cela, il s'agit d'une garantie non obligatoire qui couvre les dommages subis par le véhicule assuré (avec certaines restrictions). Une sorte de garantie "tous risques". Si elle a été ajoutée aux autres garanties de base de votre contrat, lors de sa souscription ou ultérieurement, cela n'a pu se faire à votre insu.
En effet, à l'ouverture du contrat, vous signez un document nommé Conditions particulières que vous devez conserver (c'est clairement indiqué dessus) et qui récapitule toutes les garanties souscrites, les plafonds d'intervention et les franchises. Tout comme l'avenant aux conditions particulières édité à chaque modification/ajout/suppression des garanties souscrites.

Ce qui est incompréhensible ici, c'est que vous dites que l'assureur veut vous faire "payer" maintenant (ou continuer à vous faire payer) cette garantie et que vous devez faire une demande spécifique pour la résilier.

Tout laisse à penser que cette garantie n'a rien à voir avec contrat d'assurance auto. Pourriez-vous nous donner plus de précisions ?

Bonjour cela s'appelle une prévoyance garantie accident option 6 de la macif il me l'on mis automatiquement quand j'ai assurer ma voiture il me disent que sa couvre en cas d'accident de la vie si je me blesse ou en cas de décès.

Une recherche rapide sur internet montre que cette "prévoyance garantie accident" est en fait une garantie Accidents de la Vie (GAV) qui vous couvre ainsi que votre famille pour les dommages corporels consécutifs aux accidents intervenus dans le cadre de votre vie de tous les jours et non pas uniquement au volant de votre voiture.
Il s'agit donc d'un contrat d'assurance bien spécifique, tout comme le serait un contrat d'Assurance Protection Juridique, avec ses propres conditions générales et particulières et ses propres modalités de résiliation.

Selon ses Conditions Générales, il s'avère que ce contrat d'assurance garantissant les Accidents de la Vie auquel vous avez souscrit (l'assureur ne peut vous l'avoir imposé à votre insu...) inclut une garantie Conducteur.
Mais cela n'a rien à voir la "Garantie Conducteur" proposée dans la majorité voire l'ensemble des contrats d'assurance automobile. Qui reste une garantie optionnelle puisqu'elle n'est pas obligatoire. Même si certains assureurs "l'imposent".
Par exemple, en plus de la garantie obligatoire Responsabilité Civile RC), mon assureur inclut d'office la garantie Conducteur, la garantie Défense Pénale et Recours suite à Accident (DPRSA) et la garantie Assistance dès le contrat de base (assurance "au tiers").
Lorsqu'un contrat d'assurance auto est résilié, toutes les garanties couvertes par ce contrat cessent.

Cette GAV n'étant pas concernée par la Loi Consommation dite Loi Hamon (applicable qu'aux assurances auto, moto et multirisques habitation), vous ne pouvez résilier le contrat qu'à l'échéance annuelle en respectant les délais contractuels qui ne peuvent être supérieurs aux délais réglementaires, c'est-à-dire ceux fixés par la Loi Chatel.

En matière d'assurance, la loi Chatel s'est traduite par la création de l'article L113-15-1 du Code des assurances.
Je le cite :

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

En consultant les Conditions Générales de votre contrat de GAV, vous constaterez que le chapitre "Dans quels cas et quand résilier ?" (page 25) reprend ces dispositions réglementaires.

Conclusion : Si la date d'échéance de votre contrat d'assurance GAV est bien le 31/03/2015 (la même que celle de votre contrat d'assurance auto) et si votre assureur vous a envoyé l'avis d'échéance moins de 15 jours avant cette date, vous avez 20 jours à compter de cet envoi pour résilier votre contrat. C'est encore mieux s'il n'a pas encore envoyé l'avis d'échéance. Mais je doute fort qu'il ait commis cette bourde... Le contrat va donc être reconduit pour 1 an.
Que vous le résiliez maintenant ou au plus tard avant le 29/02/2016 (préavis d'un mois), la résiliation ne sera effective qu'au 31/03/2016. Et l'assureur pourra en toute légalité vous réclamer le paiement des cotisations jusqu'à cette date.

L'ultime échappatoire possible est de cesser tout paiement de la cotisation ; c'est prévu au chapitre "Dans quels cas et quand résilier ?" des Conditions Générales !
Je cite :
En cas de non-paiement des cotisations, le contrat est suspendu 30 jours après la date d’envoi de la lettre de mise en demeure (ce qui correspond aux délais légaux). Il est résilié 10 jours plus tard.

Scotch35 a écrit : L'ultime échappatoire possible est de cesser tout paiement de la cotisation ; c'est prévu au chapitre "Dans quels cas et quand résilier ?" des Conditions Générales !
Je cite :
En cas de non-paiement des cotisations, le contrat est suspendu 30 jours après la date d’envoi de la lettre de mise en demeure (ce qui correspond aux délais légaux). Il est résilié 10 jours plus tard.

???
Vous croyez vraiment que c'est une échappatoire possible ??

çà m'étonnerait bcp ...

A mon avis, la cotisation périodique reste dûe .. ? Sinon, çà se saurait .. et tout le monde pourrait en faire autant ... sans s'embêter de lettres recommandée de résiliation .. à vérifier en tous cas ..

J'ai bien dit échappatoire, pas procédure de résiliation contractuelle ! Au moins il sera sûr qu'il sera mis un terme à ce contrat qui lui aurait été "imposé" par l'assureur et dont il ne veut plus bénéficier. Mais il ne pourra pas échapper aux conséquences financières...

D'ailleurs, pour vous comme pour musschoot, je cite une autre partie des CG de son contrat que je retrouve à la tournure de phrase près sur les CG de mes contrats :

Quelles conséquences en cas de non-paiement ?
A défaut de paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) dans les dix jours suivant son échéance, nous adressons au sociétaire*, à son dernier domicile connu, une lettre recommandée de mise en demeure qui entraînera (sauf si entre-temps la cotisation a été réglée) :
− la suspension des garanties trente jours après l’envoi de cette lettre ;
− la résiliation du contrat dix jours après la suspension.
Si la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de garantie pour non-paiement d’une des fractions de cette cotisation produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle d’assurance et rend immédiatement exigibles les
autres fractions de cotisation.
La suspension de la garantie pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas de l’obligation de payer les cotisations à leurs échéances.

musschoot a écrit :Bonjour suite a l'échéance de mon contrat auto j'ai demandé la résiliation elle se termine le 31 mars mon soucis est qu'il me feront payé la garantie accident alors que c'est eu même qui l'ont rajouté quand je suis assuré chez eu. Il mon dit qu'il fallait le précisé aussi dans ma lettre mais se n'est ecrit nul part qu'il le fallait ont il droit de faire sa ? Merci

Bon, si musschoot venait confirmer qu'il n'a pas signé un contrat spécifique garantissant le risque "Accidents de la Vie" (GAV), on pourrait admettre que les CG ne lui ont pas été remises et donc qu'il ne pouvait en prendre connaissance. Mais j'en doute....

Scotch35 a écrit : J'ai bien dit échappatoire, pas procédure de résiliation contractuelle ! Au moins il sera sûr qu'il sera mis un terme à ce contrat qui lui aurait été "imposé" par l'assureur et dont il ne veut plus bénéficier. Mais il ne pourra pas échapper aux conséquences financières...
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oui, enfin la seule chose à laquelle il échappe c'est le coût d'envoi de la lettre recommandée ..
En ce sens, vous n'avez pas juridiquement tort ...

Excusez-moi d'être intervenu sur cette file ; je n'aurais donc pas dû puisque je ne suis pas juriste.

Scotch35 a écrit : J'ai bien dit échappatoire, pas procédure de résiliation contractuelle ! Au moins il sera sûr qu'il sera mis un terme à ce contrat qui lui aurait été "imposé" par l'assureur et dont il ne veut plus bénéficier. Mais il ne pourra pas échapper aux conséquences financières...
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Bon, si musschoot venait confirmer qu'il n'a pas signé un contrat spécifique garantissant le risque "Accidents de la Vie" (GAV), on pourrait admettre que les CG ne lui ont pas été remises et donc qu'il ne pouvait en prendre connaissance. Mais j'en doute....

Mais, en tant que simple particulier, je suis en droit de m'interroger sur la validité d'un contrat GAV que "musschoot" dit avoir été imposé par son assureur lors de sa souscription à un contrat d'assurance automobile et dont il ne découvre l'existence qu'au moment de la résiliation à son initiative dudit contrat d'assurance auto.
Évidemment, si "musschoot" ne revient pas sur ce forum, nous ne serons rien de plus et le débat est clos, pour ma part.

Bonsoir excusé moi de mon absence.
je viens de regarder mon dossier depuis le debut quand je me suis assuré chez eux depuis 2011 je paye mon assurance auto et ce regime de prévoyance familiale accident mais pour ce RPFA j'ai bien le papier avec les conditions particulières et tout mais je vous assure n'avoir jamais signé ou demandé un tel contrat je voulais juste assurer ma voiture.
je pensé qu'il serait résilier lui aussi en meme temps que ma demande de résiliation de mon assurance auto car c'est eux qu'il me l'on mis avec mais j'ai la surprise quand je l'est est appelé pour demandé quesque c'était les prélèvements jusqu'en 2016 et il mon répondu que c'était cette garantie accident et qu'il fallait le préciser dans ma lettre de résiliation voilà

Puisque vous semblez ne rien avoir singé, demandez par lettre RAR copie du contrat signé de votre main...