Forum d'Entraide Auto-Moto

freddy a écrit :Question 1 : non
Questions 2 et 3 : oui

V1sang a écrit :Alors : Non pour le montant forfaitaire mais Oui pour l'indemnisation du préjudice.

Une fois l'expertise réalisée chez un réparateur choisi, vous pouvez demandé à être indemnisé du montant de la remise en état estimé.
Vous faîtes ensuite ce que vous voulez de la somme et pouvez tout à fait demander à votre ami de remettre le véhicule en l'état.

Est-il obligatoire de faire procéder aux réparations du véhicule accidenté pour être indemnisé ?

Il faut distinguer deux situations.

• S’il s’agit du remboursement au titre d’un recours exercé contre un tiers auteur de l’accident, et que vous n’êtes donc pas responsable, vous avez le droit à la réparation intégrale de votre préjudice sans que l’assureur puisse exiger de vous la production d’une facture acquittée. Vous n’êtes pas obligé de faire exécuter les réparations, et vous pouvez faire ce que vous voulez de l’indemnité.

• Si vous êtes responsable, il s’agit d’un remboursement au titre d’une garantie dommages au véhicule : vous pouvez librement disposer de l’indemnité d’assurance (Cass. civ. I, 14 février 1984, pourvoi n°82-14 503, RGAT 1985, p. 35).
Toutefois, l’indemnisation dépend des conditions générales de votre contrat. En effet, la liberté contractuelle permet à l’assureur d’imposer à l’assuré la présentation d’une facture acquittée, donc de prévoir que l’indemnité devra être utilisée pour la réparation du véhicule ou pour l’échange des pièces détériorées (Cass. civ. I, 16 juin 1982, pourvoi n°81-13 080, RGAT 1983, p. 344).
La Commission des clauses abusives estime cependant que ce type de clause est abusif puisqu’il prive l’assuré de la libre disposition de son indemnité et qu’il «permet à l’assureur d’échapper à l’exécution de son obligation contractuelle dans le cas où l’assuré renonce à faire réparer son véhicule » (avis n°96-01 relatif aux modalités d’indemnisation dans un contrat d’assurance de véhicule automobile du 16 janvier 1997, publié au BOCCRF du 15 mai 1997 et sur le site < http://www.clauses-abusives.fr >.

V1sang a écrit :Le recours direct, dans votre cas, n'apporte pas grand chose à mon sens sinon qu'une procédure judiciaire longue pour un gain guère plus élevé que l'expertise par l'Expert en Automobile missionné par votre compagnie...