Bonjour fabien,
Alors qu'en est-il ?
Il existe une législation UE concernant les véhicules ;
Voici des coordonnées qui, j'espère, répondront à vos attentes :
Centre européen des consommateurs France
Rehfusplatz 11D-
77694 KEHL
Tél : 0049 78 51 991 48 0
N° indigo : 0 820 200 999 (9ct/min)
Fax: 0049 78 51 991 48 11
info@euroinfo-kehl.com
Saisissez-les aussi par fax ;
Voire par courrier classique...
Le CEC France est membre du réseau des CEC créé le 1er janvier 2005 par la Commission européenne. Ce réseau est présent dans chaque Etat membre de l'Union européenne ainsi qu'en Norvège et en Islande ;
A l'heure actuelle, le réseau compte 27 CEC tous reliés entre eux afin de mener à bien leurs missions. La particularité du CEC France est d'être hébergé dans les mêmes locaux que le CEC Allemagne situés dans la ville allemande de Kehl. Cette décision résulte de la volonté des gouvernements français et allemands de créer une synergie efficace entre ces centres du fait de la forte tradition de consommation transfrontalière entre ces deux pays ;
Le CEC France a pour objectif de protéger les consommateurs dans le cadre de leurs achats transfrontaliers de biens ou de services sur le Marché Intérieur. Il est l'interlocuteur direct et privilégié des consommateurs français et allemands ;
Les consommateurs étrangers prennent contact avec le CEC France via leur propre Centre national qui se charge de transférer leur dossier. Le CEC France a trois objectifs principaux:
- informer le consommateur sur ses droits en Europe,
- conseiller et assister les consommateurs en cas de litige avec un professionnel implanté sur le territoire de l'Union européenne,
- promouvoir le système des modes alternatifs de règlement des litiges (médiation) et le cas échéant transmettre les litiges aux organismes de médiation compétents ;
En dehors de son activité d'information et de prévention des litiges, l'équipe des juristes français assiste les consommateurs dans la résolution de leur litige transfrontalier de consommation ;
Ainsi, lorsqu'un consommateur français a un problème avec un professionnel de l'Union européenne, les juristes transmettent le dossier auprès du Centre du pays du professionnel afin que celui-ci traite directement avec le professionnel. Lorsqu'un consommateur étranger rencontre un problème avec un professionnel français, les juristes du CEC France prennent en charge le dossier et tente de régler à l'amiable ce litige. Cette interaction entre les Centres évite aux consommateurs de se heurter à des problèmes de langue ou des questions sur la loi applicable à leur problème. Par ailleurs, ce service est entièrement gratuit ;
Lorsqu'il existe un médiateur compétent dans un secteur donné, le Centre français prépare le dossier au nom du consommateur étranger et contacte directement le médiateur. Tel est le cas par exemple pour les consommateurs étrangers rencontrant un problème avec une banque française. Une fois la procédure interne épuisée, les juristes du CEC France transfèrent la plainte auprès du médiateur de la banque concernée ;
Et en France ?
Le vice caché ouvrant la voie de la garantie légale est un défaut qui doit être né
avant le contrat et qui doit affecter gravement son utilisation. Il faut encore qu'il ne puisse être considéré comme un vice apparent ;
Le caractère occulte que doit présenter le vice pour justifier la garantie du vendeur ne doit pas résulter d'une dissimulation volontaire. Le vice caché n'est pas celui que "l'on cache" à tout prix...
En effet, et dans cette hypothèse, il s'agirait d'une manoeuvre dolosive de nature à tromper le consentement de l'acheteur, manoeuvre qui est sanctionnée par la nullité du contrat ;
Ceci précisé, l'action en garantie pour vices cachés ne peut évidemment constituer un moyen pour revenir sur un achat précipité et ne saurait davantage servir à l'acheteur de mauvaise foi qui, ayant vu un défaut grossièrement réparé, tenterait par la suite de s'en prévaloir auprès du vendeur pour obtenir la restitution d'une partie du prix ;
En effet, la parade résulterait alors de l'article 1642 du Code Civil qui dispose que "
le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même" ;
Aux vices cachés s'opposent donc naturellement les vices apparents, lesquels ne peuvent en aucune façon ouvrir à l'acheteur une action en garantie...
Constituent des vices apparents, tous ceux qui ont été révélés par l'essai routier du véhicule ou l'examen de l'extérieur, sans autre investigation particulière ou démontage ;
Le vice apparent n'est pas uniquement celui qui est visible et que révèle un examen superficiel, mais aussi celui qu'un homme de diligence moyenne aurait découvert, en procédant à des vérifications élémentaires ;
L'acheteur est donc tenu à un examen aussi méticuleux que ses connaissances le lui permettent ;
On comprend aisément qu'en matière de véhicules d'occasion, l'acheteur soit juridiquement tenu à une vigilance plus étendue que s'il achetait un véhicule neuf ;
S'il ne procède pas aux vérifications élémentaires, au moins celles qui sont à la portée de tout automobiliste , il sera présumé avoir accepté par avance l'éventualité de vices cachés et toute action en garantie lui sera alors refusée ;
Que la multiplicité des vices apparents peut même parfois priver l'acheteur d'un recours qui serait fondé sur un vice supplémentaire qui, à la différence des précédents, serait caché car il existe en effet une forte présomption qu'un véhicule comportant de nombreux défauts apparents en comporte également d'autres qui le sont moins, même pour un acheteur profane normalement avisé ;
Bonne continuation
vraiment pas tres malin comme reponse... ca ressemblerait meme a de la jalousie.... mais je dois surement me tromper...
encore un qui doit juger les gens en voyant en quoi ils roulents... 
NAVRANT 
