Forum d'Entraide Auto-Moto

Bonjour,

En septembre 2014, j'ai vendu mon véhicule à un monsieur (Certificat de vente, carte de grise avec la mention "cédé"). Ensuite, j'ai envoyé la déclaration de cession du véhicule à la sous-préfecture en recommandé avec AR.

Au mois de juin 2015, je reçois d'une compagnie d'assurance une lettre en recommandé qui me réclame de l'argent pour un accident avec ce véhicule. Cet accident a été causé 10 jours après la vente auprès d'un autre véhicule. Je me rends compte que l'acheteur n'a pas fait le changement de carte grise ni assuré le véhicule.
Je prouve ma bonne fois en contactant cette compagnie d'assurance. Je leur envoie le certificat de vente, la carte grise et et les coordonnées de l'acheteur pour prouver la vente. Mais ils me disent que si le nouvel acheteur ne donne pas de réponse, il n'auront pas d'autres choix que de se retourner contre moi. Pour la compagnie d'assurance, je suis toujours propriétaire du véhicule car l'acheteur n'a pas fait les démarches nécessaires auprès de la préfecture.

Que puis je faire pour régulariser cette situation ? Quels sont mes recours possibles ?

Merci pour vos réponses.

Vous ne répondez plus à cette assurance qui cherche à vous intimider.
laissez les faire, et si par hazard elle vous assigne devant un tribunal vous pourrez avec vos preuves déposer une plainte pour tentative d'extorsion de fond avec demande de dommages et intérèts.

Avez vous après la vente bien indiqué à votre assureur que ce véhicule n'était plus assuré ?

pour arreter un contrat il faut lorsqu'il s'agit d'une vente soit fournir un acte de vente et la le contrat est suspendu ou resilié selon que le client envisage d'acquerir un autre vehicule soit le vehicule est remplacé par un autre et l'ancien est assuré pendant 1 mois gratuitement et le contrat est arreté au bout de ce mois gratuit ce qui oblige quand meme a informer l'assurance si la vente se fait pendant ce mois...

d'autre part si l'acheteur avait effectivement provoqué un sinistre et qu'il ai utilisé les coordonnées de l'assurance du vendeur celui aurait du etre informé immediatemment de l'existence d'un sinistre et pas 1 an plus tard...

enfin il serait bon de savoir a quoi correspond l'argent que peut reclamer une compagnie en effet une compagnie ne reclame jamais d'argent soit elle rembourse si l'accident concerne un vehicule qu'elle assure soit elle n'est meme pas informée si le vehicule n'est plus assuré (contrat resilié ou suspendu)...

Bonjour,

Il faut savoir que dans la pratique, quand bien même le vendeur adresse en recommandé à la préfecture tous les documents relatifs à la cession de son véhicule, cette cession n'est vraiment enregistrée que lorsque l'acquéreur dépose sa demande de certificat d'immatriculation.
Cela m'a été confirmé par le "service cartes grises" de ma préfecture. Avec les lourdes conséquences que cela peut engendrer si l'acquéreur tarde ou "oublie" de demander le nouveau certificat d'immatriculation.

La parade (proposée ICI et ICI) : il faut aller à la préfecture déposer un exemplaire de la déclaration de cession au guichet "carte grise" et demander au préposé de vous remettre (c'est immédiat) un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession.

Si vous ne pouvez vous déplacer, vous pouvez l'obtenir par retour de courrier en suivant la procédure décrite sur le site de cette préfecture :
Les services de l'État dans le Nord - Vente ou cession d'un véhicule.

Comment obtenir l'accusé d'enregistrement d'une déclaration de cession ?

- en se présentant aux guichets de la préfecture ou de la sous-préfecture de son domicile, muni de la déclaration de cession et d'une pièce d'identité.
- en adressant une demande par courrier (pli recommandé conseillé) à la préfecture ou sous-préfecture de son domicile.

Joindre à la demande une copie de la déclaration de cession, une copie recto-verso de la pièce d'identité et une enveloppe timbrée au tarif en vigueur (20g) libellée à ses nom et adresse.

Voir ICI à quoi ressemble un accusé d'enregistrement de déclaration de cession de véhicule.

Ce document (à garder longtemps) permet entre autres de ne pas faire l'objet de poursuites pour des infractions commises avec votre véhicule : Exemple.

A votre place, vu que vous avez pris la sage précaution de conserver une copie de tous les documents, j'irais sans tarder à la préfecture redéposer une copie de ces documents et réclamer ce fameux accusé d'enregistrement. A priori, vous pouvez aller dans n'importe quelle préfecture... et, comme l'a dit "mon préposé cartes grises", l'administration préfère quelqu'un qui régularise tardivement une situation à problème (vous) plutôt que jamais (l'autre).

Si vous le faites, revenez ici nous donner le résultat ; très rares sont ceux qui reviennent nous dire si nos conseils ont été utiles.

Ceci dit, en supposant comme Freddy que vous avez résilié votre contrat d'assurance dans les règles, je suis d'accord avec Momoto : cette "compagnie d'assurance" (je suppose que vous parlez de celle de la victime de l'indélicat non assuré) n'a aucune raison de vous contacter ; elle doit se débrouiller avec le FGAO :

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation quand le responsable n'est pas identifié, quand il n'est pas assuré ou quand son assureur est insolvable. Dans les autres cas, ce sont les compagnies d'assurances qui prennent en charge l'indemnisation.

Vous avez bien lu : le responsable, pas le propriétaire !

La parade (proposée ICI et ICI) : il faut aller à la préfecture déposer un exemplaire de la déclaration de cession au guichet "carte grise" et demander au préposé de vous remettre (c'est immédiat) un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession.

Petite precision: je procede de cette facon a chaque vente de voiture pas le lendemain mais dans le mois suivant la vente et dans certains cas quand apres verification la nouvelle carte grise a ete faite par l'acheteur on ne me fournit pas de recepissé...a noter qu'il est assez simple de verifier si l'acheteur a fait la nouvelle carte grise il suffit de faire une demande en ligne de certifcat de situation a son nom si ca passe c'est que l'acheteur n'a pas fait la carte grise et c'est la qu'il faut prendre ses precautions surtout quand le delai d'un mois est depassé...

@momoto.

Merci pour cette réponse : vous prouvez ainsi que la demande de l'accusé d'enregistrement de la cession peut se faire bien après l'envoi de la déclaration de cession.
Vous le faites, dans certaines circonstances, passé un délai de 1 mois. Pour leop, ce sera au bout de 11 mois.... Espérons pour lui que ça passera et que nos conseils lui auront sauvé la mise (en partie).