Je salue le signalement de la mise en place de cette
déclaration de cession en ligne !
J'apprécie que le document "accusé d’enregistrement de cession du véhicule" soit ainsi systématiquement mis en ligne à la disposition du déclarant ; charge à lui de l'imprimer et de le garder précieusement pendant quelques années.
Petit bémol :
- “ Un code confidentiel est nécessaire à la réalisation de cette démarche. En cas d’achat d’un nouveau véhicule, il vous a été automatiquement transmis dans le courrier d’accompagnement de votre nouveau certificat d’immatriculation. S'il n'y figure pas, si vous n’avez rien reçu ou si vous l'avez égaré, cette démarche vous permet également de l'obtenir. Dans ce cas, votre code confidentiel vous sera envoyé par voie postale. Une fois en possession de votre code confidentiel, vous pourrez reprendre cette démarche afin de déclarer en ligne la cession de votre véhicule. ”
Ce code confidentiel est remis lors de l'immatriculation avec le nouveau système SIV (depuis mi-2009). Ceux qui ont un véhicule immatriculé avec l'ancienne système FNI (bibi...) n'ont pas ce code... donc doivent attendre un nouveau code par voie postale. Donc, l'enregistrement n'est pas immédiat...
Petit rappel pour ceux qui découvriraient ce sujet (très bon titre, momoto
) :
Lors de l'envoi de la déclaration de cession par voie postale (en RAR) ou de son dépôt directement au guichet "cartes grises" de la préfecture, les cédants ne pensent pas à demander l'accusé d'enregistrement qui, bien qu'étant la seule preuve formelle que la cession a été immédiatement enregistrée, n'est malheureusement remis que si le déclarant en fait la demande exprès.
Faute d'enregistrement immédiat et pour des raisons pratiques, il semblerait que la cession n'est véritablement enregistrée que lors du dépôt de la demande d'un nouveau certification d'immatriculation par l'acheteur.
En conséquence, vu le retard que prennent certains acheteurs à déposer cette demande et vu que certains "oublient" de le faire, le vendeur pourrait se retrouver en fâcheuse posture si l'acquéreur commettait des infractions avec ce véhicule.
Pour ceux qui ne peuvent pas accéder à cette déclaration en ligne :
Petit rappel de la procédure "à l'ancienne", telle qu'elle est présentée sur le site de cette préfecture :
Les services de l'État dans le Nord - Vente ou cession d'un véhicule
Comment obtenir l'accusé d'enregistrement d'une déclaration de cession ?
- en se présentant aux guichets de la préfecture ou de la sous-préfecture de son domicile, muni de la déclaration de cession et d'une pièce d'identité.
- en adressant une demande par courrier (pli recommandé conseillé) à la préfecture ou sous-préfecture de son domicile.
Joindre à la demande une copie de la déclaration de cession, une copie recto-verso de la pièce d'identité et une enveloppe timbrée au tarif en vigueur (20g) libellée à ses nom et adresse.
Voir
ICI à quoi ressemble un accusé d'enregistrement de déclaration de cession de véhicule.
Ce document (à garder longtemps) permet entre autres de ne pas faire l'objet de poursuites pour des infractions commises avec votre véhicule, comme par exemple ici :
Pv voiture vendue.
Attention aux fausses déclarations de cession :
Voir l'article :
l'Argus de l'Assurance - Les anciens propriétaires libérés du paiement des contraventions.
Délit de fausse déclaration
Enfin, dans le but de limiter les fraudes, cette loi instaure une infraction pénale. En conséquence, tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule sera puni de deux ans d'emprisonnement, et de 30 000 € d'amende.
La personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de confiscation de son véhicule.
La mise en garde s'adresse notamment aux "petits malins" qui voudraient effectuer une fausse déclaration de cession de leur véhicule dans l'espoir d'échapper aux poursuites pénales pour de graves infractions commises avec le véhicule en question prétendument cédé quelques heures auparavant.
Avec "mes gros doigts et ma vue basse", j'ai tellement passé de temps à fignoler ce message de synthèse (pour donner de la lecture à ceux qui seraient attirés par le BON sujet de momoto) que je n'ai pas pensé à vérifier le fonctionnement de tous les liens que j'ai inséré.